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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2257 vues

Je viens de deposer un dossier de surendettement mais j ai pas encore la decision de la commission , mais j ai un creancier avec son jugement ( injonction de payer) il n est pas informer que j ai deposer le dossier, il me menace de…

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Saisies sur retraite

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5255 vues

Il y a un barème judiciaire qui dit a partir de 600 euros de retraite, celle ci est saisisabble et il il y a un tableau : montant maximum saisissable soit 1ere tranche jusqu'à 328,33 euros part saisissable 1/20eme soit 16euros…

Récupération dette auprès huissier

Posée par Marion V, il y a 3 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Marion V 2928 vues

J'ai une dette assez conséquente à récupérer auprès d'anciens locataires pour impayé de loyer. j'ai une décision de justice depuis 2021 et depuis j'ai pu récupérer 10% via des saisies sur salaire. cependant…

Résolu

Désaccord avec un créancier au sujet de mon plan de remboursement.

Posée par almero, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3984 vues

Madame, monsieur, j'ai un gros problème avec un créancier, en l'occurrence neuilly contentieux. nous sommes en surendettement depuis juillet 2013, notre premier dossier a été accepté en aout 2013. au cours de ces années nous avons…

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Résolu

Surendettement et sci

Posée par MEMEE, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3652 vues

Pour éviter que ma maison soit vendue à un tiers puis-je demander à un proche d'acheter en sci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Saisie attribution dette dans le plan de surendettement

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3960 vues

Au mois d'août un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire. je ne connaissais pas mes droits et j'ai signé le papier d'acceptation. j'ai mis 2 mois pour régulariser les autres prélèvements du plan et des…

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Gage d un véhicule accidenté et épave. assurance

Posée par Francois59250, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alpha 25588 vues

Un huissier a gagé mon véhicule. depuis, mon dossier de surendettement a été accepté. ces jours ci, j'ai eu un accident de voiture et celle ci a été déclarée épave. l assurance ne peut me rembourser qu avec un certificat de…

Frais d'obsèques

Posée par Raymond, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2494 vues

J'ai inclus le facture d'obsèques de ma conjointe dans mon dossier bdf, est ce que celle-ci sera prise en tant que créance alimentaire ? si oui serais-je obligé de la régler ?…

Résolu

Que faire lorsqu'un huissier me réclame une somme d'argent ?

Posée par Minizeus, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Minizeus 23661 vues

En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande instance de ma ville, j'ai eu gain de cause mais aujourd'hui un huissier me…

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Résolu

Ma situation de surendettement a-t-elle un impact sur le montant de la pension alimentaire ?

Posée par motosuperdom, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thierry6000 32814 vues

Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis séparé depuis 2011 qui à déposé une demande de divorce. mes questions sont les…

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Un huissier a t'il tout les droits

Posée par Selene, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4445 vues

J'ai actuellement une dette a payer, que j'ai bien évidemment commencer a payer, hormis je suis partie du logement en question le 07/02/2019 le logement a était récupéré le 20/03/2019 et entre février et mars on ma quand…

Résolu

Credit a la consommation

Posée par veromab23, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fatima 10914 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en 1997 et dedans figurait une dette de crédit sofinco suite a ce dépôt sofinco m' a repris le véhicule qui a été vendu pour diminuer ma dette il me reste a l'heure actuelle…

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Résolu

La banque de france a effacé ma dette, est-il possible que les huissiers

Posée par Vige92, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vige92 3812 vues

Monsieur au faite en 2010, finaref m'a prêté 1500 euros, et j'ai remboursé ma dette a hauteur de 1810 euros. 10 ans plus tard sinequae achète finaref, l'huissier vient chez moi et m'annonce que je leur dois 3858…

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Résolu

Surendettement et handicap

Posée par Lutece, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3780 vues

J'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans,et,je suis reconnue comme travailleur handicapé et perçois une rente tout les mois.cela change t'il en se qui concerne mon dossier de surendettement. suis-je obligé de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Harcelement d huissier

Posée par Aurore, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3826 vues

Je suis harceler par un groupe huissier étude réuni numero 0472244055 qui me dise que j ai une dette sans savoir le montant et sans avoir reçu de courrier qu est ce que je risque et.on t il le droit ? si je lit des commentaire au…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Irrecevabilité d'un plan de financement

