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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indemnisation définitive suite à accident

Posée par lili83, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lili83 8000 vues

J'ai subi un accident de la route en 2012 qui à été assez grave mon avocat à plaidé mon dossier le 20 décembre 2017 il m'à répondu que mon dossier été en délibéré à partir du 7 février 2018 cela veut dire quoi et combien…

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la réponse de Polin

Plainte déposée il y a un an sans réponse

Posée par Allison, il y a 7 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEROLAMI 7995 vues

J'ai été victime d'un avp en octobre 2017 alors que j'étais enceinte. une camionnette m'a percuté dans le dos en faisant marche arrière et m'a écrasé sur une aire pietonne où il ne devait en aucun cas se…

Résolu

Médecin expert de l assurance

Posée par frieda, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7990 vues

J' ai eu un accident de voiture début décembre 2017,à ce jour je suis toujours en arrêt. mon avocat m' a envoyé un courrier en expliquant que je vais recevoir une convocation chez le médecin expert de l'assurance. je…

Résolu

Plainte pour coups et blessures

Posée par alex, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexkaki 7985 vues

Si le procureur de la république rejette deux plainte pour coups et blessures, y'a d'autres alternatives ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Exemple de doléances

Posée par Jessy, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jessy 7974 vues

L'expert de notre assureur maif nous demande d'écrire des doléances dans le cadre d'un accident de voiture et de leur prise en charge "dommages du conducteur" mais je ne sais pas comment rédiger ce document…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI

Accusé coupable

Posée par laurent, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7966 vues

Je viens de passer en jugement et j'ai pris 4 mois de prison avec sursis, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la conduite. j'ai 26 ans de permis, jamais eu d'accident avant et 12 points sur mon permis…

Résolu

Apres accord indemnisation l'assurance n'envoie pas le reglement

Posée par lena, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lena 7955 vues

Je me permets de vous contacter car ma mère à été renversé sur un passage piéton voilà maintenant plus de 2 ans (fracture au pied et séquelle) .nous sommes arrivés à un accord d'indemnisation avec l'assurance en décembre…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL

Contester une décision arbitraire

Posée par Phylo495, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phylo495 7952 vues

Suite à une intervention sur mon véhicule et ma personne (lorsque j’étais arrêté à un stop) par un particulier parce qu’il avait jugé ma conduite dangereuse (mais provoquée uniquement par une hypoglycémie partielle et également son…

Résolu

Y a t il un delai pour mettre en proces mon employeur pour dommage corporel

Posée par wacyla, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7943 vues

J etaie employee comme assistante rh dans un cabinet marketing , et souvent on me demandait de preparer les envois de fourniture pour les campagnes , c'est à dire : plier des cartons ( entre 30 a 100 cartons ) mettre les…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

A combien puis je prétendre au niveau des indemnisations

Posée par Mymy, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7924 vues

J ai été victime d un accident de voiture le 2 janvier 2018, je ne suis pas responsable la personne été alcoolisés.. je suis quand même aller travaille le lendemain mais très douloureux. puis je suis allé faire tire une attestation…

Préjudice moral suite a un accident de la circulation

Posée par nath972, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BENEZRA 7914 vues

Voilà, ma fille a été victime d'un accident de la circulation avec sa grand-mère le 31/08/2015. elles se sont fait renverser par un quad, sa grand- mère a été touché grièvement et pour ma fille le quad l'a évité de…

Résolu

Blessure involontaire

Posée par Vanessa, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vanessa 7913 vues

Voilà mon mari suite à une altercation avec une jeune femme la blessé involontaire au visage avec une arme blanche elle c'est fait arrêter 3 jours . nous n'avons ni de revenu car on ne travaille plus et nous n'avons…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Envoie d'une offre d'indemnisation

Posée par Sousou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sousou 7905 vues

Je voudrais un conseil, j'ai etait expertiser suite a un accident de la voie publique. je n'etait pas d'accord avec le rapport d'expertise.chose que j'ai fait savoir a mon avocat.mais il n'en a pas…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN

Provisions

Posée par Elie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Accident 7902 vues

Quel délai y-a t’il entre le moment où on lance une demande de référé provision et le moment où les fonds sont disponible ?…

Résolu

Conseil juridique suite à une demande d'indemnisation pour erreur médicale

Posée par Lonetwins06, il y a 10 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7899 vues

