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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Report mise en état ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
30 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 7757 vues

Comment savoir les dates et reports de mise en état par le tribunal ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Indemnisation

Posée par S9278, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7755 vues

Je me suis fait mordre par un chien au niveau du pénis en faisant mon jogging, j'ai été opérer d'urgence et hospitalisé par la suite, j'ai une dizaine de points de sutures, une infirmière qui va passer…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Accident de la circulation non responsable

Posée par Mamandine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7754 vues

Je me présente, je m appel amandine j ai 30 ans et j habite en haute garonne.le 4 novembre j ai eu un accident de la route un face à face non responsable en allant travailler , une dame âgée c est trompé de voie . bilan ma voiture…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indemnisation accident à vélo

Posée par Sof, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sof 7751 vues

J'ai eu un accident en étant à vélo (un samedi), j'ai été percuté par un scooter. j'ai eu une plaie au visage de 3 cm qui a nécessité 4 points de suture, j'ai eu 2 jours d' itt (étant étudiante je n'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Piéton renversé

Posée par Jarod, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 7744 vues

Jai été renversé par une voiture sur passage piéton mon assurance et assurance adverse sont en contact je peux prendre un avocat ou bien ils faut les laisser faire leur travail entre eux merci d'avance…

Altercation sur voie publique

Posée par virginie95, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par virginie95 7719 vues

En juillet 2017, mon mari a au une altercation sur la voie publique face à un usager de la route qui a essayé de nous doubler sur une route de campagne, en zone 30 sur un dos d'âne. nous étions 3 dans la voiture (mon époux…

Résolu

.chirurgie esthétique , plastique ratÉ

Posée par Pascalina, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7709 vues

Apres 7 ans que j'ai eu ma chirurgie , je souffre d'un oeil qui ne se ferme pas , , et une grosse boule en dessous de l'oeil . cet oeil n'arrête pas de couler, ce qui est très désagréable , en plus il me fait mal , mes sourcil ne pousses…

Consulter Maître BOISMARD
la réponse de Maître BOISMARD
Résolu

Rhinoplastie ratee

Posée par lolaoula, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolaoula 7700 vues

J'ai subi deux rhinoplasties par le même chirurgien, et à ce jour le résultat n'est pas du tout esthétique et de plus avec un défaut que je n'avais pas avant. je le vis très mal, je ne pense qu'à mon nez.... je…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Accident de travail

Posée par Rose, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rose 7693 vues

J ai été victime d.un accident de travail en 2011,qui à engendré opération du dos et par la suite des séquelles avec perte d autonomie et invalidité 30%.j ai obetnue une ipp de 10%. mais en ce qui concerne une indemnité de la…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Chute sur un parking de supermarché

Posée par Stéphanie@, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7689 vues

Ma maman a chuté sur le parking d'un supermarché à côté des caddies , il y avait une plaque de béton et elle s'est prise le pied dedans . elle a été transporté aux urgences par les sapeurs pompiers suite aux examens…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Éligible garantie accident de la vie?

Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 7677 vues

J'ai subi une chute dans les escaliers, fracture bi maleolaire et du cubitus. en arrêt depuis 5 mois, chef d'entreprise et cuisinier dans cette même entreprise, j'aurais certainement des difficultés à tenir les…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI

Accident de voiture et coup du lapin

Posée par mumu, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RCE SERVICE 7673 vues

J'ai eu un accident de voiture voila 5 ans , j'ai eu le coup du lapin et une minerve pendant 2 mois : 1 an plus tard , j'ai eu une hernie cervicale . mon chirurgien , ma dit de ne pas ré…

Résolu

Existe-t-il une limite de temps pour l'établissement du rapport judiciaire.

Posée par Sudiste, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sudiste 7666 vues

Ma fille a eu un accident avec un piéton qui a été gravement blessé. elle roulait normalement (témoin) en ligne droite, et le piéton s'est jeté sur la voiture. l'impact a été latéral (portière avant) mais malheureusement…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL
Résolu

Accident survenu lors d un match de basket en club

Posée par Bochra, il y a 6 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yasmine 7665 vues

Pouvez vous m indiquer la procédure à suivre svp. mon fils de 20 ans est inscrit en club de basket, c est un loisir, lors d un match de basket il a été accidenté par un joueur de l aquipe adversaire. transporte aux urgences suite à…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Agression physique d'un agent de police

