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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dificulter paiement de credit

Posée par Eser, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7487 vues

Jai un credit de maison hipoteque a la banque je suis separer en instance de divorse je suis invalide et jarrive pas payer le credit si je fai un dossier de banque de france est ce la banque a droit de vendre ma maison merci de vos…

Convocation tribunal

Posée par chantal, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3547 vues

J ai un dossier de surendettement depuis 2015 ,mon mari est décédé en 2018 et la commission a rejeté ma demande pour un réaménagement du plan pour mauvaise foi car en 2016 nous avions vendu notre maison nous avons remboursé le…

Loa option finale de rachat et dépôt d'un dossier de surendettement

Posée par jpdarmon, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4515 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement au 1er aoùt dernier ,le solde restant de mon option finale de rachat de 4019€ a été mis dans ce dossier.je suis en mesure de continuer à payer un loyer de 173€ pour mon véhicule mais…

Harcèle par la ste de recouvrement

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3710 vues

Mr actuellement j'ai un plan en cours avec un effacement partiel de la dette il se trouve que j'ai des problèmes avec ge money bk car je suis arrivé à la fin de mes prélèvements juste au niveau effacement de la dette…

Ligne créancier non prelevee

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

Voilà je suis ennuyé car j'ai un plan en cours et récemment je me suis aperçue que j'avais une ligne qui n'était pas débitee alors qu'il restait plusieurs mois est ce que si je les contacté ils peuvent me pénaliser avec des agios il sagit d…

Forclusion sr plan de surendettement

Posée par FAFA, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4165 vues

J'ai un plan de surendettement datant de 2014, j'ai payé presque tous les créanciers sauf un ou mes paiements se sont arrêt2s debut 2015. aucune poursuite n'est intervenue depuis cette date. si le créancier se…

Véhicule saisi mais déclaré épave

Posée par Ema, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4130 vues

Mon véhicule est saisi suite à un surendettement les huissiers ont mis ma voiture en saisi pour non remboursement alors que nous donnions de l'argent tous les mois mais nous nous sommes aperçu que l'ursaf n'avait…

Caducité du plan aprés ça fin est il possible

Posée par Akim, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3978 vues

Est ce qu un créancier qui n a pas respecté le plan aprés sa fin peut il rendre caduc le plan et réclamer sa créance total. par avance…

Banque de france dette effacé le propriétaire me traîne en justice.

Posée par maria, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

J ai fait une demande a la banque de france pour des loyers impayés dossier recevable effacement de la dette...le propriétaire m a mise au tribunal je dois dans un délais de 2 mois la somme de plus de 6000e je suis au chômage on me…

Ligne créancier non prelevee

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Voilà je suis ennuyé car j'ai un plan en cours et récemment je me suis aperçue que j'avais une ligne qui n'était pas débitee alors qu'il restait plusieurs mois est ce que si je les contacté ils peuvent me pénaliser avec des agios il sagit d…

La dette n'a pas été créé par moi je ne gère pas l'argent

Posée par Gilbert Fustec, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Je demande si je suis responsable d'une erreur de gestion de compte suivie par une curatelle renforce par le remboursement de la dettes du loyer de l''ephad je ne veux pas rester en ephad je mis trouve contre ma volonté, le…

Effacement partiel d'une dette

Posée par trieux26, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4390 vues

Mon plan de surendettement prévoit l'effacement partiel, en fin de plan, de ma dette envers deux banques immobilières ; l'une d'elles a obtenu le remboursement total par ma caution de ma dette vérifiée et arrêtée par…

Rsi

Posée par Favieres, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4160 vues

Mon mari a une dette rsi pour 3000€ - nous avons recemment perdu notre restaurant/bar liquidation judiciaire parce que ma santé ne me permets plus. nous avons perdu 200000€ et nous sommes herbeges par une amie. mais depuis juilet…

Dettes communes entre ex époux mais surendettement

Posée par mam, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6433 vues

Mon ex-mari et moi même avions une dette commune envers notre banque. ne pouvant payer cette dette, j'ai fais une déclaration de surendettement et un plan de surendettement a été établi à mon nom seul pour cette dette par la…

Surendettement

Posée par Maumau, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3764 vues

J'ai, déposé un dossier de surendettement ou j'ai eu un effacement total de mes dettes, mais la banque de france a fait une erreur et a écarté un jugement civil le faisant passer au pénal donc non susceptible d'effacement, j'ai…

Dossuer de surendettement

Posée par roukine, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4151 vues

Pour résumer ma situation : mon ex compagnon et moi avions plusieurs crédits et lors de notre séparation en 2009 chaqu un était sensé payer les différents crédits. ce que je ai fait , avec beaucoup de difficultés devant faire face…

Retards plan surendettement resorber

Posée par Billounoky7, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

J'ai un plan de surendettement suite à un licenciement j'ai pris 2 mois de retards et j'ai immédiatement appeller le créancier ( neuilly contentieux et un accord à été mis en place avec eux pour…

Caution bancaire + rsi

Posée par sylvasimon, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

Mon mari s'est porté caution pour un pret bancaire sur la societe dont il etait gerant non salarié vient d etre mise en liquidation judiciaire la banque lui reclame à ce jour 23ke d'autre part, le rsi lui réclame 40ke au titre de…

Solution

Posée par patrickdouce, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6902 vues

J était autoentrepreneur après un contrôle fiscal on m'a redresser de 60 000€ urssaf compris j'ai demande un échéancier qui m'a été refuser règlement de la dette sur 24 mois maxi que puis-je faire j'ai pas de…

Ma derniere demande

Posée par JACK LINE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3844 vues

Après ma 1ère demande, pas de réponse ni a deux demandes de devis que se passe t il sur votre site jack line…

Audience : recevabilité du dossier de surendettement et saisie vente

Posée par lilou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3775 vues

Nous sommes convoqués à l'audience, le 14/11/2019, pour la recevabilité de notre dossier de surendettement. nous avons contesté la décision de la commission de surendettement, car pour essayer de nous en sortir nous avons loué…

Besoin d'aide pour dossier de surendettement époux séparés

Posée par josette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2912 vues

Je dois remplir la partie cos emprunteur d'un dossier de surendettement, je ne sais pas quel sont les contrats de crédit que j'ai signé et ci j'ai vraiment signé quelque chose. je n'avais pas connaissance des…

Demande annulation de dette banque de france

Posée par cyril84300, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4568 vues

Je voudrais faire une demande d'annulation de dette à la banque de france oui refaire un dossier mais il me dise non sans plus d'explication . j'ai fait mon dossier de surendettement à 20 ans et jen est 31 maintenant…

Dossier surendettement recevable par le juge

Posée par Tourville, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4401 vues

Mon dossier de surendettement et recevable mais deux créanciers est écarté de la procédure ils continuent à me menacer que doit-on faire…

Saisie d'attribution

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4765 vues

J'ai reçu en date du 12 septembre 2017 un avis de depot d'acte d'huissier a son etude accompagné de la dennonciation de saisie attributtion je vous remets copie : d'un procès verbal de saisie attribution et de…

Dette sfr à mon nom mais qui ne me concerne pas...

Posée par Aurel, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4423 vues

Il y a quelques mois de cela, j'ai aidé une personne qui ne savait pas comment souscrire à une offre internet pour chez elle. durant la création de son compte, j'ai utilisé mon nom et prénom et mon adresse email ( cette…

Plan de surendettement de120 mois

Posée par jcd, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4893 vues

La quasi totalité des créanciers impliqués dans le plan de redressement définitif que nous avons conjointement approuvé ne respectent pas les termes arretés par la commission de surendettement, que puis-je faire?…

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