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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delai de prescription ? civil

Posée par franck36, il y a 10 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1470 vues

A tous je vous remercie par avance de vos réponses.tav ( trouble anormal de voisinage) ..j ai perdu au pénal, un harcèlement de voisinage ( sur six ans) , m étant constituer partie civile, c est seulement en 2024 que j ai été reçu…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Que dois je faire ?

Posée par Stéph, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6664 vues

Opérée le 8 février dernier par un chirurgien esthétique d’une abdominoplastie prise en charge sécurité social suite à une sleeve. au bloc à 7h30 dans la chambre dans l’après midi. tout va bien à priori, 20h je fait un gros…

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la réponse de GREFF
Résolu

Aipp & juge

Posée par Tim, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tim 3267 vues

J'ai entendu dire que même un aipp validé par un expert médical judiciaire pouvez être remis en cause par le juge du fond, exemple l'expert judiciaire donne 20 % sur le rapport et le juge lui décide de mettre 10 % et…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Demande d'indemnités suite à un dommage corporel

Posée par Louve07, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louve 5999 vues

Suite à un accident en vtt dans le cadre de mon travail car le guidon de celui-ci n'était pas fixé, j'ai envoyé une lettre recommandée de demande de réparation à l'entreprise à laquelle mon affectation avait acheté…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Responsabilité sur un chemin en indivis

Posée par delm, il y a 4 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par delm 1305 vues

A ce jour, nous sommes deux propriétaires à utiliser un chemin privé en indivis. nous l'avons indiqué par une signalisation chemin privé, accès interdit mais nous avons beaucoup de passage, comme visiteurs,voisins...... je me…

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la réponse de Maître MINARY

Violence conjugale

Posée par Moune, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moune 5668 vues

J'ai porté plainte contre le père de mes enfants pour plusieurs raisons usurpation d'identité, vol violences conjugales abandon de famille je n'ai toujours pas de nouvelles à ce jour depuis novembre 2016 que dois-je…

Affaire classée sans suite

Posée par mumu, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mumu 2583 vues

Une voisine m'a frappée et malgré ma plainte l'affaire a été classé sans suite cela s'est passé en 2013 est il trop tard ? merci…

Résolu

Depot de conclusions

Posée par mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nath 3335 vues

Une fois que mon avocate a déposé son chiffrage au juge , quelle sera la suite de la procedure ? mzrci…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Cour d appel

Posée par jo17magic, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jo17magic 8427 vues

Mon affaire devait être plaidée en cour d appel le 7 février dernier. a ce jour, je n ai toujours aucune nouvelle de mon avocate. je me dis qu elle ne veut peut être me donner de nouvelles car à ce jour, je n ai pas pu régler ce qu…

Consulter Maître DE SCORBIAC
la réponse de Maître DE SCORBIAC

Quelles sont les démarches à entreprendre dans mon cas?

Posée par fati, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fati 2157 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise en matière de dommages corporels suite à un incident dont j'ai été victime récemment.le 09/01/2024 , j'ai subi une chute sur un passage piéton en raison du…

Chantage a la convention d'honoraires

Posée par Utilisateur #1060064, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juju 3260 vues

D'avance je vous remercie pour le temps consacré et vos réponse. j'ai déjà été aidé sur ce forum par maître dausse au sujet d'une augmentation d'honoraires un peu gourmande. c'est pour les suites de cette…

Résolu

Porter plainte contre les gendarmes! perdu d avance ?

Posée par nini, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninicyketanou@hotmail.fr 8952 vues

Le père de mon enfant est décédée d un accident de moto sous l emprise d alcool mais le patron du bar à téléphoner à la police pour dire q il rentré en moto et q c était dangereux! ils l ont contrôlé et lui ont conseillé de rentré…

Consulter Maître DAHAN
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Procédure incidente ?

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Céline 5403 vues

Comment se déroule l'introduction d'une procédure incidente devant le juge de la mise en état ? est-ce rapide à mettre en place pour l'avocat ? quel délai approximatif pour obtenir les fonds à partir du déclenchement…

Avocat ou non ?

