Ma sasu est en cours de liquidation judiciaire ,puis je mettre fin moi même au bail pour que le propriétaire reloue son local... |
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Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rachat du local Posée par Jerome, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5407 vues Je suis locataire d un local commercial depuis 5 ans à travers un bail 3 6 9 et actuellement le propriétaire souhaite vendre ce local a une tierce personne . suis je prioritaire pour le rachat du local? que devient mon contrat de... Consulter la réponse de
Maître WEBER FARUCH |
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Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du... |
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L urbanisme m informe que le local du propriétaire qui ma fait un bail n est pas enregistré en local commercial. il m ont dit que c'était illégal de la part du propriétaire quel recours j ai ? vue la gravité je peut rapidement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai céssé mon activité le 31 mars dernier pour départ à la retraite.les clés du local commercial que je louais depuis plus de 24 ans ont été rendues à l'agent immobilier en charge de la gestion du local tout début avril... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Horaire bail commercial Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Kerveillant - 3738 vues Je tiens un local pour de la pizza à emporter. le propriétaire ma mit dans le bail une interdiction d ouvrir le midi pour ne pas genez le voisinage .il se trouve que je n est aucun voisin. du coup j ouvre à 16h esque ces légale... |
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Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son... |
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Actuellement en colocation dans un local commercial de 75 m2, à deux avec chacun un bail dérogatoire, je souhaite savoir si le deuxième colocataire peut s'opposer à l'ajout d'un troisième colocataire, sachant que le... |
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A travers une sci je loue un emplacement publicitaire sur le pignon d'un immeuble à la société d'afficheurs cadres blancs. a l'origine, le bail avait été consenti à la société lescot à compter du 10 septembre 2002... |
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Je suis locataire d'un local commercial au rdc d'un immeuble en copropriété. je viens de recevoir , de la part de mon bailleur, une facture mentionnant 3 "refacturations" : - charges de copropriété (c'est la première... |
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Comment se calcule l'augmentation rétroactive du loyer d'un local commercial ?... |
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Bail commercial et tva Posée par Christian, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1277 vues J ai acheté un local avec maison. dans le local exerce une esthéticienne depuis plus de 18 ans. elle est toujours dans les lieux mais souhaite essayer de partir en trouvant un repreneur. en regardant mes... |
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J’ai une double question. je dois effectuer une révision triennale sur un bail commercial. la dernière révision datant de octobre 2020, je suis donc, en ce février 2024, dans mon bon droit pour la faire. cependant un avenant au... Consulter la réponse de
Maître Albinet |
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Paiement taxe foncière Posée par VincentB, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3184 vues Je possède un local commercial, qui est actuellement loué. dans le bail commercial, il y a le paragraphe suivant: "le preneur devra satisfaire à toutes les charges de police, de ville et de voirie dont les locataires sont... Consulter la réponse de
Maître lahlouh |
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Je cherche un avocat/site ou je pourrai faire vérifier la validité de l'avenant que j'ai écrit en tant que bailleur pour éviter toute surprise. merci bien... |
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Titulaire du bail Posée par isa, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 1237 vues J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire , est ce normal ? comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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De vos réponses mon avocat a demandé au constructeur qui a détruit ma maison (photos de huissier) et qui a falsifié des certificats rge pour se faire rembourser. son avocat a répondu avec une offre de 50%. je voulais une contre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un bail commercial. l'année dernière la propriétaire avait fait plusieurs erreurs dans les calculs de la taxe foncière et de l'augmentation du loyer, (elle avait compté des mois en plus, mal... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Je suis titulaire d un bail commercial 3 6 9 je suis tns mais j ai fais valoir mes droits retraite depuis plus de 10 ans mais j exploite toujours mon commerce j envisage d arrêter définitivement puis je béneficier de l arrêt pour... |
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Je suis artiste peintre professionnel.la matmut m'a résilié sans raisons depuis 2015.impossibilité de trouver une assurance.elle est pourtant obligatoire et j'ai une menace d'être mis dehors sans constat... |
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Je suis retraite et continue a travailler comment denoncer mon bail commercial... |
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Déspécialisation Posée par Vm, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2085 vues Je souhaite acheter un fond de commerce. mais sue le bail du vendeur , l'activité du lieu à louer ne correspond pas à l'activité que je souhaiterai faire. le bailleur me demande 10000euros pour modifier le bail. est-ce... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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Héritière d une sci ,j ai un locataire qui exerce son activité commerciale sans être sur le bail d origine. le kbis est à son nom. actuellement en défaut de paiement, quelle est la démarche à suivre ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis en bail précaire depuis 3 ans maintenant, la propriétaire vient de me dire que maintenant nous allons passer en bail commercial et que mon loyer allait augmente de 68€ de plus par mois, puis que j'allais enfin payer la... |
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Vacances judiciaires Posée par anais, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3889 vues Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai signe un renouvellement de bail commercial le 1 janvier 2021 et une erreur de icc a etait constate et rectifier par mon bailleur mais en vérifiant le precedent bail nous avons constate que bailleur a fait la meme erreur... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Problème concurrence Posée par Nicos, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2015 vues Je suis locataire d'un fast food (pizza) dans la région de nantes dans une petite zone artisanale ou il y a moins d'une dizaine de commerce. dans mon bail il est stipulé que le le bailleur ne peut louer ou exercer une... |
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Lettre en a/r Posée par ISA67, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1449 vues Quelle est la valeur d une lettre en a/r envoyé a une soiciete qui ne la prend pas en compte pour s excuter d une demande ne vient pas à la conciliation devant le conciliateur de justice ne reponds pas aux emails, ni telephone tout... |
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