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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mur en limite de propriété

Posée par Sylvain, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 992 vues

J'ai monté un mur privatif en limite de propriété dont j'ai payé la totalité mon souhaite en profiter pour y mettre de la terre contre ce mur en sachant qu'il est locataire, ma question est en à t'il le droit ou…

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Agrandissement maison sur pilotis

Posée par Francoise, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Rousseau 2628 vues

Nous souhaitons agrandir notre maison avec une construction sur pilotis de 35m2 à 1m60 du sol car tenant compte du fait qu' en dessous de cette extension en plein milieu il y a une servitude de réseaux (eau, téléphone électricité)…

Résolu

Chemin communal

Posée par Gaara, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 3481 vues

D'après le géomètre, si je pose mes bornes, elles se trouvent au milieu du chemin communal (qui fait 4m). d'après lui je peux y mettre ma clôture, nous sommes paysans. la mairie n'a qu'à déplacer son chemin, qui…

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Résolu

Permis de construire extension reseaux

Posée par JOOS, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2353 vues

La mairie de ma commune a fait passer 3 lots en constructible . j'ai acheté un de ces terrains. le service urbanisme m'informe que le chemin de 60 m étant communal je n'ai pas le droit de…

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Résolu

Absence de certification de la conformite

Posée par ben31840, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3609 vues

Je vais acheter une maison dont le permis de construire date de 2005 mais la déclaration d’achèvement des travaux n'a jamais été faites donc absence de certification de la conformité. le propriétaire actuel n'est pas la…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Refus de prise en charge de l’assurance décennale

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BÉCUE 1170 vues

L’entreprise n’a pas réparé les réserves qui était mentionné dans le procès verbal de réception. de ce fait nous n’avons pas réglé les 5% de retenue de garantie. nous avons des malfaçons de toiture. peut on faire intervenir la…

Résolu

Plu - permi de construire

Posée par Paul MARCO, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2889 vues

Monsieur, j'habite un lotissement avec une bande d'espace vert derrière chez moi en impasse.(bande de 7m x 75m) avec une sortie de ma parcelle et de celle du voisin sur l'espace vert. (portillon piéton) lors de la dernière révision du plu…

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Résolu

Panneau affichage recours des tiers

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2728 vues

Si on ne passe par un huissier de justice comment certifié que j'ai bien posé le panneau... l'envoi d'un mail avec la photo par exemple peut fonctionner ?…

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Station de lavage à proximité d'habitation

Posée par Sabrina, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3338 vues

L'entreprise près de chez moi (une clôture nous séparant) viens d'être racheter et ce nouveau propriétaire à pour projet d'effectuer dans le jardin de cette entreprise, une station de lavage. cette station de lavage…

Déclassement d'un terrain nca en terrain constructible

Posée par papillon, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LEBEY 4129 vues

Après plusieurs tentatives j'ai demandé le déclassement d'un terrain de 26a52 dont je suis propriétaire - zonage à la limite du terrain où est implantée ma maison - terrain n'ayant pas fait l'objet d'une…

Peut-on imposer un verre opaque ou structuré dans un permis de construire

Posée par Virginie, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Josh Randall 2486 vues

Notre voisine a déposé une demande préalable de permis pour une petite ouverture en façade. la fenêtre sera située sur un mur en limite de propriété et donnera directement sur notre jardin et maison, néanmoins elle nous propose de…

Contester un permis de construire du voisin mitoyen dans une copropriéte

Posée par Voimy, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1783 vues

Maître, dans un lotissement de 4 maisons mitoyennes,le voisin directement mitoyen a affiché un panneau du permis de construire obtenu de l'urbanisme pour construire un plancher sur sa façade et en faire une terrasse qui lui donnera…

Résolu

Stationnement devant terrain maison en construction

Posée par Line, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1762 vues

Nous sommes en train de faire construire notre maison sur un terrain de 16m de façade. régulièrement des personnes stationnent leur voiture sur le trottoir devant le terrain. cela est gênant pour les camions qui arrivent le matin…

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Résolu

Demarrage des travaux et recours gracieux

Posée par Philippe, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 4045 vues

