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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annexe non accolée

Posée par OR, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4198 vues

Notre maison est située en zone agricole avec 170m². nous avons une annexe servant de garage et d'atelier de 80m². notre question est, "est ce possible d'en faire une habitation ?" dans le plu en zone a il est seulement…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Véhicules et stationnement

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1716 vues

Mon conjoint a une auto entreprise d'achat revente de véhicules d'occasion et de ventes de pièces détachées. a ce titre plusieurs véhicules qui ne sont pas des épaves sont garées sur notre propriété. parfois 2 parfois 6…

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la réponse de BELIGHA
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Quand , où et comment faire valoir que le projet du voisin nous enclave?

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2831 vues

J'ai engagé une procédure en desenclavement contre mon voisin directement en amont de mon habitation. ensuite ce voisin a obtenu un permis de construire 2 villas et piscines dont une sur la seule voie de desenclave faisable. j'ai…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus

Refus du préfet hors-délai sur une déclaration de travaux. justificatif?

Posée par Romu81, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 7161 vues

Je vous contacte car j'ai besoin d'éclaircissement : j'ai fait une déclaration de travaux qui concerne une piscine, un local technique et un abri de jardin. j'ai déposé la demande en mairie le 20/07. le 16/08 le…

Déclaration d achèvement de travaux

Posée par Amelie, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 6407 vues

J aimerai avoir un renseignement. nous avons acheter notre logement en 2014 et avons du faire une déclaration préalable pour le ravalement de la façade qui est situé sur rue et à proximité d un monument historique. les…

Loi littoral et activité restauration

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1831 vues

Je suis dans la bande des 100m de la mer. j'aimerais installer "juste" une tonnelle (inférieur à 5m2) (sans terrasse ou autre)avec une table et deux chaises dans mon jardin et y servir à manger (juste à deux personnes maximum…

Adaptation mineure

Posée par Jbu, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 10158 vues

Suite à l' annulation du permis de construire , une partie de ma maison (3%) est non conforme aux distances réglementaires du plu. a ce titre, est il possible de bénéficier du droit d'obtenir une adaptation mineure aux…

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Régularisation travaux

Posée par sergio1974, il y a 11 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1868 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de régulariser un changement de porte d'entrée dans le périmètre d'un bâtiment historique à moins de 500m de rayon (travail effectué en urgence pour remplacer une porte…

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la réponse de Eurydice

Distance culture / habitation

Posée par Nicolas0091, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas0091 6726 vues

J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison ancienne avec un terrain en limite de champs. après mes recherches sur internet je vois qu'il y a des distances à respecter entre le champs et les habitations mais…

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Cu opérationnel négatif

Posée par MIC50, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3676 vues

Je souhaite acquérir un terrain constructible en zone ua ainsi que deux parcelles en zone agricole a. ces deux parcelles sont cote a cote et une entrée piétonne permet d'accéder aux terrains. le chemin longeant les parcelles est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Qui doit acquitter les frais

Posée par Sussu 52, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sussu 52 6733 vues

Je possède un petit bois et j'ai un nouveau voisin qui vient d'acquerir la propriété voisine de la mienne qu'il achetée a la safer. celui ci me dit que les limites sont fausses, que je dois lui céder une largeur de…

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Résolu

Terrain classé éléments de paysage, jardins à protéger

Posée par titi31, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par titi31 4557 vues

Je souhaite construire sur une parcelle de terrain constructible dont je suis propriétaire. cependant, j'ai appris que mon terrain était classé "éléments de paysage, jardins à protéger selon l'article l151-19/r123-11-h du…

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Classement des garages

Posée par michel, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2925 vues

Un garage construit en parpaings d'épaisseur 20 cm enduits (hauteur supérieure à 2.5 m), posé sur une dalle en béton, surface 40 m² peut il être classé comme du bâti et non comme une construction légère et à ce titre servir de…

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Dact non réalisé par les anciens propriétaires

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2941 vues

Nous avons acheté notre maison en août 2015. des travaux d agencements avaient été réalisé par les anciens propriétaires. leur demande prealable a été bien faite et la mairie les a autoriser en date février 2005. en revanche ils…

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Demande de revision plu pour un projet de camping declaré chez l'habitant

Posée par Philippe B, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2835 vues

Après avoir déposé une déclaration préalable a la mairie de ma commune, pour un projet de camping déclaré "chez l'habitant",celui-ci a été refusé car notre terrain a été classé parcelle agricole en 2021, sans que j'en…

