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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement bail commercial

Posée par jeje, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Schapira 6050 vues

Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15…

Résolu

Quelle tribunal pour une injonction de payer ?

Posée par David, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gabriel22 6036 vues

J'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise (bail commercial) qui est partie sans payer certains loyers, sans réponse de sa part je m'apprête à faire une injonction mais à quel tribunal faut il l'envoyer…

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Resiliation de bail apres 12 ans

Posée par phinou, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phinou 6020 vues

Mon bail 3/6/9 a été renouvellé en 2004 mais pas depuis. je souhaite donner congé à mon propriétaire et j'ai lu qu"après 12 ans le bailleur ou le locataire peuvent se donner congé à tout moment avec 6 mois de préavis…

Résolu

Rachat du local

Posée par Jerome, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 6018 vues

Je suis locataire d un local commercial depuis 5 ans à travers un bail 3 6 9 et actuellement le propriétaire souhaite vendre ce local a une tierce personne . suis je prioritaire pour le rachat du local? que devient mon contrat de…

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la réponse de WEBER FARUCH
Résolu

Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial

Posée par papillon, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5990 vues

Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le…

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Résolu

Infiltrations d'eau et propriétaire qui fait le mort

Posée par Sebtattoueur17, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5975 vues

Je vais essayer d'être clair et concis. voilà un an et demi que je suis locataire d'un local commercial pour exercer mon activité de tatouage. voilà un an et demi que j'ai des soucis d'infiltration d'eau (à…

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Résolu

Délai signature

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5975 vues

A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci…

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Résolu

Bail entre une personne physique (locateur) et une personne morale (locataire)

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5975 vues

La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles…

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Résolu

La propriétaire veut nous expulser du local commercial que nous lui louons

Posée par Nala, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5968 vues

Nous sommes gérant d'un salon de thé depuis septembre 2014 dans le cadre d'un bail commercial avec le règlement d'un pats de porte au départ. quand nous avons pris le local, nous y avons fait des travaux de…

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Renouvellement d un bail commercial apres succession

Posée par clairette, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bernard 5945 vues

Ma est décédée en 2011 suite à ce déces j ai héritée d un bail commercial.la notaire m informe que le nom du bailleur ne change pas et que par conséquent il n y a pas d obligation de refaire un nouveau bail à mon nom.donc le bail…

Résolu

Bail non opposable

Posée par Sylvain, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5944 vues

Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos…

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Loger dans son arrière boutique

Posée par Frederic, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BONIXE 5934 vues

Par manque de moyen et de divorce avec mon épouse je suis contraint à vivre chez des amis ou dans ma voiture... j ai un boutique de farce et attrape près de montpellier j ai un bail j ai une remise de 20m2 avec un point d eau puis…

Résolu

Bail restauration rapide

Posée par Nad, il y a 4 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 5933 vues

Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci…

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Contestation du montant de l'indemnité d'éviction

Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD 5918 vues

Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce…

Expulsion

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Beaulier 5917 vues

…

Résolu

Délai acte de vente

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 5900 vues

Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?…

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Avenant au bail commercial non signé et acquisitiond'un fonds

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5899 vues

Nous souhaiterions faire l'acquisition d'un fonds de commerce avec une reprise de bail. le bailleur a fait parvenir un avenant au locataire qui n'est pas d'accord, ainsi que nous sur certains points…

Procédure devant batonnier suite erreur de tribunal

Posée par Richard, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5897 vues

Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement…

Préemption

Posée par Zak, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5894 vues

J'ai déposer une demande de préemption pour acquérir un fond de commerce dont j'attend la réponse si la mairie preempte est il possible que le vendeur se rétracte et qu'il décide de ne plus vendre et par la suite que je reprenne les…

Résolu

Bail commercial caduque ou nul

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5892 vues

Nous devions créer une sas qui n a pu se faire et avions trouvé un local.que nous avons quand même loué nous sommes 2 auto entrepreneurs et pour des raison da santé j ai du mettre un terme à mon activité. l autre personne continue…

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Danger du bail precaire

Posée par Woodiz, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Aymami 5887 vues

Je suis sur l'acquisition d'un local commercial et le propriétaire veut absolument me faire un bail precaire . quels sont les dangers pour moi et comment me protéger au mieux ?…

Paiement

Posée par paiement, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par ateissedre 5885 vues

J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payé prétextant à chaque fois…

Résolu

Quid du locataire en fin de bail emphytéotique

Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme13 5881 vues

Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en…

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Résolu

Vente d'un fond de commerce au bout de deux ans sans droit d'entrée ou autre

Posée par vanes, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5878 vues

Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond…

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Résolu

Exception d inexecution

Posée par Xabi06, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 5867 vues

Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de…

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Charges et tf /bail commercial

Posée par mumula, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Antona 5859 vues

J?ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local…

Résolu

MatÉriel laisse par ancien gÉrant

Posée par CAMILLE, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CAMILLE 5857 vues

Je viens de faire l acquisition d'un local commercial. l'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. a partir de combien de temps cette…

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Droit au bail commercial

Posée par ugo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5855 vues

Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci…

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