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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Découvert bancaire vieux de 15 ans

Posée par Mitch0206, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4358 vues

J'ai eu un découvert bancaire en 1999 que je n'ai jamais soldé. je n'ai jamais eu de suite. depuis 3 mois la société intrum justitia m'harcele courriers et coups de téléphones.(car ils ont rachetés la créance)…

Résolu

Modification termes bail commercial

Posée par Pierre GARBIT, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1834 vues

J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Règlement des diagnostics en cas de renouvellement bail commercial

Posée par esimeon, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3386 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER

Comment arrêter un contrat de location de voiture

Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 2726 vues

J'ai une entreprise de location de voiture et j'avais un locataire qui utilisait le véhicule pour du vtc. j'ai fait rapatrier le véhicule de location car il y a avait trop de réparations à faire dessus et donc…

Résolu

Loyer et indexation

Posée par rehad, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3191 vues

Je loue un local commercial et le bail de 9 ans est arrivé à son terme, avec un huissier nous avons procédé à la poursuite du bail mais il a changé le moyen d'indexation du loyer qui était indice à la construction et il…

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Chèque non restitué

Posée par saphir, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3984 vues

Je voudrais savoir quelle procédure à avoir pour récupérer mon chèque ayant renoncé à un bail commercial n'ayant pas signé de contrat de bail et ayant retiré l'argent sur mon compte. le propriétaire a voulu…

Acte de renouvellement d'un bail commercial

Posée par rollau, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2244 vues

Lors du renouvellement d'un bail commercial , le propriétaire peut-il exiger de refaire le bail initial?…

Résolu

Interdiction de passage (vehicule utilitaire uniquement)

Posée par philou 7830, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3238 vues

Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Droit au bail commercial

Posée par mag, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6712 vues

Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels…

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Résolu

Cession et changement d'activité

Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3443 vues

J'envisage de reprendre un local contre le versement d'un droit au bail et j'ai plusieurs interrogations : - l'activité sera différente : dois-je prévoir de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ? pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Subrogation , substitution ou cession de bail ?

Posée par Leogar, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 905 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial . a la demande du locataire j’ai besoin de rédiger un avenant afin de transférer le bail entre deux sociétés lui appartenant. dans ce cas, s’agit il d’un avenant de subrogation, de…

Préavis

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 2544 vues

J’ai signé un bail commercial le 01/01/2007 pour se terminer le 31/12/2012 le bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31/12/2018 pour 6ans suite à ma cessation d’activité en juillet 2018 j’ai envoyé ma lettre de préavis fin avril…

Changement de nom du titulaire du bail

Posée par BernardAS, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3664 vues

Et merci pour votre disponibilité, je suis titulaire d'un bail professionnel dans lequel j'ai le droit à la sous location à une seule et unique société tenue par une de mes proches. le bail a été rédigé chez le notaire. je…

Résolu

Compromis de vente

Posée par stephanie, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5664 vues

Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Annulation d'une requête

Posée par crevette77, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2850 vues

J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de…

Consulter Maître SAINTE-CLUQUE
la réponse de Maître SAINTE-CLUQUE

Inaccessibilité du local commercial suite à un problème d'inteprhone

Posée par C B, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3738 vues

Nous sommes un cabinet de 4 médecins et avons un bail commercial pour le local que nous occupons. depuis quelques jours l'interphone ne fonctionne plus du tout et le gérant refuse que nous laissions la porte de l'immeuble…

Trouble de jouissance de local commercial

Posée par boulange, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4428 vues

Titulaire d'un bail commercial depuis plus de deux ans pour une activité de boulangerie, j'ai constaté depuis quelquesmois deux fuites d'eaux usées en plafond qui émanent de canailisations de…

Changement du représentant de la société, preneur du bail

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 1799 vues

Quels impacte du changement du représentant la société preneur du bail sur le bail commercial ? - sur l'échance du bail ? - motif de résiliation du bail ? quelles précautions à prendre sachant que le bien est en cours de vente…

Résiliation bail professionnel pour non conformité erp/pmr du bâtiment

Posée par Marguerite, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2726 vues

Je suis liée depuis 3 ans à un bail professionnel dans un cabinet médical et paramédical. le local que je loue dans ce bâtiment se situe à l’étage. accessible seulement par un escalier, unique entrée par une porte étroite, pas…

Caution

Posée par daddy59, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2911 vues

J'ai fait un état des lieux sortant avec huissier le 24 mai 2015 le huissier nous a dit que la maison était nickel rien a dire est que la caution les propriétaires on 2 mois pour la rembourser donc le 26 juillet 2015 il était…

Résolu

Délai de préavis

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1462 vues

Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Suis-je en droit pour réaliser de la location courte durée ?

Posée par Mark, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1748 vues

Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Cessation d'un bail commercial covid

Posée par Fabrice, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2513 vues

Je suis locataire de locaux. est il possible de mettre fin à un bail commercial 3/6/9 en dehors des périodes de 3 ans pendant la période de covid ? si oui, est il possible d'y mettre fin avant la fin des 6 mois ? merci…

Résolu

Non renouvellement de bail et vente du commerce

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1023 vues

Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Notification jugement .

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4115 vues

Je voudrais savoir si les avocats sont notifiés de la décision du juge le jour même de sa date de délibéré ou quelques jours après ? y a t'il des mesures particulières en raison du covid ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Caution personnelle bail commercial

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2683 vues

Suis je en droit de demander au gérant d’une société souhaitant louer un local commercial m’appartenaient de se porter caution personnelle pour sa société? quelles sont les garanties que je peux lui demander ? je vous remercie…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Bail dérogatoire

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1609 vues

J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Fin location de gérance

Posée par fabi33160, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2254 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et mes parents sont propriétaires des murs. mon affaire était en gérance jusqu'au 31.12.2021. a près l'intervention d'un huissier je n'ai pas obtenus la…

Résolu

Carpa

Posée par Malou, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4384 vues

J ai contacté un avocat pour me représenter pour retards de loyer commercial j ai payer tout les frais de justice ainsi que les frais d assignation l huissier qui m'a remis la conclusion de juste ma fait cadeau des 13€ de…

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