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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plan négocié

Posée par Marie87, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3974 vues

Mon neveu a accepté un plan négocié 24 mois debut février 2020 pour paiement de nombreuses dettes, de + son crédit immobilier est suspendu mais il doit vendre son appartement. il n'obtiendra pas la totalité du montant prêt…

Huissiers

Posée par citadelle30, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

J ai un plan de surendettement rendu caduc par neuilly contentieux je dois 11000 euros à la banque ils ont remis le dossier à un huissier de ma région qui me demande de régler cette somme avec un abattement de 30 % ou pour…

Rachat de soulte

Posée par Pickup49250, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3766 vues

A ce jour, séparé, mais pas encore divorce, j occupé la maison commune après le départ de mon mari, je suis assistante maternelle. nous avons séparément déposer un. dossier de surrendettement. j ai accepté le plan proposé avec une…

Annulation de dette et prescription

Posée par Myriam09, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4496 vues

J'ai un dossier de surendettement dont le moratoire prend fin en décembre 2018 . la plupart des dates de ce dossier datent d' y a plus de 3 et 4 ans . je souhaiterais savoir quels sont mes possibilités pour…

Retour à meilleur fortune

Posée par Dom 06, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2867 vues

Peu après la recevabilité et l exécution de mon plan de surendettement, g hérité d une somme inférieur à ma dette, une soulte débouchant sur l héritage de un appartement en nu propriété sur lequel je n ai aucun droit! je viens de…

Dossier clôturé pour déchéance

Posée par Brouette31, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3219 vues

Nous avons eu avec mon conjoint plusieurs loyers impayés au cours de l'année 2018 et 2019, dû à des arrêts maladies prolongés qui nous ont valu des prélèvement bancaires rejetter, des frais suite aux rejet et ainsi de suite…

Surrendettement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6302 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Prêts-rachats de crédits en 48h

Posée par Claude, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6399 vues

A votre attention svp grand témoignage de prêts en 48h ! je me permet de partager ce témoignage afin de vous aider à pallier vos divers soucis financiers et à faire face à vos objectifs pour le futur.vous êtes particuliers…

Bonjour notre dossier est a était accepte la premieurefois puis mon mari a ét

Posée par eric.deneve@outook.f, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3134 vues

Voilà nous avons un dossier sur endettement pour des dettes de loyers ensuite mon mari est tombé et déclaré invalide et perso à la maison .nous sommes passé au tribunal et et nous disent que l'on gagnent trop mais sachant que que nous avons…

Loan offer

Posée par kings, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Attention :::: vous êtes invité au centre de crédit pour les services financiers. cette agence de crédit appartient à un organisme privé et vise à aider les personnes dans le besoin à prévenir la pauvreté et la souffrance. nous sommes…

Faire une levee de saisie voiture quand je recois ma recevabilite bdf

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3857 vues

Je me permets de remettre ma demande car j'ai besoin de savoir avant le 16 novembre, je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter en me répondant. ma voiture a été saisie le 26 septembre 2018 , mon dépôt…

Plan soldé mais certaines mensualités non prélevées

Posée par Miniki, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Mon plan vient de se terminer mais la banque à qui je devais une dette portée sur mon plan m'a supprimé mon compte et certaines échéances n'ont pas été payée ils ont passé mon dossier à une société de recouvrement et…

Expulsion et surendettement

Posée par Mimib, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7764 vues

Le bail prévoyait une clause résolutoire, et une constatation par le juge si le locataire refuse de quitter les lieux. nous avons fait la demande auprès du tribunal d'instance, mais nous avons appris plus tard que le locataire…

Statut d'autoentrepreneur à titre complémentaire et surrendettement

Posée par Statuco, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6631 vues

Je suis salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire. ma principale activité est professeur des écoles.mon activité d'auto-entreprise ne génére que très peu de revenus. puis je bénéficier de la procédure de…

Crédit consommation carrefour banque

Posée par Naomi, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4169 vues

J'ai fait u. crédit à la consommation à carrefour banque il y a plus de 3 ans j'avais déménagé car je m'étais séparés de mon conjoint et je n'avais plus payer j'ai reçu à se jour plusse de 3 ans une lettre…

Demander levée saisie voiture par huissier

Posée par Ouahiba, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6560 vues

Le vehicule ( achat par ma mere avec credit ) a été saisie le 19juin 2014 . le 26 juin mon dossier surendettement ete deposer banque de france 26juin 2014 il manquer des papiers . septembre recevabilité mais la creanciere a fait…

Peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant

Posée par La tour, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6703 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant. les 2 constructions seraient dans des parcelles différentes et pas au même propriétaire merci de votre réponse merci de vos…

Bonjour,

Posée par valbout, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4182 vues

La banque de france m'a adressée les mesures imposées et mon divorce vient d'être prononcé et le jaf nous invite à avoir recours à un notaire pour le partage des dettes. j'ai 30 jours pour contester la décision de la bdf puis-je contester…

Recoure suite au surendettement

Posée par vero, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3814 vues

Peut on se retourné contre son mari suite a des dettes qu'il ma laissé après notre divorce depuis 2017 et que je paye tous les moi…

Saisie sur un dossier de surrendettement

Posée par Christine, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5989 vues

Ayant établie un dossier de surrendettement recevable avec des mesures recommandées et effacement des dettes partielles à mon nom seulement car je suis s e parer de mon ex mari .il y a toujours un huissier qui saisie une dette qui…

Surendettement et ex conjoint

Posée par socojaro, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5789 vues

Je suis en instance de divorce. a cause de celui ci et d'un ex conoint qui ne veut plus rien payer et qui cherche à me mettre à la rue avec mes enfants , sans rien, j'ai depose seule un dossier de surendettement. il a été juge…

Saisie sur compte bancaire

Posée par Gwen1620, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

J’ai été saisie sur mon compte bancaire le mois dernier, peuvent-ils recommencer ce mois-ci ou non ? je cite : «  un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à…

Plan conventionnel de redressement démarches à faire en cas de décès

Posée par 83TOULON, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4128 vues

Depuis 2011 nous remboursons avec mon épouse un plan conventionnel de redressement, pouvez-vous s.v.p , nous informer sur les démarches à faire envers la banque de france et les créanciers en cas de décès d'un des titulaites…

Forclusion effective quand

Posée par Pinkybb, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3304 vues

Je vous contacte car ma situation est complexe e pour faire rapide j avais une carte de crédit diffères chez carrefour banque une parti je ferais des achats qui été débiter fin du mois ,et une autre parti était associer à…

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