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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours possible ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 1829 vues

Le médecin conseil que j'avais engagé pour mon expertise médicale judiciaire à mis un temps fou malgré mes nombreuses relance à me remettre la facture d'assistance à expertise (10 mois) du coup, entre temps mon jugement…

Modification expertise de consolidation

Posée par Steph223, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph223 3892 vues

En date du 4 décembre 2017 l assurance inverse et moi même avons reçu l expertise de consolidation et la date de celle ci soit dans 3 jours 5 moisqu'ils sont avisé de la date de consolidation du 1 février 2017 mais voilà le 13…

Faux documents

Posée par Linsbibou, il y a 7 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Linsbibou 1524 vues

La partie adverse a que des faux documents me concernant donc leur dossier n’est que du faux mon avocat le sait je lui ai même envoyé à plusieurs reprises des preuves que c’est tout faux mais il fait rien .. je lui ai demandé…

Résolu

Demande dossier médical

Posée par Galat, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maruani 3247 vues

A la suite d une opération de chirurgie esthétique, j'ai demandé l' accès à mon dossier médical auprès du chirurgien par lettre recommandée. je n'ai eu aucune réponse à ma demande. que prévoit la loi dans ce cas et…

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Dettes commerciales

Posée par coco lucie, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par coco lucie 6164 vues

Mon ex doit 900 000 f à une banque après jugement avec leur avocat ils ont saisi la maison comme si c'était un bien propre à lui alors que c'était un bien commun, puis que j'ai rachetée en 95, le 1er jugement était…

Résolu

Délai pour le premier chèque de provision

Posée par Nathalie89, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3454 vues

Cela fait plus d'un mois que j attend mon premier versement elle me.dit que maintenant sera par chèque et non un versement. dans combien de temps j'aurai mon chèque a domicile ? merci à vous…

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Plainte pour blessures et menaces de mort reiterees, en juillet2017.

Posée par LOIS, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LOIS 4416 vues

J ai ete victime d une agression avec itt de plus de 8jours.mon agresseur a ete entendu au tribunal en decembre 2017.moi je n ai plus aucunes nouvellesde ma plainte.comment savoir ce qu il en et,vers qui se tourner, j ai 19ans et…

Dommage corporel

Posée par mouna, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 3014 vues

Je vous explique brievement ma situation qui est a l heure actuellement tres difficile ;en 2016 j ai fait un accident de la route avec mes 2 enfants .un gendarme a la retraite m a coupé la route ( il n a pas…

Résolu

Morsure de chien sans témoin, quel recours ?

Posée par Paule, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paule 6659 vues

Le 12 février dernier je me promenais sur la voie publique lorsqu'un chien a surgi de la propriété de mme c. et s'est lancé sur moi me mordant au mollet. je me suis faite conduire chez le médecin qui a constaté un gros…

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Audience au tribunal

Posée par thomy, il y a 4 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître GUERRINI 1148 vues

Je suis convoqué autibunal comme victime mais l'auteur des faits est décédé l'audience aura lieu pour constater l'exttintion de l'action publique est'il nécessaire que j'assiste à l'audience merci…

Résolu

Indemnisation préjudice moral suite décès d un neveu

Posée par Laurent26, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laurent26 10040 vues

J ai perdu mon jeune neveu de 18 ans, décédé en octobre 2015 dans un accident de voiture. il était passager avant. nos liens étaient très fort, ma famille et la sienne habite à côté depuis toujours ( c était le fils de ma sœur), il…

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la réponse de Maître CHRISTIN
Résolu

Erreurs de diagnostic

Posée par Musicath, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Musicath 7039 vues

Comment demander une indemnisation à un hôpital privé dont les erreurs de diagnostic ( radio puis arthroscanner) en avril 2011 entraînent un handicap et un licenciement pour inaptitude aujourd'hui ?…

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Assurance

Posée par Nous, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nous 1406 vues

J aurai voulu savoir combien de temps une assurance avait pour traiter un dossier car moi sa fait 1 an et je suis toujours pas indemnisé. pour une morsure de chien et je sais plus quoi faire…

Résolu

Préjudice

Posée par Orientale, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Orientale 5685 vues

Lorsqu'il y a des préjudices reconnus lors d'une expertise, , est ce qu'il y a une indemnisation a venir?…

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Résolu

Indemnisation suite à un accident de la circulation

Posée par CamilleS, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CamilleS 8976 vues

J'ai été victime d'un accident de la route en mars 2014 (j'étais conductrice et non responsable de l'accident) qui m'a causé des douleurs lombaires déclarées consolidées mais pas guéries (mon dossier est…

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Résolu

Indemnitees non versees, que puis je faire ?

