Manquement du bailleur Posée par Friiizo, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Friiizo - 8044 vues Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Manque le dpe Posée par Aurore, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 842 vues J'ai souscrit un bail commercial en 2010 et on ne m'a jamais fourni de dpe, c'est marqué dans mon bail les parties sont d'accord pour ne pas fournir de dpe, j'ai signé cela mais aujourd'hui une juriste... |
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Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot... |
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Conge du preneur Posée par christelle, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Antona - 7112 vues Le conge du preneur a ete donne par huissier 6 mois avant la fin du bail de 9 ans .le bail ce terminant le 14 mars 2016.quelles sont les indemnités que je peux demander... |
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Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier. celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Date fin de bail Posée par Cla89, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ATTALI - 1933 vues Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Changement de locataire Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 2464 vues Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? la société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Clause résolutoire possible ? Posée par Venus, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 4025 vues Locataire depuis février 2016 d'un local commercial situé sous combles au 1er étage, j'ai subi en juin 2017 et octobre 2017 des infiltrations d'eau du à une mauvaise étanchéité de toiture. le bailleur est averti mais... |
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Révision bail commercial Posée par Louise, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Louise - 1012 vues Je souhaite acquérir un fond de commerce avec bail 3/6/9. celui-ci a été signé en octobre 2018 et la propriétaire n'a pas fait de révision de loyer à la première période triennale. le propriétaire a t'il le droit de... |
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Je loue un studio a une jeune fille de 21 ans qui ne paie plus sont loyer depuis le mois de février. le l'ai mis dans les mains d'un huissier, ili lui a donné une mise en semeur, cette mis en demeure étant terminé, sa vas... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Suspicion d'escroquerie Posée par TSJeune, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TSJeune - 3335 vues Je suis un jeune entrepreneur de 20 ans, je voulais avoir des avis avant de me lancer dans une procédure ou un reglement à l'amiable. concernant ma suspicion d'anarque sur l'achat de mon fond de commerce à monsieur... |
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Un propriétaire loue une maison d'habitation et dont la configuration physique a permis l'exercice d'une activité commerciale depuis des années avec l'accord tacite non écrit du propriétaire. le propriétaire souhaite résilier le bail. le... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Suite à de nombreuses et fréquentes cessions de dab, nous souhaitons insérer cette clause dans un bail commercial. est-elle valable juridiquement ? "dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial dans le cas d'une... |
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Qui doit payer les radiateurs? Posée par Ellfyn, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ATTALI - 5783 vues Mes parents sont propriétaires d'une pharmacie. le pharmacien qui a le bail commercial et qui y travaille a récemment changé les radiateurs électriques sans en demander l'avis à mes parents , et leur a envoyé la facture... |
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Installation électrique Posée par mercedes, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1762 vues Notre installation n'est vraiment pas au norme nous sommes dans ce local commercial depuis 2008, qui doit prendre en charge la mise au norme ? merci d'avance de votre reponse cordialement mercedes rascalou merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheter un local commercial 50 m2, restaurant il ya 12 mois à caen je n est pas exercé pour raison de santé grave. j'ai mis en sous location le restaurant en accord avec le propriétaire des murs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été contraint d'assigner un camping au civil après un changement de gérance remettant en cause un contrat de bail emphytéotique permettant la jouissance et l'accès à l'année à une... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Absence d'états des lieux Posée par concorde, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par concorde - 5697 vues Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre... Consulter la réponse de
LEBEAU |
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Mon bailleur, par lettre recommandée, à mis un terme à notre bail commercial. il refuse que j'accède à mon bureau et atelier afin que je puisse récupérer mes affaires (papier administratifs et matériels). est-il dans son droit... |
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Bail et vente du fond Posée par kate, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3425 vues Nous sommes propriétaires d'un fond commerciale mais uniquement du fond et pas des murs ,nous avons un bail 3 6 9 et arrivons a échéance triennal (6ans)le 31 décembre 2021(c'est déjà notre 2eme bail 3 6 9),nous savons que... |
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Il y a de ça 5 mois j'ai acheter un fond de commerce snack petite restauration .le propriétaire des murs à voulue changer le bail commercial pour augmenter le loyer,l'ancien étai de 460 € le propriétaire a voulu doublé le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Concurrence ??? Posée par Leon, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Leon - 4019 vues J?ai un bail commercial « restaurant type italien » pour une pizzeria (sans closes d?exclusivité ni de non concurrence ) situé dans un local plein pieds avec parking en commun avec d?autres commerce appartenant au même... |
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Mon bailleur me réclame le taxe foncière sur 5 ans. c'est effectivement stipuler dans mon bail commercial mais me la jamais demander. il a un immeuble de deux appartements et deux commerces et il paie la taxe pour... Consulter la réponse de
Maître Belaghlem |
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Titre exécutoire Posée par alice, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie - 3034 vues Mes deux comptes : ccp et livret viennent d'etre saisie apres 9 ans sans nouvelle ,j etait etudiantej'ai eté fiché. je n'ai même pas été prévenu pendant la période de confinement il y'avait des... |
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Indemnisation fond de commerce Posée par nouveau45, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nouveau45 - 7929 vues J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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