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Contestation du montant de l'indemnité d'éviction Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD - 5545 vues Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce... Compléter

Expusion Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche - 5540 vues Le propritaire a decide d execute un jugement qui a été rendu en appel en refere et on assigne sur le fond . si on saisi le jex .ca va retarde l'exécution ou ils peux execute et attendre la réponse de jex... Participer

Avenant de renouvellement de bail commercial Posée par Ninesj, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC - 5536 vues Nous avons repris une boulangerie en 2011 avec fin de bail pour juin 2015. nous avons enfin reçu l'avenant de renouvellement de celui ci il y a une semaine. des articles nous inquiètent, ,"à la charge du preneur, si les lieux... Participer

Payement des loyer Posée par Valérie, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5535 vues Je ai une amis qui ses parents sont propriétaire il loue à une personne un appartement et depuis quelque mois elle ne paye plus le loyer que peuvent ils faire? merci j attend votre reponse... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Travaux dans local commercial : obligation de prévenir le propriétaire ? Posée par anatole333, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 5533 vues J'ai hérité d'un local commercial (30m2 annexés au magasin principal) et les occupants font de gros travaux dans ce local, sans m'en avoir averti (je m'en suis rendu compte en passant devant...). devaient-ils... Participer

Exception d inexecution Posée par Xabi06, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 5532 vues Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de... Consulter la réponse de Maître LELLOUCHE

Information du bailleur en cas de cession du bail commercial Posée par patjer, il y a 5 ans dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5517 vues Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Délai signature Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5517 vues A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Bail précaire et commercial Posée par aude2930, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aude2930 - 5513 vues Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Peut on baisser le loyer d'une location d'emplacement publicitaire Posée par CLOSSET, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 5511 vues A travers une sci je loue un emplacement publicitaire sur le pignon d'un immeuble à la société d'afficheurs cadres blancs. a l'origine, le bail avait été consenti à la société lescot à compter du 10 septembre 2002... Participer

Quid du locataire en fin de bail emphytéotique Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme13 - 5497 vues Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Cessation d'activité suite covid et restitution du depot de garantie Posée par sylvia, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sylvia - 5488 vues Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot... Compléter

Changement de nom de société et bail locatif Posée par coif tif, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 5476 vues Je modifis le nom de ma société cela change t "il le bail locatif de mon commerce... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Compromis de vente Posée par stephanie, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5476 vues Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

La mairie est mon nouveau bailleur qu'est-ce qui va se passer ? Posée par Mike, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mike - 5473 vues Avec ma femme on est locataire de puis un ans et demi de un local commercial dans le centre de paris où on exerce l activité de traiteur épicerie fine italien récemment l'immeuble a été mise en vente sans qui le propriétaire... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Crédit-bail, sous-location, concours du bailleur Posée par CC, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5437 vues Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse... Participer

Travaux erp Posée par Corine, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez - 5429 vues J ai un bail professionnel stipulant que les travaux relatifs à l accessibilite pmr sont à ma charge ... aujourd'hui il se trouve que des travaux importants doivent être effectués pour satisfaire à cet accessibilite en tant... Participer

Bail commercial signé avant signature acte d'achat Posée par sim59, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5417 vues Le nouveau propriétaire de l'immeuble commercial que j'occupait avec un bail dérogatoire de 3 mois m'a fait signer un nouveau bail alors qu'il était en compromis de vente et n'avait pas encore signer... Participer

Loyer impayer Posée par Sci, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5413 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse de Maître delcour

Bail partage par 2 auto entrepreneur Posée par Angelinalena, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angelinalena - 5413 vues Je suis à mon compte depuis janvier 2008 je me suis agrandit en déc 2011 en demandant à mon employé de se mettre auto entrepreneur de manière à partager les frais et que j'ai moins de charge nous ne sommes pas associés juste 2... Participer

Fermeture administrative Posée par Jean-laurent, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5384 vues Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée... Répondre

indemnité d'évi ction et droit de repentir dans une négocaition amiable Posée par sabrinano92, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5376 vues Nous avons un bien en indivision donné à bail type commercial mixte.habiation et local commercial de charcuterie (comprenant un magasin et la vente abulante). bail renouvellé en 2009. nous avons fait constaté la non exploitation du... Répondre

Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL - 5372 vues Possible de demande un sursis d'exécution au juge après une assignation sur le fond après une résiliation en appel ???... Participer

Ordonnance du 25 mars 2020 Posée par LOLO, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LOLO - 5369 vues Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette... Consulter la réponse de Maître Nucci

Changement status radie Posée par Loxal67, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5344 vues Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation... Répondre

Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Antona - 5333 vues On assigne sur le fond pour une résiliation de bail pour une attestation qui manquais après le délai dun mois .possible de demande un sursis dexcution ? pour ne pas quitter le commerce jusqu'à une autre décision sois rendue???... Participer

Nuisance supposée pour un commerce Posée par rehad, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rehad - 5326 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux a usage de restaurant , le voisin mitoyen a écris au maire de la ville pour ce plaindre de soi disant fumée et odeur de cuisine ainsi que de bruits après 22 heures. j'ai des... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Dissolution scm preneuse d'un bail professionnel sans respect de préavis Posée par Ortho, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 5325 vues Je suis propriétaire d'un local en sci loué avec bail professionnel (et non commercial) à une scm dont j'étais sociétaire; j'ai quitté la scm il y a quelques années et transmis mes parts. je reste propriétaire de la... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Loyers impayés Posée par Gérard, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 5319 vues J’ai vendu un fonds de commerce, mais je reste propriétaire des murs, mon locataire ne m’a payé pendant un an le loyer et il est partie vivre à l’étranger. je souhaiterais récupérer mon fonds de commerce, comme puis-je le... Participer

Rachat des murs local commercial Posée par Lilou940, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5317 vues Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc... Consulter la réponse de Maître Lacoin

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