Peut-on faire un avenant (je ne parle pas d'avenant de renouvellement) sur un bail commercial en tacite reconduction depuis 8 ans et demi ?... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Loyer au prorata Posée par LACHTIE, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ray - 5512 vues Fermeture de notre restaurant le 14 mars 2020 suite au covid 19. reprise de notre activité le 15 juin 2020, j'aimerais avoir un modéle de lettre ou un conseil pour la réalisation de cette lettre, pour le paiement du loyer du... |
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On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute... |
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Bail emphytéotique Posée par mat, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 1271 vues Je suis lié à la mairie de ma ville par un bail emphytéotique dont une des clauses premières est que mon bien doit être ouvert lorsque le domaine nordique de cette ville est ouvert. cependant, la ville n'entretient plus ce... |
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Litige avec bailleur Posée par Stef140776, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ABECASSIS - 1145 vues Je dois des loyers a mon bailleur et il veut recuperer son local. quel recours s'offre à moi ?... |
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Loyer pendant la période covid Posée par Gentleman, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hzabbdzkbdh - 2655 vues Monsieur madame j'ai une question. sas fiatmen a pris à bail un hangar sis à aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel ht de 400.000 €. la sas fiatmen n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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J'ai signé un bail commercial 3 6 9 le 18 janvier 2016. j'aimerais changer de locaux pour de plus grands car mon entreprise rachète un autre fonds de commerce. et les deux activités seront dans le même local commercial... |
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Impots fonciers Posée par Ambre, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambre - 2355 vues Je suis gerante d'une boutique dans une galerie marchande l'agence ne m'a pas facturé les impôts foncier en 2021 et 2022 celle-ci me réclame les 3 années avec 2023 et me refuse un délai de paiement avec menace... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Bail locatif Posée par Chaden, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1512 vues Ma locataire exerce une profession libérale (esthéticienne) dans le logement que je lui loue sans qu'un avenant ou un bail ne mentionne professionnel. puis je refuser de lui accorder d'exercer si je pense vendre cette... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Indemnite d'occupation Posée par Georges, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4127 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré . j'ai donc envoyé un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un huissier peut il modifier un bail commercial sans ma signature bien à vous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Fond de commerce et marque Posée par SarhVgeir, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien Charra - 2607 vues Je suis proprietaire de 2 fonds de commerce, dont l"un est en location gérance. ayant créee une marque ( en tant qu'entrepreneuse individuelle) je souhaiterai faire apport de ma marque et de mes fonds de commerce independamment a... |
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Proposition achat Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2000 vues Je souhaite acquérir un fond commercial avec un bail 3/6/9pour ma demande de financement, la banque accepte une proposition d’achat au lieu du compromis. je lis que le loyer peut-être révisé à chaque période triennale. la prochaine... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je suis locataire dans une zone d'activité d'un local avec bail commercial. nous avons comme beaucoup subi la fermeture de notre commerce pendant plusieurs mois et accusons actuellement une baisse de notre ca de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je loue en villégiature à un restaurateur le rez-de-chaussée d'une maison qui m'appartient sur base d'un bail commercial. je n'habite pas là mais à l'étage, j'ai 2 chambres privées qui... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis propriétaire d'un restaurant et mon locataire souhaite utiliser la terrasse devant son commerce. cette terrasse appartient à la copropriété, non à la commune. il n'y a pas de passage sur cette terrasse (le... Consulter la réponse de
Maître Guillaume |
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Nouveau bail ou avenant? Posée par elsa, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 9920 vues Je souhaite vendre mon bail commercial, et le futur acheteur désire ajouter d'autres activités a ce bail et de ce fait régler un loyer deux fois supérieur au mien .en plus il désire sous louer le logement attenant au commerce... |
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Sous location Posée par Mél, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2380 vues Je suis gérante d'un club house avec un logement de fonction qui appartient à la mairie qu'il a mis à disposition à titre gratuit mais l'omnisport me fait payer un loyer ont-ils le droit merci... |
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Nous venons de changer l'adresse du siège social et le nom de notre sci, le siret n'a pas changé, le gérant et les autres clauses non plus. comment en informer les locataires de bail commercial ? et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Résiliation bail commercial Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3322 vues J ai un bail commercial en sous location de 1 an d un local pour de la restauration je paye 1500 euros pour 30m2 j'ai demandez à la personne qui me loue combien elle paye elle car je trouve trop cher par rapport a l endroit... |
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Mes parents ont quitte leur logement en location, moi seul reste dedans avec mon frere, à savoir que j'y suis depuis 1999, date d'entrée dans les lieux avec mes parents, et aussi que depuis 2008 c'est moi qui paie le... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Voilà j’ai un bail dérogatoire depuis le 2 mai 2016 renouvelable tous les ans j’ai signé ce bail avec la sarl …… qui est elle même locataire de la sci….… qui sont les mêmes propriétaires mais pas même gérant mon bail a-t-il pu passé... |
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Par ordonnance de référé, mon bail commercial a été résilié et j'ai été condamné a quitter les lieux dans un délai d un mois a compter de la signification. l ordonnance de référé m a ete signifiée par un huissier 3 mois apres... |
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Je vais quitter le logement dans lequel j'exerce une profession libérale, j'ai 2 collègues qui souhaitent reprendre le logement pour y exercer la même profession or, le gestionnaire avec qui j'ai signé le bail... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Mon propriétaire (bail commercial) a t’il le droit de m’interdire l’accès à mes compteurs d’eau et d’électricité ? ils sont situés dans une cave en dessous de mon local ; la porte est cadenassée depuis peu sous... |
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J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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J'habite dans un petit immeuble de 3 appartements et un local. ce local est loué pour une activité de pizzeria, burgers, tacos, mais ne dispose d'aucun extracteur d'air. habitant en tant que propriétaire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Besoin de réponse Posée par Sandra.1305, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1155 vues Ma femme avait louer un local commercial le premier bail était un bail précaire ou j étais cautionnaire puis a étais fait un bail commercial sans cautionnaire .suite a un arrêt d'activité un huissier a étais mandaté pour 2... |
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