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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dénonciation auprès des autorités de l’urbanisme

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard 7895 vues

Un contrôle de conformité de notre habitation récemment achevée a été effectué par les services de la communauté de communes dont nous dépendons. ce contrôle a été ciblé suite sans aucun doute à une délation. pouvons nous connaître…

Consulter Maître STUART
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Résolu

Fraude au permis de construire

Posée par Yves Claude, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3683 vues

Les délais de recours gracieux auprès de la mairie étant dépassés, dans le cas avéré de fraude peut-on saisir directement le tribunal administratif sans effectuer de recours gracieux ? yc…

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Résolu

Passage de tuyaux d eau usées chez mon voisin

Posée par Toutypat, il y a 10 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Toutypat 1973 vues

Suite à la construction d' une piscine chez mes voisins, ces derniers ont découvert des tuyaux d'eau usée provenant de notre maison...il n y a au aucune servitude d établie entre nous... quelle serait la marche a suivre ?…

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la réponse de Maître Assesso

Emprise au sol/ taux d'impermabilisation

Posée par Canaille, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Canaille 3860 vues

Si une emprise au sol autorisée est de 20% , que le taux d'impermabilisation est de 30% : que comprend l'emprise au sol ? que comprend le taux d'impermabilisation? merci de votre réponse…

Propriétaire de bâtiment à destination mixte

Posée par Sohi, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sohi 3584 vues

Je suis propriétaire depuis 2013, dans une petite commune de 4000 habitants, d'un bâtiment en zone d'activité sur ma commune. mon bâtiment comprend une partie habitation et une partie " commerciale" ( toutes activités…

Résolu

Blocage du portail

Posée par Bichette19591, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bichette19591 2684 vues

Maman habitant un immeuble avec trois locataires ,un des locataires a posé un portail passage principal pour pouvoir accéder à l appartement de ma maman hier soir j' ai remmener ma maman impossible de rentrer il avait bloqué l…

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Cours de paddle pour un club de tennis privé

Posée par Esther 17, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 2833 vues

Le maire de ma ville a fait construire avec les fonds publics deux cours de paddle pour un club de tennis qui vient de passer aux mains d'un privé. toutes les recettes du paddle vont donc aller à la société privée alors que…

Résolu

Surélévation

Posée par hicham, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2370 vues

Concernant ma maison ,elle est de 218m2 dont 76 m2 habitable , avec une seul place de parking. et ce que je pourrais faire un surélévation avec une création juste une seul place de parking ( suite parentale de 23m2) soit au total…

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Salle de bain dans chaque chambres

Posée par Greg, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Greg 4025 vues

Puis-je mettre une salle de bain individuelle dans chaque chambre d'une maison composée d'une pièce principale (salon avec cuisine us) + 10 chambres, destinées à la colocation (chambres individuelles avec salle de bain…

Résolu

Declassement de terrain agricole

Posée par ratbeau, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2054 vues

Je viens d heriter de ma mere d un terrain agricole de 7180 m2 que je souhaite eclasser pour construire quelle est la meilleure marhe a suivre…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Ferme en habitat, fenêtres et isolation sur limite de propriété

Posée par delm, il y a 4 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par delm 1170 vues

A ce jour, mon voisin est entrain de restaurer sa maison, ancienne ferme une de ses façades,donne dans ma propriété, a t'il le droit de faire une fenêtre a la place d'une vieille porte en bois pleine ( qui n'était…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Contestation d'un pc

Posée par Anna HKO, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3716 vues

Peut on contester sur la base de non respect des normes françaises de construction? notre exemple, le plan du nouveau immeuble voisin qui pourra se construire dans notre quartier prevoit la rampe d'accès à 28% en tant que les…

Consulter Maître STUART
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Résolu

Terrain constructible en zone rouge inondable

Posée par ThilouBeaudinard, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ThilouBeaudinard 3025 vues

J ai un terrain de 4000m2 la mairie me l’a passé constructible ai je le droit de construire malgré la zone rouge inondable merci de votre réponse cordialement…

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Refus de faire 6 lots sur 4800m2

Posée par Georges, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GEORGES 31 2899 vues

J'ai un terrain de 4800m2 avec sortie sur une avenue déjà utilisée pour un immeuble de 4 appartements. je souhaite faire 6 lots, ce qui est conforme au plu, mais la mairie ne veut en autoriser que 2 sous prétexte que la…

