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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Responsabilité civile professionnelle d'un avocat

Posée par Mamanbi, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3270 vues

J'ai été condamnée en1ère instance, puis en appel. j'estime que mon avocat n'a pas fait son travail pendant l'appel. je me suis pourvue en cassation. j'ai de nouveau perdu et j'ai été définitivement…

Consulter Maître Filly
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Sécheresse 2018

Posée par Louna, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ETMAN 3269 vues

Suite à la venue de l expert il me dit oui c dû à la sécheresse vos dégâts sur verranda mais non pas de 2018 alors qu il n’a sorti aucun mètre aucun appareil pour mesurer l inclinaison de ma verranda qui a été construite sur…

Résolu

Dégâts des eaux

Posée par ELOG78, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3269 vues

J'ai eu un dégâts des eaux au mois de juin que j'ai déclaré aussitôt à l'assurance. j'ai envoyé les photos, la facture de réparation et le devis d'un artisan pour remettre en état. l'assurance a…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI

Mur de soutènement qui a bougé

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3268 vues

Nous avons vendu notre maison avec deux murs de soutènement préfabriqué déjà de quelques centimètres. décalage constaté depuis la pose avec preuve à l'appui. les nouveaux propriétaires souhaite que l'on paie un nouveau…

Différences entre litige et expertise

Posée par 16122961, il y a 1 mois dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 3267 vues

J'ai fait appel à un expert indépendant de ma protection juridique pour faire le point sur mon ravalement de 17000 euros. après la 1er expertise et sans nouvelle de l'artisan qui n'as jamais répondu aux lettres…

Demande résiliation contrat habitation et remboursement

Posée par Noémie, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3267 vues

Je suis étrangère. je suis arrivée en france en 2015 pour un stage d'étudiant. mon entreprise m'avait fourni un chambre pendant mon stage de 6 mois. j'ai une lettre d'invitation. j'ai quitté la france en…

Contre-expertise assurance

Posée par Patino, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ETMAN 3267 vues

Suite à un accident auto, je ne suis pas satisfait pas l’indemnisation de mon assureur. j'ai contesté le rapport de l'expert désigné par mon assureur, je ne suis toujours pas d'accord avec sa propositions. (la…

Refus d'appliquer ma garantie protection juridique automobile

Posée par mascareignes, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Daveluy 3257 vues

Je suis assurée tous risque sur mon véhicule acheté en juin dernier et qui fait l'objet de nombreuses pannes climatisation console de bord et panne boite de vitesse automatique qui se monte à 8400 € que pour cette panne, la…

Résolu

Fraude et usage de faux

Posée par Dam, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3256 vues

J'ai produit une fausse facture dentaire avec un faux décompte que j ai envoyé à ma mutuelle. je suis pas fière de ce que j ai fais et je le regrette amèrement, les circonstances mont pousser à le faire même si rien ne le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Erreur technique prélèvement prime assurance

Posée par Lessentiel35, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3256 vues

J'ai souscrit un contrat d'assurance en agence bancaire j'ai signé le contrat et le mandat de prélèvement de manière électronique. l'assurance à continuer pendant 6 mois a prélever mon ancien contrat puis a…

Accident velo voiture avec dommage corporel

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3255 vues

J'ai été percutée à vélo par une voiture alors que javais indiqué tourner à gauche. la voiture a dépassé largement la ligne blanche pour le doubler alors qu'on etait en plus dans un virage. jai un temoin qui a tout vu et temoigner…

Sinistrée par incendie

Posée par odile, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3255 vues

Au mois de novembre 2014 un incendie s est déclaré dans la maison mitoyenne où je vis au second étage et ma proprietaire de plus de 80 ans au rdc. À cette date précise je n etais plus assurée en effet toujours assuré pendant 30ans…

Résolu

Après un accident de vélo, on me vole mon vélo

Posée par strumer, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3249 vues

Il y a 2 ans j'ai eu un accident de vélo, j'ai été indemnisé pour le préjudice corporel rapidement. cependant, juste après l'accident, on me vole mon vélo qui se trouvait sur la chaussé ( j'était aux urgences)…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Refus de résiliation

Posée par Angie 33974, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3247 vues

J'ai souscri a une mutuelle en mars 2018. j'étais sur la mutuelle de mon ancien compagnon et donc je cherchais une nouvelle mutuelle. je souhaitais retrouver la meme formule que mon ancienne muelle. la commerciale que…

Que pouvons nous faire ?

