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Signature d'un acte de caution par voie electronique Posée par Berthier, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Berthier - 3356 vues Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant... Compléter

Changement d'une chaudière Posée par carmine, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmine - 13078 vues Je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des murs... Consulter la réponse de Gutierrez

Calcul du nouveau loyer Posée par JosLac, il y a 8 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JosLac - 1594 vues En tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025. concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Bail verbal Posée par incas, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par incas - 2656 vues Je souhaiterais savoir, si dans le cas ou il n'y aurait aucun justificatif de paiement afin de demander l'expulsion devant le juge des référés pour occupation illicite d'un terrain occupé par un commerçant saisonnier... Participer

Document à fournir Posée par Raf24, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rasancla - 3481 vues Notre locataire (bail commercial propriétaire du fond de commerce depuis plusieurs années) nous demande le pv de la dernière assemblée générale de copropriété. doit-on lui fournir?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bail commercial : charges et taxes Posée par mumula, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mumula - 11256 vues J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

La cours de cassation Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 7659 vues Ils nous ont resilie un bail commercial pour une boucherie qui existe depuis 3ans pour des travaux sans autorisation de bailleur a la cours d appel le jugement est exécutoire et on saisie la cours de cassation .on peut arrêter l... Consulter la réponse de Maître Rousseau

Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire Posée par Bail2019, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bail 2019 - 7623 vues Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée... Compléter

Demande de précision Posée par Silvia, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3903 vues Je ne comprends pas cette phrase, pouvez vous me l'expliquer : " je peux imaginer une partie de reprise des loyers"... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Jugement jugé dernier resort mais produit en appel Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par louiza - 2156 vues J 'ai une affaire en appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de tribunal de proxmite... Consulter la réponse de BELIGHA

Changement de statut de l’entreprise Posée par Pierro, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Leila - 6706 vues Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir... Consulter la réponse de Maître Guillot

Assurance Posée par ORHAN, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 2732 vues Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon... Compléter

Rétractation congé bail et tacite reconduction Posée par mamisab, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 5925 vues Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail... Compléter

Changement gérant sarl Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rémi - 6010 vues Je suis propriétaire d un local commercial et le loue à une sarl. je viens d apprendre un changement de gérance au sein de la sarl.le nouveau gérant m informe qu il a signé un document qui stipule qu il ne récupère aucun crédit ou... Consulter la réponse de Maître Guillot

Vente abusive local commercial Posée par jf, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jf - 6157 vues Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le... Compléter

Clause de résiliation d'un bail commercial Posée par Mumu, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CC - 8316 vues Est il possible de rajouter une clause de résiliation annuelle à un bail commercial... Participer

Problème de location de box via une plateforme en ligne - besoin d'aide svp! Posée par Hajar, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2481 vues J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris... Consulter la réponse de Maître COTTO

Caution solidaire Posée par dom28, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dom28 - 5516 vues J ai vendu mon commerce de restauration depuis quatre ans et mon successeur ne paie plus ses loyers le proprietaire me dit que je suis caution solidaire.bail fait en 2008 et se termine en 2017. la loi pinel de 2014 indique que le... Participer

Vent d un bâtiments commerciale Posée par carriere, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1822 vues Le propriétaire a vent du le local commercial sant m'avertir que je suis locataire de pui 1991 et que suis intéressé pour l achetée... Participer

Mettre fin à un bail commercial Posée par Amelia12A, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3005 vues Je souhaite savoir si mon locataire part de lui même en mettant fin au bail commercial, est ce que je dois lui racheté son fond de commerce pour récupérer mon local et monter une pizzeria (comme lui) merci... Participer

Le locataire est il en droit de cesser à verser les loyers Posée par Hélène, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hélène - 4865 vues Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a... Consulter la réponse de Maître CARETTO

Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 5266 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Prorata temporis taxe foncière pour le locataire Posée par Emma2301., il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1924 vues Dans mon bail commercial, il est stipulé que je dois régler tous les mois 120 € de charges correspondant à la taxe foncière. ce que j’ai fait depuis trois ans pour un bail dérogatoire. je viens de quitter ce local au 9 août. je... Participer

Fonds acquisition droit au bail Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1782 vues En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: l’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Nillite dun acte d huissier Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa - 4992 vues On mas envoyé un acte d huissier de justice qui a été signe par un employé .et ça a des conséquences .sachant que l'acte est adresse a une personne morale et j'ai été absent en ce moment la(. le gérant) merci de vos... Participer

Créer une sas qui aura une activité de location sur les biens de ma sci Posée par Lou20003, il y a 7 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lou20003 - 1967 vues Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande une traduction Posée par orchidée, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par orchidée - 2930 vues Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Remboursement du depot de garantie Posée par miguel, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par miguel - 7051 vues Je suis propriétaire d'un local commercial,dans le bail il est stipulé que mon locataire doit me payer mon loyer en début de mois hors il me le paie un mois et demi après . est il vrai que si je lui imposais de payer comme il... Consulter la réponse de BENNOUR

Cinq mois après mon déménagement, je n'ai toujours pas récupéré ma caution : que dois-je faire ? Posée par nini89, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 9290 vues J'ai déménager au mois de mai.j'ai écrie a l'agence pour savoir quand j'aurais ma caution. il m'on répondu qu'il attendais t'avoir un locataire et changer le lino dans le couloir que j'ai... Consulter la réponse de Gutierrez

Fenêtre et isolation Posée par pierro, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2423 vues Les fenêtres et l'isolation du local sont a la charge de qui?... Participer

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