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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Payé dette

Posée par steph12356@outlook.fr, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2948 vues

…

Déménagement

Posée par Lolo10, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2865 vues

J’ai déposé suite à un divorce, un licenciement et la reprise d’études un dossier à la banque de france. ils m’ont mis un plan en place sur 12 mois en me conseillant de déménager pour un logement moins cher (150€ de moins) que ce…

Comment saisir le juge de l'execution?

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Comment saisir le juge de l'execution à la fin d'un plan bdf quand un creancier se manisfeste pour reclamer sa créance ramenée provisoirement à 0€ pendant la durée du plan . ce creancier a un titre executoire obtenu avant…

Créance fixée à 0 est-elle due 8 mois après la fin du plan

Posée par Alban, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4866 vues

Une créance écartée de la procédure de surendettement par le tribunal pour contestation du débiteur est-ce elle due 8 mois après la fin du plan. le créancier me réclame la dette contestée majorée des frais. merci de me répondre…

Condamné aux dépens

Posée par Mana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Je viens de recevoir une décision de justice contre un huissier que j'ai attaque pour des frais abusifs. toutes mes demandes ont été rejetées et il est noté que j ai été condamnée aux dépens.. que cela signifie t'il svp ?…

Dossier de surendettement

Posée par Jade, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3232 vues

Je vous explique en 2016 on été marié on avait fait un plan de surendettement puis on a divorcé et refait un dossier de surendettement en 2018 un créancier neuilly contentieux ne veux pas prendre en compte notre nouveaux plan il…

Dossier de surendettement et vdi

Posée par fafa1785, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

J’ai un dossier de surendettement que je rembourse tout les mois depuis deux ans . je souhaiterais faire un vdi comme complément de revenu. la société me dit que je dois me déclarer à l’urssaff . ma question est simple , mon…

Mon dossier de surendettement

Posée par frisquettes, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Ont ils le droit de ne pas me donner d echeancier pour mon surendettement ?ils ont toujours refusé de me le donner…

Question intervention de huissier.

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4990 vues

Je dois le l'argent à 4 créanciers étant au chômage j'ai une indemnité de 730 par à dette à était gelé pendant 2 ans, j'ai donc était obligé de reprendre les payements.je ne m'en sors plus je paye plus 300 par…

Dossier surrendettement

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4211 vues

J ai un dossier de surrendettement suite a ma separation vu que nous avions des dettes communes on nous a demande de faire un dossier chacun .aujourd'hui mon nouveau compagnon souhaite solder ma dette or pour etre defiche on…

Acte huissier payant et plan de surendettement accepté

Posée par Sand66, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3057 vues

J’ai reçu un avis de passage huissier avec acte à régler (pas avertis de sa visite) pour une signification de jugement à toulon en date du 20 décembre 2019, dont nous n’avons jamais eues connaissance alors qu un plan de…

Dettes de loyers et séparation

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4626 vues

Je suis séparé depuis peu et mon ex conjointe, refuse de faire les démarches pour payer sa part de dettes de loyers et taxe habitation. nous sommes passés à une tribunal et savons combien nous devons chacun de notre côté. pour ma…

Recouvrement pour non payé de salle de sport

Posée par Dun, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2956 vues

Pour faire simple : j’avais souscrit à un abonnement avec engagement d’un an à la salle de sport neoness. lors du covid la salle de sport a fermé, et a donc re-décalé les abonnements avec engagements correspondant au nombre de mois…

Impayés surendettement

Posée par l'hermite, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2796 vues

Actuellement en remboursement de mon dossier de surendettement , j'ai du changer le moteur de mon véhicule et bien entendu je n'ai pas pu honorer certains remboursement , et donc j'ai évidement pas pu rattraper le retard…

Comment arreter le harcelement d'un contentieux

Posée par Brigitte55, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2945 vues

Mon ex époux a fait un plan de surrendettement en 2016il y est prévu qu'il paye une créance à cofinoga. ils ne l-ont pas contacté pour cela par contre leur service contentieux m'a envoyé un courrier disant que je devais…

