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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refusé du propriétaire de me donner un attestation d assurance

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2280 vues

Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement…

Procédure et délai avant expulsion

Posée par SAB3469, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1930 vues

Quelle procédure et quels délais pour l’expulsion d’un locataire occupant un local saisonnier pendant 6 mois pour loyers impayés? cordialement…

Resiliation bail a la date d anniversaire

Posée par leo, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4782 vues

Je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?…

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2994 vues

Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le…

Résolu

Pose panneaux publicitaires

Posée par Lempiere14, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lempiere14 1991 vues

Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a…

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Résolu

Cession fond de commerce ( bail commercial) et garant des loyers

Posée par manu2aix, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu2aix 4823 vues

Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin avril. nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. j'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016)…

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Caution solidaire

Posée par Laure, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1533 vues

Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste…

Depens

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 6387 vues

J'ai étais condamné aux depens au tgi en premier jugement. j'ai fais appel et les adversaires ont été condamnés aux depens rendu par arret . résultats de l'appel. les adversaires doivent ils me rembourser mes frais…

Résolu

Question fuite d'eau bail commercial

Posée par Samir 59, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5746 vues

Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance…

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Résolu

Changement de co-locataires

Posée par chapuismoz, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chapuismoz 5535 vues

Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires…

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Résolu

Demande d'état des lieux suite à fusion de sociétés par absorption

Posée par Hubert, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hubert 6678 vues

Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?…

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Résolu

Frais acte compromis si 2 professionnels

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2584 vues

Lors d’une reprise de fond de commerce, peut-on prendre 2 juristes (celui de la vendeuse et celui de l’acheteur) ? le montant du compromis, acte de vente… sera t’il partagé entre les 2 professionnels ? ou cela coûtera le double ?…

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Résolu

Rupture bail commercial hors période triennal pour aller dans un local plus gran

Posée par Roze29, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roze29 2016 vues

Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la…

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Résolu

Changement de nom mais pas de personne

Posée par Gege97133, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3182 vues

Je me permets de vous poser une question j’ai changé d’entreprise et mon bail d’appartement était à mon patron il me laisse l’appartement et au moment de le mettre à mon nom l’agence en charge du logement m’augmente de 400 euros et…

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Crédit-bail, sous-location, concours du bailleur

Posée par CC, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5733 vues

Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse…

Aide bail commercial

Posée par Popsart, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1387 vues

Comment savoir si mon bail est abusif ?…

Résolu

Bail local commercial

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2467 vues

Est il possible de louer un local commercial avec électricité mais sans accès à l eau…

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Pmr pas au normes

Posée par pdmpsn, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1577 vues

Je souhaite faire l'aquisition d'un fond de commerce type pizzeria d'environ 130m2 sur 2 étages (donc rdc + étage 1). la cusine et le comptoir sont au rdc et la salle a manger pour les clients ainsi que les wc sont a…

Résolu

Loyer impayé cause santé

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3108 vues

J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il…

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Compromis non signé

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julio 6861 vues

Je me permets de vous ecrire car je devrais acheter un fond de commerce. jai fais les démarches necessaires comptable, tribunal de commerce et payer l'avocat pour preparer l'acte de compromis, il se pourrait que le…

Résolu

Vente d'un hôtel cassée par la cours d'appel

Posée par Frinesse, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 3563 vues

Quels sont les recours possibles après avoir été débouté par la cours d'appel, la vente de l'hôtel est annulée, je dois donc rembourser l'acheteur avec dommages et intérêts et je n'ai pas cet argent qui m'a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Délibéré de référé non remis

Posée par Isadu97150, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Isadu97150 2540 vues

Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Assignation référé

Posée par Melanieeldora, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Semhoun 4507 vues

Suite à un litige avec mon bailleur, celui-ci ma assigner en référé pour non paiments de loyer et de charges il me demande 8000€. or j'ai choisi de ne pas payer mes charges car j'estime avoir subit un trouble de…

Résolu

Cession de fonds de commerce

Posée par georges, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par georges 8577 vues

Cession du fonds de commerce…

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Résolu

Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire

Posée par Carte de séjour, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2086 vues

J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?…

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Charges locatives

Posée par Aze11101992, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2478 vues

Je loue un bail commercial. je paye un loyer et des charges. le propriétaire me fait des factures et me prend plus de 10% du loyer pour les charges. or les charges augmente souvent mais sur la facture rien n’ai détaillée. il y a…

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Vente de droit au bail commercial

Posée par 1960, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 1960 5086 vues

Est-ce que je peux vendre mon bail commercial ,n'étant plus enregistré au rcs ,a la suite d'une cessation d'activité et d'une radiation . faut -il que je me réenregistre pour pouvoir vendre mon bail…

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