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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expert et factures réparation garage

Posée par Hanoune91, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2742 vues

Je me permet de vous posez une question nous venons d’ouvrir un garage il y as 3mois et je tombe sur un expert qui ne valide pas les factures faite ils ont refusé la première voiture sous prétexte que des élément mi ne figurent pas…

Résolu

Echéance assurance auto

Posée par Soleil, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 787 vues

L'an dernier, j'ai acheté une voiture neuve qui m'a été livrée le 30/06/2025. le 25/06/2025, j'ai souscrit une assurance avec effet au 30/06/2025. je m'aperçois que le contrat indiquait : - période…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

L'assurance peut elle demander de payer des travaux

Posée par oliviou, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2854 vues

Suite à un sinistre incendie survenu dans le garage en novembre 2020, j'ai constaté une fuite au toit de la maison près du garage en janvier 2021. j'ai demandé à l'assurance d'intervenir pensant qu'elle…

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Résolu

Vol de voiture

Posée par Soleil@62620, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1150 vues

Ma voiture a étais volé et retrouvé à 400 km de chez moi mon assurance me dit que c est à moi a aller la chercher en en payant un mode de transport , mais je ne suis pas d accord , de un je vais devoir prendre une journée pour me…

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Résolu

Responsabilité à 50%

Posée par Nadheira, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2514 vues

J'ai pris contact récemment avec vous pour une question de responsabilité partagée sur une collision auto. en effet, je tournais à gauche en ayant pris soin de faire mes vérifications, et clignotant en marche, dans une…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Refus de prise en charge cnp assurance

Posée par MADONNA23, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par Polin 6970 vues

En 2013 j'ai contracté un cancer du sein, cette tumorectomie a été suivie de séances de radiothérapie, actuellement je suis suivie en oncologie car je suis astreinte a une surveillance annuelle. depuis la…

Résolu

Assurance crédit immobilier pour décès

Posée par bob45, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2184 vues

J'ai une assurance pour un crédit immobilier et ma femme est décédée,j'ai transmis les documents nécessaires à l'assurance cela fait 4semaine et j'ai toujours pas de réponse mon dossier n'a pas été traité…

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la réponse de BELIGHA

Refus de prise en charge d'une assurance

Posée par schtroumphette, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4827 vues

J'ai souscrit un contrat de protection juridique auprès de mon assurance automobile. ayant des problèmes graves avec un garagiste, j'avais découvert que mon véhicule avait été modifié, et présentait donc des vices cachés…

Résolu

Refus de résiliation de la part de ma mutuelle

Posée par GA, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 4282 vues

J'ai fait 2 demandes de résiliation à ma mutuelle santé qui ont été refusée. la première car elle ne comportait pas une date précise, je demandais à résilier au plus tôt... et la deuxième sous prétexte que cela fait moins…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Refus indemisation sinistre habitation

Posée par Pat 971, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 727 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre analyse et vos conseils concernant un litige m’opposant à mon assureur, la gmf, à la suite d’un refus d’indemnisation que je conteste. je suis propriétaire d’un pavillon…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Refus de payer l'assurance décès

Posée par Babsid, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 6753 vues

Ma fille est décédee d'une rupture d'anévrisme 6 j après l'intervention, elle avait souscrit une assurance décès à la banque postale et ceux ci refusent de verser l'argent car ils disent que c'est une mort…

Résolu

Falsification d'une déclaration à l'assurance après un accident

Posée par BDur13, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3662 vues

Si une personne a déclaré des dommages sur sa voiture et que des photos sont disponibles pour attester le contraire, quels sont les recours possible vis à vis de cette personne? de plus des policiers s'étaient déplacés (altercation suite à…

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la réponse de Balme

Rapport d'expert

Posée par Hippo, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 1712 vues

L'entreprise qui a causé les dégâts refuse de me donner le rapport de l'expert…

Résolu

Changement compagnie d'assurance habitation

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2374 vues

J'ai signé mon contrat assurance habitation actuel le 28 juillet 2021. dans les caractéristiques de ce contrat, je vois : date d'effet 28 juillet 2021 et date échéance 31 décembre. je veux changer de compagnie…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Mon enfant a abîmé 1 voiture

