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Non respect marge de recul Posée par Deunis, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4701 vues La construction en cours de mon voisin ne respecte pas la marge de recul de 5 mètres imposée par le plan local d'urbanisme de la commune (4,40 m au lieu de 5m). il ne peut prétendre à aucun des motifs de dérogation prévus dans... Consulter la réponse de Maître Bertrand

Safer Posée par Blanche, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3211 vues La safer fait une préemption sur un terrain que j'ai mis en vente et pour lequel j'ai un acheteur au prétexte qu'il n'est pas agriculteur et que je le vends trop cher. puis-je vendre ce... Consulter la réponse de Maître Criniere

Délai de réponse mairie dépassé pour attestation de conformité Posée par Thymoux, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2697 vues J'ai déposé en mairie le 29/08/23 la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ( surélévation de la maison). j'habite en zone inondable. on m'avait donc annoncé un délai de 5 mois pour avoir un... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Recours gracieux Posée par Philippe, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4475 vues Madame, monsieur, nous avons affiché notre permis de construire le 26/07/2019. nos voisins viennent ont déposé un recours gracieux auprès du maire. je souhaiterais savoir quel est le délai qui est imparti au maire pour répondre. si sa... Consulter la réponse de Maître STUART

Démontage d une véranda dans un immeuble collectif Posée par Phil, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3393 vues Je suis le nouveau propriétaire d un appartement où un balcon a été fermé par des baies alu. je désire enlever ces baies alu et revenir a l etat initial. dois je solliciter une autorisation sachant que la fermeture de ce balcon ne... Compléter

Achat construction en partie non déclarée Posée par Mathilde, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 6190 vues Nous voudrions acheter un mas situé à cheval sur des terres agricoles et inondables le long du rhône. la construction principale est ancienne et déclarée mais nous venons d’apprendre que la piscine, les écuries et les hangars ne le... Participer

Enseigne commercial Posée par Altoni, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3308 vues Le maire de ma ville peut il m'imposer de garder une enseigne commercial sur ma façade qui n'a rien d'historique.les adf mon dit que je pouvez la déposer.mais le maire a fait un arrêté pour que je la rénove et repose... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Qu'est ce qu'une piscine fondeée Posée par Stéphane, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN - 795 vues Je souhaite une piscine sur mon terrain, ce terrain étant classé r2 pour risque d'inondation. au vu du règlement du ppri de ma commune, il est annoncé que je peux mettre une piscine balisée et fondée. petite question... Participer

Stockage de grande hauteur de caisses palettes en limite de ma propriété Posée par Esko, il y a 9 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Esko - 2064 vues Mon voisin est une usine qui stocke de façon régulière ses caisses palettes (entre 8 et 10 mètres de hauteur) tout contre la limite de propriété. ne doit-il pas observer un minimum de recul ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Permis de construire accordé par la mairie et soi-disant non conforme au plu Posée par Sacha, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART - 2317 vues ... Participer

Préemption safer Posée par Pat-ice, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2626 vues Après préemption de la safer lors d'une promesse de vente d'une parcelle agricole (6000m2) j'ai refusé leur proposition et annuler la vente auprès du notaire. suite à ces démarches, cela annule t-il la préemption... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Droit de préemption urbain Posée par macrivi, il y a 10 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 8938 vues Nous avons avec mon époux mise en vente un bâtiment a usage mixte (commerciale et habitation) partie commerciale dans laquelle nous avions notre activité professionnel et la partie habitation ou nous avons un locataire. nous avons... Compléter

Arrêté de péril Posée par Jeanmi, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2812 vues Nous sommes en arrête de péril avec relogement immédiat depuis 15 jours mai rien le propriétaire et le maire ne font rien et me l on dit verbalement que faire... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Bornage à l'amiable voulu par le nouveau voisin alors que cloture déja existante Posée par PVKLG, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 10567 vues Votre question : je recois une lettre d'un geometre expert sollicité par mon nouveau voisin qui vient de racheter la maison voisine dont nous n'avons que le jardin en mitoyen. nos deux jardins sont séparés par une cloture... Participer

