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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Offre definitive indemnisation

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par escargot 5563 vues

Suite à un avp en 2018 mon assureur macif me propose offre definitive d'indemnisation suivante et m'indique : 1/ dépenses santé actuelles : pas de frais à charge (j'en ai et ils m'ont jamais demandé les…

Accident sans assurance

Posée par david38000, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 4392 vues

Une victime d'accident de la route peut-il demander des sommes pour dommages corporels si il n'y a pas eu d'intervention des secours sur les lieux? non-présence des secours confirmé par le constat de police? merci de…

Jugement tribunal de police

Posée par skdf, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par skdf 5988 vues

Une partie civile qui obtient une condamnation au tribunal de police de 800 euros et qui bénéficie du fond du fgti-sarvi peut il se passer de faire signifier son jugement au défendeur?…

Délai dépôt de plainte accident.

Posée par Mathilde, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4378 vues

J’ai eu un accident il y a plus de 10 ans et j’aimerais savoir aujourd’hui si un recours est possible ou s’il est trop tard. pour plus de détails; dans une aire de jeux de camping, un garçon s’est élancé à l’envers et en zig-zag…

Litige avec une assurance de la vie

Posée par nath, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1774 vues

Indemnisation que l'assurance me propose ne correspond pas à l'assurance que j'ai souscrit merci par avance cordialement…

Accident de la route

Posée par Pascoa, il y a 6 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN 1389 vues

Victime d'un accident de la route, mon véhicule a été immobilisé plusieurs mois le temps des réparations, puis-je avoir une indemnisation ?…

Résolu

Accident de travail

Posée par Virginie1980, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2092 vues

Je me permets de vous contacter suite à un accident de travail que j'ai eu le 4 avril 2014 sur mon lieu de travail. j'ai un rideau de fer qui m'est tombé sur la nuque aujourd'hui j'ai une hernie cervicale très douloureuse qui…

Consulter Maître ABECASSIS
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Imposition des indemnités suite à un préjudice corporel

Posée par SimonV, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fauvette 4023 vues

Ayant été victime d'un acident medical j ai obtenu un capital pour réparation de mon préjudice corporel. dans ce capital il y a le poste perte de gains professionnels futurs.c est la somme la plus importante. ce poste la est il…

Victime de négligence médicale quoi faire?

Posée par Jacotti, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Charpentier 2357 vues

Notre fille de 34 ans maman de 2 petites filles a fait venir un médecin de sos médecin le lundi 8 avril à 5 heures du matin car elle souffrait énormément à la main droite. ce médecin de sos médecin a ausculté notre fille et a…

Une requête a un juge de paix

Posée par Guimy555, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 1862 vues

Comment puis-je adressez une requête à un juge de paix de votre choix pour prendre la défense d'un ami, victime de voies de fait, en utilisant le jargon juridique…

Résolu

Peut on obtenir des dommages et intérêts contre un chirurchien

Posée par shana, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par shana 8575 vues

Suite à une agression à l'arme blanche j'ai eu un nerf sectionné au visage prés de l'oeil ,qui me paralyse la moitié du haut visage; aux urgences ils m'ont recousu à vif sans vérifier les nerfs du coup maintenant…

Consulter Maître DENICOURT
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Résolu

Avp - partie civile - avocat de l'assurance

Posée par gabon, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2874 vues

J'ai reçu une convocation du tribunal judiciaire pour une audition en janvier. j'ai été accidenté et l'auteur a pris la fuite. il a à priori été retrouvé. on me dit de me porter partie civile, je n'ai pas…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Rapport d expertise avant consolidation

Posée par TIC, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Wesson 6514 vues

J ai recu mon rapport d expertise avant consolidation avec 1 ans de retard... je suis toujours en arret ...a quoi sert ce rapport l accident est de juillet 2016…

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Délai civile après expertise

Posée par Sissy, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sissy 6496 vues

J' aimerais savoir quel est le délai de proposition d indemnisation par le fonds de garantie après dépôt de l' expertise de consolidation ? est ce normal que mon avocat ne me communique pas ce rapport ? merci de vos…

Accident de la voie publique responsable

Posée par Emma88, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Emma88 11230 vues

Le 26/05/2017, mon mari a été victime d'un malaise au volant alors qu'il se rendait sur son lieu de travail (reconnu accident trajet). le véhicule disposait d'une assurance "tous risques" et une grarntie conducteur…

Une requête a un juge de paix

Posée par Guimy555, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 1799 vues

