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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résilier une formation à distance sans frais ?

Posée par Pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5451 vues

Alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux plus payer cette formation. je leur ai envoyer un courrier, leur expliquant…

Des amendes stationnement de voiture accumulees

Posée par victor, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Depuit 2014 je suis dans la situation de surendettement . ma situation financiere est toujour reste critique. en 2019 la banque de france a renouvlee ma situation surendettement ( vue ma situation financiere ) est-ce que je peux…

Surrendettement personnel et eirl

Posée par IDEL77, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3548 vues

Je viens de déposer un dossier de surrendettement à la bdf qui a été accepté suite à une escroquerie de mon ex conjoint. j exerce en tant qu infirmière libérale en eirl depuis 3 ans. je n ai jamais eu de problème de paiement de…

Huissier qui continue à me réclamer de l'argent

Posée par Maxemilie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Suite a une erreur de pole emploi et une gestion calamiteuse de mon dossier. l 'affaire est rendu a un huissier et je me retrouve avec un due de 1489e. on trouve un accord de mensualisation (140e/mois) et 3mois plus tard pour…

Dossier de surendettement passer au tribunal

Posée par carole27, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6419 vues

Je suis en dossier de surendettement le juge veut que je paye mes dettes seulement j ai oublier de declarer mes decouverts bancaires et les frais de route a mon comcubin je n ai toujours pas commencer a payer j ai peur d avoir les…

Dette forclose

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6123 vues

J'ai déposée un plan de surendettement qui est entrer en application le 26/02/2004 pour une dette en date d'octroi selon le plan au 26/03/2002 crédit a la consommation franfinance avec un gel de 24 mois en date du…

Plan terminé mais menaces créanciers

Posée par Valou54, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

  j'ai terminé mon plan de 8 ans en juin 19. aujourd'hui un créancier menace de rendre caduc le plan car il y aurait soit disant 3 mensualités impayées. je me demande sil faut que je recherche toutes mes preuves…

Prélèvement abusif sur mon compte

Posée par Chris 2490, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3182 vues

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque…

Dossier surendettement

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10930 vues

Nous avons un dossier de surendettement nous avons du déménagé notre propriétaire a récupérer son bien nous avons retrouvé mais des frais passent prévu on eut lieux et la nous avons beaucoup de mal à tout régler et finir le mois…

Plan surendettement

Posée par Buggy1, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4186 vues

Je vous expose le problème suivant, j'ai un plan de surendettement valide par la banque de france et par le juge depuis 2013 trois paliers dont le dernier a ce jour aucun soucis, par contre un créancier ce mois ci me dit que…

Séparation et dossier surendettement que fait seul

Posée par Babache50, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3137 vues

Je suis séparée et responsable des dettes du couple à 50% mais lorsque que je remplis je divise les montants des crédits par 2 ou c est eux qui s en occupe je suis perdue merci de votre réponse…

Prélèvement abusif sur mon compte

Posée par Chris 2490, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2946 vues

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque…

Annulation d un dossier de surendettement

Posée par Michelle 87, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été validé et j'ai commencé à rembourser mes dettes. je suis retraitée avec une pension de 1700 euros par mois et je viens de reprendre un travail à raison de 20h00 /semaine. je pense…

Lois liés au surendettement concernant les banques

Posée par cjenny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4247 vues

Le divorce d'avec mon ex-mari a été prononcé en septembre 2010. auparavant, nous avions contracté un crédit à 2. pendant la phase de séparation, et parce que liée par les liens du mariage, je me suis vue payée des factures…

Réponse positif au tribunal puis courrier negatif

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

Je voudrais avoir une explication, ma tante à déposer un dossier de surendettement , elle c’est présenter au tribunal. ce jour là, le juge lui confirme oralement que son dossier est recevable et que du coup elle n’aurais plus de…

Négiciation directe avec créanciers si échec bdf

Posée par perdue 14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4202 vues

J'ai encore une dernière petite question, pour me rassurer en cas d'échec de plan bdf, les services recouvrement des créanciers acceptent ils facilement de négocier directement avec eux pour un rééchelonnement des dettes…

Effacement partiel de la dette

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mr je suis actuellement en plan de surendettement aujourd'hui une société de recouvrement me contacte pour me dire que mes paiements se sont arrêtés depuis juillet et elle me demande de régler le montant qui se trouve dans la…

Expulsion et le surendettement

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4986 vues

Voila j ai une recevabilité d un dossier de surendettement déposée 2 fois qui annule le 1er dossier de surendettement .dans tout cela je suis en cours d 'expulsion est ce que le dossier de surendettement cette fois ci peu…

Plan de surendettement rendu caduc

Posée par Jpg, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5030 vues

Nous avons un plan de france à de france qui a été jugé recevable en 2015. suite à un changement de situation professionnelle en avril 2017 (fin de contrat en cdd) nous avons reposé un plan à la banque de france qui a été jugé…

Délai prescription suspendu pendant le plan bdf. ?

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2973 vues

Le délai de prescription d'une dette sur laquelle existe un titre executoire ( valable 10 ans) est t-il suspendu ou court t-il encore pendant le plan de redressement bdf pour lequel le creancier est empêché de toutes mesures…

Révision du plan surendettement

Posée par Seb01, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5016 vues

J ai un plan de surendettement depuis 2015 qui se termine en août 2019 avec une mensualité de 1100 euros tout les mois mais depuis ma situation à changé je me suis séparé de mon epouse et donnons chacun 550 euros de mensualités mais…

Délai de prescriptionet surendettement

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2929 vues

Le délai de prescription d'une creance est il suspendu pendant le plan bdf surendettement ? le creancier dispose d un titre executoire depuis le 13/12/2011 . mon plan se termine le 31/07/2022. le juge avait ramené la dette à…

Affaire jugé civil et retour pénal

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Affaire surendettement spéciale, jai un jugement au pénal je suis relaxé le parquet ne fait pas appel , mon adversaire oui je suis condamné au civil , je dépose un dossier de surendettement mon affaire est inclus au civil et jugé…

Erreur de la banque de france

Posée par lobo, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3496 vues

Résumé de notre affaire. nous avons, suite à la maladie de ma conjointe isabelle, déposé un dossier de surendettement à la banque de france. ce dossier a été pris en charge par une conseillère, mais celle-ci n’étant pas d’accord avec nous…

Convocation à saisie

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

L’autre jour, mon mari a reçu une convocation a saisie première question est ce que un huissier va venir malgré le confinement ? deuxièmement mon mari est absent ( déplacement professionnel) moi était sa femme est je l’obligation…

Recours suite a irrevabîite

Posée par Guy, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4541 vues

La commission a rejete mon dossier pourtant bien justifié car sur les conseils du rsi j ai dépose une facture d arrières de cotisations . le conseiller du service contentieux m ayant assure qu il s agissait de dettes étant considérées comme…

Erreur sur courriel de saisie administratif

Posée par lolo97420, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2853 vues

J'ai eu un p.-v. en octobre 2019 de 20 euros pour stationnement majoré à 25 euros au moment de payer sur leur site je n'ai pas pu donc j'ai contacté le service qui gere les amandes de stationement ont mauvais…

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