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Décision administrative tardive

Posée par azerty1234, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 9210 vues

Si une administration répond au delà du délai qui lui était imparti pour répondre (un mois en l'espèce), quelle décision est valable? la réponse implicite d'acceptation ou la décision de refus tardive? merci de vos…

Câble fibre sur poteau chez le voisin

Posée par Maggab24, il y a 9 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître MONESTIER 1026 vues

Mon voisin a le poteau sur son terrain sur lequel est installé la fibre de notre foyer et la leur, quand il a des livraisons de grande hauteur notre câble est cassé, pas le leur, il estime que notre fibre devrait être sur un poteau…

Nouveau ayant droit servitude.

Posée par Alex32, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alex32 3524 vues

Nous sommes actuellement 3 ayant droits sur une servitude, qui se situe à la limite d'une autre propriété ( non ayant droit). les 2 autres ayant droits et les propriétaires limitrophes vendent à un même marchand de biens. ce…

Résolu

Atlas des zones inondables et carte des aléas inondation

Posée par Lilas17, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilas17 2339 vues

Quelle est la différence entre l'atlas des zones inondables (azi) et la carte des aleas inondation disponible, dans l'attente que la révision du ppri (plan de prévention du risque inondation soit achevée ? - d'abord…

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Question technique urbanisme

Posée par Makaveli7Day!, il y a 10 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Makaveli7Day! 1112 vues

J'ai une question un peu technique concernant un permis de construire accordé mais qui paraît non réalisable en l'état. le permis de construire comprend un permis de démolir une maison existante et un permis de construire…

Résolu

Trottoir sur notre parcelle et dépôt de poubelles par les voisins

Posée par ExpertCo, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ExpertCo 3621 vues

Notre maison fait l'angle avec un chemin privé. les copropriétaires de ce chemin, ne souhaitant pas que le camion poubelles rentre dans ce chemin, ils déposent leur containers en bout de chemin soit devant notre maison…

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Résolu

Litige sur le mur de clôture de notre maison

Posée par HJ, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par HJ 2350 vues

Nous avons construit une résidence principale dans une commune où il n'y a aucune obligation pour élever nos clôture.en effet la mairie me certifie que nous avons possibilité de monter les mûrs à une hauteur de 3 mètres…

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Lotissement et daact

Posée par Brenda, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brenda 1869 vues

Nous rencontrons un problème et nous sommes dans l'impasse : nous avons acheté une maison dans un lotissement qui comporte 9 maisons individuelles achetées en vefa et 9 logements sociaux. nous avons emménagé le 13 juillet…

Résolu

Refus d'un permis de travaux

Posée par JF, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JF 1767 vues

Peut on refuser une demande de travaux pour 2 maisons dont une en mauvais etat , sous pretexte que l unite fonciere dixit la deci defence exterieur contre l incendie) n'est pas deservie.sachant que 2 autres logements sont loues…

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Résolu

Mur de souténement

Posée par soutènement, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par soutènement 4609 vues

J ai fait construire un mur de soutenement côté rue afin de retenir la terre de mon terrain. point le plus haut par rapport à la voirie : 1,05m et point bas 0.75m de terre à retenir. mur de soutenement constitué de 2 barbacanes…

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Donation d'un bien enfant sous le même toit

Posée par Chouti, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chouti 1869 vues

Je suis aujourd'hui propriétaire d'une parcelle de 500 m2, et voudrais en faire don d'une partie (150 m2 environ) à mon enfant (mineure, vivant sous mon toit). je compte bien entendu tout faire dans les règles : -…

Permis de démolition

Posée par Cornelia22, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cornelia22 5749 vues

Mon voisin a obtenu un permis de démolition pour sa grange. sous cette grange, l'ancien propriétaire du terrain avait fait construire un bunker après là guerre. d épaisses fondations et murs dans le sol sont encore visibles…

Changement de destination

Posée par Accro, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Accro 2369 vues

Merci par avance des réponses que vous m'apporterez. voici mon cas, j'ai un projet d'aménager 80m2 d'un hanger qui en fait 230 en habitation. après m'être renseigné un peu partout on m'a expliqué…

Louer une partie de mon local professionnel

Posée par FG, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sissi 2775 vues

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2…

Demande d'autorisation de travaux pour ouvrir mon commerce

Posée par suhl, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par suhl 2765 vues

Merci par avances de vos réponses j'ai acheté un local commercial qui était exploité et souhaite ouvrir mon activité, sans travaux, sans changements d'usage ni de destination. mais la mairie me demande de remplir cette…

Résolu

Le marché peut-il engendrer des troubles du voisinage?

