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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement prêt immobilier arrêt maladie

Posée par TR, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Azerty2a20 3231 vues

J'ai contracté un prêt immobilier en 2019 pour un appartement vefa. cet appartement a été livré el juin 2022. je me suis retrouvé en arrêt maladie en octobre 2021 jusqu'à aujourd'hui. plusieurs personnes de mon…

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Résolu

Décennale et tiers lésé

Posée par Auguste, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Utilisateur #1197699 3229 vues

La commune (maitre d'ouvrage) a fait construire une extension de la mairie. nous sommes en limite de propriété et donc tiers contigus. ces travaux ont occasionnés un empiètement de propriété confirmé par des constats…

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la réponse de BELIGHA

Prelevement

Posée par rose, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par rose 3229 vues

Voici le probleme , j'ai résilier une assurance auto a la date anniversaire comme le veux la loi,,hors la resiliation est arriveé 3/4 jours aprés cette date ,,,comme il non pas put preleveé l'echeance annuel vue…

Mon assurance habitation doit-elle m'indemniser

Posée par pascal03350, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3228 vues

Nous sommes dans une procédure judiciaire qui nous oppose à une entreprise qui nous a vendu une chaudière neuve défectueuse. l'entreprise a était liquidée. nous avons assigné sa compagnie d'assurance, elite insurance…

Résolu

Resiliation assurance habitation

Posée par Isbaelle, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3227 vues

Mon assureur de mon appartement a résilié mon contrat, dit avoir envoyé une lettre recommandée que je n'ai pas reçu. que faire? la date de résiliation est le 31/08, est ce que je peux faire une déclaration avant le 31/08 et…

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Radiation mutuelle

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3227 vues

Etant sans emploi, je suis sur la mutuelle de mes parents depuis la fin de ma scolarité (septembre 2017). début novembre j'ai reçu un mail me disant que mes droit été reconduit jusqu'au 30 juin 2019. aujourd'hui (le…

Résolu

Devis signé assurance

Posée par cécé, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3226 vues

Dans le cadre d'un dégât des eaux au-dessus de chez moi, mon plafond a été endommagé. il n'y a personne qui habite au-dessus et je n'ai pas de contact direct avec le propriétaire. nous n'avons pas de syndicat…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Paiement article 700 par ags jugement executoire prud hommes

Posée par yonaeline, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3226 vues

J’avais déjà eu maitre eduardo de almeida costa. en 2016.j'ai suivi ces conseils et je l'en remercie mais à ce jour, mon jugement de prud'hommes a été présenté par le mandataire aux fins de paiement par le…

Perte de jouissance appartement meublÉ, suite à un dégât des eaux.

Posée par Irène, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3225 vues

Je suis locataire d’un appartement meublé à paris. il y a 2 mois j’ai subi un dégât des eaux provenant de l’appartement du dessus. le placo plâtre de ma cuisine ainsi que celui de ma salle de bain s’est effondré, alors que j’etais…

Paiement article 700 par ags jugement executoire prud hommes

Posée par yonaeline, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3225 vues

J’avais déjà eu maitre eduardo de almeida costa. en 2016.j'ai suivi ces conseils et je l'en remercie mais à ce jour, mon jugement de prud'hommes a été présenté par le mandataire aux fins de paiement par le…

Résolu

Absence de décennale

Posée par s, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 3224 vues

Quelle infraction pénale commet un dirigeant qui ne souscrit pas une assurance de responsabilite civile decennale?…

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la réponse de BELIGHA

Vol de scooter et expertises contradictoires

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fab 3223 vues

Je me suis fait voler mon scooter. après le temps imparti, le scooter n’ayant pas été retrouvé, l’assurance me fait une proposition chiffrée par un expert à 2600 euros. deux jours plus tard, le scooter est retrouvé. je vais…

Résolu

Protection juridique

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3223 vues

Une plainte d un notaire envers son client pour diffamation avis donné sur google internet concernant la protection juridique pour se défendre pénalement quelles sont les conditions pour faire fonctionner la protection juridique dans ce…

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la réponse de CATANA ANTUNES
Résolu

Resiliation assurance pour vente voiture

Posée par Nico48, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 3223 vues

Peut-on vendre une voiture et donc resilier son assurance si ce contrat d'assurance à moins d'un an ? merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Versement prévoyance santé suite au décès de mon pére

