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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment liquider mon activité libérale et solder mes dettes pro et perso ?

Posée par Lise, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lise 7898 vues

Actuellement sans emploi, je suis kiné en libéral et j’ai très mal géré mon administratif + séparation avec vente de la maison commune. je me retrouve avec des dettes urssaf, carpimko, huissiers pour le crédit restant de la maison…

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Confiscation de mes outils par un propriétaire en litige avec mon employeur

Posée par Chanur, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2542 vues

J'ai été sollicité par mon ancien patron chez qui j'ai fait mon apprentissage en tant que carreleur pour l'aider à finir un chantier. il avait déjà reçu un accompte de 3000 euros pour acheter du matériel mais il ne…

Résolu

Eirl demande précisions

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PH11 5351 vues

Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être…

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Résolu

Victime ou complice

Posée par Miclar972, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miclar972 2686 vues

Je suis gérant d'une entreprise dont les actionnaires se sont liguer pour amasser le plus d'argent que possible par des contrats frauduleux et s'abstenant de payer les cotisations sociales et fiscales dues à cette…

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Résolu

Liquidation ei

Posée par Calou 35, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Calou 35 3494 vues

Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la…

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Résolu

Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire

Posée par jeje, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jeje 4667 vues

Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en…

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Administrateur

Posée par Lisa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3410 vues

Un administrateur peut t'il annulé une convocation dune assemblée générale entre actionnaires?…

Résolu

Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2891 vues

Je souhaiterais des informations, mon auto entreprise est en liquidation judicaire pour tous mes crédit pro et perso, il a étais décider par le mandataire une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, par conséquent…

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Résolu

Infirmiere en rj

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steph 3242 vues

Je suis en rj depuis 4 ans. j'ai l'opportunité de vendre ma patientèle à la fin de l'année et je souhaiterai connaître la marche à suivre pour demander l'autorisation au tribunal…

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Y a t il un risque pour ma fille

Posée par mado, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8065 vues

Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les…

Résolu

Fermeture administrative

Posée par Sergio, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sergio 6822 vues

Madame, monsieur gérant unique d'une plomberie, si contrôle de l'inspection du travail, cela se ferait dans la boutique, siège social, si fermeture obligatoire pour quelques jours, cela entraînerait-il’arrêt de la totalité des…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Fredo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3104 vues

Ma liquidation judiciaire a été clôturé le 22/02/2023 . aujourd'hui je reçois un courrier recommandé du tribunal pour une notification d'ordonnance rendue le 21mars 2024 pour taxe du liquidateur judiciaire. le présent…

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Résolu

Liquidation de restaurant

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par christophe 7230 vues

Je suis en redressement judiciaire depuis le 7 juillet 2015 je règle tout les mois mais créance mon restaurant et ouvert depuis 16 ans et ce trouve dans ma résidence principale sans d'autre accès que la porte principale du…

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L'entreprise qui m'emploie est en redressement judiciaire

Posée par TEC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TEC 4673 vues

Je viens de signer un cdi et je m'aperçois que l'entreprise est en redressement judiciaire, mon employeur ne m'a pas informé de sa situation. quel risque pour mon avenir professionnel dans cette entreprise et…

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Adresse de remise des actes

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1562 vues

Pour constituer le dossier en liquidation judiciaire, un huissier transmet l'ensemble des actes qu'il a produit ainsi que des modalités de remise des actes. il indique que pour la période de 2021 à 2022, à chaque fois…

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Résolu

Cessation d'activité d'une pme et cse

Posée par Emy1406, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy1406 2131 vues

Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou…

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Résolu

Liquidation judicaire

Posée par aur76, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par aur76 2684 vues

Mon conjoint travail dans une entreprise logistique. ils ont fait une demande de liquidation judiciaire dont la réponse est prévue pour 8 octobre 2025. seulement, la société n'a pas payé les salaires de septembre. je voulais savoir…

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Résolu

Utilisation d'un jugement prescrit

Posée par Soo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soo 5154 vues

Un créancier peut il produire lors d'une liquidation simplifiée un jugement prescrit? et quelle sera l'attitude du liquidateur?. par ailleurs existe-t-il une sorte de fichier des jugements devenus…

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Transporteur , amendes routier et saisie bancaire

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5187 vues

Je suis transporteur, je livre toutes la journées en région parisienne. je reçois beaucoup d'amendes suite a mes stationnement pour livré, je conteste en envoyant mes preuves de livraison, mais la…

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Résolu

Recouvrement des dettes d'une sasu liquidée

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patrick 6257 vues

Suite à la dissolution de ma société en juillet 2016, la banque me demande le règlement du solde bancaire et de frais annexes s'élevant à un montant de 1700 euros. or, s'agissant d'une sasu, je ne suis pas…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Liquidation

Posée par Loutzi, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître halimi 8140 vues

Infirmière libérale j'ai été mise en liquidation avec arrêt d'exercer... déontologiquement je ne peux abandonner mes patients que puis je faire??? on m'a conseillé de créer 1 selarl unipersonnelle mais personne…

Obligation de conseil

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stéphanie 2439 vues

J'avais une entreprise qui était en difficulté depuis plusieurs mois. j'ai choisi de faire une demande de liquidation car je ne pouvais plus rien payer. j'ai fait remplir des documents à mon comptable et à aucun…

Résolu

Radiation rc

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christophe 5087 vues

Une sas dont le pdg majoritaire ( 76% des parts) envoie aux actionnaires associés une lettre ar pour donner sa démission, au motif de ne pas avoir de relation associés depuis 5 ans + difficultés financière, administratives. tous…

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Redressement judiciaire

Posée par natou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par natou 3321 vues

Nous voulons faire une demande de redressement judiciaire , pour notre entreprise , est ce que nous garderons quand meme les pelles et grues pour pouvoir travailler ? certaines sont en lising d'autres en locations . merci…

Frais validés par l'entreprise et refus de les honorer

Posée par Pascalk1, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4674 vues

J'ai éffectué plusieurs missions de convoyages parfaitements réalisées et la société hiflow qui a validé mes devis me demande des justificatifs improductibles et refuse de me payer mes frais sans ces justificatifs ! ont-ils…

Compte bancaire qonto bloqué avec argent clients

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loganeclo 2346 vues

Je suis informaticien et des client ont passé commande sur notre site professionnel et fait paiement cb ou virement mais depuis quelques semaine la banque qonto ont bloqué le compte pour vérifications mais sa dure trop longtemps…

Résolu

Factures impayées, client décédé

Posée par marjorie28044, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marjorie28044 6987 vues

Je tente ma chance… peut-être que l’un de vous pourra me conseiller ! voici mon histoire : je travaille à mon compte depuis quelques années, sous le statut d’auto-entrepreneur. au premier trimestre 2022, l’un de mes clients…

Consulter Maître PERSONNIC
la réponse de Maître PERSONNIC

Gerante de paille d'une societe que je souhaiterais fermer au plus vite

Posée par Mrsb, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par znaciri 11402 vues

Je suis face à une situation particulièrement embarrassante et je ne sais plus quoi faire. en 2012 (j'avais 21 et j'étais étudiante) ma mère m'a demandé de donner mon nom pour recréer une société (un salon…

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Liquidation. judicaire e.i.

Posée par SeulPo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SeulPo 2904 vues

Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location…

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Chèque personnel encaissé pour facture société en liquidation judiciaire

Posée par Sonia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3749 vues

Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est…

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