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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rsi

Posée par Laure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabie59 10077 vues

Est ce que le rsi a droit de faire venir un huissier a notre domicile pour impayée ils ont saisis le camion de mon mari merci cordialement…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Faire appel quand on est créancier

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2635 vues

Un créancier peut il faire appel d'une décision de juge commissaire en faveur d'un autre créancier ?…

Résolu

Liaison entre particulier et professionnel

Posée par David, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David 8589 vues

Ayant des dettes perso avec huissier à la cle ma question : les huissiers peuvent ils prendre les sous sur mon entreprise sachant que c es une sasu et ouvert en personne moral et non physique ? merci cordialement merci de vos…

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la réponse de Gutierrez

Changement de domiciliation en cas de déménagement d'entreprise

Posée par Coco, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anto 8573 vues

Je rencontre des difficultés en termes de ca. je déménage de mon local commercial (profession attachée de presse) pour m'installer dans un bail que je prends à mon nom. mes collègues viendront y travailler ( x 3) et j'ai…

Fraude fiscale / redressement très important

Posée par DimitriDream, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DimitriDream 13011 vues

Ma société a été mise en fraude fiscale donc avis de mise en demeure & redressement, j'ai envoyé un courrier détaillant ma situation & je n'ai plus eu aucune nouvelle depuis maintenant 1 an ..? que dois je faire ? que se…

Résolu

Infirmier en redressement judiciaire

Posée par Ali, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ali 6727 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire (infirmier en nom propre) et je voudrais savoir si je peux créer une société (même seul) pour prévoir si liquidation il doit y avoir ?! , et donc continuer de travailler sans perdre…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Délai réception salaire

Posée par Laulau, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3176 vues

J'étais salariée d'une entreprise qui a fermé pour liquidation judiciaire avec passage au tribunal le 3 juillet 2023 l'employeur de cette entreprise m'as dit qu'elle avait transmis les bulletins de salaire le 12 juillet au…

Résolu

Combien de temps après l'arrêt de mon activité indépendante le rsi peut-il me réclamer des cotisatio...

Posée par lfourny, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anonima 26367 vues

Comme indiqué dans le titre j'ai arrêté mon activité indépendant (statut commerçant - secteur services informatique) en 2008. la liquidation à été prononcée au tribunal de commerce quelques mois aprés (début 2009). suite à…

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la réponse de Clem94
Résolu

Révocation mandat de vente exclusif

Posée par Juliarnaud, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juliarnaud 10676 vues

J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Redressement judiciaire

Posée par Walik, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Walik 5711 vues

Actuellement la société qu’il m’emploie est en redressement judiciaire, j’aimerais savoir si en m’étant en place un licenciement à l’amiable, pourrai-je bénéficier de la primes d’ancienneté ? si oui ,à combien s’élèverait t’elle…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Bic ou bnc

Posée par Noémie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noémie 5753 vues

Activité de conseil en relations publiques et communication est bnc ou bic ?…

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la réponse de Maître Lambert
Résolu

Liquidation simplifiée d’une sas

Posée par Jl2l, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Timage 6168 vues

Mon entreprise,une sas a déclarée en liquidation judiciaire simplifiée fin juin 2020. le mandataire et liquidateur, une seul entité, fait une requête auprès du juge commissaire car nous n’avons pas répondu à sa demande d’auroriser…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 2623 vues

Je vous soumet l'entièreté de l'affaire. j'aimerai savoir quels peuvent être les recours possible pour faire valoir justice. avec mon ex propriétaire, nous avons été opposé durant plusieurs procédures entre février…

Consulter Maître FERRACCI
la réponse de Maître FERRACCI
Résolu

Liquidation et cession d'activité

Posée par brune, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par brune 2900 vues

Ma société de conseil (a) vient d'être mise en liquidation judiciaire, mais j'avais anticipé en transférant l'activité (la marque et la clientèle) à une autre de mes sociétés (b) afin de poursuivre l'activité et…