Posée par StevenGiraud25, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3222 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir quelques renseignements. contexte : mon père est décédé le 05/01/2018. il était en cdi dans sa société. il cotisé pour une prévoyance santé et mutuel. un renouvellement de contrat…

Prélèvement d'une assurance a la quelle je ne suis pas client

Posée par WILL4U, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3222 vues

Je viens vers vous avec une question, je constate 8 prélèvement de 69,90€ sur mon compte d'une assurance a la quelle je ne suis pas client, j'ai contacté le service client et je ne vois pas d'avancement…

Voiture

Posée par nadege, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3221 vues

Mon fils est divorcer il a une voiture qui est a lui c est lui qui la acheter et qui a ete dis par le juge lors du divorce,mais malheureusement les papiers on toujours rester au nom de son ex femme pour l assurance malheuresement…

Responsabilite civile d un avocat

Posée par Alexandre, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3219 vues

Mon avocat a perdu mon procès au tgi ayant plaidé en qualifiant de "recel d héritage" un litige avec mes frères pour l 'obtention de meuble et partage.le magistrat a indiqué que ce n 'étais pas du recel car il n 'y…

Résolu

Refus de prise en charge litige assurance décennale

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3217 vues

L'assurance décennale refuse de prendre en charge un litige pour empiétement. suite a une erreur d'implantation mon garage construit en limite de propriétaire empiète sur 5 cm la propriété de mon voisin ainsi que ma…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Syndicat refuse de faire un constat de degats des eaux

Posée par Cbwart, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3214 vues

Merci d’avance pour vos réponses, j’ai subi un dégâts des eaux provenant de l’étage du dessus en juillet dernier. mes voisins occupant l’appartement juste au dessus ont fait venir un plombier pour faire une exploration à la…

Résolu

Garantie perte financière bmw finance

Posée par Floriane, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3213 vues

J’ai besoin de vos lumières concernant mon problème actuel, j’ai souscrit à une loa de 3 ans en janvier 2023 chez mini / bmw dans les garanties de mon contrat j’ai également souscrit à la garantie perte financière via bmw…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Assurance modifie le rapport d'expertise pour me sanctionner

Posée par litige30000, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par litige30000 3213 vues

J'ai eu un accident non responsable avec véhicule réparable, l'expert a chiffré a environ 2000€ avec pièces neuves, ... comme j'ai dit que je voulais être indemnisé plutôt que de faire réparer, l'expert refait…

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Vol suite à une non mise en sécurité d'un échaffaudage

Posée par ktee31, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 3213 vues

Voilà, mon bâtiment est en travaux de ravalement depuis des mois, les travaux ont été terminé il y a deux semaines mais l’échafaudage a été laissé en place sans surveillance ni mise en sécurité (notamment le retrait des échelles)…

Résolu

Assurance auto. bris de glace.

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3211 vues

Je stationnai chez quelqu'un, il coupé l herbe avec son tracteur tondeuse et un caillou est venu brisé la vitre arrière de mon véhicule, quelle assurance doit payé ma vitre arrière, j'ai rempli constat , amené ma voiture…

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la réponse de BELIGHA

Mutuelle résiliée sans le savoir et demande de recouvrement

Posée par Caro, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3210 vues

Mon employeur m'a inscrite à une mutuelle d'entreprise devenue obligatoire au 1er janvier 2016. je suis tombée enceinte peu de temps apres et ai accouché en novembre. je suis donc passer en congés parental le jour de la…

Prélèvement d'une cotisation mutuelle à la source (salaire)

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3209 vues

Agent de l'etat, ma mutuelle était prélevée chaque mois depuis des années à la source. puis, placé à la retraite (la procédure dura bien plus longtemps que prévu), mon salaire fut à mi-traitement pendant plusieurs mois. les…

Résolu

Signature électronique

Posée par ZENECA59, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3208 vues

Courant octobre 2019 j'ai demandé un devis par internet pour une mutuelle j'ai obtenu diverses réponses et j'ai retenu l'une d'entre elles j'ai envoyé les papiers nécessaires à l'étude de mon…

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Refus de prise en charge de ma protection juridique

Posée par Ninadc, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3208 vues

J'ai besoin d'aide car je suis totalement perdue. voici les faits succincts : - fin 2014 je rends mon appartement avec une fuite d'eau importante non traitée par mes propriétaires suite au changement du ballon…

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