Dans le cadre d'un pc faisant l'objet de recours gracieux et contentieux, est-il malgré tout possible de débuter les travaux !? et dans quelle mesure !? ou faut-il impérativement attendre le réglement des recours !? merci…

Consulter Maître STUART
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Rejet de ma demande gracieuse auprès du maire

Posée par momo, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Giudicelli 2452 vues

Si je vais au tribunal administratif pour faire annuler le permis de constuire de mon voisin( pour fraude) qui souhaite faire une suréllévation est ce que le maire ou le petitionnaire peuvent me demander des dommages et interets en…

Résolu

Conflit de voisinage - destruction de mur mitoyen

Posée par Sebastien, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 7367 vues

Je me permets de solliciter vos conseils afin d’avoir un avis éclairé sur la manière dont nous devons aborder le récent problème de voisinage auquel nous faisons face. au retour de notre week end, nous avons eu le déplaisir…

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Résolu

Stationnement sur trottoir

Posée par Gwen, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1900 vues

Je me permets d'écrire pour une petite question. j habite un petit village et l'un de nos voisins gare son camion juste devant notre maison. de une cela empêche les piétons de marcher sur le trottoir mais cela n'est…

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Résolu

Destruction d' une cloture

Posée par annie, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3663 vues

Mon voisin à déposé un permis de construire en limite de propriété, ce dernier ne m'a meme pas à titre de bon sens averti, de plus il s'est permis sans mon autorisation de détruire une cloture sur mon terrain pour…

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Régularisation aménagement des combles

Posée par 4ND5, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 5123 vues

A l'été 2012, nous avons aménagé nos combles pour créer 2 pièces d'une surface totale de 13m2 (carrez) ainsi que la pose de 2 fenêtres de toit. a l'époque, je n'ai pas déposé de demande en mairie. nous…

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Résolu

Plu agricole et campement ponctuel (150 tentes 48h)

Posée par Le Domaine d'Hygné, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 5566 vues

Je suis agriculteur et une association loi 1901, souhaite le temps d'un week-end occuper une parcelle de pâture pour camper (150 tentes). c'est une manifestation privée, sur invitation, sans nuisance à craindre (pas un…

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Résolu

Compteur d'eau sur la commune voisine

Posée par Edlr, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1705 vues

J'ai acheté une maison dont le compteur d'eau est situé à une trentaine de mètres de la maison, derrière un pont et sur la commune voisine. cela signifie que la conduite entre le compteur et mon habitation traverse un…

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Résolu

Stationnement - application du périmètre 800 mètres gare

Posée par FM2511, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1691 vues

Dans le cadre de mon activité, j'étudie en ce moment un projet de construction sur un terrain situé en partie dans un périmètre de 800 mètres d'une gare ferroviaire, dans une commune en zone tendue a. il se trouve que le…

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Résolu

Contestation clôture par mon voisin 6 ans après

Posée par Heidi, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 6177 vues

Mon voisin qui a emmenagé il y a environ 2 ans, conteste la hauteur de ma clôture mitoyenne construite il y a plus de 6 ans. je dois adosser un abri de jardin sur cette clôture mitoyenne. la dp de l'abri de jardin a bien été…

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Résolu

Construction sur un terrain en surplomb de ma propriété

Posée par Soazig, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 5212 vues

Un terrain en surplomb de ma maison a obtenu le permis de construire, or il y a un dénivelé entre 4 et 5 m entre les deux propriétés. le projet, au point le plus haut fera 6, 8 m , soit au total 11m de surplomb au sud ouest…

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Rejet de ma demande gracieuse auprès du maire

Posée par momo, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 1712 vues

Si je vais au tribunal administratif pour faire annuler le permis de constuire de mon voisin( pour fraude) qui souhaite faire une suréllévation est ce que le maire ou le petitionnaire peuvent me demander des dommages et interets en…

Résolu

Construction

Posée par dominique, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2783 vues

Mon voisin a construit un abri ou auvenr il gare ses voitures le long de mon mur de grange prive es-ce qu'il y a un espace a laisser entre mon mur et sa construction…

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