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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Permis de construire

Posée par TTD, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1747 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter car je souhaiterais savoir s'il existe des particularités (différences) concernant la demande un pc pour résidence communautaire et d'un pc pour résidence d'hôtellerie. vous…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Astreinte

Posée par lili, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lili55 7709 vues

Mon mari a été condamné en appel en l'an 2000 a payer 300 francs par jour jusqu’à la démolition d'une maison qu'il a construite en 1992,celle ci est habité par notre fils sa femme et ses 3 enfants depuis 1999.il doit…

Résolu

Illégalité permis de construire modificatif

Posée par heemmel, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par heemmel 3100 vues

Dans le cas d'un permis de construire modificatif obtenu et comportant des modifications majeures(ajout d'un bâtiment supplémentaire de dix logements, changement d'implantation et ajout d'un étage supplémentaire…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Construction maison paramédicale - cahier des charges ou plu

Posée par Camcam, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître D'Andrea 1005 vues

Projet de construction d'une maison paramédicale sur un terrain. le cahier des charges indique la possibilité d'une construction uniquement à usage d'habitation. peut-on s'opposer à cela ?…

Résolu

Climatiseur

Posée par Ludo, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ludo 3082 vues

Merci de vos réponse mon voisin me demande de déplacer mon unité de clim à l’extérieur car le bruit le dérange pourtant elle est installé à 3 m de la clôture et fait 54dcb que dois je faire?…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Hauteur de cloture - terrain en hauteur par rapport à la rue

Posée par Melofee17, il y a 9 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 3842 vues

Nous souhaiterions changer les clôtures de notre terrain, sachant que nous sommes à l'angle d'une rue et que le côté donne sur un parking public. le plu de notre commune autorise un muret de 1m maximum + haies ou…

Résolu

Construction en mitoyen

Posée par badal, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par badal 1678 vues

Peut on obliger un voisin à accepter la démolition d un mur privatif de clôture ( à lui) pour construire une maison en mitoyen? cordialement cperrain…

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la réponse de Maître BALONGA

Mur en pierres de clôture

Posée par Ktm300tbi2025@, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ktm300tbi2025@ 1038 vues

J ai un mur de clôture en pierre à la base longeant une voie communal lorsque la commune il y a plus de 20 ans a goudronné la voie communale elle l a réhaussé d environ 1 mètre et s est appuyé contre mon mûr faisant de mon mûr…

Résolu

Mur de soutènement

Posée par Joel, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joel 2681 vues

-nous avons fait une déclaration préalable avant travaux pour un mur de soutènement et des murs de clôtures indiquant les hauteurs de terrains tn=220.96 tf= 224 ( au plus haut du dénivelé à corriger) mais pas la hauteur notamment…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (dact)

Posée par yann, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 11665 vues

Nous avons envoyer au impot et a la mairie nos declaration de fin de travaux fin juin.les impots on recue notre courier et apparement pas la mairie.3mois plus tard je vais a ma mairie pour avoir le document attestant la…

Résolu

Litige dans un parking, avec un voisin locataire, au sujet de son stationnement

Posée par Ulric, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ulric 3836 vues

J'occupe une place de parking qui est devenue quasiment inaccessible pour moi, chaque fois que le nouveau locataire de l'emplacement situé juste à côté du mien occupe son propre emplacement. en effet, son véhicule est…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Contestation d'une construction en cours, permis non affiché

Posée par Karen Rouvrais, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BARRAULT 3261 vues

Nous souhaitons contester un permis de construire , la construction est en cours , l'etage de la maison obstrue notre vue , et la terrasse donne sur notre piscine et jardin . est-il possible , d'arreter la construction et de faire detruire…

Résolu

Litige piscine

Posée par Mme perez, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3803 vues

Mon voisin à eu un permis de construire pour une piscine faite en limite de propriété. je m inquiète pour mes fondations et ma facade que puis je faire pour proteger mon habitation . merci…

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la réponse de ANCEY
Résolu

Stratégie de négociation suite à un permis de construire

Posée par nenuphar, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eurydice 1510 vues

Un voisin souhaite construire une maison sur le terrain situé à l’arrière de notre propriété. cette construction entraîne plusieurs désagréments pour nous (vis-à-vis, perte d’intimité, etc.). nous avons déposé un recours gracieux…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Clôture on parpaing

Posée par Makeyshl, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN 1652 vues

