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Renouvellement d un bail commercial apres succession Posée par clairette, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bernard - 5731 vues Ma est décédée en 2011 suite à ce déces j ai héritée d un bail commercial.la notaire m informe que le nom du bailleur ne change pas et que par conséquent il n y a pas d obligation de refaire un nouveau bail à mon nom.donc le bail... Participer

Nullité d'un bail professionnel ? Posée par Salsifi52, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3303 vues J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant... Consulter la réponse de MRT

Reprise fonds de commerce - arriérés du cédant Posée par Gaby, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3704 vues J'ai repris un fonds de commerce en 2019 incluant le renouvellement du bail au nom du cédant rédigé deux mois avant la reprise du fonds de commerce. aujourd'hui le bailleur me réclame des arriérés de 2015 à 2022. il s... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Nouveaux propriétaires de mon bail et révision du loyer avant leur achat Posée par Serge Maturin, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2738 vues Les nouveaux propriétaires de mon bureau dans lequel je suis depuis 20ans et jamais augmenté par l'ancien propriétaire, veulent augmenter mon loyer des 5 années antérieures (j'avais signé une clause d'indexation à... Consulter la réponse de BELIGHA

Augmentation loyer suite cession bail commercial Posée par Nathgj87, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3582 vues Nous avons acheté un fond de commerce avec un bail en cours jusqu en 2024, le loyer prévu au bail était de 850ht par mois. pour que la bailleuse accepte la vente, elle nous a imposé une augmentation de 500 euros de loyer. jeunes et... Participer

Loyers impayés bail résilier Posée par Celine44, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1313 vues J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter... Participer

Plainte pour escroquerie à la cession de bail commercial Posée par Ylannaia, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ylannaia - 8587 vues Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la cession d'un bail commercial en août dernier. le bail signé devant avocat n'a jamais été agréé par le bailleur car le précédent locataire (une... Consulter la réponse de Gutierrez

Triche et non respect du bail de la part du propriétaire Posée par Sbr, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sbr - 2131 vues Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail précaire et commercial Posée par aude2930, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aude2930 - 5644 vues Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Rupture convention de mise à disposition de locaux Posée par Mijo, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mijo - 1038 vues Nous avons signé en tant qu'association une convention de mise à disposition de nos locaux pour une autre association à titre onéreux.la convention est prévue pour une durée annuelle tacitement reconductible aucun délai de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Jet était expulsées le 8juillet je fais des demande de logement à tous les bailo Posée par Bonneau Maryse, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bonneau Maryse - 4535 vues ... Participer

Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative Posée par Daniele, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Daniele - 3163 vues Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la... Compléter

Exploitation commerciale sous arrête de péril ordinaire Posée par Val92, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Val92 - 7527 vues Suite à des travaux de structure mon immeuble est en arrête de peril imminent depuis 1 an. cet arrête a été transformé en arrête de péril ordinaire . les travaux de consolidations non pas été effectué. la mairie nous invite à... Consulter la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Cession de bail commercial Posée par PSEUDONYME05, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PSEUDONYME05 - 3213 vues Je suis embêter pour la cession du bail commerciale. la personne qui me le cède à une de clause de solidarité pendant 3 ans. comment peut on enlever cette clause et mettre une autre personne en garant sur le... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Bail commercial signé avant signature acte d'achat Posée par sim59, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5512 vues Le nouveau propriétaire de l'immeuble commercial que j'occupait avec un bail dérogatoire de 3 mois m'a fait signer un nouveau bail alors qu'il était en compromis de vente et n'avait pas encore signer... Participer

Problème vente de fonds de commerce Posée par Jennifer M145, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diane - 4378 vues Le 29 juin j'ai signé une promesse de vente avec des conditions suspensives dont une spécifiait la modification de la destination du bail de épicerie fine avec dégustation à bar à vin avec petite restauration. je n'ai eu... Participer

