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Tacite reconduction d'assurance professionnelle et menace de résiliation de bail Posée par Patrick Ambroggi, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick Ambroggi - 5697 vues Je loue un local commercial (atelier moto) depuis bientôt 25 ans, et tous les ans le cabinet de gestion qui gère ma location m'enjoint de fournir un justificatif d 'assurance sous peine de résiliation de plein droit de... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Renouvellement Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4365 vues S'il y a un renouvellement ou avenant en dehors de la période triennale le bail reprend t-il pour 9 ans ? merci... Consulter la réponse de Maître Guillot

Ambiguïté sur bail commercial Posée par RichardT, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RichardT - 4248 vues J'arrive au terme de mon bail commercial de 3 ans et j'ai un doute sur le renouvellement concernant la jouissance d'une parcelle de 300m2 car la désignation est celle ci : "i designation un local commercial de... Participer

Dommage et interets resiliation bail Posée par Mr Flitox, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mr Flitox - 5468 vues Je souhaite demander une résiliation en justice d'un bail commercial car le propiétaire n'a pas tenu a ses engagement prevu dans le bail de faire la réparation du gros oeuvre (toiture) malgré plusieurs relance; je... Participer

Comment résilier un bail commercial de toute urgence ? Posée par CL, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par CL - 1796 vues Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une résidence de tourisme d'une centaine de logements à la montagne dont nous souhaiterions récupérer les clés. la liquidation judiciaire de notre exploitant (repreneur d'une autre... Consulter la réponse de Maître Chazard

Litige appel d’offre d’une mairie pour un restaurant Posée par Loic, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2243 vues Lauréat d’un appel d’offre avec une mairie sur une activité de bar ( mise à disposition licence 4 par la mairie ) et brasserie. je m’oriente sur un bar et brasserie italienne ( antipasti, pizza, pâtes, etc …) je précise que jai... Participer

Problème avec ma propriétaire Posée par jereve, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jereve - 4255 vues J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis... Compléter

J ai crée un café restaurant avec. un bail commercial dans le sein d un alliance Posée par Alex, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex - 3584 vues Suites a divers difficultés de la part de la association alliance française qui me fait payer des loyers sans me fournir de l eau depuis le début de la pandémie de plus des nuisances car. depuis la création de ce café j'ai des... Compléter

Réclamation loyers impayés Posée par nouonsm, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MICHEL - 3744 vues De 2007 à 2009 j ai été propriétaire d un restaurant dont les murs appartenant à la mairie, après deux ans de travail infructueuses et des chiffres catastrophique mais aussi deux ans de loyer impayée, au lieux de faire un dépôt de... Participer

Gapd bancaire et liquidation judiciaire Posée par Cessb92, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cessb92 - 3395 vues Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en octobre avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. la liquidation a été actée en janvier, nous devions... Compléter

Bail commercial :restitution des locaux si parking occupé par des gens du voyage Posée par renouf78, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par renouf78 - 6408 vues Nous avons donné notre congé locataire d'un bail commercial 3 6 9. la restitution des locaux aura lieu la semaine prochaine en presence des huissiers de chacune des parties. le problème est que le parking est occupé depuis... Consulter la réponse de Maître DUPHIL

Augmentation loyer Posée par Pierre LAFFARGUE, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre LAFFARGUE - 3867 vues Je suis locataire d'un bail commercial depuis bientot 4 ans mon proprietaire veux m agmenter mon loyer suivant la loi ca c est ok mais me demande les trois autres annees d augmentation de loyer a t il le droit cordialement... Consulter la réponse de Maître Maury

Donner congé a mon bailleur. bail commercial Posée par PEREZ, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PEREZ - 5915 vues J ai su ce jour que la date anniversaire est celle du bail, et non celle de la cession. donc ma première période triennale va du 3/10/2015 au 2/10/2018 j ai envoyé une lettre recommandé de fin de bail 6 mois avant la date de mon... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Quand dois je prévenir mon bailleur ? Posée par sandre21, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2481 vues Je viens d'envoyer une demande de liquidation judiciaire simplifier. j'ai reçu l'avis de réception du greffe du tribunal de commerce, quand dois je prévenir mon bailleur que je vais être en liquidation judiciaire, il... Consulter la réponse de BELIGHA

