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Décision complètement exécutée dans le cadre d'un référé suspension

Posée par Utilisateur #1116372, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par heemmel 2312 vues

Qu'entend on exactement par décision complètement exécutée dans le cadre d'un référé suspension contre un arrêté de permis de construire ? déclaration d'achèvement des travaux, appartements habitables.. etc. merci…

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Locataire qui me demande de nettoyer les escaliers

Posée par Bichette19591, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bichette19591 2847 vues

Ma maman habite un immeuble ,elle est a des problèmes d'équilibre vu ses 91 ans elle ne peut plus faire son ménage puisqu une société vient l habiller tous les jours et faire son ménage les infirmières passent deux fois par…

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Question sur deontologie mairie

Posée par Dav38, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav38 3526 vues

J'ai une question sur les façons de faire d'une petite commune de 600 habitants dans une zone des bâtiments de france. pouvons nous nous retourner contre la mairie si des choses ont été faites sans permis de construire ou demande…

Résolu

Distance batiment stockage fourrage exploitation agricole icpe

Posée par carole, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3736 vues

Nous avons un batiment de 2300m2 en projet chez notre voisin exploitant agricole (norme icpe) il souhaite s'installer à 75m de notre maison et 30 m de notre annexe (atelier et salle de jeu) est ce possible pour lui? merci…

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Résolu

Documents pour recours contentieux contre un permis de construire

Posée par heemmel, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par heemmel 3066 vues

Dans le cadre d'un recours contentieux contre un permis de construire , étant propriétaire d'un maison limitrophe du projet immobilier, je démontre mon intérêt à agir mais est-ce que je dois joindre mon titre de propriété…

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Location d une maison

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître JAUD 2079 vues

J’ai fais bâtir une maison en zone À a côté de ma maison principale et des bâtiments de la ferme pour les vieux jours ai je le droit de la louer…

Vente d un terrain par la mairie

Posée par Miguel, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Miguel 3481 vues

Voila je suis en conflit avec ma mairie ainsi que certains residents de la rue en effet cela fait 23 ans que je reside au meme endroit et que le terrain en limite separative est en espace vert non declaré comme etant a ce jour le…

Résolu

Chemin privé, entretien et fermeture

Posée par Bylb, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2732 vues

Nous sommes 3 propriétaires de maisons desservies par un chemin longeant une forêt en impasse de 600m. le chemin appartient à plusieurs autres propriétaires par bout dont la mairie, la région et une entreprise privée. en tant…

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Manque informations lors de l'achat

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1374 vues

Lors de mon achat immobilier dans une copropriété, il ne m'a pas été informé du passage des réseaux eau électricité dans mon jardin ni auprès du notaire ni par le syndicat. que cela peut-il engendrer ? merci d'avance…

Résolu

Notification au bénéficiaire d'un recours gracieux

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elo 3629 vues

Nous avons envoyé un recours gracieux au maire de notre commune afin d'annuler un accord de permis de construire sur une parcelle voisine. nous devons notifier ce recours au bénéficiaire de ce pc, dans les 15 jours. dans la…

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Résolu

Servitude réelle et perpétuelle

Posée par NICO, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par juju 6476 vues

Sur l'acte d'achat de mon terrain le 31/10/2002 il est écrit concernant notre voirie commune aux 5 colotis : "a titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond servant constitue au profit du fond…

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Surconsommation d'eau inexpliquée

Posée par cedebe83, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7900 vues

J'ai vu ma consommation d'eau exploser en trois jours soit 136 m3, alors que c'est une résidence secondaire et qu' à cette période personne n'était présent. que faire, contrôle fuite négatif !!!! merci de…

Résolu

Obtention permis de construire modificatif avant achat? quels risques?

Posée par anthony chatton, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par anthony chatton 6928 vues

Pouvez vous m'éclairer? je suis en train d'acquérir une longère de 140m², une promesse de vente est signée depuis 3 mois. en 2012 les propriétaires ont transformé une petite dépendance en "suite parentale". or juste avant…

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Erreur dans courrier d'opposition à déclaration préalable

Posée par MBD, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MBD 3100 vues

J'ai déposé une déclaration préalable pour la pose de baies vitrées pour fermer un préau. le dernier jour du délai d'instruction j'ai reçu une opposition au motif principal que le poteau incendie est trop éloigné de…

Déclaration achèvement travaux impôts (augmentation surface habitable)

Posée par Mélodie, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2087 vues

Nous avons acheté une maison en décembre 2022. il y a une semaine, nous avons reçu un mail des impôts pour une demande de déclaration foncière suite au dépôt d'une autorisation d'urbanisme. celle-ci concerne la…