Qui doit payer les frais de résiliation amiable Posée par Licorne, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1829 vues J’ai un bail commercial en cours avec une locataire. c’est elle qui m’a contacté pour m’informer qu’elle souhaitait quitter les lieux avant le terme normal et qu’elle avait trouvé des repreneurs potentiels. finalement, un repreneur... Consulter la réponse de Maître Benchekroun

Transformation de parties communes Posée par avraam, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par avraam - 6120 vues Le bailleur dans un centre commercial, peut il condamner une allée de circulation des parties communes, destinée à la clientelle, pour la transformer en un local commercial donné à bail ? les boutiques bénéficiant de 2 allées de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Clause expresse bail commercial Posée par PatrickdeNormandie, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par PatrickdeNormandie - 729 vues Mon locataire a été victime d'un acte de vandalisme sur son rideau de fer entre le 13 et 15 décembre 2025 , il ne m'en avise que le 24 avril par lrar en prétextant l'urgence d'agir et fait remplacer le rideau de... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Local collectif/ partie commune Posée par Louis, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2702 vues Je suis locataire d'un logement social et sur mon contrat de bail il est bien écrit que nous disposons d'un local collectif figurant dans la liste des parties dont nous disposons et pour lesquels n'avons un droit . il... Consulter la réponse de BELIGHA

Locaux équipés contrat Posée par Jean, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1661 vues Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux. je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être... Consulter la réponse de BELIGHA

Preavis bail commercial Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Little - 3113 vues J ai un contrat de sous location de 1 an le locataire principal a stipuler que je pouvais donnez congés avec un préavis de 3 mois esque ces legal ?... Participer

Le mère veut préempter mon cession de fonds de commerce et je suis à la retraite Posée par Jolie martine, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3874 vues Le maire de la ville veut préempter ma session du droite au bail quel recours j'ai puisqu'il va demander une estimation des domaines si c'est en-dessous de la valeur ou je vends merci par avance... Compléter

Tacite reconduction d'assurance professionnelle et menace de résiliation de bail Posée par Patrick Ambroggi, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick Ambroggi - 5990 vues Je loue un local commercial (atelier moto) depuis bientôt 25 ans, et tous les ans le cabinet de gestion qui gère ma location m'enjoint de fournir un justificatif d 'assurance sous peine de résiliation de plein droit de... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Renouvellement Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4558 vues S'il y a un renouvellement ou avenant en dehors de la période triennale le bail reprend t-il pour 9 ans ? merci... Consulter la réponse de Maître Guillot

Ambiguïté sur bail commercial Posée par RichardT, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RichardT - 4435 vues J'arrive au terme de mon bail commercial de 3 ans et j'ai un doute sur le renouvellement concernant la jouissance d'une parcelle de 300m2 car la désignation est celle ci : "i designation un local commercial de... Participer

Dommage et interets resiliation bail Posée par Mr Flitox, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mr Flitox - 5632 vues Je souhaite demander une résiliation en justice d'un bail commercial car le propiétaire n'a pas tenu a ses engagement prevu dans le bail de faire la réparation du gros oeuvre (toiture) malgré plusieurs relance; je... Participer

Comment résilier un bail commercial de toute urgence ? Posée par CL, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CL - 2123 vues Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une résidence de tourisme d'une centaine de logements à la montagne dont nous souhaiterions récupérer les clés. la liquidation judiciaire de notre exploitant (repreneur d'une autre... Consulter la réponse de Maître Chazard

Litige appel d’offre d’une mairie pour un restaurant Posée par Loic, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2398 vues Lauréat d’un appel d’offre avec une mairie sur une activité de bar ( mise à disposition licence 4 par la mairie ) et brasserie. je m’oriente sur un bar et brasserie italienne ( antipasti, pizza, pâtes, etc …) je précise que jai... Participer

Problème avec ma propriétaire Posée par jereve, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jereve - 4505 vues J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis... Compléter

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