Rupture bail commercial pour usage personnel en résidence principale. Posée par Pdte1954, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pdte1954 - 3714 vues Je souhaiterai acheter un appartement pour mon usage personnel et l’occuper en residence principal mais celui ci est loué en bail mixte de 6 ans (fin en juin 2023) à une société. devrais attendre la fin du bail et signifier son... Consulter la réponse de Maître Guillot

Conformité électrique Posée par Ymeric, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ymeric - 2232 vues Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des... Compléter

Mise en demeure et réparation Posée par julien, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par julien - 2834 vues Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à... Compléter

Bail professionnel Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MarieA - 2874 vues J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il... Compléter

Cession de droit au bail commercial Posée par poulou, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par poulou - 4814 vues L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Bail commercial pour "food truck"? Posée par Alice, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 9092 vues Je vais implanter un "food truck" ( camion magasin, vente de denrées alimentaire) sur une parcelle détaché d'une copropriété, il s'agit d'une dalle en béton ou le véhicule stationnera. le syndic qui gère cette... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Déplafonnement bail commercial, suite à expertise du bailleur facteurs locaux Posée par Henri G, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1113 vues Représentant le bailleur d'une brasserie à paris, j'ai une expertise de déplafonnement du bail venu à expiration de 1/07/2024. les facteurs locaux de commercialité ont notablement augmenté. le principe du renouvellement est accepté, le... Participer

Transformation bail d'habitation en bail commercial Posée par Lucas, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lucas - 8168 vues Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci... Compléter

Cession de droit au bail Posée par Sophie, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Belaghlem - 1505 vues Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Dépôt de garantie Posée par Lou, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO - 2703 vues Ma locataire quitte les lieux fin décembre avec eds le 1 ou 2 janvier. peut on l'obliger a faire l'état des lieux avant cette date? de plus je dois refaire le bac à douche et l'étanchéité des wc... Participer

Bail précaire en bail commercial. Posée par Mariemelo, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4077 vues Voici état des lieux de ma situation: j’ai signé un bail précaire en 2009 de 2 ans. je suis restée dans les locaux et je suis donc passée en bail co classique. je n’ai à ce jour toujours pas signé mon bail. je lis partout que mon... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Est-ce au propriétaire avant la signature d'un bail commercial de le mettre aux Posée par coco, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Assesso - 1246 vues Nous avons signé un bail commercial pour un local commercial sur 3 étages sans ascenseur ni escalier de secours, était-ce au propriétaire de mettre ce bâtiment aux normes erp? merci de votre réponse avec notre profond respect.aux... Participer

Sous quels intitulés le contrat doit être établi Posée par entreprise saisonnière, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par entreprise saisonnière - 3527 vues Nous sommes une entreprise de restauration itinérante et pour la saison 2021, un camping nous alloue un emplacement pour poser notre paillote. nous sommes en train de rédiger un contrat pour consolider notre... Consulter la réponse de Maître ZOUNGRANA

Refus du proprietaire des murs d'un bail commerciale au futur acheteur Posée par christophe, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot - 4969 vues Je vend mon fond de boulangerie patisserie mon bail va jusqu a fin 2020 mais le proprietaire refuse que un bail commerciale au nouveau acheteur de mon fond a t il le droit de refuser... Participer

Abonnement contrat d'eau Posée par Marrou, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marrou - 1660 vues Le nouveau propriétaire du bail commercial peut il obliger le locataire, propriétaire du fonds de commerce a prendre l'abonnement de l'eau a son nom. sachant que ça fait 30 ans que c'est au nom du propriétaire des... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Relogement Posée par laurence, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurence - 7340 vues Les hlm, vont être détruit on va nous reloger, mais se n'est pas le même prix dans les autres quartier. j'ai demandé une petite maison qui coûte moins cher. on ma répondue non le problème c'est que je n'ai pas... Consulter la réponse de Portuese

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