J’ai fait une déclaration préalable le 05/08/2024 sans réponse de la mairie. j’ai commencé à monter de mur après les 3 mois. dès que j’ai commencé les travaux, le maire est venu avec une feuille en me disant que c’est refusé. donc…

Résolu

Plan local d'urbanisme

Posée par Raspoutine, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 3671 vues

D'abord merci de nous répondre gratuitement. l'absence de délibération fixant les modalités de concertation relative à l'article l300.2 du code de l'urbanisme peut elle être un argument, devant le tribunal administratif, pour un recours…

Consulter Maître Sebbar
la réponse de Maître Sebbar
Résolu

Hauteur de cloture

Posée par JML, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JML 3203 vues

Je vais faire poser une clôture pour laquelle j'ai eu l'accord de la mairie. mon terrain est 20 cm plus haut par rapport à celui de mon voisin. le plu de notre commune autorise une clôture de 2 mètres maximum. de quelle…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Cu opérationnel : réseau électrique

Posée par Anaïs, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1833 vues

Nous avons déposé un cu opérationnel il y a quelques mois sur un terrain en zone constructible (carte communale), le cu est revenu favorable avec un article concernant les équipements mentionnant : "l'état des équipements…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Astreinte

Posée par Maryse, il y a 3 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maryse 1423 vues

Suite au décès de mon époux en janvier 2026 et une de tte urbanisme de 200000 euros d astreinte les organisme me conseille une requête…

Résolu

Déclaration préalable : réponse de l'administration hors délai d'1 jour.

Posée par Frnck, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Frnck 4889 vues

En avril 2019, nous avons fait installer une pompe à chaleur qui dépasse sur la vois public (il y en a d'autres dans la commune) sans faire de déclaration de travaux (nous ne savions qu'il fallait en faire une). suite à…

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la réponse de AMANOU

Fossé qui pose soucis pour construire

Posée par aurore2105, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5562 vues

Nous voulons construire sur un terrain de famille. le terrain est constructible seulement un fossé où il y a de l'eau quelques mois dans l'année passé au milieu du terrain. ce fossé n'est pas référencé au cadastre…

Résolu

Suspension en référé, permis de construire modificatif, reprise des des travaux

Posée par hisonafu, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sgar78 6255 vues

Est-ce que l'obtention d'un permis de construire modificatif, corrigeant le point ayant justifié une suspension en référé du permis initial, permet la reprise immédiate des travaux, ou faut-il passer par un juge pour…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Véranda sans permis

Posée par Cloe, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2464 vues

En 1995 j ai acheté une maison de 120m2 avec une véranda de 20m2 compris dans les 120m2 mais l'ancien propriétaire n a pas fait de demande de travaux et n a pas declare aux impôts moi j ai déclaré aux impôts 120m2 je réglais…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Créer des boxs stockage en bois dans un ancien séchoir à tabac

Posée par Loic, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loic 2157 vues

Je souhaite me renseigner sur la possibilité de créer des boxs en bois dans un séchoir à tabac , il est sur un terrain constructible, là question serait de savoir si je peux acheter et faire mon projet ou faut il demander un permis…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Non respect du pc et non intervention de la mairie

Posée par Chrys, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3375 vues

Mon voisin à construit une maison et n'a pas respecté le plu soit, une construction à 3m de la limite séparative (1,80m) j'ai demandé au maire de venir constater le non respect de son pc, il est venu constater mais…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
Résolu

Maison en zone agricole

Posée par Mikado, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mikado 5805 vues

Je souhaite acquérir une maison à usage d'habitation situé en zone agricole qui a était construite il y a plus de 20ans et qui est cadastrée avec eau électricité tout à l'égout. ma question et la suivante : puis je y…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
Résolu

trouble de jouissance lié à la non opposition à une déclaration préalable

Posée par domovoi, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par domovoi 4187 vues

Si j'ai bien compris le recours gracieux auprès du maire ne concerne que la contestation de la légalité de la non opposition à déclaration préalable ,ce recours ne concerne pas les troubles de jouissance ( type perte…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Contestation permis de construire

Posée par Jac, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JESTIN 966 vues

Un permis de construire d'un édifice religieux musulman a été déposé en mairie le 3 /12/ 2024, il sera jouxtant a un centre pedo psychiatrique pour enfants handicapés, et non loin d'un futur collège. la voie d'accès…

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