Posée par Soso, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1651 vues

Mon enfant a abîmé 1 voiture en jetant 1 caillou puis je faire marcher ma responsabilité civile?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Conseils assurance

Posée par Cafrine974, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 1482 vues

Etant assurée avant chez euro assurance, ils m'ont mis un sinistre sur le dos hors il y'a eu erreur de leurs part. 4 mois aprés avoir assuré chez assureo, euro assurance leur ont envoyé un détails et de ce fait je paye…

Résolu

Resiliation de contrat mutuelle santé

Posée par coco56, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 6623 vues

Je me permet de vous contacter pour m'aider a eclaircir une situation de non respect de résiliation de contrat mutuelle santé, en effet, j'ai résilié un contrat car j'ai trouvé auprès de ma banque un contrat me…

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la réponse de BATS
Résolu

Date adhésion contrat assurance emprunteur

Posée par Paulinelm, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1258 vues

J'ai souscrit une assurance pour un prêt immobilier en 2022. mon premier contrat a été signé le 27/05/2022, avec une date d'effet au 05/08/2022. ensuite, un second contrat a été signé le 10/06/2022, avec la même date…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Cour d'appel de paris - faute - responsabilité civile avocat

Posée par Jonathan, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître VIGNERON 1493 vues

Suite à un préjudice subi par mon avocat qui a commis une faute m'ayant fait perdre mon affaire (caducité prononcée par la cour d'appel de paris), j'ai engagé sa responsabilité auprès de sa compagnie…

Vélo renversé par une voiture sur passage pieton

Posée par Tomas, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 4345 vues

Mon fils a traversé un passage piéton et a été renversé par un véhicule, (il avait déjà traversé une voie) le constat a été dressé en ce sens et signé par le conducteur mon fils a été évacué par le samu mais à fort heureusement pas de…

Résolu

Prise en charge

Posée par PLM, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2843 vues

Suite à la sécheresse mon escalier d'entrée extérieur s'affaisse. mon assurance ne veut pas prendre en charge les travaux. motif:non liaisonné . en attente d'une réponse. bien cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Avenant non signé assurance automobile

Posée par Maxime, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 822 vues

Mon assurance m'a envoyé un avenant le 24/03/2026 pour lequel on me demande de signer avant septembre 2026. n'ayant pas saisi l'urgence de la signature de cet avenant je n'ai pas signé mais 2 semaines après je…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Double assurance

Posée par Emilie, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3015 vues

Je suis doublement assurée pour mon véhicule chez un assureur unique, mais via deux courtiers différents à la suite d'une légère incompréhension. sans aucun sinistre à déplorer sur l'année qui vient de s'écouler, puis-je solliciter…

Voiture

Posée par nadege, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3223 vues

Mon fils est divorcer il a une voiture qui est a lui c est lui qui la acheter et qui a ete dis par le juge lors du divorce,mais malheureusement les papiers on toujours rester au nom de son ex femme pour l assurance malheuresement…

Recouvrement

Posée par Luc01, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3295 vues

J'ai pris un contrat d'assurances auprès de la société direct assurance. j'ai payé mes premiers mois d'assurances auprès de cette assurance et j'ai déménager entre-temps. j'avais envoyé tous les…

Violon

Posée par Luvlyclassic, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3697 vues

On a volé mon violon et mes deux archets. mon assurance m'a payé mais si jamais je retrouve mon violon et mes archets, dois je rembourser la somme que mon assurance m'a payé ? merci par avance pour votre réponse…

Litige

Posée par Mag, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 2968 vues

Le 20octobre 2015 je suis en arret devant chez moi une maison avec un garage je suis en arret le moteur eteint et personne ds la voiture mon domicile est au situe sur une avenue ou devant chez moi il y a tros voies une ligne…

Résolu

Garanties après travaux

Posée par Fleur, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2064 vues

J'ai refait la salle de bain de mon appartement. suis-je en droit de demander à l'entreprise qui a réalisé les travaux l'attestation des 3 garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) ?…

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Assurance habitation, séparation de fait en vue de divorce

Posée par JP51, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 679 vues

Mon mari et moi sommes tous les deux propriétaire de la maison. je vais y habiter, tandis que mon mari s’installera ailleurs. question 1 : dans cette condition, mon mari doit maintenir une assurance habitation pour cette maison en…

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