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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Bail précaire et commercial

Posée par aude2930, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aude2930 5849 vues

Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Loyers bloqués à la caisse des dépôts et consigantions

Posée par fernand, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fernand 5849 vues

Le bailleur peut il résilier un bail commercial pour des loyers versés à la caisse des dépôts et consignations pour non respect des indices de références des loyers…

Bail partage par 2 auto entrepreneur

Posée par Angelinalena, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Angelinalena 5841 vues

Je suis à mon compte depuis janvier 2008 je me suis agrandit en déc 2011 en demandant à mon employé de se mettre auto entrepreneur de manière à partager les frais et que j'ai moins de charge nous ne sommes pas associés juste 2…

Résolu

Maintient de ma locataire dans les lieux sans renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 6 jours 5840 vues

Dans les délais impartis j’ai signifié à ma locataire d’un local commercial un congé avec offre de renouvellement du bail, ce dernier se terminant le 30 septembre prochain. si la locataire reste dans le local sans renouveler le…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Réparations imputées sur le loyer sans accord pour travaux

Posée par PEB, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 5830 vues

Je suis bailleur dans une résidence de tourisme d'environ 200 logements dans le cadre d'un lmnp censi bouvard. il s'agit d'un logement meublé, acquis neuf, fin 2009. le bail est un bail commercial. le preneur a changé le cumuls fin…

Cessation d'activité suite covid et restitution du depot de garantie

Posée par sylvia, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sylvia 5816 vues

Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot…

Renouvellement bail commercial

Posée par remi, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par remi 5806 vues

J ai demander par lettre recommandee le renouvellement de mon bail commercial il y a 6 mois je devais signer le nouveau au 1er janvier 2017 ma proprietaire me fais attendre sous de faux pretextes que doit je faire merci…

Résolu

Dissolution scm preneuse d'un bail professionnel sans respect de préavis

Posée par Ortho, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 5783 vues

Je suis propriétaire d'un local en sci loué avec bail professionnel (et non commercial) à une scm dont j'étais sociétaire; j'ai quitté la scm il y a quelques années et transmis mes parts. je reste propriétaire de la…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Caution solidaire

Posée par dom28, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dom28 5774 vues

J ai vendu mon commerce de restauration depuis quatre ans et mon successeur ne paie plus ses loyers le proprietaire me dit que je suis caution solidaire.bail fait en 2008 et se termine en 2017. la loi pinel de 2014 indique que le…

Résolu

Etat des lieux de sorties et remise aux normes électrique

Posée par PhilB, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PhilB 5772 vues

Je libère des entrepôts loués avec un bail commercial 3 6 9. lors de la pré-visite d'etat des lieux de sortie, le bailleur me demande une longue liste de rapports et attestations de levées de réserves, qui ne peuvent être…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Local commercial

Posée par caroline, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5764 vues

Je voudrais savoir si je suis en droit de faire payer la moitié de l abonnement annuel de l eau à mon locataire. en effet il,y a moi ,le propriétaire + le locataire bail commercial) au même numéro de rue . j avance les frais de sa…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI

Avenant de renouvellement de bail commercial

Posée par Ninesj, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 5759 vues

Nous avons repris une boulangerie en 2011 avec fin de bail pour juin 2015. nous avons enfin reçu l'avenant de renouvellement de celui ci il y a une semaine. des articles nous inquiètent, ,"à la charge du preneur, si les lieux…

Résolu

Droit de jouissance d'une terrasse d'un commerce

Posée par JossV, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5759 vues

Je suis propriétaire d'un restaurant et mon locataire souhaite utiliser la terrasse devant son commerce. cette terrasse appartient à la copropriété, non à la commune. il n'y a pas de passage sur cette terrasse (le…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume

Dommage et interets resiliation bail

Posée par Mr Flitox, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mr Flitox 5754 vues

Je souhaite demander une résiliation en justice d'un bail commercial car le propiétaire n'a pas tenu a ses engagement prevu dans le bail de faire la réparation du gros oeuvre (toiture) malgré plusieurs relance; je…

Arrêt au fond de la cour d appel

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître berliner 5747 vues

Je me suis portée garante d un bail salon coiffure.or le gérant à fait une liquidation judiciaire avec 5mois de loyer.je n étais pas au courant j ai été condamné à 5000euros plus article 701.j au fait appel et là je reçois un arrêt…

Résolu

Question fuite d'eau bail commercial

Posée par Samir 59, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5745 vues

Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance…

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la réponse de BELIGHA

Mise en place nouvel interphone copropriété

Posée par MT, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par BATS 5743 vues

Je suis copropriétaire et syndic bénévole. notre copropriété est composée de 6 lots dont 1 local commercial ( boutique de pap) loué actuellement. l'entrée de ce dernier donne sur une rue parallèle ; cependant, la…

Résolu

Ordonnance du 25 mars 2020

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LOLO 5742 vues

Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette…

Consulter Maître Nucci
la réponse de Maître Nucci

Bail commercial signé avant signature acte d'achat

Posée par sim59, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5738 vues

Le nouveau propriétaire de l'immeuble commercial que j'occupait avec un bail dérogatoire de 3 mois m'a fait signer un nouveau bail alors qu'il était en compromis de vente et n'avait pas encore signer…

Crédit-bail, sous-location, concours du bailleur

Posée par CC, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5732 vues

Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse…

Expusion

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 5714 vues

Le propritaire a decide d execute un jugement qui a été rendu en appel en refere et on assigne sur le fond . si on saisi le jex .ca va retarde l'exécution ou ils peux execute et attendre la réponse de jex…

Résolu

La mairie est mon nouveau bailleur qu'est-ce qui va se passer ?

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mike 5712 vues

Avec ma femme on est locataire de puis un ans et demi de un local commercial dans le centre de paris où on exerce l activité de traiteur épicerie fine italien récemment l'immeuble a été mise en vente sans qui le propriétaire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Peut on baisser le loyer d'une location d'emplacement publicitaire

Posée par CLOSSET, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 5702 vues

A travers une sci je loue un emplacement publicitaire sur le pignon d'un immeuble à la société d'afficheurs cadres blancs. a l'origine, le bail avait été consenti à la société lescot à compter du 10 septembre 2002…

Validité d'un bail ou peut il devenir caduque dans un cas pareil ?

Posée par sofia, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5690 vues

J'ai signé un nouveau bail commercial avec mon bailleur il y a quelques mois car étant a froid avec mon associé a ce moment là et croyant bien faire je l'ai fais sans son accord avec le bailleur donc…

Résolu

Payement des loyer

Posée par Valérie, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5688 vues

Je ai une amis qui ses parents sont propriétaire il loue à une personne un appartement et depuis quelque mois elle ne paye plus le loyer que peuvent ils faire? merci j attend votre reponse…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Loyer impayer

Posée par Sci, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5674 vues

Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour

Travaux erp

Posée par Corine, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5667 vues

J ai un bail professionnel stipulant que les travaux relatifs à l accessibilite pmr sont à ma charge ... aujourd'hui il se trouve que des travaux importants doivent être effectués pour satisfaire à cet accessibilite en tant…

Résolu

Compromis de vente

Posée par stephanie, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5659 vues

Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il…

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