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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Urbanisme

Posée par Lylo, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2855 vues

J'ai mon voisin il constitue une maison de 72m dans une zone agricole et zone inondable le maire il bouge pas que doit faire et par quoi je commence cordialement…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand

Bâtiment existant et déclaration de travaux

Posée par Leogar, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Leogar 2561 vues

Je suis propriétaire depuis quelques mois d’un terrain en zone agricole sur lequel deux bâtiments sont présents. une grange pour laquelle j’ai obtenu un permis de construire avec changement d’affectation en habitation et une…

Accord de la marie extension non respect plu

Posée par IcO, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2143 vues

Et merci par avance pour votre réponse. j'ai réalisé des travaux d'extension suite déclaration préalable de travaux accepté par l'urbanisme. après 7 mois, les travaux viennent de se finir et il apparaît qu'un…

Résolu

Arrête interruptif de travaux

Posée par Merco Benzo, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Merco Benzo 3338 vues

Nous avons obtenu un permis de construire en mars 2022 pour rénovation/extension neuve sur notre chantier et attendions impatiemment la fin du délai de recours des tiers pour commencer nos travaux. hélas le dernier jour du 3ème…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Résolu

Blocage de la sortie d'un parking parisien pour 'embellissement' du quartier

Posée par Rico, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 1472 vues

Nous habitons dans le 15e arrondissement à paris et nous venons de recevoir une lettre de la mairie stipulant que la rue de la croix nivert sera bloquée pendant un mois et demi pour embellissement du quartier. il n y a plus une rue…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Création "velux" donnant sur propriété voisine

Posée par Gregos91, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gregos91 4568 vues

Dans le cadre de travaux de rénovation, je souhaite ajouter un velux dans une salle de bain aveugle sous comble. ce velux serait orienté en direction de la propriété voisine. après avoir effectué des recherches, il me semble que la…

Résolu

Amende pour stationnement payer mais pas garer au bon endroit

Posée par Franck, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Franck 1945 vues

J'ai besoin d'un renseignement précis concernant les stationnements sur les voies payante. au mois de mars, j'ai reçu une amende pour stationnement j'ai bien honorée de paiement du stationnement d'un…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Food truck sur mon terrain privé

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caro35 3800 vues

Je souhaite installer un food truck sur mon terrain privé. sur ce terrain il y a ma maison, située dans une zone urbanisée. le food truck et un barnum seront installés dans cette même zone. puis dans le prolongement de cette zone…

Quel recours est possible

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall 2639 vues

En 2014 un permis de construire est déposé sur un terrain mitoyen au mien. ce terrain est situé dans un lotissement dont le règlement est identique eu plu sauf en ce qui concerne les locaux non d’habitation (professionnel…

Délais permis construire

Posée par cvm, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall 2512 vues

Un permis de construire pour2 commerces déposés premiere semaine d aout 2020 , le 1 09 2020 demande pieces complémentaires le 20 01 2021 encore pieces complementaires le 21 012021 encore un complément et le 25…

Poteau fibre orange

Posée par prasic, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ben Ali Hakim 4303 vues

Le sous-traitant"constructel" d'orange prévoit avec l'accord de la commune l'implantation d'un poteau fibre devant ma maison.quels recours ?…

Résolu

Servitude canalisation d’eau usée

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nicolas 3259 vues

Je viens acheter une maison avec une servitude d’eaux usées et pluviales (même conduit) qui passe chez mes voisins. le système fonctionne bien, mais mes voisins décident de faire des travaux de terrassement chez eux et de modifier…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Construction en limite de propriété

Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume 4488 vues

Mon voisin, en lotissement, fait construire son habitation en limite de propriété. je trouve cette construction hors norme plus de 15,60 m de long et 3,05 m de hauteur de mur deplus à la suite de ce mur mitoyen il y a un décroché…

Résolu

Emprise sur terrain

Posée par mimi58, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi58 5311 vues

Je viens de recevoir le message suivant de ma mairie "au droit de votre propriété est prévu un double sens afin de permettre aux automobilistes de se croiser car les zones amont et aval ne le permettent pas . l’emprise de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

