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Cessation d'activité et résiliation anticipée du bail Posée par agyuska, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1213 vues Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Liquidation judiciaire chômage Posée par PH11, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 2838 vues Il parait qu on peut prétendre au chômage pendant 6 mois, après une liquidation judiciaire ? je suis un travailleuse indépendante : ce qui veut dire que je ne suis pas salariée ! cette info est elle sûre pour cette année 2020 ??... Participer

Chauffe eau Posée par mercedes, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 1499 vues Nous sommes locataires d'un local commercial depuis 2008, notre chauffe eau ne chauffe plus , le bailleur ne veut rien entendre, je n'ai rien vu dans le bail, ou un paragraphe assez vague !! que pouvons nous faire ou... Participer

Muter une licence iv Posée par Valoche, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez - 3165 vues J'ai acheté une licence 4 la seule du village mais ne peut m'installer .puis je la vendre ailleurs et comment procéder... Participer

Chèques encaissés Posée par Chubi, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD - 4315 vues Je suis fait berné dans une affaire. j'ai porté plainte. mes chèques ont bien été encaissés contre aucun document à l'appui. on m'a vendu du rêve. est ce une preuve suffisante? 2 ans apres la plainte, l'affaire... Participer

Augmentation du loyer identique depuis 10 ans Posée par cloclo38, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 2619 vues Mon locataire paie le même loyer depuis 10 ans... Participer

Question travaux Posée par Maxou, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3073 vues J’aimerais acquérir un local commercial de 50m2 livré brut en location pour ma boutique, ma question : est-il obligatoire de passer par un architecte pour les travaux ? des permis sont-ils à prévoir ? merci... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Bail commercial et locaux à la montagne Posée par Jackarbitre, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 3378 vues Nous possédons un appartement à la montagne qui a fait l'objet d'un bail commercial avec la société de gestion goelia.cette société décide de ne pas régler les loyers entre le 15 mars et le 2 juin.il semble que la loi ne permette pas de... Participer

Cession de bail Posée par AK Sad., il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Filly - 2362 vues L'autorisation du propriétaire d'un local est elle obligatoire pour céder un bail commercial ?... Participer

Payment de charges Posée par Clémendine, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2457 vues Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous... Consulter la réponse de BELIGHA

Résiliation bail dérogatoire Posée par Chacha, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA - 3309 vues J'ai signé un bail dérogatoire en aout 2016 antidaté au 1 mai 2016. j'ai voulu le résilié début d'année 2018 mais été hors délais pour les 3 mois de préavis que m'avais indiqué le propriétaire. en relisant mon... Participer

Fuite d'eau introuvable que mon propriétaire m'a caché avons travaux Posée par Stef, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 4358 vues Le propriétaire m'a caché une fuite d'eaux , qui existé bien avant de réaliser mais travaux de rénovation . je ne peut plus exploités mon activité suite à des dégâts importants des machines . la fuite d'eaux reste... Consulter la réponse de Maître ATTALI

Durée du bail en lmnp Posée par Aurele, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3674 vues Je suis intéressé pour faire un investissement en lmnp avec le groupe réside etudes. en lisant le contrat et l'article l.145 du code de commerce, je crois comprendre que la durée initiale du bail est de 9 ans minimum, mais que... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Valeur locative d'un local commercial - activité station srevice, paris 18e Posée par mco, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3362 vues Nous délivrerons un congé avec offre de renouvellement à notre locataire qui exploite le local avec une activité de station-service à paris 18e. nous souhaitons ajuster le loyer à la valeur locative du marché. où pouvons-nous... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Achat fond de commerce tabac, fdj, presse Posée par REMPO84, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUBERT - 1191 vues Mon épouse et moi souhaitons acquérir un fond de commerce tabac, fdj et presse. mon épouse est cadre fonctionnaire et moi en reconversion. nous nous sommes rapproché d'une agence spécialisé afin de nous conseiller et proposer... Participer

Avenant contrat location Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1289 vues Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer... Consulter la réponse de BELIGHA

Sasu en liquidation comment faire pour transférer le bail commercial Posée par HASS, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1300 vues La sasu a etait mise en liquidation judiciaire le 25/03/2024 j'ai 4 mois de retard de paiement question : puis je avoir une solution pour transferer le bail a une autre sasu?... Participer

Changement d'usage Posée par Selli, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2706 vues L' autorisation provisoire est-elle requise lorsque l'activité professionnelle/commerciale est exercée par le propriétaire n'ayant pas sa résidence principale dans le local et avec aucune réception de clientèle ? merci... Consulter la réponse de Maître SALECK

Renouvellement bail commercial Posée par francine, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3673 vues Suite à un sinistre l'immeuble ou j'occupe un local commercial en rdc est tenu à un arreté de péril ordinaire et je suis dans l'impossibilité d'exploiter mon activité depuis 3 mois le bailleur refuse de rompre le... Consulter la réponse de Maître Javel

Comment dois je faire? Posée par Yoda, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 5187 vues Quand on ne veut plus rester locataire d'un restaurant et qu'on propose sa place à une autre personne. que doit on faire??? peut on lui demander une somme d'argent et combien? peut on lui demander de me verser la... Participer

Refacturation edf et rupture du bail Posée par Patrice Boll, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 3219 vues En février 2014, j'ai signé un bail précaire pour une durée de 23 mois jusqu'en décembre 2015, qui a implicitement dû se transformer en bail commercial classique en l'absence de résiliation à son terme. le local ne... Participer

Sasu met fin au bail pendant la liquidation Posée par HASS, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1151 vues Ma sasu est en cours de liquidation judiciaire ,puis je mettre fin moi même au bail pour que le propriétaire reloue son local... Participer

Partage d un bureau paramedical Posée par Paramedical, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1350 vues Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a... Consulter la réponse de BELIGHA

Rachat du local Posée par Jerome, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5723 vues Je suis locataire d un local commercial depuis 5 ans à travers un bail 3 6 9 et actuellement le propriétaire souhaite vendre ce local a une tierce personne . suis je prioritaire pour le rachat du local? que devient mon contrat de... Consulter la réponse de WEBER FARUCH

Annulation d'une vente par le vendeur Posée par bemad, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 4190 vues Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du... Compléter

Bail commercial restauration Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 4046 vues L urbanisme m informe que le local du propriétaire qui ma fait un bail n est pas enregistré en local commercial. il m ont dit que c'était illégal de la part du propriétaire quel recours j ai ? vue la gravité je peut rapidement... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Non restitution du dépôt de garantie Posée par Sapore, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1559 vues J'ai céssé mon activité le 31 mars dernier pour départ à la retraite.les clés du local commercial que je louais depuis plus de 24 ans ont été rendues à l'agent immobilier en charge de la gestion du local tout début avril... Consulter la réponse de BELIGHA

Horaire bail commercial Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Kerveillant - 4188 vues Je tiens un local pour de la pizza à emporter. le propriétaire ma mit dans le bail une interdiction d ouvrir le midi pour ne pas genez le voisinage .il se trouve que je n est aucun voisin. du coup j ouvre à 16h esque ces légale... Participer

Mon proprietaire a t il le droit de ne plus me vendre son fond de commerce Posée par dom, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 2219 vues Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son... Compléter

Un colocataire peut il refuser l'ajout d'un autre colocataire? Posée par Arno, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 2384 vues Actuellement en colocation dans un local commercial de 75 m2, à deux avec chacun un bail dérogatoire, je souhaite savoir si le deuxième colocataire peut s'opposer à l'ajout d'un troisième colocataire, sachant que le... Participer

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