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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sommation de deguerpir

Posée par noel, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIOMANDE ABOU 8064 vues

Je viens de recevoir une sommation de déguerpir par huissier. en effet nous habitons mon épouse et moi une maison où nous avons soigné en tant qu'aidants notre oncle pendant 8 ans. celui-ci est décédé début juin 2021. il…

Résolu

Dénomination et activé réelle exercée

Posée par florain, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3128 vues

Est--ce que ayant un bail commercial restrictif, avec le terme "salon de thé", mon propriétaire peut avoir des recours d'expulsion? si je vends du thé et du café bien sur, des denrées sucrées, mais aussi, sandwich, panini…

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Incendie et résiliation du bail + déchets non récupérés

Posée par lolilo123, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2650 vues

Je suis propriétaire d'un local qui est en location, après l'incendie au mois de juillet dans ce même local, le locataire a récupérer seulement les quelques machines qui fonctionnaient et a laissé tous ses autres déchets…

Résolu

Téléphone

Posée par bethie, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7720 vues

Je loue un local artisanal depuis deux ans.j'ai pas de tel fixe car les 3 prises ne sont reliés à rien . puis je obligé la propriétaire a les reliées ? merci…

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Résolu

Revision du loyer retroactive

Posée par MARIEP, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MARIEP 13648 vues

Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail…

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Résolu

Crédit

Posée par Manuel, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5099 vues

Après avoir déposé plainte pour usurpation j’ai une question à la fin de l’enquête la police va t’elle me remettre un document pour signaler mon innocence pour envoyer aux organisme ou elle même va appeler les organismes en…

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Décision de justice exécutoire

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manu 6877 vues

Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et…

Résolu

Changement nom du preneur

Posée par Rémi, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2964 vues

Nous avons de nouveaux locataires dans un local commercial depuis 3 mois. le bail est au nom d’une personne qui devait etre la gérante de la société en cours de formation. finalement cette personne ne fera plus partie de la société…

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Résolu

Bail commercial terminé depuis 01/07/2018 mais le locataire est toujours là

Posée par eliane45, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4907 vues

Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016. j'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de…

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Résolu

Changement de statut du preneur et préavis de rupture de bail

Posée par Sci Maddalena, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3157 vues

Mon locataire pro change de statut pour se mettre en auto entrepreneur. est ce que cela change quelque chose s’il veut casser le bail? doit on faire un avenant au bail? merci d’avance. sci maddalena…

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la réponse de BELIGHA

Hotte non conforme avec logement juste au dessud

Posée par aurore, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 4830 vues

Je me permet de venir vers voilà étant locataire un appartement juste au dessus d'un restaurant qui n'avais pas lieu quand j'ai emménager, et le proprio m'avais garantie la tranquillité du quartier et du…

Résolu

Fixation du nouveau loyer lors du renouvellement du bail

Posée par antoine, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Pestre 2257 vues

Je dois prochainement renouveler mon bail commercial. celui-ci n'a jamais été augmenté depuis neuf ans et son montant et de 1200 euros mensuel. en calculant grâce aux indices insee son évolution, mon nouveau loyer pourrait être…

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Résolu

Assurances

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2165 vues

Dans un local commercial un ballon d'eau chaude a ete installé dans un couloir commun en accord avec la propriétaire. le ballon a ete mal installé et a fait des dégâts dans le sol. le plombier a mis la clé sous la porte et la…

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Résolu

Résiliation bail commercial

Posée par oubijura, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par oubijura 5435 vues

J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a…

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Résolu

Location local commercial très mal isolé

Posée par Zou, il y a 9 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1419 vues

Je loue un local commercial depuis août 2023 et mon local est très mal isolé, il y fait 30° l'été et 13° l'hiver même avec un système de chauffage électrique. le propriétaire ne m'a pas fourni de dpe lors de la…

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Révision du loyer d'un bail commercial

Posée par maxlaur, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4281 vues

J'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui n'a…

Résolu

Révision triennale bail commercial

Posée par christian Mattei, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par christian Mattei 3590 vues

Nous avons signé un bail commercial le 1 décembre 2018, je n'ai jamais augmenté le loyer depuis. je voudrais le faire à partir du 1 décembre 2022, le dernier indice ilc connu à ce moment là était 112.59 (2eme trimestre 2018)…

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Résolu

Expiration bail commercial

Posée par LUI33, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5450 vues

J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Cession droit au bail durant préavis de résiliation

Posée par ijeljeli, il y a 7 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1600 vues

En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de…

Consulter Maître Tadjadit
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Résolu

Logement informations

Posée par R9, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3288 vues

Une personne habitant dans un logement sociale et une personne veux reprendre cet appartement car les locataires il veut plu le garder comment reprendre c'est appartement et le mette a mon nom…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Demander la résiliation d'un bail commercial

Posée par patrick, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hermetavocat 4278 vues

Je voudrais savoir si on peut demander au tribunal la résiliation d'un bail commercial après la radiation definitive de la société qui loue notre local et a qui nous avons fait un bail commercial. la societé a été radiée…

Résolu

Bail commercial

Posée par VIC, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3044 vues

Je suis locataire d’un local commercial depuis 2015 et le bail commercial est arrivé à échéance depuis environ 2021. nous avons donc dans le passé envoyé une lettre recommandé avec ar pour un renouvellement de bail qui avait été…

Consulter Maître TOURREIL
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Résolu

Bail commerce vente fond

Posée par lospolloshermanos, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3352 vues

Je vais reprendre un bail chez un bailleur/centre commercial et je ne paye pas de droit au bail, l’entreprise avant ayant été liquidee, quand je vais partir, ai je droit à quelque chose ?…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Vente matériel avant vente du fond de commerce

Posée par TAREK, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2175 vues

J'ai une société de commerce alimentaire au détail qui est fermé depuis plus de 6 mois. jusqu'à présent je paye les charges de la société avec mon compte courant associé. j'ai mis en vente le fond de commerce, il y a…

Signature bail commercial avant immatriculation

Posée par asm1978, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mab 16235 vues

J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc…

Résolu

Frais de séquestre

Posée par Nizar, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9106 vues

Les frais de séquestre sont-ils toujours systématique lors de la vente d'un fond de commerce même si il n'y a aucune opposition ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Travaux erp

Posée par Corine, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5668 vues

J ai un bail professionnel stipulant que les travaux relatifs à l accessibilite pmr sont à ma charge ... aujourd'hui il se trouve que des travaux importants doivent être effectués pour satisfaire à cet accessibilite en tant…

Covid19 bail saisonnier

Posée par Mounette, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3619 vues

J ai signé un bail saisonnier pour 6 mois à compter d avril. mon activité touristique est aujourdhui à l arrêt (confiserie, biscuiterie), que puis je demander à ma propriétaire pour le loyer d avril ? report, effecement du loyer…

Propriétaires fond de commerce snack

Posée par Kevin13, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2024 vues

Je souhaite avoir un renseignement , ma propriétaire m’a fait un bail il y a 4 ans avec une close tout sauf pizza car son deuxième local commercial est une pizzeria et idem pour la pizzeria « uniquement pizza » la locataire de la…

Litige

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4111 vues

Je me permet de demander de l aide voila cela fait 7 ans que je suis dans un local commercial mais j'ai de gros soucis avec mon propriétaire qui ne fait aucun effort ...mon bail a été terminé il y a 3 ans je croix reconduit…

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