La mairie à bien constaté les infractions mais ne veut pas faire de pv

Posée par Sutla22, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Help Needed 2920 vues

Nous luttons depuis 4 ans déjà, car la construction du voisin ne respecte par le plu (dépassement des hauteurs pour le dernier étage entre 50 cm et 4,20 m). la mairie a fait un 1er pv très basique qui ne liste pas l'ensemble…

Conformité des travaux

Posée par Pissenlit, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pissenlit 4438 vues

La commune me demande la mise en conformité des travaux alors que je n'ai pas déposé la déclaration d'achèvement. suite à l'acquisition d'un second batiment nous souhaitions déposer une nouvelle dp et…

Résolu

Régulariser un aménagement de combles avec une déclaration hors délais

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent 3299 vues

En 2016 j'ai demandé et obtenu l'autorisation de travaux de ma mairie pour la création d'une fenêtre de toit en vue d'aménager les combles. la pose du vélux a été rapide mais les travaux des combles (plancher…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

La maire accord eau et le distributeur le siarce refuse??????

Posée par Au fil de leau, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 1806 vues

Je vais etre bref nous avons acheter terrain sur lequel petite maison cadastre en 2002 ca fait 16 ans que l on demande eau et electricte .au mois octobre 2018 la mairie nous accorde electrite par ecrit et verbalement tous est a nos…

Résolu

Plu non encore mis en place

Posée par Kelly, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kelly 5672 vues

Nous allons faire construire et nous avons déjà signé la promesse d'achat du terrain. nous allions déposer le permis de construire mais nous avons reçu un email nous disant qu'on devait prévoir des volets battants plutôt…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Permis et vente de terrain

Posée par juju08364, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par juju08364 1995 vues

Nous avons prospecter un terrain nous avons signé un compromis de vente et avons déposé un permis de construire l’étude de sol a révélé qu’il fallait une surfacturation au niveau des fondations ceci est une clause dans le compromis…

Résolu

Construction sur servitude accès maison habitation

Posée par olivia075, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2953 vues

Mon seul et unique accès à ma maison (résidence secondaire) se fait via une servitude sur terrain de mon voisin. cette servitude est notariée, le voisin doit me laisser un accès à ma maison de 4m. ce voisin se gare dessus en…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Véranda de plus de 10 ans

Posée par Buyer1901, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Buyer1901 19072 vues

Je suis propriétaire d'une maison donnant sur une cour qui ne m'appartient pas. je souhaitais agrandir la fenêtre donnant sur cette cour, j'ai donc déposé un dossier en mairie qui a été accepté. les travaux ont…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec

Drainage agricole dans zone résidentielle, inondation.

Posée par Osenna, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Osenna 7057 vues

J'ai besoin de renseignement concernant la réglementation du drainage agricole. en effet, dès qu'il y a de forte pluie le hameau dans lequel je vie se retrouve inondé a cause du drainage des terrains agricoles qui se…

Limite de propriété avec voirie

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Franck 1930 vues

Propriétaire d'un terrain avec une route en surplomb de 2m, je suis aujourd'hui confronté à la non compétence de la métropole. j'ai fait faire des viabilités par les gestionnaires de voirie (seramm et enedis) et…

Résolu

Vendre dans une zone en oap

Posée par gaucho, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 4804 vues

J'ai une villa située dans une zone oap de plus grande étendue. je souhaite vendre à un particulier, est-ce possible ? quelles sont les contraintes si ce n'est pas possible ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Construction d'un mur de cloture sur ou près de mon mur ..

Posée par Max, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Max 4328 vues

Le voisin va construire un mur ^béton de clôture hauteur 1m + 80 cm de clôture pvc) près de mon mur privatif ( non mitoyen) quelle distance doit il respecter ? en vous remerciant de votre réponse cordialement max…

Non respect du plu

Posée par Deunis, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Deunis 2599 vues

J'ai demandé à plusieurs reprises depuis le mois d'octobre 2021(mails et surtout recommandés avec ar) à la mairie de faire le nécessaire pour que la marge de recul de la maison de mon voisin soit respectée (5 mêtres en…

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