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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travaux de remise aux normes

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6609 vues

Je souhaiterai savoir pour l'exploitation d' un restaurant qui doit remettre aux normes l'extracteur de fumée. le propriétaire des murs ou le propriétaire exploitant du fonds de commerce. merci pour votre aide rehad…

Consulter Maître Guillot
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Rétractation congé bail et tacite reconduction

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6609 vues

Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail…

Que peut faire mon avocat

Posée par embacca, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6602 vues

J'ai toujours paye mon loyer . locataire d'un commerce depuis 35 ans. j'ai 70 ans et je suis loger dans se commerce,ce qui fait partie de mon bail mon propriétaire est décédé pas de repreneur vente du bien au…

Absence de livraison d'un site internet

Posée par mimi, il y a 11 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6601 vues

Le 23 12 2008, j'ai été démarché par la société cortix prestataire de site internet, le contrat est signé sans en avoir pris connaissance, je crois sur parole, ce parfait escro. le 28 décembre 2008, la société de crédit locam basée à saint…

Loyer empaillé de un bail commercial

Posée par Zdenka, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6583 vues

Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es…

Résolu

Local commercial menuisier non immatricule au rcs et chambre des metiers et de l

Posée par brusev94100, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brusev94100 6583 vues

Un menuisier dont le siege social se situe à paris ( immatricule au rcs et a la chambre des metiers et de l artisanat de paris peut il exercer dans un local commercial à st maur une activite de menuiserie avec des machines de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Révision du loyer commercial

Posée par PERIGORD, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par John 6578 vues

Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour…

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Résolu

Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 6559 vues

J ai signer un bail précaire destiner à la restauration avec le matériel à disposition. le problème ces que le bailleur ne ma pas dit qui n y pas d extraction d air ou une réservation pour en placez une . on ma dit que ces un vice…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Immatriculation sans bail commercial signé

Posée par Armelle, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Armelle 6504 vues

Je suis bloqué dans la création de mon entreprise. je suis passé par un site pour effectuer les formalités à ma place mais ils ne veulent pas déposer le dossier au greffe sans avoir signé le bail commercial, malgré le projet de…

Consulter Maître DAHAN
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Renonciation bail commercial

Posée par Momtaf, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6504 vues

Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire…

Droit locatif

Posée par Pierre, il y a 2 mois dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 6492 vues

Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…

Diagnostics et renouvellement bail commercial

Posée par THOMAS33, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 6477 vues

Je suis bailleur de murs commerciaux ( boutique). mon locataire vient de me demander le renouvellement de son bail commercial 3/6/9. je suis d'accord pour renouveler son bail et souhaite lui adresser un avenant de…

Résolu

Rédaction d'un avenant à un bail commercial

Posée par Anneso, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6459 vues

J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du…

Consulter Maître Schapira
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Non paiement de loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6457 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le local dans lequel je travaille déjà depuis 20ans. le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal…

Accusé d'escroquerie

Posée par okny, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6442 vues

Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un…

Problème d'insonorisation, d'isolation et de ventilation

Posée par Emilie7070, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6435 vues

Je me permets d'exposer mon problème ici car je ne sais plus quoi faire.... j'ai signé un bail commercial avec une agence immobilière pour le compte du propriétaire. j'ai effectué des travaux durant un mois et demi…

Résolu

Transformation de bail dérogatoire

Posée par M.A, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par M.A 6433 vues

Locataire d'un local commercial depuis 2005, j'ai signé un bail dérogatoire qui s'est transformé en bail commercial. en avril 2014, j'ai résilié le bail commercial pour en suite signer un bail dérogatoire…

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la réponse de KAMMERER

Immatriculation et bail commercial

Posée par Dternisien, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 6425 vues

Je suis en cours de création de ma société et je doit établir un bail commercial pour celle-ci. cependant pour rédiger ce bail commercial on me demande un numéro siren que je ne peut obtenir qu'à l'enregistrement /…

Résolu

Bail de restauration avec hotte non conforme

Posée par omdaguit, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6419 vues

Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la sci propriétaire des locaux. depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer…

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Résolu

Travaux local commercial

Posée par biz, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par biz 6402 vues

Je dois faire des travaux dans un local avec un bail professionnel, le problème est que le locataire doit laisser les locaux vide pendant la durée des travaux (2 mois environ). est ce que je dois lui trouver d'autres locaux…

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la réponse de Maître Guillot

Augmentation du loyer lors du renouvellement

Posée par Florence, il y a 11 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6393 vues

Ma propriétaire voulait doubler mon loyer sous prétexte de travaux effectués dans le logement situé au dessus du commerce. elle n'a pu fournir aucune facture, et les facteurs de commercialité étant erronés.la commission de…

Depens

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 6385 vues

J'ai étais condamné aux depens au tgi en premier jugement. j'ai fais appel et les adversaires ont été condamnés aux depens rendu par arret . résultats de l'appel. les adversaires doivent ils me rembourser mes frais…

Résolu

Vente d'un fonds de commerce après avoir donné congé

Posée par squirrel37, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6361 vues

Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux…

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Résolu

Enregistrement bail commercial

Posée par louis, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6352 vues

J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Bail / fonds de commerce

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 6344 vues

J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est…

Résolu

Transformation de parties communes

Posée par avraam, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par avraam 6337 vues

Le bailleur dans un centre commercial, peut il condamner une allée de circulation des parties communes, destinée à la clientelle, pour la transformer en un local commercial donné à bail ? les boutiques bénéficiant de 2 allées de…

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Déclaration cession de bail

Posée par Fouad, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par karim CHIBAH 6336 vues

Nous souhaiterions effectuer les démarches administratives afin de pouvoir déclarer la cession de bail concernant notre local. dans l'attente de vos nouvelles. fouad…

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