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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Peut-on signer un bail commercial avant d'avoir créé une société ?

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 5099 vues

Ma compagne et moi souhaitons louer un local commercial mais n'avons pas encore créé la société. pouvons-nous louer ce local en tant que "particulier", le temps de créer la société car nous hésitons encore entre une sas ou…

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Résolu

Acheter un fond comercial

Posée par Fraj, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2244 vues

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou penalité ..ect ,seront reporté sur ma nouvelle societé? merci…

Consulter Maître KITENGE
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Paiement loyer et charges pendant travaux

Posée par Minus, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nasri 2734 vues

Suite à un incendie, mon local commercial n'était plus exploitable. il a en travaux pendant 2 ans. le bailleur me demande de régler les loyers et les charges pendant cette période. est-ce légal?…

Resiliation de contrat

Posée par Martha, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3028 vues

Nous sommes déjà en processus au cour de québec. je suis la défenderesse. il y à 1 an j'ai du retenir des sommes d`argent pour des réparations majeurs mais ses réparations ne pouvais pas être fait par moi. (isolation…

Avenant

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3590 vues

Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance…

Quelles closes pour quel type de bail ?

Posée par Bibix, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2497 vues

Je souhaitais me débarrasser rapidement d'un ancien bâtiment (cadastré commercial) avec terrain attenant en zone n. j'avais commencé à rénover la toiture, le maire a porté plainte et j'ai eu obligation du parquet de…

Résolu

Sortie de bail

Posée par SRo69, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1239 vues

Je suis propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme classée, donné à bail commercial à un exploitant national. le bail commercial arrive à échéance en 2029. À ce stade, je n’ai pris aucune décision définitive, mais je…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Frais d'achat d'un fond de commerce avec bail commercial

Posée par christ, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par FILLUZEAU 4409 vues

Nous envisageons d'acheter un fond de commerce tabac presse pour un montant de 70000+ 30000 de stock quels sont les différents frais à envisager pour le fond et les frais éventuels pour le stock…

Expulsion

Posée par anna, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHE 1039 vues

J'occupé un entrepot ou je réalisai des travaux sur du gros outillage pour mes clients, j'ai été expulsé de cet entrepot en février par le nouveau bailleur pour construire des logements sociaux, mais en juin ce bailleur…

Resiliation de bail

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3990 vues

On mas envoyé un commandement de payer pour justifier de l'assurance de local et j'ai pas fournis la bonne attestation a temps et le juge etait sévère et a maintenu la résiliation de bail pour une clause qui existe dans…

Comment annuler une assignation d expulsion d un fond de commerce.

Posée par Nangmeo, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Merlet 3181 vues

Après assignation d expulsion et règlement des loyers à jour , comment puis je récupérer mon bail pour vendre le fond.il me reste un mois et demi avant d être expulsée. j ai n acquéreur dans le même temps. comment puis jeannuler la…

Pas de nouvelles

Posée par Leïa, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Leïa 3964 vues

J'ai déposé plainte il y a 2 ans pour escroquerie. on m'a fait miroiter une affaire contre beaucoup d'argent, aucun document à l'appui. tout était mensonges, vices cachés... l'affaire s'est très vite…

Pose d antenne relais

Posée par Jabiv, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 3358 vues

Quel loyer annuel puis-je demander pour la pose d une antenne relais dans mon terrain agricole en presque ile de crozon? merci…

Destination bail commercial

Posée par Gustaf, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 2002 vues

Je souhaite faire de la restauration dans un local sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail commercial l'intitulé " traiteur " plutot que l'intitulé que je lui propose, à savoir " tous type…

Résolu

A qui incombe changement chambre froide

Posée par Sab74300, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2104 vues

Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci…

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la réponse de BELIGHA

Charge locatif réseau cablé

Posée par louis, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 4446 vues

Je loue un logement chez un bailleur social et depuis mon entrée dans le logement , je me suis aperçu que j'étais facturé 8,31 euros par mois sur ma quittance de loyer qui indique " réseau câblé ". il y a juste…

Résolu

Départ associé d’une scm mais souhaitant rester dans la sci

Posée par Cam kiné, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3202 vues

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Qu'est ce que le lien de collaboration ?

Posée par Zulli, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 13068 vues

Lors de l'établissement de l'attestation de témoin, pouvez-vous approfondir le lien de collaboration entre les parties ? remerciements. cordiales salutations…

Comment récupérer un échange supprimé par erreur ?

Posée par Esther, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître SALMON 1794 vues

J'aurais voulu garder le contact avec me christel branjonneau pour la remercier et la tenir informée de l'évolution de notre affaire à la suite de ses conseils judicieux merci d'avance esther bonnamy merci de vos…

Résolu

Après caducité de compromis

Posée par Mae, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3528 vues

Voici ma situation, j'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(j'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. la suite…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Bail précaire

Posée par Caron., il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1170 vues

J'ai un bail précaire de 3 ans, j'ai une boutique et à l'entrée, je voulais un bail commercial, mon bailleur nous avait promis à mon compagnon et moi de nous faire un bail commercial à la fin ,nous avons fait des…

Résolu

Commerce

Posée par Icg, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2215 vues

Je suis locataire dun fond de commerce de coiffure j'ai une fenêtre qui est vétuste l'air passe en dessous qui doit payer pour la changer . cdlt…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Travailler dans mon local le dimanche?

Posée par Pascaline, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4004 vues

Merci de répondre à ma question. je reçois en consultations des personnes dans un bureau que je loue avec un bail commercial. le propriétaire dit que je n'ai pas le droit d'y être le dimanche. je viens pour faire…

Résolu

Qualification juridique d’un contrat d’occupation commerciale

Posée par Fabrice Lebran, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1220 vues

Je sollicite vos avis concernant la qualification juridique d’un contrat d’occupation conclu avec le gestionnaire d’un espace commercial. j’exploite une activité de vente au détail sur un emplacement ouvert, mis à disposition par…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Infiltrations d'eau et propriétaire qui fait le mort

Posée par Sebtattoueur17, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5980 vues

Je vais essayer d'être clair et concis. voilà un an et demi que je suis locataire d'un local commercial pour exercer mon activité de tatouage. voilà un an et demi que j'ai des soucis d'infiltration d'eau (à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Caution suite à un déménagement

Posée par Mr Delannoy, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3119 vues

J'ai déménager le 30 juin mon bailleur doit me donner ma caution le 30 juillet comme il est indiqué dans mon baille. qu'arrive t-il si il ne respecte pas le délais ? quel sont les mesure à prend envers mon bailleur ?…

Résolu

Régularisation de charges

Posée par Justlegal20, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3420 vues

Je suis bailleur d’un local commercial et le bail prévoit que taxe foncière , assurance et toutes autres charges sont à la charge du locataire. le montant du loyer payé est celui que le bail précise comme net de toutes charges. au…

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