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Indemnités suite à une construction illégale Posée par heemmel, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2348 vues Il s'agit d'une requête en annulation de permis de construire suite à une violation du code de l'urbanisme ayant comme conséquences un trouble anormal de voisinage et une perte vénale de la propriété. l'immeuble... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Régularisation de surfaces habitables et de modifications de destination. Posée par Cyrnos83790, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1612 vues Lors de l'achat de ma maison en 1991 l'urbanisme était beaucoup moins pointilleuse, sur l'acte de vente il est inscrit une maison de 5 chambres et plusieurs dépendances. je dispose de deux permis de construire et... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Servitude de passage Posée par Christophe51, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LEBEY - 4531 vues La parcelle a jouxte la parcelle b. la parcelle a bénéficie d'une servitude de passage aérienne et souterraine. est-ce que si la parcelle a est divisée en 2 parcelles a1 et a2 et que la parcelle a2 est acquise par le propriétaire de la... Compléter |
Bornage de terrain favorisant le voisin enpietant sur le terrain d'origine Posée par David, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2109 vues L'acte d'achat d'un terrain, datant de 1977 mentionne ainsi les dimensions du terrain : par devant: 25 mètre, sur les cotés : 25 mètre, par dérrière: 25 mètre. pour la vente de ce terrain, le... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Régularisation construction avec pc sans conformité et changement pos en plu Posée par Rominet83680, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JAUD - 3367 vues Je serais reconnaissante pour une réponse concernant le problème cu suivant: le 26.12.2002 j'avais obtenu un pc pour une maison de 182,95m2 brut, 133,62 m2 net. le pos me donnait droit à 200 + 60m2. j'ai fait la... Participer |
Régularisation extension maison Posée par Mama, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BÉCUE - 1911 vues Merci de m indiquer ,afin de régulariser une extension réalisée fin des années 60 concernant la maison familiale que je souhaiterais acheter,sur quel article de loi de l urbanisme puis je me baser afin d avoir gain de cause auprès... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Refus de vérification à l'intérieur de la maison Posée par Mme P, il y a 7 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1689 vues J'ai reçu la visite d'un policier municipal pour s'assurer de la conformité au permis de construire. il a voulu rentrer dans la maison pour vérifier si nous n'avions pas un étage car nous avons des grandes hauteurs et je m'y suis... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Poubelles Posée par Ninouche, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3032 vues Trois containers sont installés sans consultation du voisinage sur un petit parking , contre le mur et à deux mètres de la terrasse d une villa, face à la fenêtre cuisine et terrasse d’une autre villa 10 m environ , entre deux virages... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Zones sur même unité foncière et agrandissement Posée par Orflana, il y a 3 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Eurydice - 598 vues Nous souhaitons acquérir une unité foncière constituée: - d'une partie du terrain classé en zone inconstructible (zone na avec ruisseau en bordure du terrain) - d'une partie du terrain en zone constructible. le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Réponse négative a une déclaration préalable Posée par reglis, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4079 vues J'ai reçu une réponse négative pour ma déclaration préalable de la mairie. elle c'est faite dans les délais légaux. elle m'a été adressé par courrier simple ( pas de recommandé ni lettre suivi). puis- je... Consulter la réponse deMaître STUART |
Pc obtenu, absence daact, non conformités & prescriptions Posée par GHM, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3269 vues Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. un pc a été obtenu en 2011 pour piscine, garage et ouvertures en façade. les travaux ont été faits, mais la daact jamais déposé auprès de la mairie. le vendeur (pas... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Antenne relai - affichage déclaration préalable travaux Posée par Bilou, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3872 vues Une antenne relai est en train d'être installée sur le toit de l'immeuble voisin, au niveau de notre appartement et terrasse. en "cherchant bien", nous avons trouvé le panneau d'affichage qui se trouve être placardé... Consulter la réponse deMaître Carré |
élévation d'un mur entre 2 maisons supprimant complètement la lumière du soleil Posée par MNC44760, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bertrand - 1857 vues Un permis de construire ( qui n'était pas encore affiché le 27 aout) a été accordé à notre nouveau voisin pour une extension perpendiculaire à sa maison au seul titre que les gouttières sont à 7,60m de l'égout. il va... Participer |
Installation d antenne relais Posée par Antenne, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 716 vues Voilà notre problème , habitant en pleine campagne nous avons eu la surprise de l installation d une antenne relai à 100 m de notre maison en sachant que quelques semaines avant nous avons bien vu le va et vient d'agent pour... Participer |
