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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Héritage et dossier de surendettement

Posée par Berthe, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Berthe 4429 vues

Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par personne est d'environ 9000 €. est-ce que cette situation va retarder la signature du compromis…

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Effacement de dette

Posée par Abena97, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2191 vues

J’ai plusieurs dettes et crédits actuellement, j’aimerais savoir comment est il possible de faire un dossier de surendettement et pourquoi pas une demande d’effacement de dettes. pouvez vous m’éclairer la dessus ? merci de vos…

Fausses factures présentées par mon bailleur au tribunal

Posée par chris, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4110 vues

Mon bailleur social a présenté au tribunal une facture d'un prestataire à 3500 euros et dans cette facture il y a un badge que j'ai rendu et que l'on me facture 60 euros : le tribunal m'a condamné à payer alors…

Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Sosso, il y a 9 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sosso 2602 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal pour le 19 mars 2026 pour une dette (prêt pour des travaux de mon logement) . je me suis retrouvée au chômage et j'avais des difficultés financières. j'ai dû quitter ma région et…

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Problème d argent

Posée par dominodoro, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3160 vues

En neuilly contentieux me réclame la totalité de ma dettes pour ce retard de payer comment puis je faire ne m en sort plus financièrement svp dettes de plus de 25000 impossible pour moi père de famille…

Résolu

Dernier rappel avant expulsion

Posée par M69, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4140 vues

Alors voilà, j’ai démissionné de mon travail juillet 2023 suite à un climat très pesant pour moi psychologiquement qui faisait que je ne me sentais plus bien, je suis par la suite tombé en dépression dans le sens où je ne travaille…

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Comment savoir si dette est forclos?

Posée par Tom design, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mélanie 9407 vues

J' ai fait un crédit de 12 000 € en 2003 au près d'une société de crédit , pour mes parents qu'ils ne m'ont jamais remboursés au près d'une société de crédit .. bref je n'ai jamais payer a leurs place ce qui ma…

Résolu

Dossier de surendettement et neuilly contentieux

Posée par Minou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3360 vues

Est-ce normal que certaines dettes de certains créanciers soient envoyés a neuilly contentieux ? je pensais que c'était la banque de france qui faisait le plan de redressement…

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Remboursement de dettes pour autrui

Posée par Jonhnjon, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3528 vues

Je voudrais savoir si le remboursement d'une dette d'un tiers, ayant lancé avec succès une procédure de surendettement, est sujet à d'éventuelles taxations et le cas échéant si ce remboursement requiert l'accord…

Surrendettement et co emprunteur

Posée par Magalie, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3069 vues

Je souhaite déposer un dossier de surrendettement (je suis propriétaire, vit en union libre avec mon conjoint) il es co emprunteur de tout mes prêts (il la fait à ma demande sinon les prêts ne passer pas)…

Résolu

Le commissaire de justice refuse de me fournir les documents de mon dossier.

Posée par Mimine, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mimine 2401 vues

Il y a 5 jours , des huissiers sont venus chez moi procéder à une saisie vente . ils m'ont montré un titre exécutoire daté du 05/01/2016. hors celui-ci ayant dépassé les 10 ans , ils me disent qu'ils est encore valable…

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Résolu

Procédures de contestation

Posée par Damalmic, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Damalmic 2731 vues

Une affaire oppose deux parties : une ancienne locataire et son ancienne propriétaire. dans le courant des procédures, il y a eu de nombreux jugements rendus en faveur de la propriétaire. cette dernier a donc fait valoir ses…

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Résolu

Recours recevabilité

Posée par Ludo54116, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3855 vues

Je souhaiterais savoir comment se déroule une audience piur un recours d'un créancier suite à une recevabilité de dossier surendettement ? quels sont les délais pour la date d'audience (pour ma part sa sera le tribunal judiciaire…

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Dette credit à la consommation

Posée par Jiji80, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 4442 vues

Je suis propriétaire avec un prêt immobilier si je dépose un dossier de surendettement pour d autre dette que je n arrive plus à honorercela peut il engendrer des problèmes sur mon prêt immobiliers…

Huissier

Posée par ninabruce, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5844 vues

Es ce qu un huissier peux m obliger de donner 100 euros pas mois pour un remboursement d une dette…

Résolu

Dette pour crédit voiture

Posée par Marie Hibon, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2950 vues

J'ai fait un credit pour une voiture je n'arrive plus a payer j'ai proposé a l'huissier de payer 100 voir 150 euros par mois il n'a pas répondu pour cette proposition donc j'ai déposé un dossier de…

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Résolu

Oublie une mensualité ? plan caduc ?

