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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Zone ub

Posée par Fabrice, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3075 vues

Je souhaite acquérir terrain classé ub juste à côté de chez moi pour y construire un garage pour ma voiture. est-ce possible de construire uniquement un garage ou suis je obligé de construire une maison pour y intégrer un garage…

Consulter Maître BODIN
la réponse de Maître BODIN
Résolu

Route communale qui s'affaisse

Posée par corinne, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2573 vues

Propriétaire d'une maison dont la partie haute se trouve à hauteur de la route communale. la maison n’est pas enterrée, un passage permet d'accéder à l'arrière de celle-ci d’une largeur de moins d’un mètre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Refus de modification d'un plu

Posée par Construire38, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2318 vues

Nous sommes actuellement dans une démarche de renseignement auprès de la mairie, pour réaliser la construction d'une maison sur une zone agricole. nous avons fait la demande cu,cependant avant la dépose de notre dossier, un…

Un nouveau permis de construire puge t'il un ancien ?

Posée par fize, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fize 3575 vues

Achat en l'état d'un pavillon sur des carrières en 1994 permis de 1970 prévoyant la création de 2 chambres, ce qui a été fait, mais pas les consolidations souterraines (sur le pc en nota : le pc est accordé sous réserves…

Droit de servitude

Posée par nana, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 2037 vues

Ma maison est fermee par un portail et ma maison est enclavee j ai un droit de passage servitude mon voisin met un portail nous sommes 3 a habiter au domicile combien de clefs ou telecommande mon voisin doit il nous fournir sachant…

Faire d'une ancienne colonie de vacances des appartements

Posée par Mandine, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3246 vues

Nous avons une ancienne colonie de vacances. aujourd'hui, nous souhaitons faire de 2 chambres, 1 appartement (soit en tout, 15 appartements). nous sommes en sci is. c est la sci qui fera et prendra en charge les travaux. après…

Recours de plusieurs voisins

Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2086 vues

Nous sommes 6 voisins ayant interêt à agir a vouloir faire un recours contre un permis de construire. nous n'avons pas créé d'association dans les délais (ie avant l'affichage ..) pour vous nous signer à 6 le recours…

Résolu

Servitude

Posée par Boubouzouzou12., il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boubouzouzou12. 1712 vues

Ma mère habitant une maison ou au niveau 1 il y a un jardin mais elle peut s y rendre que par l escalier de sa maison ; jusqu'à maintenant elle longeait la maison qui appartenait a sa sœur ou on peut rejoindre le jardin mais…

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Résolu

Occupation des sols et changement de classement yub

Posée par alexmus, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alexmus 3354 vues

Un bâtiment est occupé par des asso 1901 d’intérêt collectif. le plu vient de changer et cette zone ne serait plus utilisable par des asso de ce type. celle ci vont elle devoir quitter les lieux ? ou leur antériorité leur permet…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Contester un permis de construire

Posée par franc, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par franc 2126 vues

Mon voisin veut construire en limite de proprietee son pignon aura des fenetres qui donne directement sur mon terrain…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH

Cable électrique passe sur notre terrain

Posée par Laeti131987, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti131987 3028 vues

Deux nouvelles constructions vont voir le jour à 50 mètres de chez nous. le coffret provisoire a été posé chez nous ( par enedis convention de servitude avec eux). la question que je me pose est ce que les futurs voisins peuvent…

Implantation conteneurs à poubelle sur notre terrain

Posée par Chacha2011, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par davidedline 9258 vues

Mon problème concerne un emplacement de local poubelles prévu sur notre terrain. lors de notre achat de terrain au mois d'avril il était convenu avec le vendeur, qu'un petit angle de notre terrain soit destiné à la commune pour y…

Résolu

Dimension construction non conforme déclaration préalable

Posée par Rinema0116, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3869 vues

Nous sommes en train de construire un garage mais nous avons un souci avec les dimensions largeur/longueur : lors du dépôt de notre dp en mairie nous avons indiqué sur le schéma les mesures intérieures correspondant à la surface…

