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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation de bail

Posée par hzkim, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6874 vues

C'est vrai avec des quittances de loyers on peut empêcher une exécution d un jugement pour défaut de présentation d assurance a temps ????…

Résolu

Responsabilité travaux effectué par le locataire

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2930 vues

Je possède un local commercial loué à une société qui y a effectué des travaux très spécifiques liés à son activité. aujourd’hui, le gérant de cette société me demande pour diverses raisons de reprendre le bail sur une autre de ses…

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Bail dérogatoire propriétaire malhonnête, vandalisme , agression, vol

Posée par Suman, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3464 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux…

Telephonne fixe

Posée par bethie, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bethie 7077 vues

Je loue un local depuis janvier 2014 .il y a trois prises telephonnique mais quand orange a voulu relier la ligne on ma dit que je devais reliee ma ligne au point de distribution a l'angle de la route ( sotir un fil dans un…

Loyer bail commercial

Posée par Tarafrance, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tarafrance 2579 vues

Si une personne qui détient une société, signe un contrat de bail commercial avec une autre société, en son nom personnel, puis se met à payer les loyers au nom de sa société et non de lui même. si les loyers cessent d'être…

Résolu

Bail commercial et locataire liquidation judiciaire

Posée par Mail49, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2544 vues

Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai…

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Résolu

Locataire d'un local commercial en peril quelle indemnisation?

Posée par Alice1983, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alice1983 8050 vues

L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte…

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Bail précaire

Posée par ghislou, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPHIL 3784 vues

Je vais signer un bail précaire d'un an avec une jeune société qui se lance. je voulais savoir si j'étais dans l'obligation de souscrire en tant que bailleur une assurance pour mon local, sachant qu'il est au…

Climatisation

Posée par ARSTIK, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ARSTIK 4595 vues

Je suis une boutique de vente de peinture quincaidllerie depuis 5 ans au début de l'activité nous avons du faire poser une clim car la peinture au froid ou au chaud virait. n'ayant pas réussi à avoir un prêt pour la…

Comment payer mes factures d'eau et d'électricité

Posée par Sansan, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3375 vues

Je suis actuellement dans un local commercial avec des sous compteur d'eau et d'électricité et le propriétaire a en plus 2 location immobilière avec un compteur central et un autre avec des sous compteur il y a qu'un…

Résolu

Réticences mairie activité après signaturedu bail.

Posée par NielsBohr, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NielsBohr 2265 vues

Je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local commercial "tout commerces". j'ai conclu un bail…

Consulter Maître PETSOKO
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Absence de régularisation annuelle des charges local commercial.

Posée par Volpiano, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Volpiano 4694 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an (13 mois pour être exact). je paie tous les mois des provisions sur charges, qui sont, d’après le bail revues une fois par an ( sans plus de précision de date ). petite précision : même sur…

Résolu

La licence iv qui risque d'être vendue aux enchères

Posée par Balmontois, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Balmontois 2975 vues

La commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence iv la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence…

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la réponse de Maître FERRACCI

Bail professionnel révision

Posée par Regine8906, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Regine8906 4207 vues

Suite à succession nous nous sommes aperçu qu’aucune révision de loyer n’avait été faite sur un bail professionnel d’un dentiste depuis la signature en 1994 le contrat de bail fait à l’époque par un avocat prévoit bien une révision…

Résolu

Mauvaise destination des locaux professionnels

Posée par Family, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2581 vues

Je viens de créer mon activité début juillet 24. le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du…

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Bail commercial non sig

Posée par samisame, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 3121 vues

J'ai ouvert une autoentreprise dans la restauration j'ai aménagé le local etc je suis en activité depuis un an. suite à des problemes de santé je souhaite vendre mon magasin materiel compris à des personnes intéressé. le…

Résolu

Renouvelement d'un bail commercial

Posée par Anne, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anne 1668 vues

Dans le cadre d'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvelement du bail par simple e mail sans respecter la forme imposée par le code di…

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Résolu

Immatriculation sans bail commercial signé

Posée par Armelle, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Armelle 6506 vues

Je suis bloqué dans la création de mon entreprise. je suis passé par un site pour effectuer les formalités à ma place mais ils ne veulent pas déposer le dossier au greffe sans avoir signé le bail commercial, malgré le projet de…

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la réponse de Maître DAHAN

Renouvellement d un bail commercial apres succession

Posée par clairette, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bernard 5946 vues

Ma est décédée en 2011 suite à ce déces j ai héritée d un bail commercial.la notaire m informe que le nom du bailleur ne change pas et que par conséquent il n y a pas d obligation de refaire un nouveau bail à mon nom.donc le bail…

Résolu

Nullité d'un bail professionnel ?

Posée par Salsifi52, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3536 vues

J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant…

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Reprise fonds de commerce - arriérés du cédant

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4050 vues

J'ai repris un fonds de commerce en 2019 incluant le renouvellement du bail au nom du cédant rédigé deux mois avant la reprise du fonds de commerce. aujourd'hui le bailleur me réclame des arriérés de 2015 à 2022. il s…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Nouveaux propriétaires de mon bail et révision du loyer avant leur achat

Posée par Serge Maturin, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2920 vues

Les nouveaux propriétaires de mon bureau dans lequel je suis depuis 20ans et jamais augmenté par l'ancien propriétaire, veulent augmenter mon loyer des 5 années antérieures (j'avais signé une clause d'indexation à…

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la réponse de BELIGHA

Augmentation loyer suite cession bail commercial

Posée par Nathgj87, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3751 vues

Nous avons acheté un fond de commerce avec un bail en cours jusqu en 2024, le loyer prévu au bail était de 850ht par mois. pour que la bailleuse accepte la vente, elle nous a imposé une augmentation de 500 euros de loyer. jeunes et…

Loyers impayés bail résilier

Posée par Celine44, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1439 vues

J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter…

Résolu

Plainte pour escroquerie à la cession de bail commercial

Posée par Ylannaia, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ylannaia 8861 vues

Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la cession d'un bail commercial en août dernier. le bail signé devant avocat n'a jamais été agréé par le bailleur car le précédent locataire (une…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Triche et non respect du bail de la part du propriétaire

Posée par Sbr, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sbr 2397 vues

Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus…

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Résolu

Bail précaire et commercial

Posée par aude2930, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aude2930 5851 vues

Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Rupture convention de mise à disposition de locaux

Posée par Mijo, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mijo 1438 vues

Nous avons signé en tant qu'association une convention de mise à disposition de nos locaux pour une autre association à titre onéreux.la convention est prévue pour une durée annuelle tacitement reconductible aucun délai de…

Consulter Maître DAUSSE
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Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative

Posée par Daniele, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Daniele 3621 vues

Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la…

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