Posée par Marie75, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 3245 vues

Nous sommes propriétaires dans une résidence construite depuis 19 ans. nous sommes les 25/26 ème copropriétaires impactés par un gros dégât des eaux dû à une fuite de canalisation sous dalle. toutes les lattes de notre parquet se…

Retard de paiement prevoyance

Posée par jyh, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nabet 3245 vues

Suite a une ald survenue en 2016 et suivi d'un licenciement en mai 2019, je perçois une rente de cpam avec une indemnité pole emploi et un complément de ma prévoyance car je bénéficiait d'une prévoyance cadre dans…

Refus d'indemnisation

Posée par Sams, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3242 vues

Suite un dégât des eaux en avril j'ai était indemniser 920 euros sans expert. en juin j'ai eu un autre sinistre plus gros un expert est venu en juillet a déclaré que j'avais pas fais les travaux . l'assurance ne…

Refus de résiliation de contrat

Posée par Angie, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3241 vues

Voila j'ai suivie vos conseils car ma mutuelle santé refuse ma résiliation car lettre aurait due leur parvenir avant le 1 novembre et moi 8 jours de retard donc refait lettre de réclamation en leur signalent pas reçue papier…

Suite rdv gendarmerie pour décision d'un jugement

Posée par THOMAS, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par THOMAS 3239 vues

Je sors d'un rendez vous chez la gendarmerie suite à une conduite sans assurance + accident + blessure involontaire n'excédant pas 3mois (2022). le gendarme m'a dit que j'avais 10j pour faire appel (ou non?) de…

Refus de remboursement suite accord de location apres sinistre auto

Posée par Justis, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Balme 3238 vues

J’ai eu un sinistre automobile matériel non responsable le 23.03.19, le choc était à l’arrière. – j’ai aussitôt informé mon assurance et celle-ci a pris les choses en main. l’assurance a fait prendre mon véhicule par un garage…

Défaut assurance , défaut contrôle technique , un pneu lisse

Posée par Routier007, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3235 vues

Le 07/10/18 je me suis fait contrôler par la gendarmerie ,je n'avais pas d'assurance ni de ct valide et un pneu lisse . ils m'ont immobilisé le véhicule chez eux en attendant que je m'assure ce que j'ai…

Frais de gardiennage moto suite accident

Posée par yamahaFZ1, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3235 vues

J'ai eu un accident le 13 mars 2018 j ai glissé et transporté au urgence et suite à cela ma moto a été mis en fourrière par les policiers . après l accident ,le garagiste me réclame 1000 e pour frais de gardiennage. je lui ai…

Retraite et mutuelle

Posée par Titinne, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3233 vues

Retraite et mutuelle posée par titine, il y a 1 jour dans santé en retraite depuis le 1er juillet 2017, je veux garder ma mutuelle d entreprise et garder la même couverture. je payais à peine 30 et mon employeur idem. on me propose…

Contrat non respecté boutique robe de mariée qui ferme

Posée par Mariage2025, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariage2025 3232 vues

J'ai acheter ma robe de mariée en novembre 2022. mon mariage devait avoir lieu en mai 2024 et à été reporté en mai 2025. en novembre 2023, la boutique m'a demander de récupérer ma robe pour faire de la place dans la…

Ma mutuelle refuse de me résilié et m'oblige à payer

Posée par Charlotte Joandet, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3230 vues

Je me dirige vers vous car ma mutuelle refuse de me résilié mais en plus m'oblige à payer. j'ai envoyer un recommandé en octobre 2018 demandant la résiliation de mon contrat car je ne peux plus payer et mon conjoint…

Résolu

Contenu d'une transaction avec compagnien d'assurance suite à un incendie

Posée par Jules, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans 3230 vues

J'ai signé un procès-verbal de transaction avec une compagnie d'assurance qui mentionne textuellement : - "la compagnie x a fait le ...2019 une offre définitive de ...... euros à titre d'indemnisation totale pour le bâtiment et le…

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la réponse de Balme

Demander fin loa

Posée par Ichad, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOURGOIN 3230 vues

J’ai fais l'acquisition d’un véhicule en loa il y’a quelques temps. je souhaiterais rendre le véhicule et stopper cette loa car, cette solution me reviens trop chère et de plus avec cette période de covid j’ai eu une vente…

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