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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déplafonnement de loyer bail commercial

Posée par Regis 75005, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Regis 75005 4699 vues

Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis…

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Résolu

Une gerance commerciale dans une indivision sans mon accord

Posée par Aurelie, il y a 8 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aurelie 1675 vues

Je suis en indivision sur un batiment avec mes freres qui a cette heure ci est occupe par un gerant qui a cree une sarl de mecanique moi meme et mon autre frere n'avons rien signe, l'autre frere qui a donne son accord…

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Résolu

Comment se désolidariser

Posée par Jacques B, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacques B 14507 vues

Je suis un professionnel installé en libéral et me suis installé avec un confrère, nous avons donc co-signé un bail professionnel. a ce jour, je paye tout (loyer+assurances), je m'occupe de l'entretien, vider les…

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Résolu

Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 6558 vues

J ai signer un bail précaire destiner à la restauration avec le matériel à disposition. le problème ces que le bailleur ne ma pas dit qui n y pas d extraction d air ou une réservation pour en placez une . on ma dit que ces un vice…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Je vend mon fond de commerce

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 2032 vues

Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer…

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Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par Anne, il y a 3 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anne 2080 vues

Dans le cadre d'un contrat de location en tacite reconduction, le locataire nous a adresser une demande de renouvellement de bail aux mêmes conditions . en tant que bailleurs nous avons fait parvenir au locataire une offre de…

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Loyer impayé

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 5385 vues

Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois…

Quel loyer pour un local brut de béton murs en parpaings sans plafond ni carrel

Posée par LIOpaul201240&, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2947 vues

Mon propriétaire me réclame un loyer de 1800€par mois pour un local livré brut de béton murs en parpaings plafond non posé pas de carrelage,pas de compteur eau ni électricité .a-t-il le droit? cordialement p grelaud merci de vos…

Résolu

Problème d isolation

Posée par Bon, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3599 vues

J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j'ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d'électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de…

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Résolu

Changement de nom du preneur dans le cadre d'un bail commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 12104 vues

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial occupé (bail commercial) , le preneur nous sollicite pour faire un changement de nom. le bail au démarrage de l'activité était à son nom propre. un avenant a été…

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Loyers bloqués à la caisse des dépôts et consigantions

Posée par fernand, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fernand 5848 vues

Le bailleur peut il résilier un bail commercial pour des loyers versés à la caisse des dépôts et consignations pour non respect des indices de références des loyers…

Résolu

Quid du locataire en fin de bail emphytéotique

Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme13 5880 vues

Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en…

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Avenant ou avenant pour renouvellement

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 7063 vues

Y a-t-il une différence entre un avenant et un avenant pour renouvellement d'un bail commercial ?…

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Propriétaire facture à son nom

Posée par vacances, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3286 vues

J'ai loué un appartement pour deux semaines à 1800€ et 100€ supplémentaires pour la place de parking. une place de parking située dans une autre résidence que celle dans laquelle elle m'a loué son appartement, située à…

Résolu

Travaux mise aux normes électriques local commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 7787 vues

La loi pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le…

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Frais compromis de vente fond de commerce avec droit au bail

Posée par Espace reception, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 11901 vues

Nous rachetons un fond de commerce d une valeur de 36000€ avec un bail de 9ans et un loyer ttc de 3000€. quelles sont les frais pour une telle transaction? merci.**pascal marotine…

Résolu

Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail

Posée par Michel_s, il y a 6 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Michel_s 1835 vues

Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de…

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Signature d'un bail commercial société non créé

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jfm 9384 vues

J'ai signé le 10 décembre dernier un bail commercial. pour lequel j'ai versé les frais d'agence ainsi que la caution. tous deux ont été encaissé. j'ai ensuite obtenu une franchise de loyer d'un mois. et…

Résolu

Propriétaire veut récupérer ses clefs après liquidation judiciaire

Posée par phildur, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 3370 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune…

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Résolu

Convention de mise à disposition de local professionnel

Posée par Bachus74!, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4596 vues

J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe…

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Résolu

Jugement condamnant

Posée par lampe, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lampe 3169 vues

Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Rupture brutale contrat de prestation de services en conseil informatique

Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohamed 2133 vues

Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Bail commercial ou bail professionnel ?

Posée par DM, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4887 vues

Je m'apprête à louer un local auprès d'une étude notariale. ils souhaitent établir un bail commercial 3-6-9 au lieu d'un bail professionnel comme cela doit être le cas. des travaux d'aménagements sont prévus par…

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Contrat location bail commercial

Posée par ptou, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4415 vues

J'aimerais savoir si un propriétaire bailleur d'un local commercial à usage de garage automobile peut nous demander de lui fournir le contrat en plus de l'attestation…

Consulter Maître ATTALI
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D'une eurl à auto entrepreneur

Posée par bob, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bob 1815 vues

Je veux changer de statut d'une eurl en autoentrepreneur car mon chiffre d'affaire est bas et la comptabilité est pénalisante. mon bail date de 2008. est ce que la loi m'oblige à modifier le bail alors que je ne…

Consulter Maître BAROUKH
la réponse de Maître BAROUKH

Signature d'un acte de caution par voie electronique

Posée par Berthier, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Berthier 4098 vues

Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant…

Résolu

Changement d'une chaudière

Posée par carmine, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carmine 14271 vues

Je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des murs…

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Calcul du nouveau loyer

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2281 vues

En tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025. concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui…

Consulter Maître PETSOKO
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Bail verbal

Posée par incas, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par incas 3106 vues

Je souhaiterais savoir, si dans le cas ou il n'y aurait aucun justificatif de paiement afin de demander l'expulsion devant le juge des référés pour occupation illicite d'un terrain occupé par un commerçant saisonnier…

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