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Arrêt au fond de la cour d appel Posée par Lola, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître berliner - 5521 vues Je me suis portée garante d un bail salon coiffure.or le gérant à fait une liquidation judiciaire avec 5mois de loyer.je n étais pas au courant j ai été condamné à 5000euros plus article 701.j au fait appel et là je reçois un arrêt... Participer

Préemption Posée par Zak, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5521 vues J'ai déposer une demande de préemption pour acquérir un fond de commerce dont j'attend la réponse si la mairie preempte est il possible que le vendeur se rétracte et qu'il décide de ne plus vendre et par la suite que je reprenne les... Répondre

Caution solidaire Posée par dom28, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dom28 - 5515 vues J ai vendu mon commerce de restauration depuis quatre ans et mon successeur ne paie plus ses loyers le proprietaire me dit que je suis caution solidaire.bail fait en 2008 et se termine en 2017. la loi pinel de 2014 indique que le... Participer

Renouvellement bail commercial Posée par jeje, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Schapira - 5498 vues Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15... Compléter

Location d'un food truck Posée par calimero, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 5476 vues Je suis proprietaire d'un food truck, j'aimerai le louer à l'année. est ce que cela est possible? et quel type de contrat : commercial ou vehicule ?... Consulter la réponse de Maître Guillot

Quelle tribunal pour une injonction de payer ? Posée par David, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gabriel22 - 5475 vues J'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise (bail commercial) qui est partie sans payer certains loyers, sans réponse de sa part je m'apprête à faire une injonction mais à quel tribunal faut il l'envoyer... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit au bail commercial Posée par ugo, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5474 vues Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci... Répondre

Sous location bail commercial 1/3 de la surface occupée et je paie la totalité Posée par le_tropezien, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par le_tropezien - 5472 vues Afin de mettre au clair une faire me concernant et me sentant qu'il y a anguille sous roche, je souhaiterais vous en faire part afin d'eclaircir un dossier qui je pense est caduque. en effet depuis fevrier 2015... Participer

Problème d'insonorisation, d'isolation et de ventilation Posée par Emilie7070, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5464 vues Je me permets d'exposer mon problème ici car je ne sais plus quoi faire.... j'ai signé un bail commercial avec une agence immobilière pour le compte du propriétaire. j'ai effectué des travaux durant un mois et demi... Participer

Renouvellement bail commercial Posée par remi, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par remi - 5463 vues J ai demander par lettre recommandee le renouvellement de mon bail commercial il y a 6 mois je devais signer le nouveau au 1er janvier 2017 ma proprietaire me fais attendre sous de faux pretextes que doit je faire merci... Participer

Immatriculation et bail commercial Posée par Dternisien, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 5459 vues Je suis en cours de création de ma société et je doit établir un bail commercial pour celle-ci. cependant pour rédiger ce bail commercial on me demande un numéro siren que je ne peut obtenir qu'à l'enregistrement /... Participer

Renouvellement d un bail commercial apres succession Posée par clairette, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bernard - 5456 vues Ma est décédée en 2011 suite à ce déces j ai héritée d un bail commercial.la notaire m informe que le nom du bailleur ne change pas et que par conséquent il n y a pas d obligation de refaire un nouveau bail à mon nom.donc le bail... Participer

Local commercial Posée par caroline, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5451 vues Je voudrais savoir si je suis en droit de faire payer la moitié de l abonnement annuel de l eau à mon locataire. en effet il,y a moi ,le propriétaire + le locataire bail commercial) au même numéro de rue . j avance les frais de sa... Consulter la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI

Bail commercial caduque ou nul Posée par Fred, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 5439 vues Nous devions créer une sas qui n a pu se faire et avions trouvé un local.que nous avons quand même loué nous sommes 2 auto entrepreneurs et pour des raison da santé j ai du mettre un terme à mon activité. l autre personne continue... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Payement des loyer Posée par Valérie, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5422 vues Je ai une amis qui ses parents sont propriétaire il loue à une personne un appartement et depuis quelque mois elle ne paye plus le loyer que peuvent ils faire? merci j attend votre reponse... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Expusion Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 5417 vues Le propritaire a decide d execute un jugement qui a été rendu en appel en refere et on assigne sur le fond . si on saisi le jex .ca va retarde l'exécution ou ils peux execute et attendre la réponse de jex... Participer

Bail commercial et appartement au dessus Posée par Florence.pt, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 5402 vues Je viens d'acheter un fond de commercer d'un restaurant avec un bail commercial classique , cependant au dessus il y a un appartement dans lequel je souhaite habiter (même propriétaire) je souhaiterai tout mettre sur le... Participer

Travaux dans local commercial : obligation de prévenir le propriétaire ? Posée par anatole333, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 5399 vues J'ai hérité d'un local commercial (30m2 annexés au magasin principal) et les occupants font de gros travaux dans ce local, sans m'en avoir averti (je m'en suis rendu compte en passant devant...). devaient-ils... Participer

Dommage et interets resiliation bail Posée par Mr Flitox, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mr Flitox - 5398 vues Je souhaite demander une résiliation en justice d'un bail commercial car le propiétaire n'a pas tenu a ses engagement prevu dans le bail de faire la réparation du gros oeuvre (toiture) malgré plusieurs relance; je... Participer

Mise en place nouvel interphone copropriété Posée par MT, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître BATS - 5398 vues Je suis copropriétaire et syndic bénévole. notre copropriété est composée de 6 lots dont 1 local commercial ( boutique de pap) loué actuellement. l'entrée de ce dernier donne sur une rue parallèle ; cependant, la... Participer

MatÉriel laisse par ancien gÉrant Posée par CAMILLE, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMILLE - 5372 vues Je viens de faire l acquisition d'un local commercial. l'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. a partir de combien de temps cette... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Avenant de renouvellement de bail commercial Posée par Ninesj, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître de BADTS de CUGNAC - 5352 vues Nous avons repris une boulangerie en 2011 avec fin de bail pour juin 2015. nous avons enfin reçu l'avenant de renouvellement de celui ci il y a une semaine. des articles nous inquiètent, ,"à la charge du preneur, si les lieux... Participer

Compromis de vente Posée par stephanie, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5352 vues Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Peut on baisser le loyer d'une location d'emplacement publicitaire Posée par CLOSSET, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 5346 vues A travers une sci je loue un emplacement publicitaire sur le pignon d'un immeuble à la société d'afficheurs cadres blancs. a l'origine, le bail avait été consenti à la société lescot à compter du 10 septembre 2002... Participer

Avenant au bail commercial non signé et acquisitiond'un fonds Posée par Laurent, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5336 vues Nous souhaiterions faire l'acquisition d'un fonds de commerce avec une reprise de bail. le bailleur a fait parvenir un avenant au locataire qui n'est pas d'accord, ainsi que nous sur certains points... Participer

Transformation de sa en sas Posée par Serge, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Serge - 5331 vues Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement... Consulter la réponse de Maître Guillot

Resiliation de bail apres 12 ans Posée par phinou, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par phinou - 5322 vues Mon bail 3/6/9 a été renouvellé en 2004 mais pas depuis. je souhaite donner congé à mon propriétaire et j'ai lu qu"après 12 ans le bailleur ou le locataire peuvent se donner congé à tout moment avec 6 mois de préavis... Participer

Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial Posée par papillon, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5321 vues Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître BOULASSEL - 5307 vues Possible de demande un sursis d'exécution au juge après une assignation sur le fond après une résiliation en appel ???... Participer

Bail non opposable Posée par Sylvain, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5305 vues Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos... Consulter la réponse de Maître DAHAN

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