Posée par julie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julie 5435 vues

Suite à un accident de la route, la partie adverse m'a fait une proposition d'indémnité le 7 novembre 2018. le jour même j'ai repondu à mon assureur sur l'espace personnel pour accepter la proposition de la…

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Résolu

Combien de temps pour la provision

Posée par Lyam Damons, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4028 vues

J ai eu des nouvelles pour ma troisième provision qui eu une somme importante, le chèque de l'assurance a était mis sur le carpa par mon avocat. combien de temps cela peut mettre pour que je puisse touchez la somme qui…

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Accident de trajet en tord

Posée par Hanane, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maruani 2973 vues

En me rendant au travail, je n ai pas vu ma priorité à droite j ai été donc percutée par un bus . ( refus de priorité) j ai fait la déclaration auprès de mon employeur j ai eu l accusé de réception de l accident de trajet ainsi que…

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Résolu

Ré-ouverture dossier assurance suite accident de la vie d'il y a plus de 10ans?

Posée par Agius, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Agius 7630 vues

Je vous contacte pour vous demander un éclaircissement quant à ma situation. en février 2004, alors collégien, j'ai eu un accident de sport (une chute de 8 mètres en escalade) qui a causé une expulsion de deux dents suite au…

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la réponse de de Almeida Costa

Abus de confiance

Posée par Fab24, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fab24 6256 vues

Un ami m avait proposer de garder mes meubles, objet et papiers chez lui en attendant que je trouve un appartement.la semaine derniere il m a dit par sms que j avais jusqu au 2 decembre pour les recuperer. 2 jours avant je lui dit…

Erreur médicale

Posée par TOUATi sarra, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2762 vues

J'ai fait une opération à l'hôpital de aurillac et le médecin le chirurgien elle m'a fait une erreur médicale et maintenant je suis reconnu handicapé à 40 %…

Résolu

Cheque encaisser par l'avocat

Posée par Gwen, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5879 vues

J'ai été victime indemnisé, mon avocat a obtenu une indemnisation, je sais que l'homologation a été accepté, le chèque a été encaisser en carpa 20 août,par mon avocat, depuis je n'arrive pas à joindre l'avocat…

Consulter
la réponse de Seb

Dommage et interet...quelles possibilités pour les regler ?

Posée par cecino, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DJAE 3307 vues

Mon conjoint a commis un geste regrettable en 2015. il a été condamné à 18 mois de prison..il en a fait 9 mois et sorti avec le bracelet électronique. aujourd'hui, les parties civiles réclament 47 000 euros. la dernière…

Résolu

Demande de provisions refusée (mise en état)

Posée par Pierred, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 3751 vues

Mon avocat à fait une demande de provision (suite à un rapport d'expertise judiciaire datant de quasi 2 ans) via la mise en état et son juge, celui ci ne l'a pas validé et n'a rien donné... pas 1 euros... (300 000…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier

Besoin d’un renseignement pour la somme à payer à la fgao

Posée par Sasa, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yjKgicA9A4d7hGH 3806 vues

Mon mari a une dette envers le fond de garantie des assurance obligatoire d’une somme de presque 140 000€ il ne travail pas serait il possible qu’il fasse baiser cette somme ou pas svp ? nous percevons juste l’allocation familiale…

Résolu

Paiement

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 5362 vues

Combien de temps il faut attendre apres la demande de l'indemnisation de mon préjudice envoyer par mon avocat le 14 septembre 2018…

Consulter
la réponse de KALLOUCHE
Résolu

Délai civi

Posée par Manon, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2033 vues

Excusez moi de vous déranger, j’ai eu un le proces pour mon affaire le 29 avril, le juge a décidé que je devrais avoir des dommages et intérêts, mon avocate a envoyé le dossier à la civi le 19 juin. est-ce normal que l’on ai pas de…

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la réponse de BELIGHA
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Indemnités

Posée par Nous, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2862 vues

Voilà je me suis fai mordre par un chien en octobre nous sommes au moi de août et l assurance de la partie d averse à toujours pas répondu on demande de mon assurance j ai tou eu mauvaise adresse e-mail en vacances changement de…

Consulter Maître FOUILLEN
la réponse de Maître FOUILLEN
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Indemnisation fiva du préjudice des ayants-droits

Posée par Christen, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou 9758 vues

Le père de mon mari est décédé d’un cancer des poumons en avril 2020 en raison de son exposition à l’amiante durant sa vie professionnelle. le fiva a procédé à l’indemnisation de l’épouse pour son préjudice moral personnel. en tant…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Agression

Posée par bambinou, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bambinou 6141 vues

Je souhaiterais avoir de l aide j ai était agressé sur mon lieu de travail en 2009depuis l affaire est toujours pas réglée. mon avocat répond a rien quand je lui pose des question et en plus les experts me consolide un mois après…

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la réponse de de Almeida Costa
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