Résolu

Cahier des charges

Posée par TXOMIN, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TXOMIN 5469 vues

En 1961, mme x crée un lotissement de 7 lots. 5 sont vendus pour être battis, le 6 ème, un chemin est vendu à son utilisateur et le 7eme lot reste la propriété du vendeur. un cahier des charges mentionnant notamment que les…

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Résolu

Sortie de véhicule non conforme

Posée par AP, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AP 2273 vues

Je suis en mitoyenneté avec mon voisin par le garage, nos deux portes de garage respectives sont situées sur le même plan, parallèle à la route et à une distance d'environ 8 mètres de la route, le terrain de la route aux…

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Résolu

Portail sur voie privée

Posée par tana, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3451 vues

J'habite au fond d'une impasse privée depuis 30 ans. j'y ai installé un portail devant chez moi. cette impasse privée appartient à mon voisin qui habite en milieu de l'impasse. celui-ci veut installer un portail…

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Résolu

Servitude eaux usées

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2411 vues

J’ai acquis un terrain (très en pente) sur lequel il y a une servitude de canalisations des eaux usées ( deux voisins au dessus de chez moi ont leurs tuyaux qui descendent jusqu’à la route) je souhaiterai pouvoir enfouir ces tuyaux…

Consulter Maître BENOIT
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Piscine non délaree

Posée par Patefol, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jc 2859 vues

Réception d'un courrier automatique du fisc me demandant de déclarer ma piscine (50m2) construite voilà plus de 20ans. si redressement, sur quelle antériorité et de quel ordre? cordialement…

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Contradictoire avant retrait permis de construire tacite

Posée par Gautier, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 3499 vues

J'ai un permis tacite de construire une maison individuelle à puyricard. l'administration m'informe de son existence et me donne dix jours pour faire part de mes observations dans le cadre du contradictoire préalable au…

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la réponse de GRANADOS Avocat

Terrain acheté en constructible et devenu non constructible

Posée par lucas208, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3750 vues

J'ai acheté un terrain constructible en 2011hors lotissement de 2615 m2 dans une commune de 150 habitants,(compteur d'eau sur le terrain, mur de clôture et portail d'entrée réalisés) et récemment ayant des projets de…

Résolu

Récurrence dégâts des eaux

Posée par Amar, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1761 vues

J ai acheté un appartement bouygues en 2018 que j occupe depuis février 2019 en 2021 , j ai été victime d un dégâts des eaux à cause de malfaçons l assurance garantie décennale de bouygues à tout pris en charge et les entreprises…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Inclure une ancienne cave comme surface habitable

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marco 6431 vues

Nous habitons au rez de chaussée d'une copropriété de 4 étages avec des caves au 1er sous-sol. les anciens propriétaires avaient eu l'autorisation pour isoler leur cave (située sous l'appartement) du 1 er sous sol et…

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la réponse de Josh Randall

Accord préalable pour effectuer les travaux

Posée par Samsam, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 4700 vues

J'ai effectuer ma demande prealable relatif à ma maison ma demande à été validée par le service urbanisme de la mairie j'ai effectuer mes travaux, la visite de leurs services à meme eu lieu afin qu'ils puissent me…

Résolu

Nuisance city stade

Posée par kristof, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kristof 8055 vues

Nous sommes ennuyés par les nuisances d'un city-stade situé sur une pinéde appartenant à la maire. nous faisons par du plui suivant :https://www.ampmetropole.fr/plu la pinède est une zone up4 et notre habitation situé sur la…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié

Impasse privée libre circulation

Posée par Frédéric, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Frédéric 3624 vues

J'habite une impasse privée à libre circulation. depuis quelque temps beaucoup de voiture y stationnent d'une façon anarchique ce qui a conduit l'ensemble des propriétaires à vouloir en interdire l'accès. la…

Extension hors carte communale

Posée par Stiven, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 2319 vues

Je vient d’acquérir la maison de mon papa, mais celle ci est hors carte communale et nous aimerions y construire une extension, est ce que cela est réalisable ? j’ai lu dans certains articles du code de l’urbanisme que certaines…

Attestation de conformité

Posée par Fredii, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1955 vues

Je n’arrive pas à vendre mon appartement car le promoteur n’a toujours pas l’attestation de conformité de l’immeuble car sont deuxième bâtiment est à l’arrêt depuis 2018 et il as fait que un permis de construire pour les deux…

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