Posée par Eleane94, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4061 vues

Je reçois depuis plusieurs semaine, des lettres d'huissiers concernant une dette de 625 € j'ai terminé mon plan de surendettement depuis avril 2022 car j'ai bénéficié d'un effacement partiel. hors…

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Résolu

Dossier de surendettement prêt immobilier

Posée par Carmen, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3512 vues

Je suis séparée de pon ex mari depuis 2008 divorcée depuis 2015. j ai fait un dossier de surendettement pour mon prêt immobilier. la banque de france m a accordé un étalement de la dette sur 24 ans sur la totalité du prêt. seulement…

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la réponse de BELIGHA

Dettes non payées

Posée par anonyme61, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par floraline01 7597 vues

Je n'y connais rien en droit, mais je vais essayer de vous expliquer la situation le plus clair possible : mes grands parents avaient un commerce. ils l'ont vendu à un certain x. ce certain x remboursait l'argent…

Résolu

Remboursement d une dette

Posée par ninabruce, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard 7146 vues

Es ce qu un huissier peux m obliger a donner 100 euros par mois je ne peux pas donner une telle somme je nai que 1000 euros de retraite…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Eos france

Posée par anonyme27, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4251 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui n'a pas été accepté. ma dette caisse d'epargne a été reprise par eos france qui me harcèle de mail, courrier et sms. j'ai meme recu un courrier d'un huissier me…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Audience jcp/surendettement

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2791 vues

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation des créanciers est on convoqué par le juge pr ...telle raison ou...svp merci, georgy…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Comment faire ???

Posée par destia, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par destia 3433 vues

J'ai fais une demande de surendettement perso qui m'est revenue non validée car je suis auto entrepreneuse. mon activité (revenus principale) fonctionnant mieux après la crise covid je ne souhaite pas la fermé. j'ai…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Réponse mais j'ai pas compris

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4225 vues

Déjà dossier surendettement, plan que je suivait jusqu'à septembre dernier ma situation a changer mariage plus bébé, sachant que j'ai contracté les dettes avant mariage. respecter le plan et bien payer plus de la moitiée…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Le tribunal désigne un mandataire pour vendre un bien immobilier

Posée par rajaa, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rajaa 5238 vues

Ma question est que si le propriétaire n'est pas seule sur ce bien il ya des usufruitiers sur la moitié de ce bien est ce que le mandataire assigné par le juge peut mettre en vente le bien sans l'accord de tous les…

Fiché banque de france

Posée par Nabil Chaar, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 3024 vues

Voici quelques années (mai 2016) , j’ai été fiché banque de france. ma situation financière étant redevenue stable (revenus entrants etc) comment puis-je me faire effacer et obtenir de nouveau des moyens de paiements?…

Surendettement

Posée par teuf, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 2261 vues

Je termine mon surendettement en mai 2026 en juin on me retiens les memes sommes pourquoi merci jl thevenot 30 12 1948 dole 39100…

Résolu

Dossier banque de france huissier

Posée par Nadia31, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3483 vues

Je souhaite monter un dossier bdf car j’ai plusieurs crédit qui sont dans les alentours de 8000e au total. je suis actuellement en arret maladie pour dépression je suis dans l’incapacité de payer mes crédit .ce matin j’ai reçu un…

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Dette a la consommation datant de 29ans

Posée par carentan24, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par carentan24 2602 vues

Un huissier me poursuit en 2022, po une dette a la consom de 29ans (jugt en 1994) disant le passage d'un huissier po relance en 2016 et valable 10ans dont je n'ai pas eu connaissance n'habit plus a…

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