Posée par Toto75, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Toto75 2558 vues

Un marché provisoire (durée de 8 mois en un premier temps, mais renouvellement prévisionnel de 5 mois ensuite) se tient dans ma rue, les mercredis et dimanches. a 2 mètres de ma maison (et chambre), dès 5h15 et jusqu'à 15h…

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la réponse de LAISSAC
Résolu

Ancienne maison qui depasse l'emprise au sol max du plu

Posée par Joe06, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall 5977 vues

Je suis propriétaire d’une maison depuis 1mois et avec ma femme nous nous sommes mis à rêver d’une piscine.. et la, en regardant l’emprise au sol max de notre zone (ud 8%), on se rend compte que notre maison + garage (qui ont 30…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Vegetalisation trottoir lotissement privé

Posée par M.Gautier, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1931 vues

Mon syndicat de copropriété vient de m'informer que j'allais être mise en demeure de bétonner mon trottoir qui est actuellement vegetalise (et entretenu-tondu). le lotissement et sa voirie sont privés. quels articles…

Réseau tout à l'égout

Posée par Stéphane, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1961 vues

Je viens de constater qu'un voisin habitant une impasse a côté de mon impasse avait fait passé les canalisations au travers d'une maison pour se raccorder au réseau de mon impasse. l'ancien propriétaire de la maison…

Implantation piscine

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3382 vues

Mon voisin veut construire une piscine en limite séparative de ma propriété. il a obtenu une déclaration de travaux de la mairie. a t'il le droit car il me semble que les piscines doivent être implanter à 3 mètres de la limite…

Résolu

Squatte illegale parking collectif prive

Posée par le templier, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par le templier 7614 vues

Je vous exposes mon dégout...voila j aimerais savoir si y a la possibilité de faire changer la loi sur le stationnement collectif dans la résidence prive car le syndic intervient mais au bout de 2 mois selon la demande auprès de l…

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Quels sont mes droit

Posée par Paub, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1760 vues

Mr le maire ne souhaite pas refaire le chemin de mon habitation (depuis1 an )qui est un chemin rural . j’ai demandé des dédommagements pour ma voiture qui est tombé en panne et qui le garage confirme que c’est dû au chemin , il ne…

Résolu

Semelle de mur de soutènement

Posée par Tina, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tina 3413 vues

Actuellement en construction, on c'est rendu compte de malfaçon, notre semelle de mur de soutènement et en mitoyenneté et celle-ci déborde d'au moins 20cm chez le voisin. nous allons faire apel a un expert en massonerie…

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Indemnités suite à préemption immo

Posée par Norton, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nauilus00 2686 vues

Nous avons vendu un appartement à un particulier cet été mais la vente a fait l'objet d'une préemption par la mairie (plus précisément par un organisme tiers en charge des aménagements urbains dans notre…

Travaux voie publique

Posée par Lou, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lou 3018 vues

Des travaux ont été réalisés par ma commune sur la voie publique (réalisation parterre de fleurs). en utilisant la mini pelle, les agents municipaux ont endommagés le câble me permettant d’avoir internet à mon domicile. cela fait…

Achat d'un local commercial existant et obligation de parking

Posée par Jakou, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jakou 3742 vues

Il y a un mois, j'ai signé un compromis de vente pour un local commercial de 52,8 m2 à miribel qui après vérification s'avère être bien enregistré à la mairie en tant que local commercial. en 2019 il avait été acheté par son actuel…

Résolu

Lotissement communal

Posée par Kena, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kena 1827 vues

Ma commune vient de créer un nouveau lotissement jouxtant mon habitation et a construit une route pour le desservir. cette route passe a 3m de la fenêtre de la chambre de mon habitation. puis-je demander à la mairie une…

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Refus de signature d'un pv de bornage de la part du demandeur

Posée par KrixL, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par KrixL 4458 vues

Nos voisins ont bâti leur clôture en empiétant sur notre propriété. face à leur refus de résolution amiable, nous avons été contraints de les assigner, la procédure est toujours en cours. ils ont mandaté un géomètre-expert qui nous…

Consulter Maître MEURDRA
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Construction véranda de plus de 10 ans

Posée par Laetitia, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2030 vues

Mes beaux parents on construit une véranda en 2009 sans autorisation. aujourd’hui elle met sa maison en vente la non déclaration de la véranda peut elle poser problème? entre t’elle dans le délai de prescription de 10 ans doit elle…

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