Nous avons donné notre congé locataire d'un bail commercial 3 6 9. la restitution des locaux aura lieu la semaine prochaine en presence des huissiers de chacune des parties. le problème est que le parking est occupé depuis... Consulter la réponse de
Maître DUPHIL |
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Augmentation loyer Posée par Pierre LAFFARGUE, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre LAFFARGUE - 3700 vues Je suis locataire d'un bail commercial depuis bientot 4 ans mon proprietaire veux m agmenter mon loyer suivant la loi ca c est ok mais me demande les trois autres annees d augmentation de loyer a t il le droit cordialement... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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J ai su ce jour que la date anniversaire est celle du bail, et non celle de la cession. donc ma première période triennale va du 3/10/2015 au 2/10/2018 j ai envoyé une lettre recommandé de fin de bail 6 mois avant la date de mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je viens d'envoyer une demande de liquidation judiciaire simplifier. j'ai reçu l'avis de réception du greffe du tribunal de commerce, quand dois je prévenir mon bailleur que je vais être en liquidation judiciaire, il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaiterai acheter un appartement pour mon usage personnel et l’occuper en residence principal mais celui ci est loué en bail mixte de 6 ans (fin en juin 2023) à une société. devrais attendre la fin du bail et signifier son... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Conformité électrique Posée par Ymeric, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ymeric - 1967 vues Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des... |
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Mise en demeure et réparation Posée par julien, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par julien - 2656 vues Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à... |
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Bail professionnel Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MarieA - 2687 vues J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il... |
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L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Je vais implanter un "food truck" ( camion magasin, vente de denrées alimentaire) sur une parcelle détaché d'une copropriété, il s'agit d'une dalle en béton ou le véhicule stationnera. le syndic qui gère cette... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Représentant le bailleur d'une brasserie à paris, j'ai une expertise de déplafonnement du bail venu à expiration de 1/07/2024. les facteurs locaux de commercialité ont notablement augmenté. le principe du renouvellement est accepté, le... |
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Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci... |
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Cession de droit au bail Posée par Sophie, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Belaghlem - 1318 vues Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Dépôt de garantie Posée par Lou, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2598 vues Ma locataire quitte les lieux fin décembre avec eds le 1 ou 2 janvier. peut on l'obliger a faire l'état des lieux avant cette date? de plus je dois refaire le bac à douche et l'étanchéité des wc... |
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Voici état des lieux de ma situation: j’ai signé un bail précaire en 2009 de 2 ans. je suis restée dans les locaux et je suis donc passée en bail co classique. je n’ai à ce jour toujours pas signé mon bail. je lis partout que mon... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Nous avons signé un bail commercial pour un local commercial sur 3 étages sans ascenseur ni escalier de secours, était-ce au propriétaire de mettre ce bâtiment aux normes erp? merci de votre réponse avec notre profond respect.aux... |
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Nous sommes une entreprise de restauration itinérante et pour la saison 2021, un camping nous alloue un emplacement pour poser notre paillote. nous sommes en train de rédiger un contrat pour consolider notre... Consulter la réponse de
Maître ZOUNGRANA |
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Je vend mon fond de boulangerie patisserie mon bail va jusqu a fin 2020 mais le proprietaire refuse que un bail commerciale au nouveau acheteur de mon fond a t il le droit de refuser... |
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Abonnement contrat d'eau Posée par Marrou, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marrou - 1415 vues Le nouveau propriétaire du bail commercial peut il obliger le locataire, propriétaire du fonds de commerce a prendre l'abonnement de l'eau a son nom. sachant que ça fait 30 ans que c'est au nom du propriétaire des... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Relogement Posée par laurence, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurence - 7203 vues Les hlm, vont être détruit on va nous reloger, mais se n'est pas le même prix dans les autres quartier. j'ai demandé une petite maison qui coûte moins cher. on ma répondue non le problème c'est que je n'ai pas... Consulter la réponse de
Portuese |
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Pourriez vous svp me renseigner sur les délai pour la procédure a jour fixe et la procédure accéléré au fond ?... Consulter la réponse de
Maître FOREST |
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Frais entretien hotte Posée par Sab74300, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par hadji - 1756 vues Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe l’entretien de la hotte de cuisine (dégraissage annuel), au propriétaire du fond et des murs ou au locataire de la gérance?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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L'ordonnance de référé dont je fais l'objet, comporte beaucoup de faux éléments et d'anomalies. est-ce que je peux les dénoncer et demander l'annulation de la décision qui a entraîné la résiliation du bail... |
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Je suis bailleur de murs commerciaux ( boutique). mon locataire vient de me demander le renouvellement de son bail commercial 3/6/9. je suis d'accord pour renouveler son bail et souhaite lui adresser un avenant de... |
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Caution bail commercial Posée par edo67, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4656 vues Je me suis porté caution solidaire d'un bail commercial en cas de liquidation doit on payer les dettes seulement ou continuer de payer les loyers jusqu’à la fin du bail et si on donne congé à 3,6,9 ans doit on toujours payé les... |
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Je voudrais savoir si la possibilité de souscription par le bailleur d'une "assurance pour compte" d'un locataire défaillant s'applique dans le cas d'un bail commercial. je réclame en vain depuis 8 mois à mon... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Avenant Posée par alexis57640, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alexis57640 - 4165 vues Suite au rachat des parts sociales du sarl chez notaires en 2014 et suite a un dégât des eaux depuis plusieurs années car la toiture de mon entreprise (laboratoire) a des problèmes important de fuites le bailleur a sorti un avenant... |
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Loyers impayés Posée par jean, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4241 vues Mon ancien locataire n'a pas payé ses loyers.... il a quitté les lieux faut il d'abord demander a un huissier un commandement de payer...avant toute procédure.... sachant que je dispose de deux cautionnaires (ses parents) et que 2... |
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Notre futur bailleur souhaite nous faire supporter l'assurance bailleur en plus de celle que nous preneur, nous devons contracter ? est-ce légale ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de... |
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