Refusé du propriétaire de me donner un attestation d assurance
Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement…
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Aucun domaine ne correspond à votre recherche.
Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement…
Quelle procédure et quels délais pour l’expulsion d’un locataire occupant un local saisonnier pendant 6 mois pour loyers impayés? cordialement…
Je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?…
Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le…
Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a…
Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin avril. nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. j'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016)…
Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste…
J'ai étais condamné aux depens au tgi en premier jugement. j'ai fais appel et les adversaires ont été condamnés aux depens rendu par arret . résultats de l'appel. les adversaires doivent ils me rembourser mes frais…
Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance…
Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires…
Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?…
Lors d’une reprise de fond de commerce, peut-on prendre 2 juristes (celui de la vendeuse et celui de l’acheteur) ? le montant du compromis, acte de vente… sera t’il partagé entre les 2 professionnels ? ou cela coûtera le double ?…
Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la…
Je me permets de vous poser une question j’ai changé d’entreprise et mon bail d’appartement était à mon patron il me laisse l’appartement et au moment de le mettre à mon nom l’agence en charge du logement m’augmente de 400 euros et…
Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse…
Comment savoir si mon bail est abusif ?…
Est il possible de louer un local commercial avec électricité mais sans accès à l eau…
Je souhaite faire l'aquisition d'un fond de commerce type pizzeria d'environ 130m2 sur 2 étages (donc rdc + étage 1). la cusine et le comptoir sont au rdc et la salle a manger pour les clients ainsi que les wc sont a…
Nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. il…
J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il…
Je me permets de vous ecrire car je devrais acheter un fond de commerce. jai fais les démarches necessaires comptable, tribunal de commerce et payer l'avocat pour preparer l'acte de compromis, il se pourrait que le…
Quels sont les recours possibles après avoir été débouté par la cours d'appel, la vente de l'hôtel est annulée, je dois donc rembourser l'acheteur avec dommages et intérêts et je n'ai pas cet argent qui m'a…
Je ne suis pas sûr d'être dans le bon domaine. si tel est le cas, n'hésitez pas à me le signaler si je dois me tourner vers une autre rubrique pour poser ma question. je suis propriétaire d'un local commercial sur…
Peut on acheter les metres carre de bureau et a qui ,?…
Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à…
Suite à un litige avec mon bailleur, celui-ci ma assigner en référé pour non paiments de loyer et de charges il me demande 8000€. or j'ai choisi de ne pas payer mes charges car j'estime avoir subit un trouble de…
Cession du fonds de commerce…
J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?…
Je loue un bail commercial. je paye un loyer et des charges. le propriétaire me fait des factures et me prend plus de 10% du loyer pour les charges. or les charges augmente souvent mais sur la facture rien n’ai détaillée. il y a…
Est-ce que je peux vendre mon bail commercial ,n'étant plus enregistré au rcs ,a la suite d'une cessation d'activité et d'une radiation . faut -il que je me réenregistre pour pouvoir vendre mon bail…