Fraude pôle emploi

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4407 vues

Après séparation de mon conjoint es perte d'emploi en 2017 j'ai accumule par la suite salaire +indemnité chômage je leurs doit 6000€ je compte me dénoncé qu'elle sont mes risque ?? je pourrait aller en prison?? merci…

Divorce et surendettement

Posée par Val1969, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3434 vues

Depuis 3 ans j'ai un plan de surendettement mon mari a quitte le domicile depuis 2 ans et je regle seule ce plan j'ai fait une demande de divorce et je souhaite racheter la soulte de mon mari et continuer de regler le…

Un huissier me harcèle

Posée par Yassbell, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3718 vues

Mon dossier de surendettement à été accepté depuis le 27 juin mais mais des huissiers du credit foncier en date du 9 octobre, m'oblige à ouvrir ma porte pour saisir avec présence des gendarmes si je n'ouvre pas plus…

Délais de forclusion de dettes

Posée par john75017, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4995 vues

Pris à la gorge pour pouvoir payer mes mensualités j'ai du déposer un dossier de surendettement à la banque de france le mars 2013 pour une dette globale de 40 000 euros celui ci a été déclaré recevable le 28 du même mois . un…

Plan de rétablissement personnel

Posée par flocon 69, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3546 vues

J'avais une dette auprès de mon bailleur et aujourd?hui on me dit que sur la dettes il y a eu un plan de rétablissement personnel…

Retenues illegales caf malgré dossier surendettement en cours

Posée par CSP34, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3030 vues

La caf a fait une retenue dans le cadre d un indu non frauduleux, sur mes prestations familiales dont une prime de naissance. elle a retenu l intégralité de la somme que j aurai du recevoir (1800€) et cela malgré un dossier de…

Saisie attribution et aucun papiers d'huissier) de tribunal

Posée par Sandra52200, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4511 vues

Un huissier ma fait une saisie attribution sur mon compte avant hier j'ai été sous le choc je prévoyait un voyage avant mon opération du cerveau au mois de janvier prochain et là je reçois un sms de ma banque pour me dire…

Surendettement proprietaire et apl

Posée par Schroderden, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. etant propriétaire, l'apl a été suspendu. mais ma concubine, qui est copropriétaire de ma maison, n'est pas dans le dossier de surendettement et…

Abus de pouvoir d'un huissier de justice déclarations mensongères

Posée par jacquelinesc, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4263 vues

Pour perte d'emploi 2 mensualités fiat n'ont pu être payées. en 2016 un jugement exécutoire a été prononcé et ma fille n'a rien reçu sinon elle se serait présentée et ayant retrouvé un emploi elle aurait expliquée…

Plan conventionnel de redressement reçu

Posée par yartemis, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4281 vues

J'ai reçu mon plan de redressement pour 2 ans. est-ce que maintenant je peux ouvrir mon activité autoentrepreneur? mais dans 2 ans temps que autoentrepreneur, puis je déposer a nouveau mon dossier a la bdf? (si par exemple je…

Renseignements sur des huissiers

Posée par steffy97260@gmail.com, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4516 vues

Voilà j'ai reçu un sms d'un soi-disant huissiers je voulais savoir si il peuvent vraiment engagé une poursuite de suite ? et comment faire pour faire un échéancier je vais me mettre en banque de france mes a partir de…

Convocation devant le jex de surendettement pour mauvaise foi

Posée par Bepce, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4426 vues

Convoqué le 10 décembre vend le juge car j'ai fait appel de la décision bdf pour mauvaise foi cela a été jugé recevable car j'ai vécu plus de 30 ans avec le père de mes enfants est décédé cela fait maintenant 3 ans et sur…

Renseignements sur des huissiers

Posée par steffy97260@gmail.com, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4502 vues

Voilà j'ai reçu un sms d'un soi-disant huissiers je voulais savoir si il peuvent vraiment engagé une poursuite de suite ? et comment faire pour faire un échéancier je vais me mettre en banque de france mes a partir de…

Annulation de rétablissement personnel

Posée par Frimousse, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3728 vues

Le tribunal d'instance infirme la recommandation de rétablissement personnel pour loyers impayés suite au décès de mon époux , et renvoie mon dossier devant la commission de surendettement, mon ancienne propriétaire ayant fait…

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