Comment puis-je adressez une requête à un juge de paix de votre choix pour prendre la défense d'un ami, victime de voies de fait, en utilisant le jargon juridique…

Résolu

Morsure d'un tiers par mon chien

Posée par JP31, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JP31 5767 vues

Mon chien, non classé, a mordu un ami lors d'une soirée à mon domicile. au cours de la soirée, cet ami a voulu saisir mon chien pour jouer en approchant derrière lui. celui-ci s'est alors retourné et a mordu cet ami au…

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Résolu

Affaire renvoyée

Posée par accident2016, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mouna 3252 vues

Dans le cadre de mon audience sur interets civils , mon affaire est renvoyée au 20 fevrier .sachant qu entre temps , j ai recu mon rapport d expertise medical defenitif .pouvez m expliquer qu est ce qui peut se passer avant cette…

Consulter Maître Meziti
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Accident de voiture

Posée par ele22, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ele22 4670 vues

J'ai eu un accident de voiture au mois d'aout 2019 une personne m'a rentré dedans j'ai un témoin , cependant la personne n'a pas voulu faire de constat j'ai donc été dans l'obligation de porté…

Une requête a un juge de paix

Posée par Guimy555, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 1789 vues

Comment puis-je adressez une requête à un juge de paix de votre choix pour prendre la défense d'un ami, victime de voies de fait, en utilisant le jargon juridique…

Violence

Posée par Brijoux, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 5349 vues

Mon avocate. me dit que la violence faite avec 15 jours itt par le cauva na pas été retenu par le tribunal donc pas jugé comment es possible ? 3 ans d'attente pour savoir ca ! trouvez-vous sa normal ? et que dois faire ?…

Résolu

Erreur de diagnostic

Posée par Justine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Justine 7292 vues

Le 14 septembre je me suis faite opéré en urgence pour une grossesse extra utérine avec ablation de ma trompe gauche. rappel des fait, je me suis rendu au urgence le 11 septembre pour suspicion de geu. je suis « normalement » a…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Exemple de doléances

Posée par Jessy, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessy 8094 vues

L'expert de notre assureur maif nous demande d'écrire des doléances dans le cadre d'un accident de voiture et de leur prise en charge "dommages du conducteur" mais je ne sais pas comment rédiger ce document…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Indemnisation de l'assurance trop bas

Posée par Aaliyah, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aaliyah 7101 vues

J'ai eu un accident de la circulation à la date du 14/03/20. une voiture m'a heurtée à l'arrière sur un céder le passage provoquant des contusions du gril costal, ainsi qu'une cervicalgie. le médecin m'a…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Indemnisation

Posée par Linsbibou, il y a 11 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Linsbibou 1392 vues

Comment sont calculés dans l'indemnisation tous les deplacements a peu prés 150 deplacements ainsi que toutes la rééducation plus de 500 seances et toutes les prises de sang effectués plus de 650 ainsi que consultation de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Attente rapport definitif

Posée par escargot, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par escargot 6442 vues

J ai recu le pre rapport du medecin expert judiciaire. mon avocat à donner les dires à celui ci. quel délai à le médecin expert pour nous envoyer le rapport definitif ? cordialement…

Résolu

Indemnisation definitive

Posée par emilie, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emilie 6119 vues

J'ai contesté les termes de l'expertise médicale suite a un accident de voiture non responsable. que se passe t'il si j'accepte maintenant l'offre d'indemnisation définitive de l'assureur qui me dit aujourd'hui qu'il maintient l'offre…

Consulter Maître GEROLAMI
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Délais de virement sur mon compte bancaire

Posée par Cara, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2358 vues

Je viens d’envoyer avec ar mon dossier validé par la sarvi des dommages et intérêts suite de violence conjugale mon rib est joint et je souhaiterais connaître le délais de l’indemnisation vivant une situation financière très…

Délais sarvi

Posée par Cara, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2558 vues

Je viens d’envoyer avec ar mon dossier validé par la sarvi des dommages et intérêts suite de violence conjugale mon rib est joint et je souhaiterais connaître le délais de l’indemnisation vivant une situation financière…

Accident voiture : aucune réponse axa

Posée par Porto, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Porto 6146 vues

J’ai eu un accident de voiture non responsable (fin mai 2018), mon assurance axa à ce jour m’a envoyé une offre provisionnelle (400 €) en attente d’une expertise médicale auquel l’expert devait me contacter fin octobre 2018…

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