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Annulation d'un recours gracieux suite à vice de forme

Posée par mary, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mary 5628 vues

La mairie de mon village reçoit un recours gracieux d'une association pour annuler notre permis de construire ; mais il y a une information fausse dans leur rapport que nous pouvons prouver ; le recours gracieux peut il être…

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Nuisances olfactives dûes aux collecteurs poubelles

Posée par Sobuch, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6170 vues

La municipalité a installé des collecteurs poubelles dans notre quartier, les deux premières maisons sont à moins de 10m. ces poubelles sont très vite pleines et vidées qu'une fois par semaine et du coup de très mauvaises…

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Zone non aedificandi

Posée par Mikhael01, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7641 vues

Mon voisin à obtenu un permis de construire sur une parcelle appartenant à un ensemble de trois maisons (dont la maienne) liées par une clause clairement anotée sur le titre de propriété faisant mention d'une servitude privée…

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Convocation service urbanisme de ma ville que je ne comprend pas????

Posée par savoyarde, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4423 vues

J'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception me demandant de contacter au plus vite le service urbanisme de ma ville dans le courrier il est porté à leur connaissance la réalisation de travaux…

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Accident

Posée par DJ, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1450 vues

Mon frère est tombé d un pont de 7 m par accident. maintenant il est tétraplégique .qui est responsable juridiquement ??? ??? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Droit de communauté sur parcelle

Posée par Morgan, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3177 vues

J'ai appris par hasard qu'un voisin est pleinement propriétaire d'une parcelle qui, pourtant, apparaît commune sur les actes de propriété. le voisin en question a acheté cette parcelle. ai je un recours ?…

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Cheminée du voisin contre mon mur

Posée par Mimi66, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7433 vues

Je suis propriétaire d une maison de ville mitoyenne à deux maisons. À ma gauche la maison du voisin est plus basse il a sa cheminée sur son toit qui est collée contre mon mur. je souhaite faire isoler par l…

Consulter Maître STUART
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Stationnement impasse publique

Posée par TEXNASH, il y a 9 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1885 vues

Je viens d emménager dans une résidence logement social dans une impasse publique sans marquage au sol ni panneau d interdiction de stationner. a t on le droit de stationner sur le côté où il n'y a pas la résidence (c'est…

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Récupération d'une surface initialementprivée devenue publique

Posée par Gunbartoli, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gunbartoli 3419 vues

Devant ma propriété une surface de 20 m² ( 10mx2m ) est en retrait de la voirie pour faire suite à un arrêté d'alignement dans les années 90 , l'ancien propriétaire avait alors fait opérer le recul de son mur de façade et…

Consulter Maître PETSOKO
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Véranda non déclarée.

Posée par olivisa, il y a 1 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2735 vues

J'ai une véranda de 18,5 m² non déclarée, construite en plusieurs étapes sur une terrasse existante. poteaux et toiture ont 22 ans, baies vitrées 18 ans et volets 10 ans. comment régulariser auprès de la mairie et à quel coût?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Certificat d'urbanisme, décision conseil municipal

Posée par Pastèque67, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4423 vues

Y'aurait-il une façon de passer outre la décision du conseil municipal ? je m'explique : j'ai un terrain (agricole) mais ayant toujours été en friche, situé juste après le panneau de sortie d'agglomération…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Délai réponse dp

Posée par Emilie79, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emilie79 8574 vues

Nous avons fait une demande préalable de travaux le 28/09/18. un simple courrier nous a été adressé pour nous dire que le dossier n'était pas complet. re belote je redépose le dossier le 17/12 puis une 3eme fois le 27/12/18…

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Perte d'intimité dans ma cour.

Posée par Dewanou, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2385 vues

J'ai mon voisin qui a construit un étage situé à 6m de ma clôture dont les 2 fenêtres de l'étage s'ouvrent complement sur ma cour. suis-je en droit de réclamer la fermeture de ces fenêtres ?…

Consulter Maître SAMAMA
la réponse de Maître SAMAMA
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Opposition à une dp hors délai

Posée par bep, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8396 vues

Le 16/10/2018 nous avons déposé une dp en mairie (avec récépissé du jour) pour un abri de jardin en bois de 14m² intérieur, mais sur le plan nous l'avions positionné à 50cms de la clôture du voisin pour pouvoir…

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