Loyers impayés Posée par nouonsm, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 4883 vues Existe t -il un délais de prescription concernant les loyers impayés ? si oui quel est l'article prévu a cet effet ?... |
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Fermeture administrative Posée par Jean-laurent, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4880 vues Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée... |
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Je suis bloqué dans la création de mon entreprise. je suis passé par un site pour effectuer les formalités à ma place mais ils ne veulent pas déposer le dossier au greffe sans avoir signé le bail commercial, malgré le projet de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous souhaiterions faire l'acquisition d'un fonds de commerce avec une reprise de bail. le bailleur a fait parvenir un avenant au locataire qui n'est pas d'accord, ainsi que nous sur certains points... |
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Ordonnance du 25 mars 2020 Posée par LOLO, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LOLO - 4815 vues Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette... Consulter la réponse de
Maître Nucci |
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Changement status radie Posée par Loxal67, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4814 vues Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation... |
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Bail non opposable Posée par Sylvain, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4814 vues Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 4812 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Transformation de sa en sas Posée par Serge, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Serge - 4811 vues Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons un bien en indivision donné à bail type commercial mixte.habiation et local commercial de charcuterie (comprenant un magasin et la vente abulante). bail renouvellé en 2009. nous avons fait constaté la non exploitation du... |
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Mesdames ,messieurs, voici ma question: je loue un local commercial de 50 m². le locataire utilise sans autorisation l'espace extérieur (j'en suis propriètaire) pour vente de certains produits qu'il ne peut pas stocker à... |
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Contrat de location gérance Posée par ghostbusters, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4791 vues Un terrain de camping ouvert pendants la saison d’été immatriculé depuis 1984 comme sas et comme activité terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (5530z) exploité par la présidente la fille des... |
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Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je viens d'acheter un fond de commercer d'un restaurant avec un bail commercial classique , cependant au dessus il y a un appartement dans lequel je souhaite habiter (même propriétaire) je souhaiterai tout mettre sur le... |
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Resiliation de bail Posée par damo, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître MARLOW - 4787 vues J'ai fait un bail commercial à une association pour la location d'un local professionnel au rez de chaussé et de bureaux au 1er étage pour la même activité pour les bureaux de l'association. le locataire a transformé... |
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Délai signature Posée par Domyves, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4786 vues A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot... |
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Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce... |
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Loyer impayer Posée par Sci, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4753 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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Grosse reparation Posée par MIRABELLE, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 4743 vues Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Une convention de révision annuelle d 'un bail commercial est-elle légale ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Exception d inexecution Posée par Xabi06, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4738 vues Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de... Consulter la réponse de
Maître LELLOUCHE |
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Le bailleur peut il résilier un bail commercial pour des loyers versés à la caisse des dépôts et consignations pour non respect des indices de références des loyers... |
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Bail précaire et commercial Posée par aude2930, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aude2930 - 4723 vues Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Nillite dun acte d huissier Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 4716 vues On mas envoyé un acte d huissier de justice qui a été signe par un employé .et ça a des conséquences .sachant que l'acte est adresse a une personne morale et j'ai été absent en ce moment la(. le gérant) merci de vos... |
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Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un... Consulter la réponse de
Maître Medjnah |
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Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et... Consulter la réponse de
Maître FACHIN |
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Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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