Une question en droit des baux commerciaux ?

Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un...

Je suis propriétaire d un local commercial et le loue à une sarl. je viens d apprendre un changement de gérance au sein de la sarl.le nouveau gérant m informe qu il a signé un document qui stipule qu il ne récupère aucun crédit ou...

Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour...

Je dois faire des travaux dans un local avec un bail professionnel, le problème est que le locataire doit laisser les locaux vide pendant la durée des travaux (2 mois environ). est ce que je dois lui trouver d'autres locaux...

J ai signer un bail précaire destiner à la restauration avec le matériel à disposition. le problème ces que le bailleur ne ma pas dit qui n y pas d extraction d air ou une réservation pour en placez une . on ma dit que ces un vice...

Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?...

J ai su ce jour que la date anniversaire est celle du bail, et non celle de la cession. donc ma première période triennale va du 3/10/2015 au 2/10/2018 j ai envoyé une lettre recommandé de fin de bail 6 mois avant la date de mon...

J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du...

Locataire d'un local commercial depuis 2005, j'ai signé un bail dérogatoire qui s'est transformé en bail commercial. en avril 2014, j'ai résilié le bail commercial pour en suite signer un bail dérogatoire...

Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. est ce que...

Le bailleur dans un centre commercial, peut il condamner une allée de circulation des parties communes, destinée à la clientelle, pour la transformer en un local commercial donné à bail ? les boutiques bénéficiant de 2 allées de...

J ai vendu mon fonds de commerce le 4-7-18 tout a ete fait par courrier car l avocat des acheteurs ne pouvez pas se deplacer trop loin hors nous sommes le 1-8-18 rien n a ete fait je suis toujours inscrit au greffe et donc les...

J'ai un bail commercial 3 6 9 signé en juillet 2015. puis je le résilier maintenant ? nous sommes le 24 avril 2018...

Que faire lorsque le propriétaire d'un bail commercial harcèle son locataire ? suite à un retard de paiement de loyer (sans procédure judiciaire en cours) le propriétaire vient de façon récurrente dans les locaux loués et en...

J’ai signé un protocole d’accord avec un ´grand magasin pour reprise d’un emplacement où j étais locataire jusqu’en 2021. il est stipulé dans celui-ci le remboursement de mon dépôt de garantie dans les 2 mois suivants. cela fait 3...

Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me...

Je suis divorcée depuis novembre 2017,et j'ai demandé à l'agence de me désolidariser du bail commercial et privé . leur réponse est arrivé aujourd'hui en disant que ce n'était pas possible en sachant que le...