Posée par thierry matalou, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thierry matalou 8876 vues

Suite à une irrecevabilité reçue le 1 juillet 2015 par la commission de surendettement de cergy pontoise, pour : "non respect du plan précédent, et absence de bonne foi; "monsieur est propriétaire en indivision d'un bien…

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Pension alimentaire

Posée par Titeange, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titeange 10741 vues

Je voudrais savoir comment faire pour rembourser une pension alimentaire que je n'ai pas verser depuis février 2017 à septembre 2017 en plusieurs fois bien sur car la pension est de 300 euros cordialement…

Résolu

Plan caduc

Posée par Maclowi59, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liahh 11977 vues

En 2014 j'ai déposer un plan de surrendettement qui a été accepté. en aout 2019, une société de recouvrement me contacte, je leur explique que je vais être licencié, que je ne refuse pas de payer et en accord avec eux je paye…

Consulter Maître MILI
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Impayés de loyer de plus de 8 mois et procédure d expulsion d un logement socia

Posée par Ha, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ha 2589 vues

Mon frère est endetté il dois plus de 3000 e de loyer car il a un petit revenu de 600 e de chômage . il ´ y arrive plus il dois passer au tribunal pour procédure d expulsion . que doit il faire svp ? cordialement merci de vos…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Huissiers veut me saisir

Posée par julien567, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2068 vues

Je paye un huissier avec un arrangement tout les mois il veut me saisir et veut pas de l’arrangement que faire…

Consulter Maître PETSOKO
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Arrêt prélèvement par créancier

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cat 9653 vues

Je rencontre des problèmes avec 2 créanciers : cofinoga et facet. mon dossier de surendettement se termine en décembre 2019. facet : je réglais mes échéances avec le chéquier de ma fille, mais devenue demandeur d'emploi…

Neuilly contentieux

Posée par benoit61450, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par L'anglais beatrice 5454 vues

Il retetire tout les mois sur mon conte et je sais pas a quoi sa corespond ,j ai aucun document sur eux et pas de plan de fin ou les joindres merci…

Faisabilité et conséquences suite d' un plan de surendettement

Posée par DEKA03, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3159 vues

Je me permets de vous solliciter pour un conseil. mon endettement est uniquement composé de crédits à la consommation, non fiché et à jour de toutes charges. j'ai un revenu mensuel de 3880€ avant impôts et 3650 net pour…

Résolu

Aide

Posée par RG, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2486 vues

Comment sortir d'une situation financière compliquée sans passer par la bf…

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Résolu

Dette effacée et pourtant réclamée par uncréancier

Posée par Teresa, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Teresa 4913 vues

J'ai reçu un courrier d'un créancier me réclamant un paiement sous prétexte qu'il a repris le dossier de ma banque et que de ce fait il devient mon nouveau créancier. dette pourtant effacée par la banque de france…

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Assurance obseques

Posée par Luciole, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4433 vues

Depuis 15 ans je paie une assurance obsèques pour moi et mon mari pour financer notre décès le moment voulu. nous avons actuellement en cours notre dossier en étude pour un surendettement et la personne qui s occupe de mon dossier…

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Frais d'huissier

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2668 vues

Mon oncle a une dette à la société des eaux de 1400€ il doit passer au tribunal pour une conciliation mercredi, je souhaiterais payé ça dette afin de lui éviter cela. j'ai appeler l'huissier qui gère son dossier et il me…

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Non réponse d’un huissier

Posée par Gwendoline, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwendoline 5047 vues

Je viens aujourd’hui simplement par besoin d’information. mon compagnon a une dette qu’il doit rembourser auprès d’un huissier. il s’est montré de bonne foi et a pu mettre en place un échéancier (malgré des échanges qui montrait de…

Consulter Maître PETSOKO
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Question sur les dettes d'un conjoint

Posée par Verbal, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Verbal 7221 vues

Ma conjointe (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) a contracté des dettes avant notre rencontre. nous habitons ensemble dans un logement a son nom (je n'apparais pas sur le bail et j'ai très peu de mobilier dans ce…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Saisie immobiliere retardee

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2175 vues

L avocat du syndic m a demandé de régler à l amiable les dettes de charges et travaux de la copropriété et j ai répondu que j allais mettre en vente mon appartement et demander un dossier de surendettement pour bloquer la saisie…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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