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la réponse de BELIGHA

Devis rédigé après liquidation judiciaire

Posée par Oscar, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3431 vues

Une société avec laquelle nous avions déjà travaillé nous a envoyé un devis 3 mois après avoir été mise en liquidation judiciaire à notre insu sous le nom de l'ancien gérant. première question - est-ce que ce devis a de la…

Résolu

Date au plus tôt pour le constat d'actif inférieur au passif

Posée par Jem'informe199610*+, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jem'informe199610*+ 1793 vues

Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Liquidation d une sas que deviennent les credits

Posée par BLACM1, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BLACM1 11404 vues

J ai ouvert un commerce de fruits et légumes en septembre 2015 louer un local puis j ai pris un credit pour ammenager l interieur malheureusement cela n a pas marcher j ai fait un liquidation judiciaire simplifie mars 2019 le juge…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Proces banque pour non paiement

Posée par audrey, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par audrey 4887 vues

A cause du covid j'ai du mettre mon entreprise en cessation d activité et suite à l'arret des paiements du crédit contractés (je n'ai plus les ressources financieres puisque j'ai du reprendre un travail au smic)…

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la réponse de Laterrot

Salarié en difficulté.

Posée par Dr_123, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 4340 vues

Je suis salarié en cdi dans une entreprise de menuiserie aluminium, l’entreprise étant en redressement judiciaire depuis le 06 septembre 20022, après le procès du 21 décembre 2022 il ont prolongé jusqu’au 24 janvier ( nouveau…

Problème de trésorerie

Posée par FF Trésorie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3919 vues

Je suis franchisé de deux pôle pour la même enseigne de pizza, magasins de c et de s. concernant l'origine des problèmes, je rencontre aujourd'hui des difficultés car j'ai racheté en 2021 le fonds de commerce de s…

Résolu

Licenciement économique et délai du paiement des salaires / salaires non réglés

Posée par JFKA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JFKA 5940 vues

Je suis licenciée économique, suite à un jugement du tribunal au 12 novembre dernier ( notification reçue le 30 novembre par lrar, et à ce jour 8 décembre je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de novembre ( chômage partiel)…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Cessation d activité ou dépôt bilan

Posée par carpe-chinoise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carpe-chinoise 10072 vues

Étant dans une grande difficulté financière avec dette (+50 000 e), nous ne savons pas si nous devons déposer bilan ou cessation d activité car j ai peur de perdre notre maison je suis en nom propre créé en 2011. besoin d aide…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Rj et prêt bancaire

Posée par Aries, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aries 2021 vues

Lorsqu'une earl est en cessation des paiements avec des dettes fournisseurs et msa, mais que les prêts bancaires sont à jour. est-ce que le rj ne concernera que les dettes fournisseurs et msa ? est-ce que les prêts bancaires…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Entreprise en difficulté

Posée par Dom, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BAROUKH 1783 vues

J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des…

Résolu

Puis-je crée une société avec ce type d’activité en ayant 16 ans ?

Posée par RenLucas, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RenLucas 6734 vues

Je vais avoir 16 ans le 8 novembre prochain, je souhaiterais monter ma société à responsabilité limitée. première question : est-ce judicieux de monter une eurl étant donné que la société serait composée uniquement d’un associé, où…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par freedom, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par freedom 3137 vues

Notre société est en cours de dissolution, le tribunal de commerce m'a dit que nous avions 3 ans maximum pour s'acquitter des dettes, or nous avons un prêt à rembourser jusqu'en 2029 et sommes 2 à être cautions…

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la réponse de BELIGHA
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Sci : décès gérant/associé - définition nouvelle gérance

Posée par Loriot, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loriot 3713 vues

N'arrivant pas à avoir une réponse précise auprès de notre avocat, je me tourne vers ce forum pour essayer d'éclaircir ma situation. voici le cas de figure : sci xxx gérant-associé : m. y (60 % parts…

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Salarié licencié a cause d une liquidation judiciaire

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par 2732626294JchC.-. 2667 vues

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de…

Liquidation judiciaire non amiable

Posée par GG GATINAIS, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6638 vues

Et merci de votre réponse. n'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande…

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