Posée par Tanis83, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GRIGUER 2316 vues

J'ai subit une agression avec 7 jour itt ,j'ai vu un médecin, j'ai déposé plainte. j'ai une expertise médicale sur mes dommages. me faut-il un avocat pour moi ou est-ce le procureur qui gère tout ça ? et à quoi cela me servirai?…

Accident causé par un tiers de mauvaise foi

Posée par You78, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5238 vues

Le 2/10/2014 je sors du tabac pour rejoindre un ami sur le lieu du marché. un camion était garé le long de la chaussée entrain de déchargé des plaques métalliques et a mon passage ils ont fait basculer la plaque sur moi en me…

Résolu

Factures des honoraires de l'avocat et de l'expert

Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître GUERRINI 1646 vues

Depuis plus d'un an j'ai demandé les factures d'honoraires à mon avocat, j'ai demandé la même chose à l'expert qui a été choisi d’amblé par mon avocat. l'expert m'a précisé que ce n'était pas…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Faute reconnue par dentiste mais assurance indemnise que 1000 € le préjudice

Posée par cali4972, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cali4972 7729 vues

Suite a une erreur reconnue par la dentiste mon état de santé dentaire (et autre suite a la prise de médicaments en grande quantité) je suis dans l'obligation de me faire poser des implants or l'assurance adverse ne me…

Consulter Maître DELETTRE-VERGNOLLES
la réponse de Maître DELETTRE-VERGNOLLES
Résolu

Refus de reconnaître un accident de trajet par l'employeur

Posée par Baghera, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Baghera 3309 vues

Un employeur peut -il refuser de reconnaître un accident de trajet en en rentrant chez soi à la fin de son travail ???…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL

Baptême non consenti

Posée par Kiki, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kiki 3046 vues

A l'âge de 9 ans, j'ai été baptisée contre mon gré. a l'époque, j'avais répété encore et encore que je n'y consentais pas et clamé mon athéisme. cette cérémonie faisait suite à diverses formes de…

Tentative de meurtre avec premeditation

Posée par Ahmedab8, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 5341 vues

Rè il y a 5 ans on a essayer de me tuer avec une arme de categorie d, en me tirant derriere le dos puis-je entamer une procédure en justice avec une demande d'indemnisation, jai un trou dans le dos de quelques mm de profondeur…

Blessure apres chute d'un objet

Posée par marine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marine 5242 vues

J'ai été victime d"un accident dans une grande surface lundi, un panneau d'affichage met tombé dessus après avoir voulu prendre un produit, je me retrouve avec une plaie à coté de l'oeil qui ne nécessite pas de…

Erreurs médicale

Posée par calinette, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Chalus-Pénochet 3581 vues

J ai une erreurs médical en 2008 ( uretère coupé de 4 cm pendant une opération d ' une totale ) le tribunal administratif de bordeaux le 4 décembre 2014 ne répond qu' il a pas eu d 'erreurs ... mais un redart du…

Résolu

Un cheque impaye

Posée par Dida, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Didou 6771 vues

J'ai confectionné un gâteaux à une personne, mais celle-ci m'a payé par chèque, j'ai déposé le chèque dans mon compte mais il n'a pas pu être encaissé par manque de prévision dans le compte de cet personne ci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Expertise judiciaire

Posée par Mm, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mm 3947 vues

J aimerai savoir si les expertises médicales sont quand même pratiquées malgré la situation actuelle…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Accident

Posée par Rose, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2447 vues

Mon fils de 15 ans a eu un accident de moto avec une vl qui lui a coupé la route. il y a eu intervention des pompiers et de la gendarmerie qui prend en charge le dossier/constat.mon fils a 4 côtes cassées, une entorse à…

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la réponse de BELIGHA

Préjudice moral et physique

Posée par So13, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par So13 9037 vues

J ai participer à un concours organiser par un coiffeur j ai gagner un relooking d une valeur de 245 € j ai fini par avoir rdv ce samedi 29 après 4 refus de rdv bref je n'y suis rendu à 10h le patron m'a reçu comme une…

Préjudice moral

Posée par Rosie, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rosie 5100 vues

Je voudrais des renseignements savoir si ces vrais et possible ont ma dit que je pouvez porté plainte pour préjudice moral je m'explique cela fesait presque 4 ans que je vivait avec mon conpagion sen papier il a rencontrer ma…

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Combien de temps pour signifier ordonnance référe ?

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 7887 vues

En combien de temps une ordonnance référé expertise/provisions est-elle signifié après décision ?…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Agravation suite à accident de la route

Posée par rehad, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rehad 8399 vues

J'ai eu un grave accident de la route en 1993 et j ai gardé du matériel au genou et mon médecin me dit que j'ai une aggravation . ¨puis-je faire un recours contre l'assurance actuellement merci pour votre aide rehad…

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la réponse de c.tangalakis
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