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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Box garde meuble

Posée par monelle, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1891 vues

Je viens vous soumettre ma situation puisque je suis vraiment perdue. je loue un box suite à un déménagement, le payement s'est passé par virement n'étant pas regardante et un peu négligeant je n'ai pas vu l'…

Résolu

Occupation local commercial avant début du bail 3-6-9

Posée par Particulier, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2340 vues

Je voudrais conclure un bail 3-6-9 en tant que bailleur. comment faire pour que ce bail démarre le 1er janvier 2025, et que le locataire puisse déjà entrer dans les locaux maintenant, dès le 16novembre 2024? merci. cordialement…

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Résolu

Peut on acquérir un local commercial et ne pas le louer

Posée par yp, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par yp 2026 vues

Je suis un particulier, j'achète un appartement (habitation principale) et en dessous il y a un local commercial à vendre. je souhaiterai uniquement l'acquérir pour du stockage et pour y faire de la musique (non…

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Avertir d'une vente un locataire commercial

Posée par Théophraste, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 3771 vues

Tout d'abord, j’espère que je ne me trompe pas de forum en postant ici. je compte racheter à ma famille plusieurs parcelles de terrain battis et non battis. sur l'une d'elle (en terrain battis), un gérant de fond de…

Résolu

Contrat prestation de service et restitution dépôt de garantie

Posée par Saaandy, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saaandy 3642 vues

Je suis auto-entrepreneure et ai signé un "contrat de prestation de service" pour un emplacement partagé (4 jours par semaine) dans un centre bien-être en septembre 2023. ayant une proposition plus intéressante, j'ai souhaité…

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Résolu

Quelle juridiction saisir pour résilier un bail commercial ?

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc 6747 vues

Je suis bailleur d'un local commercial avec une locataire que j'ai depuis plusieurs années. tout se passait bien, cependant, il y a 3 ans environ, la locataire a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par BEN ZINEB, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2897 vues

Dans la gare en face de le sortie ( juste en face de la sortie de , je souhaite connaitre l'estimation des murs d'un local situé à la gare de cergy st christophe passages jour…

Résolu

Saisie conservatoire

Posée par Louise, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louise 4211 vues

Le bailleur me saisit du mois de loyer de décembre et de janvier alors que j’ai envoyé un recommandé en décembre lui mentionnant de me détailler les charges avant paiement. en effet aucunes charges ne correspondaient à ce que je…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Report de l'un achat de fond de commerce hôtel restaurant

Posée par coco, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 3035 vues

Nous sommes a 4 jours de la signature et les conditions de passation se passe très mal et ceux depuis un mois mais aujourd'hui le vendeur en est venu au main car nous avons fait venir un intervenant sur la sécurité erp pour…

Résolu

Question bail professionnel

Posée par alexosteo, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par alexosteo 1650 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Augmentation triennale d'un bail commercial

Posée par ODILANNE, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3028 vues

Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Le tarif cession fond de commerce

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3266 vues

Je souhaiterais connaître le tarif pour une acquisition d'un fond de commerce hôtel au prix de 240000 euro…

Audience de procédure

Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H 3506 vues

Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été…

Résolu

Augmentation loyer bail commercial

Posée par 69002, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 69002 7169 vues

Ma mère est propriétaire des murs commerciaux d'un petit local en plein centre de lyon. le quartier s'est embourgeoisé, et de nombreux aménagements ont été fait (centre commercial, tramway, université, ravalement façade…

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Résolu

Cession de bail 3/6/9 ou nouveau bail

Posée par Jahe, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jahe 3327 vues

Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être…

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Résolu

Demande de renouvellement de bail .

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anne 1472 vues

Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une…

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Procédure sans audience

Posée par Hana, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hana 4407 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était…

Snack insalubrité

Posée par Lolo, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BALONGA 897 vues

Je me présente laurence morel j'ai loué un snack le 01/12/2025 .le propriétaire m'a dit qui avais juste une tout petit fuite dans une pièce qui ce trouvé en haut du snack. mes a mon ouverture le 9 décembre il ces mis a…

Rupture de bail

Posée par PY59, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3046 vues

J'ai un local commercial dans une zone industrielle, le locataire d'a coté ( une société de transport ) a pourri la zone avec des déchets partout et gare ses camions sur toute la zone notamment devant mon commerce. ils…

Régularisation

Posée par Guil, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guil 3009 vues

Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des…

Liquidation judiciaire et remise des clés

Posée par Zoe, il y a 3 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 883 vues

Je suis bailleur d'un local commercial, avec clause de non paiement des loyers 3 mois.je loue à une société qui exploite un salon de coiffure. le 3 mars 2026 la liquidation judiciaire de cette société à été prononcée. la vente…

Fonds de commerce + bail 3 6 9

Posée par Rosewale, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rosewale 2581 vues

Je souhaite vous poser quelques questions sur le fonds de commerce qui est avec le bail 3 6 9, est ce que je dois toujours payer le loyer tout les mois même après avoir acheter le fonds du commerce? par exemple, j'ai trouver…

Annulation amiable bail commercial

Posée par matarun, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par matarun 9399 vues

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de…

Confi avec propriétaire

Posée par Laversoie, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Charpentier 2180 vues

J'ai un fond de commerce depuis 2021. j'ai jamais signé de bail ni eu d'état des lieux. la je voudrais qu'elle me fasse 1 bail à mon nom car j'ai que celui du précédent cecui fait bientôt 1 ans toujours rien en plus j'ai les fenêtre…

Résolu

Départ anticipé suite à des locaux professionnels insalubre

Posée par Nath, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1703 vues

Nous sommes propriétaires d'un fond de commerce comprenant un local professionnel et une habitation. l'habitation est insalubre et des nuisibles se propagent au local commercial. il nous reste 2 ans et demi à rester dans…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Signature bail commercial ou dérogatoire avec sci

Posée par Remy13, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Remy13 2331 vues

Je souhaiterai savoir si un preneur peut prendre à bail commercial un local commercial avec une sci, ou à défaut un bail dérogatoire…

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