J'ai déposé plainte pour escroquerie. je sais qu'il faut attendre, mais il y a une prescrition de 3 ans. mes questions sont les suivantes: y a t il toujours prescription après un dépôt de plainte ou la prescription est... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Cession de patientèle Posée par Macha, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 798 vues Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mon bail stipule que je dois payer 25% de la taxe foncière globale et aujourd'hui le propriétaire me réclame 29 %sous prétexte que la répartition cadastrale a évoluée. est il dans son droit ?... |
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Restitution de caution Posée par sacha-tac, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 4050 vues Voilà je suis gérant d'un fast food, je vais vendre mon fond de commerce, lors de la signature du ail, j'ai remis à la propriétaire une caution, dans le bail elle a mentionnée que tout les travaux était a notre charges... |
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Jai recuperer un fond de commerce et commencer de gros travaux sur le local et par la suite j'ai ue de gros souci financier qui on entrainer 9mois de retard pour l'ouverture de mon restaurant et a l'ouverture il me... |
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Je suis proprietaire d'un bien, loué via bail commercial 3-6-9. la période de 9 ans est arrivée à son terme il y a quelques mois - et peu apres, mon locataire m'a envoyé par courrier ar une demande de renouvellement dudit... |
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Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Séparée de mon concubin depuis 2ans, nous avons signé un bail commercial conjointement, le commerce est toujours exploité par mon concubin. je souhaiterai savoir quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? merci de... |
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Bail précaire caduque? Posée par BISA, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 6080 vues Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière... |
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Nous sommes un gie d'auto entrepreneurs artisans et nous arrivons au terme de notre bail précaire qui se termine en décembre 2020, c'est un local commercial ou nous proposons nos produits à la vente. est-il possible qu'un autre gie... |
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Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis bailleur dans une résidence de tourisme d'environ 200 logements dans le cadre d'un lmnp censi bouvard. il s'agit d'un logement meublé, acquis neuf, fin 2009. le bail est un bail commercial. le preneur a changé le cumuls fin... |
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Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?... |
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Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Mon bail commercial est soumis à une clause d'indexation annuelle sur les bases de l'indice national du coût de la construction . la date d'effet du bail est le 01/04/20036 l'indexation n'a pas été... |
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Loyers impayés Posée par nouonsm, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 4890 vues Existe t -il un délais de prescription concernant les loyers impayés ? si oui quel est l'article prévu a cet effet ?... |
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Droit au bail Posée par gordonramsay, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3927 vues Je loue un local commercial, j'ai payé le loyer pendant toute la durée des travaux, j'ai du donner un droit au bail alors que le local été nu en a t'il le droit? je souhaite quitter ce local avant la fin des trois... |
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Selon vous la réparation d'une fuite d'eau et le changement de flexible semblant usés dans le vide sanitaire du local commercial dont je suis propriétaire ( camping) est il a ma charge ou a celle des locataires ? sachant... Consulter la réponse de
Maître Bourreille |
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Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de... |
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Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J aimerai passer de nom propre à société puis je le faire meme si mon bail 3/6/9 est terminé depuis plusieurs mois merci suzanne... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je suis le preneur d'un bail commercial conclu en 2018 dans lequel a été inscrit la réalisation de travaux de mise aux normes afin de valider le changement de catégorie d'erp de ce local. ces changements concernent... |
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J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai loué une pizza en 2010 et 2016 la personne à fait une location gerance sans mon autorisation 2019 et 2020 j'ai demandé assurance + taxe ordure ménagère par courrier accusé réception et par huissier sans réponse en ce... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un bail pour un local commercial trop rapidement... 4 jours seulement après l'avoir signé, j'ai signifié par écrit au propriétaire que je n'en voulais plus... il n'y a pas de clause de... |
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Je souhaite savoir si un règlement de copropriété peut limiter l'amplitude des horaires d'ouverture d'un local commercial, même si ce local a dores et déjà reçu les autorisations de la ville ? pour l'instant, le... |
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Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité. le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité... |
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Merci si vous pouvez nous répondre a une question précise:étant des personnes sans titres, pourquoi nous ne pouvons prétendre a une réponse de la procureure de la république a laquelle nous avons envoyé 2 lettres recommandées au... |
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Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2374 vues Bo jour j'ai acquis un fond de commerce en 2021 ,l'ancien bail a été renouvelle au nom du 1er acquéreur (je suis le 3 eme) et pour une durée de 9 ans ,l'immeuble a été racheter et le nouveau bailleur m'a envoyé une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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