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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Expert catastrophes naturelles

Posée par M.m, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2797 vues

Je viens par ce message vous demander de l'aide. mes parents ont euent un sinistre due a une sécheresse (le maire du village a plusieurs habitations dans ce cas et d'après ce qu'il nous en a informé c'est passé…

Consulter Maître DAHAN
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Retraite lois madelin

Posée par David, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3034 vues

Je suis intérimaire j'ai fermer mon commerce , je souhaite récupérer mon capital retraite loi madelin…

Contrats d'assurance antérieurs au 1er janvier 2015

Posée par le gentil, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOURGOIN 2215 vues

La loi hamon entrée en vigueur au 1er janvier 2015 concernent-elle également les contrats d"assurance souscrits avant cette date ? ces derniers sont-ils toujours soumis aux conditions des contrats originels prévoyant en général 2 mois de…

Conduite sans assurance

Posée par Louna, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DENECKER 3628 vues

Mon ami a acheté une voiture qui ne démarrait pas et qui était garée dans son lieu de travail. quand un mécanicien a réussi à la réparer, mon ami l'a ramené chez lui sauf que sur le trajet, la police l'a arrêté pour un…

Résolu

Travaux de rénovation

Posée par XJBg, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 609 vues

Est ce que mon client a le droit de saisir mon assurance sans passer par la sienne et sans passer par un expert pour faire ouvrir un sinistre qui n'a pas lieu pour indiquer à mon assurance que j'ai fait un mauvais…

Consulter Maître DAUSSE
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Quel est le délais maximum pour le remboursement d’une assurance ?

Posée par Aymericdmt, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 1927 vues

Je viens vers vous afin d’en savoir un peu plus sur le remboursement d’un accident que j’ai créé. je vous explique la situation : voilà maintenant 2 ans que j’ai eu un accident de la route. j'étais passager de ma voiture et…

Résolu

Litige refus indemnisation même après contre expertise

Posée par BMECH, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1480 vues

Mon fils a un litige avec son assurance moto qui refuse d’indemniser le sinistre qu’il a eu il y a presque 1an. l’expert missionné a conclu à une chute en circulation alors que mon fils a déclaré un acte de vandalisme (ce qui était…

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Résolu

Pep assurance vie

Posée par Bob, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 903 vues

Je possède un pep assurance vie ouvert en 1994 soumis au prélèvements csg et rds tous les ans .je désire sortir en rente je suis âgée de 77ans . je voudrai s connaître la fiscalité de la rente viagère. je vous remercie de votre…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Y a t il erreurs de procédures de l'assureur sur tacite reconductible ?

Posée par Evy2a, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2966 vues

Je voudrai savoir, lors du renouvellement de mon contrat assurance , l'assureur me renvoie un tacite reconductible à signé avec une date du jour différente de celle de mon contrat initial ? est ce normal ou une erreur de…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Demande de remboursement

Posée par Ley, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1120 vues

J’ai acheté des lunettes et lentilles. l’opticien a eu un accord de prise en charge charge de ma mutuelle et a donc pratiqué le tiers payant. À ce jour la mutuelle me réclame 300€ car ils se sont trompé lors de l’accord de prise en…

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Résolu

Demande de réparation suite location

Posée par AurélieHM, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1075 vues

J'ai loué un van aménagé le mois dernier chez un particulier mais via le site yescapa. un état des lieux est fait lorsqu'on le prend et lorsqu'on le rend. tout s'est bien passé mais dans l'utilisation du…

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Assurance automobile mes droits

Posée par Medie, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2056 vues

J'aurai une question à vous posez, j'ai récemment eu un sinistre accident auto non en tort je voudrai si c'est possible de demander à l'expert d'être indemnisé des dégâts sans réparée la voiture et la…

Annulation vols retour thailande du 01 04 2020.

Posée par REGNIER B., il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2188 vues

Mes vols retours ont été purement et simplement annulés (lufthansa). ma mastercard gold me réponds qu'elle ne peut indemniser les dépenses engagées pour mes nouveaux billets d'avion, trains, hotels et taxis. je ne désire…

Résolu

Accident sortie de giratoire.

Posée par Adel, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1863 vues

J'ai du freiner pour laisser passer deux piétons il y avais un passage piéton en sortie de rond point. je me suis faite rentré dedant par un scooter qui ne respectait pas les distance de sécurité + pluie. la personne est parti…

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Résolu

Prevoyance non obligatoire et aah

Posée par flo5, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 1389 vues

J'ai souscrit une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 ans et je perçois des indemnités pour perte de salaire et de primes de cette assurance prévoyance facultative…

Consulter Maître Assesso
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Caution non rendue par le propriétaire

Posée par Denise, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par VIEUILLE 2089 vues

La propriétaire s'est servi de la caution pour faire nettoyer les murs de l'appartement alors qu'il y avait que des traces d'usure normale indiqué par l'agence de location de ce fait n'est tant pas…

Refus de paiement

Posée par Melissa p, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1471 vues

J'ai retrouvé mon mari décédé dans son lit le 30/10/2022 en rentrant du travail. le médecin qui a établi le certificat précise "de cause inconnue". or, la prévoyance refuse de me verser l'indemnisation car ils n'ont…

Cotisation

Posée par ladome, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3380 vues

G 1 assurance depuis 2 mois et g changer de voiture .ils m on repris 75e .ont il droit?…

Résolu

Problème avec assurance décennale

Posée par 34644, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1366 vues

J'ai un problème avec l'assurance décennale de l'entreprise qui a fait la construction de ma maison. cette entreprise à déposer le bilan et n'existe plus. j'ai déclaré un sinistre à…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Dde avant compteur

Posée par VALPO, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 897 vues

J'ai eu un sinistre dde dans mon appartement. je suis en copropriété et les compteurs sont situés dans chaque appartement dans une colonne ou se situe le "tube" des vmc. les pompiers ont dû intervenir parce que j'étais…

Je n est pas de facture d achat

Posée par Hafida, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3146 vues

L expert me demande une facture d achat d un scooter d occasion que je n’est pas…

Résolu

Prelevement assurance auto

Posée par Samsam, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2026 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant une situation que je rencontre actuellement avec mon assureur, la matmut. en effet, j'ai été victime d'un sinistre en avril 2024…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mon assurance me demande de rembrouser l expertise

Posée par Farid, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 996 vues

Mon assurance me demande le remboursement de l expertise car parmis tout les objet de valeur ce trouver une saccoche apparemment contre faites mais j’ai bien d’autre objet que puis je faire merci…

Locataire/proprio - responsabilité en cas de surconsommaton suite à fuite d'eau

Posée par Kate Sevoz, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître Daria VERALLO-BORIVANT 5637 vues

Une famille d'anglais installés en france en location dans une maison depuis fin août 2014 sont avertis le 12/02/2015 via la facture d'eau, qu'une surconsommation est à prendre en compte dans la maison qu'ils louent. avec la facture, veolia…

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