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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entreprise locataire évincé d'un local suite à vente de celui-ci

Posée par jpfc85000, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2268 vues

Je viens de rencontrer le propriétaire du local commercial que je loue (pas de loyer en retard) et celui-ci ma annoncé verbalement qu'il avait vendu son bien et que je devais partir dans les trois mois alors qu'il me…

Résolu

Bail précaire résilié locataire toujours dans les lieux

Posée par Alondra, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3433 vues

Bail précaire résilié le locataire n’a jamais payé de loyer son bail est résilié il ne veux pas partir, son titre de séjour expire dans six mois ?…

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Avis de la mairie

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2502 vues

Quel recours un état des lieux d'un local commercial a été fait. le locataire a quitté les lieux sans payer ses loyers et en détériorant le local.aujourd'hui j'apprends par un pur hasard que l'agence qui…

Résolu

Local commercial

Posée par caroline, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5768 vues

Je voudrais savoir si je suis en droit de faire payer la moitié de l abonnement annuel de l eau à mon locataire. en effet il,y a moi ,le propriétaire + le locataire bail commercial) au même numéro de rue . j avance les frais de sa…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Antenne rateau chaine tnt

Posée par Ani, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2242 vues

Je suis locataire d'un logement social et le bailleur vient de me transmettre un courrier d'information concernant la signature d'un contrat qu'ils veulent passé pour la mise a disposition d'une…

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Résolu

Clause échelle mobile et rétroactivité

Posée par Cathy, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4650 vues

J'ai un bail co. qui a été renouvelé le 18 janvier 2015, qui dépend du 3ème t, je n'ai pas révisé depuis. quel est le calcul à faire svp. est ce que je peux repartir de 2015 ? ou alors je repars de 2020 ? est ce que la…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Union libre mon amie a pas payé ça part du loyer

Posée par Calou, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEMERCIER 3152 vues

Je viens de me sépare avec mon amie et je suis partie de l appartement le 29 janvier on était en union libre donc j'ai été prélevé du loyer comme prévu mais mon amie m'a pas payé la moitié du…

Bail dérogatoire.

Posée par S357, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Arif 3829 vues

Mon bail dérogatoire se termine dans quelques mois. sans nouvelle du bailleur, je bénéficie automatiquement d'un bail commercial? si oui, quelles sont les formalités à remplir? je suis complétement perdu, merci pour le…

Liquidation judiciaire

Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2881 vues

Lors de la création de mon restaurant, un particulier m'a vendu du matériel mais malheureusement je n'ai jamais pu lui payer. j'ai utilisé ce matériel pendant des mois. aujourd'hui, j'ai une dette envers…

Résolu

Conditions pour louer un local

Posée par MUSTA, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1866 vues

Je souhaite créer un garage automobile que je proposerai à la location à des professionnels autoentrepreneur automobile sans être du métier, est-ce qu'il y a des conditions pour louer un garage à son nom ? merci de vos…

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la réponse de Maître PETSOKO

Frais d'animations et de charges

Posée par virg.d, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CAYETTE 2985 vues

Je viens vers vous car je suis en centre commercial et je paye des charges et des frais d'animation de galerie au prorata des mes mètres carrés. mais le bailleur (hypermache) a mis des enseignes d'optique et bijouterie…

Résolu

Changement de désignation du bail commercial

Posée par jakline, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3136 vues

Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce mon locataire souhaite vendre son fonds. le maire impose son droit de préemption. or il voudrait que je change la désignation du bail commercial. a til le droit de me…

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Résolu

Interphone et profession libérale.

Posée par aelig, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1147 vues

En 2022, j'ai demandé en ag l'ouverture de porte automatique sur horloge de la porte extérieure afin de permettre à nos patients d'accéder au cabinet médical, pour lequel nous avons toutes les autorisations…

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Transformer bail dérogatoire en bail commercial classique avant terme

Posée par daastann, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître ATTALI 3429 vues

Peut-on transformer un bail dérogatoire en bail commercial classique avant la durée initiale du bail dérogatoire ? je m'explique, ayant signé un bail commercial dérogatoire de un an avec un bailleur, je me vois dans…

Travail à domicile

Posée par tonlot, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3507 vues

Je vais exercer prochainement un travail à mon domicile et je vais recevoir quelques clients. je suis locataire d'une maison. que je doit demander à mon propriétaire pour pouvoir exercer mon activité à domicile ? est ce que…

Résolu

Un store bien embêtant

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2977 vues

J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un bar dont le store est dans un état lamentable. le syndic à demandé au locataire de ce bar d'enlever ou de remplacer ce store qui dégrade l'esthétique de notre…

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Résolu

Augmenté le loyer

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3640 vues

J ai fait un bail de 9ans pendant ce temps le quartier a très élevé avec centre commercial et l inflation importante peut on revoir mon contrat de bail…

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la réponse de Maître Vanoverschelde

Bail commercial

Posée par SPINNLER, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CAYETTE 3837 vues

J'ai souscrit un bail commercial dans le cadre de censi bouvard, (2012) on m'annonce que pour les deux prochains trimestres aucun loyer ne sera payé. le loyer avait déjà réduit de moitié par un avenant au bail suite aux difficultés de louer…

Résolu

Bail precaire

Posée par Princesse Leïa, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans 9070 vues

On m'a fait signer un bail precaire de 2 ans. sans huissier, notaire... est ce légal?…

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la réponse de Carrier
Résolu

Bail professionnel en colocation, sous-location d'un bureau

Posée par balibalo, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 7623 vues

Je suis professionnel libéral et je suis en colocation professionnelle avec une autre personne, le local est composé de deux bureaux (environ 50% du local) et des parties communes (salle d'attente, toilettes etc). l'autre…

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Vente d'un fond commercial et résiliation d'une fin de bail

Posée par 0louis2, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4871 vues

Devant résilier mon bail six mois avant la fin du bail des 9 ans ,pour cause de retraite. durant cette période de six mois,dont je reste locataire,puis je vendre en fond de commerce ? est ce encore considéré comme cessation de bail…

Résolu

Arrête de mise en péril et bail commercial

Posée par hninou, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 8931 vues

Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Payement des loyer

Posée par Valérie, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5692 vues

Je ai une amis qui ses parents sont propriétaire il loue à une personne un appartement et depuis quelque mois elle ne paye plus le loyer que peuvent ils faire? merci j attend votre reponse…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Rattrapage indexation loyer bail de lacaux a usage professionnel

Posée par BastBess, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1850 vues

Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6. rÉvision du loyer : le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER

Problème avec locataire bail commercial

Posée par tournesol, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4042 vues

Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail…

Changement de preneur de bail

Posée par Corinne, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2879 vues

Suite à un changement de preneur de bail, nous aimerions savoir s'il était possible d'effectuer un avenant au bail actuel. je vous précise que le bail est commercial, un 3/6/9, et a été signé chez un notaire en mars 2020…

Résolu

Preavis reduit

Posée par temal, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1127 vues

Mon locataire m'a envoyé un preavis reduit accompagné d'un certificat medical mentionnant:son etat de santé ne lui permet pas de rester dans un environnement bruyant et poussiereux. le bruit est generé par les voitures(rte…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Rédaction d'un avenant à un bail commercial

Posée par Anneso, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6462 vues

J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du…

Consulter Maître Schapira
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