J'ai consulté une spécialiste en cabinet libéral (gynécologue obstétricienne) le 24 juillet 2015 afin d'avoir un deuxième avis médical. ce médecin m'a prescrit un médicament mais à forte dose. ayant fait confiance au…

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la réponse de de Almeida Costa

Accident sur la voie publique

Posée par cath cath, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7893 vues

Le 23 mai 2014 en marchant dans la rue, mon pied à glissé du trottoir et mon pied s'est encastrer dans un trou dans la chaussée, je me suis alors fait une double entorse des ligaments + un arrachement osseux côté…

Résolu

Remboursement expertise médicale judiciaire ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 7887 vues

Peut-on se faire rembourser via la demande d'indemnisation finale l'expertise définitive médicale judiciaire ? (comme on peut le faire avec les frais du médecin expert qui nous a suivi)…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Probleme besoin d’aide

Posée par Bilel691, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bilel691 7869 vues

Je m’apelle bilel et mon histoire est simple c’est ce que je vie aujourd’hui qui est compliqué le 01/06/2017 jai été victime d’un accident de la route lors de mon travaille je livrais des pizza je rentrais a la pizzeria pour…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Quelle indemnisation et par qui pour les ayant-droits de victimes?

Posée par medossee, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par medossee 7868 vues

Mes deux grands-parents sont décédés dans un accident de voiture. ils roulaient à faible vitesse sur l'autoroute (le pourquoi de la faible vitesse n'est pas encore établie) une personne s'est assoupie et est rentrée…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Enregistrement sonore de mon médecin de recours

Posée par papy, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papy 7847 vues

Dans le cadre de mon expertise médicale. je suis assuré accident de la vie ( gav) j’ai enregistré, l’expertise faite par le médecin des assurances en présence de mon médecin de recours sans les prévenir ; mon épouse présente le…

Résolu

Quelle est le procentage de la cours d'appel en matiere de rappel de decision

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7821 vues

J'aimerai savoir combien de fois la cours d'appel a confirmé ou annulé les décisions de la civi en matière de dommages intérêt. je suis en conflit avec le fond de garantie devant la cours d'appel,le fond à rejetter…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Un avocat peut il bloquer une indemnisation

Posée par Jbg26, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans 7814 vues

Après le jugement d'une affaire de 1999 ,mon avocat me présente une convention d'honoraire que j'ai refuser de signer. maintenant il bloque les indemnités qui mon était accordé t'en que je n'ai pas signer…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

6 ans après accident et toujours pas indemnisée ???!!!!!

Posée par Melheloise, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabio 7804 vues

Victime de la route je suis devenue handicapée en fauteuil roulant. accident le 30 juin 2012 - enfin consolider en janvier 2016 et après de multitudes expertises contre expertises etc... depuis 2 ans mon avocat dit avoir demander…

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A quelle indemnisation approximative puis-je prétendre ?

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 7799 vues

J'ai étais victime d'un grave accident de la circulation (non responsable et non pour trajet travail) le 22/4/2017, et viens d'être consolidé il y à peu... a quelle indemnisation approximative puis-je prétendre ?…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Comment prouver la faute de moyens ?

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christophe. 7793 vues

Suite à une fracture du poignet diagnostiquée aux urgences et une opération de ce poignet effectuée le lendemain dans le même centre hospitalier ... au moment de la check-list (le bras endormi, allongé dans la salle…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL
Résolu

Combien de temps pour signifier ordonnance référe ?

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 7784 vues

En combien de temps une ordonnance référé expertise/provisions est-elle signifié après décision ?…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Appel du fond de garantie

Posée par Eclipse, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eclipse 7782 vues

J'ai saisi la civi pour être indemnisée suite à un préjudice d'agression sexuelle qui m'allouée une petite somme qui couvrira juste mes frais d'avocat mais le fonds de garantie a fait appel de la décision…

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la réponse de TAYORO

Victime d un accident

Posée par voyoubalou, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par Maître BENEZRA 7772 vues

Je suis tomber à mon travail et me suis cassé le ménisque. ayant une prévoyance accident invalidité et décès.suite à l ablation du ménisque. j ai eu une neuroalgodistrophie avec d autre problème. je suis en invalidité et je perçois la…

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