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la réponse de BELIGHA

Portique et piscine gonflable non aedificandi

Posée par Aria, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 2465 vues

Une partie de mon terrain est sous le coup d’une servitude de non aedificandi. nous avons installé pour nos enfants un portique et une piscine gonflable type intex avec boudin gonflable. mon voisin me demande de retirer ces deux…

Résolu

Construction d'un escalier en colimaçon jouxtant la mitoyenneté

Posée par Joali, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joali 4353 vues

Mon voisin a décidé de construire un escalier en colimaçon pr descendre de sa terrasse et ainsi accéder à son jardin, cet escalier donne directement sur ma terrasse et jouxte la mitoyenneté. a t'il le droit de faire cet…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Terrain déclassé sans préavis

Posée par corbo, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 8014 vues

Suite à p l u sur ma commune de st sigismond (74) un terrain agricole (constructible ci affiliés m s a) de ma propriété est passé en zone agricole paysagère (non constructible) sans aucun avis écrit de la mairie alors qu'il…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Recours contre un permis d amenager

Posée par Yves, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3859 vues

Suite à un recours d amenager et sans réponse de la mairie dans le délai de 2 mois peut on faire un recours administratif et dans quel delai…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Risque d’expropriation

Posée par Zoe.l, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zoe.l 5109 vues

Nous habitons une commune de l’herault, où nous avons fait construire sur une parcelle de lotissement et nous avons acheté plus tard une parcelle non constructible mais en passe de l’être qui est aujourd’hui notre jardin. la…

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la réponse de Maître GENIES
Résolu

Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain

Posée par Teddy, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David 6949 vues

Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain, il fesait comprendre à la mairie il est sur son terrain à construire sa clôture dans son terrain. j’ai contacté un géomètre et qu’il m’a confirmé que la borne étais déplacé, quelle…

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Opposition sur declaration prealable hors delais

Posée par Arcole, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 5838 vues

Le 02/11/17 nous avons déposé une déclaration préalable en mairie concernant une clôture ainsi qu'un petit local technique sur un de nos terrains agricoles pour notre élevage canin (nous avons la qualité d'agriculteur à…

Résolu

Mon voisin peut-il refuser ma lettre recommandée ?

Posée par Gomez, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6602 vues

Notre voisin à détruit la moitié de la longueur de la clôture mitoyenne et a déposer les déchets de démolition sur notre terrain, tout cela sans nous avoir parlé et demandé notre accord. nous envisageons de lui transmettre une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Extension de la zone urbanisable

Posée par RICO, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 2408 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain en zone non constructible en dehors de la carte communale mais juste à côté d'une construction implantée en zone constructible. est il possible de demander une extension de…

La mairie nous met des bâtons dans les roues au sujet d'une vente de terrain

Posée par Johanna Baroch, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3549 vues

Mes filles ont hérité d'un terrain, constructible à la mort de leur père. a chaque fois qu'elles trouvent un acheteur, la mairie trouve toujours des raisons pour refuser la vente. au bout de plusieurs ventes avortées pour…

Accès à mon chalet

Posée par corbo, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 6078 vues

Je pocède un chalet qui n'est nullement accessible normalement. l'été une vignette communal gratuite m'autorise a emprunter les chemins 4x4 pour me rendre chez moi. et l'hiver accès interdit car mon chalet ce…

Résolu

Déplacement ouvrages télécom illégalement implanté sur terrain privé.

Posée par Vinsub95, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2724 vues

Nous sommes propriétaire d'un terrain en vue d'une construction de maison individuelle. 3 poteaux appartenant à enedis sont implantés sur le terrain. des cables éléctriques , adsl et fibre passent sur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Rejet tacite déclaration préalable

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3388 vues

À quelle moment la notification doit être faite après le refus suite au rejet tacite pour pièces manquantes au dossier ? merci…

Résolu

Mur

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2682 vues

Ma voisine a démonté une partie d'un mur nous appartenant pour créer un accès sur sa parcelle enclavée. qui doit remettre en etat la partie restante du mur…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus

Portail lotissement privé

Posée par Cece38, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2260 vues

Il y a 3 ans nous avons eu l'accord orale de la mairie pour posé un portail électrique en limite de propriété dans notre lotissement privé. 3 ans après la mairie a dresser un proces verbal à notre encontre pour ne pas avoir…

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