Découvert bancaire vieux de 15 ans
J'ai eu un découvert bancaire en 1999 que je n'ai jamais soldé. je n'ai jamais eu de suite. depuis 3 mois la société intrum justitia m'harcele courriers et coups de téléphones.(car ils ont rachetés la créance)…
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J'ai eu un découvert bancaire en 1999 que je n'ai jamais soldé. je n'ai jamais eu de suite. depuis 3 mois la société intrum justitia m'harcele courriers et coups de téléphones.(car ils ont rachetés la créance)…
J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail…
Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?…
J'ai une entreprise de location de voiture et j'avais un locataire qui utilisait le véhicule pour du vtc. j'ai fait rapatrier le véhicule de location car il y a avait trop de réparations à faire dessus et donc…
Je loue un local commercial et le bail de 9 ans est arrivé à son terme, avec un huissier nous avons procédé à la poursuite du bail mais il a changé le moyen d'indexation du loyer qui était indice à la construction et il…
Je voudrais savoir quelle procédure à avoir pour récupérer mon chèque ayant renoncé à un bail commercial n'ayant pas signé de contrat de bail et ayant retiré l'argent sur mon compte. le propriétaire a voulu…
Lors du renouvellement d'un bail commercial , le propriétaire peut-il exiger de refaire le bail initial?…
Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou…
Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels…
J'envisage de reprendre un local contre le versement d'un droit au bail et j'ai plusieurs interrogations : - l'activité sera différente : dois-je prévoir de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ? pour…
Je suis propriétaire d’un local commercial . a la demande du locataire j’ai besoin de rédiger un avenant afin de transférer le bail entre deux sociétés lui appartenant. dans ce cas, s’agit il d’un avenant de subrogation, de…
J’ai signé un bail commercial le 01/01/2007 pour se terminer le 31/12/2012 le bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31/12/2018 pour 6ans suite à ma cessation d’activité en juillet 2018 j’ai envoyé ma lettre de préavis fin avril…
Et merci pour votre disponibilité, je suis titulaire d'un bail professionnel dans lequel j'ai le droit à la sous location à une seule et unique société tenue par une de mes proches. le bail a été rédigé chez le notaire. je…
Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il…
J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de…
Nous sommes un cabinet de 4 médecins et avons un bail commercial pour le local que nous occupons. depuis quelques jours l'interphone ne fonctionne plus du tout et le gérant refuse que nous laissions la porte de l'immeuble…
Titulaire d'un bail commercial depuis plus de deux ans pour une activité de boulangerie, j'ai constaté depuis quelquesmois deux fuites d'eaux usées en plafond qui émanent de canailisations de…
Quels impacte du changement du représentant la société preneur du bail sur le bail commercial ? - sur l'échance du bail ? - motif de résiliation du bail ? quelles précautions à prendre sachant que le bien est en cours de vente…
Je suis liée depuis 3 ans à un bail professionnel dans un cabinet médical et paramédical. le local que je loue dans ce bâtiment se situe à l’étage. accessible seulement par un escalier, unique entrée par une porte étroite, pas…
J'ai fait un état des lieux sortant avec huissier le 24 mai 2015 le huissier nous a dit que la maison était nickel rien a dire est que la caution les propriétaires on 2 mois pour la rembourser donc le 26 juillet 2015 il était…
Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en…
Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :…
Je suis locataire de locaux. est il possible de mettre fin à un bail commercial 3/6/9 en dehors des périodes de 3 ans pendant la période de covid ? si oui, est il possible d'y mettre fin avant la fin des 6 mois ? merci…
Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans…
Je voudrais savoir si les avocats sont notifiés de la décision du juge le jour même de sa date de délibéré ou quelques jours après ? y a t'il des mesures particulières en raison du covid ?…
Suis je en droit de demander au gérant d’une société souhaitant louer un local commercial m’appartenaient de se porter caution personnelle pour sa société? quelles sont les garanties que je peux lui demander ? je vous remercie…
J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?…
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et mes parents sont propriétaires des murs. mon affaire était en gérance jusqu'au 31.12.2021. a près l'intervention d'un huissier je n'ai pas obtenus la…
Je voudrais savoir le montant de l'augmentation pour le passage du bail dérogatoire en bail commercial compte tenue des contraintes d'un tel bail. merci pour votre réponse f.cassagneau…
J ai contacté un avocat pour me représenter pour retards de loyer commercial j ai payer tout les frais de justice ainsi que les frais d assignation l huissier qui m'a remis la conclusion de juste ma fait cadeau des 13€ de…