Posée par Lulu, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 7658 vues

J'ai été agressée physiquement ça fera deux au mois de juillet, par un agent de police en civil, à mon domicile, j'ai eu 12 jours itt, sauf que l'agent en question ni tout en bloc et dit avoir été agressée par 5…

Résolu

Accident de la route

Posée par Mimi37, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ROUSSEL 7658 vues

Je souhaite savoir combien je devrais estimer mon indemnisation j'ai un déficit fonctionnel temporaire du 27 septembre 2015 au 28 septembre 2015 en classe 2 du 29 septembre 2015 31 octobre 2015 en classe 1 du 1er novembre 2015…

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la réponse de cherif

Quand dois je espérer être indemnisée

Posée par Lara, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lara 7652 vues

Le 14 août 2017 suite à une chute causée par le chien d'une amie en visite, je me suis cassé le coude, la tête radiale, plus exactement. j'ai été en arrêt 4 mois et demi. en début d'année 2018, j'ai fait…

Combien puisse toucher d argent

Posée par PAT, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7644 vues

Je touche actuellement mon salaire plein soit 4ooo? mais je ne sais pas combien de temps renouvelle par mon medecin traitant ma depression je souhaiterais toucher uneindemnite car j4ai failli y perdre lavie je vous remercie par avance et…

Dommage corporel en belgique

Posée par SAMIR, il y a 10 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7634 vues

Suite à un accident survenu dans un fam ( foyer d acceuil spécialisé ) en belgique il y a 3 ans sur mon fils majeur je suis son tuteur . fracture col du femure , désir sur lui depuis ne se déplace plus seul ... . mon assurance perso…

Résolu

Faute reconnue par dentiste mais assurance indemnise que 1000 € le préjudice

Posée par cali4972, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cali4972 7625 vues

Suite a une erreur reconnue par la dentiste mon état de santé dentaire (et autre suite a la prise de médicaments en grande quantité) je suis dans l'obligation de me faire poser des implants or l'assurance adverse ne me…

Consulter Maître DELETTRE-VERGNOLLES
la réponse de Maître DELETTRE-VERGNOLLES
Résolu

Ma fille a été blessée au collège : puis-je mettre en cause la responsabilité des surveillants ?

Posée par Christelle, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christelle 7620 vues

Ma fille a eu un choc sur la tête au collège le jeudi 15 octobre deux enfants se jeter des cahiers en classe en venais directement sur le visage de ma fille , par réflexe elle c'est reculée violemment et a tapée la tête sur le…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Plainte sans nouvelle avec itt de 6 semaines

Posée par Mouna, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mouna 7615 vues

En juillet 2016 le père de ma fille (mon ex compagnon), m’a frappée dans la rue devant notre fille, j’ai eu le dos cassé et lacérations du crâne. une plainte a été posé. les pompiers et la police étaient sur place. j’ai eu 6…

Consulter Maître GUERINOT
la réponse de Maître GUERINOT

Schizophrène violent

Posée par Yanisse59, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7599 vues

Je vous explique ma situation, j'habite dans un cité fermé où j'ai un voisin schizophrène très violent. c'est-à-dire, insultes, menaces, menaces de mort et même menace à l'arme blanche. mais ce dernier à…

Aide dossier civi

Posée par Ahlem, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 7598 vues

Cher(e) maître, je me permets de vous écrire pour une affaire d'agression volontaire que mon frère a subie. cette affaire est passée au tgi de nanterre et 2 jugements ont été rendus: un au pénal et un sur intérêts civils. ce dernier fut…

Résolu

Est il possible de poursuivre une société minière en guinée suite à un accident

Posée par baldé, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par baldé 7585 vues

Mon père a perdu la vie suite a un accident de travail a la compagnie des bauxite de guinée (cbg). l'accident s'est passé a une année de ma naissance. il était marié a une femme et père de cinq enfants et depuis aucune…

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Rapport expert

Posée par Ed, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Étoile 7557 vues

En attente que l'expert daigne enfin m'envoyer le rapport d'expertise médicale. bientôt 5 ans. le 28 avril 2013 début de procédure. aujourd'hui, que fait-il ? pourquoi mettez autant de temps? je ne comprend pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Depot de référé d'urgence

Posée par odile41, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître PANNAGAS 7551 vues

Je souhaite une expertise médicale pour constater l'erreur d'un chirurgien qui est intervenu dans un établissement privé de paris. j'habite le loir-et-cher. ou dois faire déposer une demande de référé d'urgence…

Consulter Maître Reynier
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