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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Une agression grave volontaire avec cassation

Posée par John Lobe, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6728 vues

J'etais agresse dans ma chambre en 2014 et j'avais deposer plainte a la police et a l'hopital 7 jours tti mais apres classe sans suite par j'etais hospitalise et les enquetes de la police dit que mon agresseur…

Litige suite à injections d acide hyaluronique

Posée par Elisa, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6725 vues

J ai effectue des injections et depuis 7 mois j ai des ?dèmes sur le visage , le médecin ne donne plus nouvelle , ne me donne pas le références du produit injecte , n a pas respecte les délais de réflexion , et n a pas…

Résolu

Est il trop tard pour entamer un proces

Posée par MAY, il y a 11 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par May 6719 vues

En novembre 2003 j'ai été victime d'un accident de voiture. un choc frontal entraînant de multiples fractures. polytraumatisée une longue hospitalisation s'imposait. il ne reste plus aucune trace des 2 véhicules et…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA

Déception après abdominoplastie

Posée par milore, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilichou 6718 vues

Opérée d'une abdominoplastie en octobre 2017, je suis aujourd'hui déçue du résultat. mon ventre est plat mais mes hanches sont encore avec des poignées d'amour très prononcées. je ne peux rien mettre de "sympa" alors que mon ventre est…

Résolu

Un cheque impaye

Posée par Dida, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Didou 6715 vues

J'ai confectionné un gâteaux à une personne, mais celle-ci m'a payé par chèque, j'ai déposé le chèque dans mon compte mais il n'a pas pu être encaissé par manque de prévision dans le compte de cet personne ci…

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la réponse de de Almeida Costa

Dommage et intérêts. ...

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 6714 vues

Ayant un bracelet électronique et une audience jeudi matin pour des dommages et intérêts et ne pouvant pas me déplacer à cette audience sachant que je n ai pas eu d autorisation de sortie de la juge des applications de peines et…

Non-réponse du verdict rendue suite à une agresssion

Posée par breysse annie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6713 vues

Je n'ai pas de réponse du verdict du procès suite à une agression l'audience se dèroulait dèbut fèvrier, est ce normal que je n'ai pas recu de rèponse ?…

Résolu

Expertise medicale judiciaire

Posée par Cristelle22, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6710 vues

Accident vie privée. consolidation enfin faite au bout de 3.5 ans. le médecin expert judiciaire me met : préjudice esthétique temporaire : 3.5 / 7 souffrance endurées : 4 / 7 préjudice esthétique permanent : 2 / 7 quelle montant en…

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la réponse de Seb

Prescription

Posée par Sarahlop, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CHRISTIN 6710 vues

Je voudrais savoir quel est le délais de prescription à compter de la consolidation du préjudice en chirurgie esthétique ? je me suis faite opérer il y a 3 ans d une ptose mammaire et augmentation mammaire ... le résultat est très…

Pro

Posée par Nel, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6702 vues

Il y a des locataires qui ne fait pas attention au couvercle des poubelles qui tombe sur notre clôture est le propriétaire ne veut rien faire sachant que il y a toujours des poubelles par terre qu est ce que l'on peut faire ?…

Outils de défense en espace public

Posée par Xelloss, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xelloss 6701 vues

J'ai une question hautement stupide : ma compagne ayant été violée quand elle était jeune, nous nous posions la question de savoir si elle avait le droit de porter une bombe lacrymogène sur elle pour repousser un éventuel…

Accident circulation

Posée par Karilou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karilou 6695 vues

Suite à un accident auto non responsable , j 'ai déclaré lé sinistre a mon assureur. je vais avoir une expertise médicale et j'attends la date. je souhait faire marche ma protection juridique de mon assurance car…

Résolu

Comment procéder pour démontrer la responsabilité du cardiologue dans le

Posée par vidmar claudine, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vidmar claudine 6692 vues

Notre fils se trouve gravement handicapé suite à un arrêt cardiaque à l'âge de 19 ans. son cardiologue à sous estimé le risque malgré un diagnostic établi par ses soins et n'a de ce fait pas proposé a aucun moment un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dommages corporels enfant

Posée par MAELYS, il y a 7 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6691 vues

Suite à un accident de ma fille avec brûlures au 2 bras supérieurs gauche et droit (8 ans à l’époque et aujourd’hui 12 ans) et consolidation au bout de 4 ans, le médecin judiciaire a noté dans son rapport définitif : Éviction…

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la réponse de Seb
Résolu

Reconstruction mammaire

Posée par Christeam, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6689 vues

J'ai subi une mastectomie en décembre 2012 puis une reconstruction mammaire en mars 2014. 2 à 3 mois après mon opération je signale au chirurgien ma déception car elle m'avait mis une prothèse plus petite que la taille de mon autre…

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Résolu

Estimation préjudices

Posée par Aurelietof, il y a 6 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6677 vues