Pour changement d?affectation d'un garage en habitation

Posée par jack, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jack 2899 vues

J'ai construit il y a 25 an un garage que j'ai transformé en habitation il y a 13 an j'ai demander un changement d'affectation qui ma étais refuser que puis je faire pour éviter la remise en état garage cordialement…

Résolu

Notification d'un recours contentieux à l'auteur de l'acte attaqué (art600-1 cu)

Posée par Lilas17, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilas17 1653 vues

En cas de recours pour excès de pouvoir (ici, contre la délibération d'approbation d'un plui) il est obligatoire de notifier (lrar) à l'auteur de cette délibération ce recours contentieux dans les 15 jours de son…

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Critère de constructibilité

Posée par patourien, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2504 vues

J aimerai savoir, dans la mesure ou le terrain est constructible la communauté des communes refuse sous prétexte que le terrain n est pas dans une zone assez urbanisée c' est à dire qu'ils estiment la non faisabilité du projet car…

Résolu

Modification règlement de copropriété

Posée par Ponpon2b, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ponpon2b 5036 vues

Ma question concerne les règlements de copropriété, nous voudrions au seins de asl modifié les règles qui s'appliquent aux clôtures entre voisin, j'aurais voulu connaître la procédure à suivre, si une validation chez…

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Depot de permis

Posée par Step, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3711 vues

Mon voisin a l'attention de demander un permis de construire pour un abri, extension d'habitation, le problème c'est que son abri va servir à stocker des machines, des véhicules, liés a son activite de paysagiste. il est dans une…

Consulter Maître Terray
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Déclaration d'achèvement de travaux

Posée par Andréasacha, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andréasacha 2251 vues

On me demande un certificat d'achèvement des travaux pour ma maison construite en 1983, j'ai subi une inondation depuis 20ans et j'ai perdu tous mes documents, est ce que le notaire aurait ce précieux document, merci…

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Achat terrain avec fosse septique du voisin dessus

Posée par Anne29, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2099 vues

Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot n°1 constitué par la moitié de son jardin et le lot 2 qui contient l'autre partie du jardin avec sa maison au milieu. nous souhaitons acheter le lot 1 pour agrandir notre…

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Depot de declaration préalable de travaux pour construction de piscine

Posée par laure, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laure 4981 vues

La mairie de mon domicile prétexte un plu en cours de révision pour refuser de nous rencontrer en vue d'un dépôt de ce document cerfa (declaration préalable de travaux pour construction de piscine enterrée de moins de 100 m2…

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Permis d amenager et modification du plu

Posée par gg, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gg 5546 vues

Je suis en litige avec mon voisin qui construit un immeuble  présentant de multiples irrégularités de hauteur. cette situation m'a amené à déposer un recours contre le permis initial, contre le premier et le second modificatif?…

Comment prouver la conformite de mon terrain acquis ?

Posée par SMAKVAL, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 1711 vues

Propriétaire depuis peu, constructeur bouygues immobiliers situé sur saint gratien le val d’oise. je souhaite être informée sur différents points. je suis à la recherche d'un avocat conseil dans un premier temps. puis-je avoir…

Résolu

Non respect strict du pc

Posée par Rod, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1458 vues

Un des mes proches a fait implanter un studio de jardin de type "chalet"sur la parcelle de sa résidence principale en ville il a demandé un permis de construire qu’il a obtenu. mais finalement, le constructeur lui a livré pour le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Durée d'occupation d'un prl en cession de parcelles

Posée par Tacruz, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tacruz 6783 vues

Messieurs, mesdames, j'ai pour projet d'acheter une parcelle en plr qui comporte un chalet. le réglement de la copropriété précise qu'il s'agit d'une " terrain de vacances et de week-ends" sans autres…

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Un lierre gênant

Posée par Décibel, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par decibel 6238 vues

Je suis en villa et nous avons une voie coller a la maison qui sert de passage à la maison de derrière. nous avons un.droit de passage sur cette voie pour entretenir la façade de notre maison . mais dans cette voie qui appartient…

Résolu

Distance entre stationnement du voisin et ma cloture ?

Posée par Fani, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3793 vues

Bo jour dans le fond de mon terrain une maison a été construite..il y a un chemin de passage en.bas de chez moi pour l accès à cette maison. leur parking de la largeur d une voiture se trouve tout près de ma cloture ..quell est la distance…

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la réponse de BELIGHA
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Transfert de nom d'un permis de construire

Posée par Coroma05?, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Coroma05? 1271 vues

Nous avons signé un compromis de vente d'une maison dont les travaux ne sont pas terminés. reste: -raccord eau et edu, mettre le tableau électrique mais câble installer , le chauffage, chape carrelage. nous pensions faire un…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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