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Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 5383 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Bail commercial avec clause de révision annuelle du loyer Posée par Yago 12, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5372 vues Une convention de révision annuelle d 'un bail commercial est-elle légale ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Contestation du montant de l'indemnité d'éviction Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD - 5370 vues Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce... Compléter

La mairie est mon nouveau bailleur qu'est-ce qui va se passer ? Posée par Mike, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mike - 5359 vues Avec ma femme on est locataire de puis un ans et demi de un local commercial dans le centre de paris où on exerce l activité de traiteur épicerie fine italien récemment l'immeuble a été mise en vente sans qui le propriétaire... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Bail précaire et commercial Posée par aude2930, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aude2930 - 5356 vues Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Loyers bloqués à la caisse des dépôts et consigantions Posée par fernand, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fernand - 5346 vues Le bailleur peut il résilier un bail commercial pour des loyers versés à la caisse des dépôts et consignations pour non respect des indices de références des loyers... Participer

Délai signature Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5333 vues A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Vente d'un fond de commerce au bout de deux ans sans droit d'entrée ou autre Posée par vanes, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5331 vues Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître BOULASSEL - 5326 vues Possible de demande un sursis d'exécution au juge après une assignation sur le fond après une résiliation en appel ???... Participer

Exception d inexecution Posée par Xabi06, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 5322 vues Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de... Consulter la réponse de Maître LELLOUCHE

Rachat du droit de bail par bailleur Posée par complicado, il y a 4 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nougat - 5305 vues Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Travaux erp Posée par Corine, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez - 5300 vues J ai un bail professionnel stipulant que les travaux relatifs à l accessibilite pmr sont à ma charge ... aujourd'hui il se trouve que des travaux importants doivent être effectués pour satisfaire à cet accessibilite en tant... Participer

Cessation d'activité suite covid et restitution du depot de garantie Posée par sylvia, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sylvia - 5295 vues Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot... Compléter

Loyer impayer Posée par Sci, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5292 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse de Maître delcour

Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Antona - 5288 vues On assigne sur le fond pour une résiliation de bail pour une attestation qui manquais après le délai dun mois .possible de demande un sursis dexcution ? pour ne pas quitter le commerce jusqu'à une autre décision sois rendue???... Participer

Bail entre une personne physique (locateur) et une personne morale (locataire) Posée par Ray, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 5279 vues La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Fermeture administrative Posée par Jean-laurent, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5276 vues Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée... Répondre

Quid du locataire en fin de bail emphytéotique Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme13 - 5272 vues Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

indemnité d'évi ction et droit de repentir dans une négocaition amiable Posée par sabrinano92, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5269 vues Nous avons un bien en indivision donné à bail type commercial mixte.habiation et local commercial de charcuterie (comprenant un magasin et la vente abulante). bail renouvellé en 2009. nous avons fait constaté la non exploitation du... Répondre

Bail commercial signé avant signature acte d'achat Posée par sim59, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5244 vues Le nouveau propriétaire de l'immeuble commercial que j'occupait avec un bail dérogatoire de 3 mois m'a fait signer un nouveau bail alors qu'il était en compromis de vente et n'avait pas encore signer... Participer

Changement status radie Posée par Loxal67, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5236 vues Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation... Répondre

Crédit-bail, sous-location, concours du bailleur Posée par CC, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5231 vues Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse... Participer

Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel Posée par TYLDO, il y a 2 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par AudreyF - 5230 vues Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne... Consulter la réponse de BELIGHA

Ordonnance du 25 mars 2020 Posée par LOLO, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LOLO - 5210 vues Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette... Consulter la réponse de Maître Nucci

Comment dois je faire? Posée par Yoda, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 5182 vues Quand on ne veut plus rester locataire d'un restaurant et qu'on propose sa place à une autre personne. que doit on faire??? peut on lui demander une somme d'argent et combien? peut on lui demander de me verser la... Participer

Changement de nom de société et bail locatif Posée par coif tif, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 5179 vues Je modifis le nom de ma société cela change t "il le bail locatif de mon commerce... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Signature conjointe du bail Posée par raslebol, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE - 5163 vues Séparée de mon concubin depuis 2ans, nous avons signé un bail commercial conjointement, le commerce est toujours exploité par mon concubin. je souhaiterai savoir quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? merci de... Participer

Renouvèlement d'un bail 3.6.9 Posée par Maminou, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 5159 vues J'ai un bail commercial 3.6.9 qui a pris fin le mois d'octobre 2015 le bailleur ne veux plus le renouveler quelles démarches je peux faire pour qu'il me renouvel le bail.surtout que j'ai un acheteur potentiel.et... Participer

Bail partage par 2 auto entrepreneur Posée par Angelinalena, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angelinalena - 5155 vues Je suis à mon compte depuis janvier 2008 je me suis agrandit en déc 2011 en demandant à mon employé de se mettre auto entrepreneur de manière à partager les frais et que j'ai moins de charge nous ne sommes pas associés juste 2... Participer

Grosse reparation Posée par MIRABELLE, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 5154 vues Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

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