J'ai eu un accident de la route non responsable en décembre 2018. actuellement toujours en arrêt. rectitude cervicale capsulite épaule droite 2e infiltration algoneurodistrophie côté droit allant jusqu'au genou perte de…

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Dommage prejudice

Posée par Geoffrey, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Geoffrey 6675 vues

J ai ete juger en septembre et retenu coupable a 100% d une bagarre ou j ai casser le nez à quelqu'un qui passait dans ma propriete en voiture sachant que je l ai averti a 2 reprise qu il risquait d ecraser un de mes enfants c…

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Résolu

Porter plainte contre l'auteur du dommage

Posée par Dominic, il y a 6 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6674 vues

J'ai eu un accident de voiture hier, il y a un témoin (voiture derrière moi qui a tout vu et prêt à temoigner), c'est une voiture 4x4 (un vieux je dirai 60 ans) qui sortait de sa route, par réflexe je brague à…

Consulter Maître damy
la réponse de Maître damy
Résolu

Délais procédure suite à avp

Posée par Cedric777, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cedric777 6674 vues

Victime d'un accident de la voir publique, en vélo, en septembre 2016 (j'ai été renversé par un chauffard sans permis), j'ai repris le travail en juin 2017 (bassin cassé entre autre, donc longue rééducation)…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rapport expertise medicale

Posée par Dany, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 6671 vues

Suite à accident velo non responsable cause par un tiers le 25/01 /2018,fracture vertèbrale, 3mois de corset de plàtre avec immobilisation et d'arret de travail, consolidation le 23/08 2018 j'ai reçu le rapport expertise…

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la réponse de ilhan
Résolu

Dommage corporel sans responsabilité d’un tiers

Posée par Juliag, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6669 vues

En 2014, après l’utilisation de l’audispray (produit pour nettoyer les oreilles) j’ai perdu la totalité de mon audition; sachant qu’en 2007 j’avais subi une opération chirurgicale avec une mise de prothèses). après la perte…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande de dommage et intérêt

Posée par Steph, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Steph 6668 vues

Le 31 mai 2012, je bénéficie d'un by-pass gastrique sous coelioscopie. en cours de procédure déchirure de la capsule splénique responsable donc d'un hémopéritoine avec des pertes sanguines estimées à 1900cc. nécessité…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Prejudice agrément

Posée par zoe24, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par zoé24 6668 vues

Suite à un accident ( consolidée au bout de 4 ans , femme) l expert médicale me met prejudice d agrément: pas d inaptitude définitive à la plupart des activités pratiquées antérieurement mais entrave pour certains ateliers de…

Résolu

Indemnisation approximative par le fonds de garantie ou le tribunal

Posée par Carolo, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître williot 6665 vues

J'ai été victime d'un accident avp décembre 2016. traumatisme crânien, côtes gauches fêlées, fracture de fibula .15 jours d'hospitalisation en neurologie suite à l'accident. consolidation par l'expert judiciaire en août 2019. dfp à…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Acident du travail erreur de plumes .

Posée par Charles duppo, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charles duppo 6656 vues

Je suit en acident du tavail et la cpam ne veux pas me reconnaître en at ..qu elle recour eje. sa fait 1an que je leu founie des preuve et rien.m…

Consulter Maître BONDAIS
la réponse de Maître BONDAIS

Révision de classement sans suite

Posée par krys, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CLORIS 6654 vues

Suite à une agression ayant entrainé 21 jours d'itt j'ai évidement porté plainte. celle-ci à été classée sans suite faute de preuves car mon agresseur nie les faits. depuis j'ai obtenu des témoignages et une copie de…

Résolu

Je subis de grosses séquelles suite à la pose de prothèses mammaires : comment obtenir réparation ?

Posée par Malika94, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6649 vues

La prothèse est de la marque allergan le chirurgien après avoir coupée mon muscle pectoral qui a était abîmée par la prothèse à fait une erreur en me remettant une autre prothèse à même la grille costal chose que l'on ne fait…

Consulter Maître MENAGE
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Medicaments reçus périmés

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sam 6647 vues

Ma mère reçois souvent des medicaments d'un laboratoire contre son allergie. cependant depuis 2 mois elle consomme des médicaments périmés, nous ne nous en sommes pas rendu compte jusqu'au jour où le laboratoire nous a…

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Peut-on mettre en cause une décision du cci (indemnisations) ?

Posée par ALINPO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître maruani 6634 vues

Suite à une opération de la cataracte ratée, (en 2014) suivi à l'hopital des 15/20 : 3 opérations dont une greffe de la cornée : résultat : je voie flou de mon oeil droit. examiné par un ophtalmo délégué, par une avocate , qui attribut…

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Délai de prescription

Posée par Kalimero62, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kalimero62 6628 vues

Maître y a t il un délai de prescription dans le cadre d'une chirurgie réparatrice ratée? avec mes remerciements anticipés bien cordialement…

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la réponse de Gutierrez
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