Achat maison avec annexes non déclarées Posée par Carmen, il y a 8 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1684 vues Nous souhaitons acheter une maison dont le garage ne figure pas sur le plan cadastral. nous soupçonnons qu'il n'y a pas eu de déclaration.le garage aurait été construit il y a plus de 10 ans. les vendeurs nous disent... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Dérogation au plu place de stationnement Posée par BE2017, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BE2017 - 12380 vues Nous avons signé une promesse de vente pour une maison ancienne à rénover et le délai de rétractation arrive à sa fin (lundi 27/11). la parcelle sur laquelle est située la maison a été divisée et une construction neuve est prévue... Compléter |
Gain en 1ère instance d'un recours pour excès de pouvoir : qui doit payer ? Posée par Lilas17, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilas17 - 2348 vues Si le ta fait droit , en 1ère instance, à mon rep contre la collectivité locale, celle-ci doit-elle s'acquitter immédiatement des sommes demandées , même dans l'hypothèse ou elle ferait appel ? ou est-elle en droit... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Fosse septique sur terrain voisin. Posée par G13, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1915 vues J’ai actuellement un problème, notre fosse septique se trouve sur un terrain voisin, alors que sur le plan de notre acte de vente elle se trouve sur notre terrain, que faire, de plus il n’y a aucune mention d’acte de servitude.bien... Participer |
Litige mur de soutènement Posée par Rosita, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 879 vues Nous avons un permis de construire sur lequel nous avions prévu un mur de soutènement en limite de propriété. or, lors des travaux, les voisins ont refusé que nous passions chez eux et que nos fondations soient chez eux, chose que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Définition de la dent creuse Posée par Sigismond 37, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sigismond 37 - 3370 vues Ma commune a missionné un cabinet d'urbanisme pour établir un padd -plan aménagement développement durable).celui ci a identifié sur mon terrain une dent creuse..or elle comporte un batiment de 60 m2 au... Compléter |
Mur Posée par jojo33, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ROCHER-THOMAS - 819 vues Mon voisin a construit un mur sur mon terrain nous avons rendez vous avec un expert pour voir la situation deux questions se pose soit je demande la démolition du mur avec un dédommagement pour l'arrachage de ma haie cotre mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demander un trottoir bateau devant une porte d entrée Posée par nickos64252, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4418 vues Je souhaiterais savoir si il est possible de faire une demande de trottoir bateau pour une porte d'entrée. mon cas : possédant un scooter électrique, et pas de garage, je voudrais le rentrer dans ma maison par la porte... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Vue bouchée Posée par Chipie, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bertrand - 1735 vues Un permis de construire vient de s implanter dans un terrain tout près de notre maison ayant vu les plans je suis outrée cet immeuble me bouchera la vue.. m enlèvera le soleil c est la fenêtre qui m offre la plus belle vue... Participer |
Quels recours contre un ralentisseur qui génère des nuisances sonores Posée par kiki30, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1299 vues La mairie à installé un ralentisseur devant notre domicile, ce dernier génère beaucoup de nuisances sonores dû au passage des camions, des coups de freins etc. après plusieurs tentatives de discussion, la mairie refuse tout... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Problème marge de recul Posée par mike, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1702 vues Le plu de notre commune prévoit une distance de 5m entre notre maison et les limites séparative (dans notre cas côté rue) l'extension que nous venons de réaliser a un mur en diagonal qui démarre a 4m de la limite séparative et... Participer |
Réserve municipale Posée par PP, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3276 vues La mairie peut-elle acquérir un champ, pour lequel elle a posé une réserve, avec un projet à l'appui, quand bon lui semble ? c'est à dire, même si le propriétaire agriculteur, ne souhaite pas vendre pour pérenniser... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Comment régulariser une construction de piscine non déclarée à la mairie Posée par Flady, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4239 vues Nous avons remplacé une piscine bois par une piscine enterrée de 6×4 , il y a un peu plus d'un an, sans faire de déclaration préalable, mais nous avons déclaré l'achèvement des travaux aux impôts. devons nous entreprendre... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Taille maximum constructible Posée par patricia, il y a 8 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9710 vues Je suis proprietaire d'un terrain de 1900 m2, la commune oblige la division de ce terrain en 2 en cas de vente, est-ce légale sachant que nous avons été classé en zone au, c'est un plui alors que nous sommes dans le bourg et que le... Consulter la réponse deMaître MANCHES |
Enrochement qui se disloque Posée par Cailloux-bis, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2681 vues Nous avons fait réaliser un enrochement en 2011 par un paysagiste de notre région. très rapidement, les pierres ont commencé à se casser. nous avons prévenu le paysagiste qui nous a promis de passer remplacer les pierres en... Participer |
Certificat de conformité Posée par Lola, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola - 1950 vues Est il vrai que le certificat de conformité d achevement de travaux n est plus obligatoire depuis 2007 pour vendre une parcelle chez un notaire, qui était un depot sauvage et dont un pv de carence a été délivré... Compléter |
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