J'ai appris par mon voisin en 2019 qu' une délibération municipale a eu lieu en 2002, entre la mairie et l'ancien propriétaire pour un élargissement de la rue et qu'une bande de ma parcelle a été imputée de 15... |
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Suite à la validité d'un permis de construire par la mairie, d'une construction d'une maison individuelle en "limite de clôture" de notre bien (parcelle divisée en deux lors de l'achat de notre maison), cela va nous... Consulter la réponse de
Maître DERMENGHEM |
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Je souhaite acquérir un immeuble de rapport. dans cette immeuble le garage du rdc a subit un changement de destination et a été transformé en appartement. un permis avait été déposé en 2007 et un arrêté avait été délivré. les... |
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Mon fils a obtenu le permis d'extension de sa maison, pour créer une chambre pour la venue d'un 2ème enfant. il sera en limite de propriété, de plein pieds, sans étage, sans fenêtre donnant chez le voisin. ce... |
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Demande d'information Posée par Cabrel345, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 1716 vues M. mme je me permet de vous ecrire pour vous expliquée ma sitiation, le 20 setptembre 2018 j'ai eu un refus de visa long sejour enfant parent francais en charge vue que jai plus de 21 ans a ambassade de france au cameroun... |
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Voila j'ai acheté un terrain en 2009 sachant qu'il était pas encore agricole.en le défrichant je me suis aperçu qu'il y avait une stucture bois de 30 m2 avec toiture en taule,je l'ai rénové sans touché a la... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je souhaite acquérir une maison située dans une copropriété, dans laquelle une vue a été créée en 2010 (porte du garage transformée en baie vitrée) en accord avec les copropriétaires (projet voté en ag) mais sans déclaration... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je n'avais pas connaissance de ce délai de 2 mois . c'est un voisin de quartier qui me l'a dit ! comment puis-je prouver ma bonne volonté de ne pas savoir ce " détail " si important . laffichage n indique rien... Consulter la réponse de
GRANADOS Avocat |
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Mon nouveau voisin utilise la voie privée devant ma maison qui est sur mon terrain sans autorisation. en effet, chaque propriétaire du terrain de part et d'autre de la voie privée possède 50% du terrain de la voie. autrement... |
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J'ai acquis une maison en vente au enchères en 2005, je me suis aperçu que le rez de chaussé de 40 m2 n'est pas compter dans la surface habitable en chassant que la zone est passée en zone naturel en 2015 la mairie... |
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Actuellement, l'assainissement de mon voisin est situé dans mon terrain. il y est depuis très longtemps et je pense qu'il a acquis une servitude. il souhaite mettre son assainissement aux normes et tient à le laisser au... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Madame, monsieur, maitre, voici de manière synthétique, quelle est ma situation actuelle : • dépôt en mairie, d’une ’’déclaration préalable de travaux’’ en vue de la création d’une véranda/extension d’une superficie de 16 m2 d’emprise au... |
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J'ai un terrain et sur une de ses limites (sur laquelle je vais construire un mur de soutènement) le sol naturel est plus bas d’environ 2,50 m d'un coté que de l'autre. est-ce que pour le plan de coupe je peux... |
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Servitudes passives Posée par Madame Dupont, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1407 vues Il a été conclu un bail à construction (de 99 ans). je souhaite constituer une servitude passive temporaire expirant dans un délai de 75 ans (servitude de surplomb). pour constituer cette servitude, aie-je besoin de l’accord du... |
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Terrain dit agrement Posée par Martine, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2230 vues Mon arriere grand pere la construite avec mon grand pere et y ont habité avec ma grand mere et mon oncle et mes tantes et ma mere y est née dedans le terrain est cadastré en mairie... |
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Cabanon jardin ou pas ? Posée par Thierry, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 1554 vues Suite à un glissement de terrain j'ai construit il y a moins de 6ans et sans autorisation une retenue: en forme de cube (pour la rigidité) :4m x 4m en bois afin de sécuriser deux pans de terre en angle droit. le terrain étant... |
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Nous avons acheté une maison dont le terrain a été divisé en 3. notre parcelle avec la maison (que nous avons acheté) et deux parcelles qui étaient l’ancien jardin d’environ 500m2 (qui ont été vendus par l’ancien propriétaire et... Consulter la réponse de
Maître Cottet-Emard |
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L'acheteur de notre terrain, un promoteur, a reçu un avis négatif à sa demande de cuo, ce qui conditionne la vente du terrain.nous souhaitons savoir si en tant que propriétaires du terrain, nous avons le droit de faire un... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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En 2005 un permis de construire à été déposé. nous avons acheté un immeuble (4 logements) en 2015 au enchère, le titulaire du permis de construire est décédé. nous ne pouvons pas avoir la conformité d'achèvement des travaux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le bornage de ma propriété a été fait en 1987 lors de la construction de mon pavillon. est-il toujours valable ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Voici la situation : je suis propriétaire d'un appartement avec jardin dans une copropriété ,ces bâtiments ont été construits à la base pour des locaux médicaux transformés à ce jour en logement individuel. je souhaite... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Suite a la pose de plaques de séparation de terrain avec mon voisin qui n'a pas voulu participer aux frais de pose j'ai fais poser ces dernières en retrait du mur mitoyen ( 30 cm donc sur mon terrain ) . il y a un dénivelé... |
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J'envisage l'achat d'une maison limitrophe à la mienne les deux étant sur des terrains indépendants. la dite maison est en très mauvaise état, j'envisage de procéder à sa destruction pour intégrer les surfaces et le jardin pour... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mon voisin a acheté une maison qui est enclavée, donc desservie par une servitude de 4m de large et 25m de long dont je suis propriétaire. il a décidé de transformer cette maison en 4 appartements (pour l'instant, la dp... |
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Covisibilité Posée par Carmen, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1388 vues Les abf nous consentent un accord assorti de prescriptions pour le changement d'ouvertures, modifiant intégralement le projet en nous interdisant l'aluminium pour le remplacer par du bois, alors que les autres habitations... Consulter la réponse de
Maître BÉCUE |
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J'ai un appartement en rez de chaussée dans un immeuble donnant sur rue. dois-je faire une demande de déclaration préalable de travaux et es ce que je dois demander à la copro pour poser une grille de protection extérieure sur... |
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Merci de votre réponse, quelle est la probabilité d'aboutissement d'un procès au civil: pour demander l'application d'un article contenu dans le cahier des charges d'un lotissement de 1968, à savoir:... |
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Servitude eaux usées Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1837 vues Notre voisin a effectué des travaux de terrassement sur son terrain, et à cette occasion son artisan a endommagé une canalisation. il s'avère que ce sont nos eaux usées (nous sommes 3 maisons à avoir une servitude). le dit... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai déposé une requête en annulation contre un permis de construire et comme la construction a déjà bien avancé, j'ai déposé aussi une requête en référé-suspension. l'audience de référé aura lieu le 4 aout. est-ce à... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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