Un plui approuvé peut-il s'appuyer sur un ppri non encore approuvé ? Posée par Lilas17, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2940 vues Un plui vient d'être approuvé le 25/04 par une communauté d'agglo et sera donc opposable à très court terme. le règlement graphique (zonage) s'appuie en grande partie sur un ppri (plan prévention risque inondation)... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Modification du plu de corbas 69960 Posée par Marie, il y a 8 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall - 5617 vues Je souhaiterais savoir si le plu de corbas va être modifié au plus tard le 1er janvier 2019 comme il m'a été indiqué au service de l'urbanisme de cette ville sans plus de précisions... Participer

Tapage diurne Posée par agathois34, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2283 vues Je sais pas si je suis au bon endroit du forum mais je vais posé ma question. que peut-on faire contre un tapage diurne dans une piscine de résidence ? dans ma résidence les enfants hurlent des heures non stop et les parents font... Consulter la réponse de Maître COTTO

Construction une véranda moins 20m2. Posée par lena, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall - 6984 vues Notre sci veut construire une véranda moins 20m2. est ce que l’architecte est obligatoire?... Compléter

Maison comprenant deux logement en lotissement Posée par Ribeirosandrine, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 4570 vues Je possède une maison individuelle comprenant deux logements sur un seul lot situé dans un lotissement puis je créer une copropriété pour vendre ses deux logement a deux propriétaires différents ? sinon puis je diviser cette maison... Compléter

Photographies fenêtres renovation - service urbanisme / bâtiment de france Posée par Maison rénovation, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3169 vues Dans le cadre de la rénovation de ma future maison dans une zone monument historique, j'ai déposé un cerfa 13703*07. j'ai envoyé plusieurs photos (12) de loin de la maison, mais on me demande maintenant je cite :... Consulter la réponse de Maître COTTO

Entretien voie privée en indivision Posée par jcg, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5541 vues L'accès de mon logement se fait par une voie privée ouverte à la circulation, dont la propriété appartient à huit co-indivisaires ( dont moi-même ) au pro-rata de la façade de la parcelle de chacun sur le chemin. ce chemin de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Abris bois, jardin - distance de la clôture séparative Posée par Catcat56, il y a 3 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 923 vues Sur le plu, il est noté : pas de règles particulières concernant les distances de construction d'annexes avec la clôture séparative. mon voisin a adossé 3 abris bois et un chalet de jardin sur une longueur de 15 mètres, dont... Consulter la réponse de Maître Garcia Algoud

Fond servant / fond dominant Posée par ADI, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 2005 vues Dans le cadre de la mise en place d'une servitude de type "non aedificandi", le fond servant et le fond dominant peuvent-ils avoir le même propriétaire ? je vous remercie... Participer

Déclassement Posée par devez jose, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Blanquet - 3089 vues Parcelle de 3000m construite, a été déclassée sans recours possible au nom de la loi zan, nous obligeant à revoir tous nos plans de logement pour notre retraite. avons besoin d'un conseiller pour savoir si cette situation est irrémédiable... Compléter

Implantation déchèterie sur ancienne décharge ou sur terrain privé Posée par jamdcc, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3435 vues J'aimerai savoir s'il est possible de construire une déchetterie sur un terrain privé contre un loyer ou sur une ancienne décharge. merci... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Ligne souterraine Posée par Noha, il y a 10 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Noha - 1166 vues On a posé une ligne électrique sous mon terrain sans aucune autorisation de ma part... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Construction mur Posée par Betty, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall - 3592 vues J ai une maison mitoyenne à la campagne. le mur de séparation m appartient. le voisin veut faire construire un mur séparatif de 2,50 m contre mon mur. je voudrais savoir s il y a une distance à respecter et si... Compléter

Taxe d'aménagement pour le dessous d'une terrasse ? Posée par Cédro, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3967 vues J'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 1 septembre 2020 pour une terrasse de 15,85m2 avec escalier et d'une hauteur de 2,20m (accès de la porte-fenêtre du salon au jardin) donc contre la maison et soutenue... Consulter la réponse de Josh randall

Construction piscine en zone agricole Posée par jocelynejo, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 2756 vues Je suis propriétaire d'une maison construite et achevée en 2017. je souhaite faire derrière ma maison une piscine enterrée mais le terrain arrière est en zone agricole. est ce que je peux avoir une autorisation de la mairie ?... Participer

Achat maison sans daact Posée par Richard74, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2771 vues Nous avons signé un compromis de vente. nous avons stipulé une clause suspensive d'obtention de daact. la mairie refuse de clore le permis de construire car l'abri voiture n'a pas été construit mais le restant des... Consulter la réponse de Maître BENOIT

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