Une question en droit des sociétés ?

Ma société est victime de diffamation publique publiée sur un site internet français hébergé en france. je souhaite engager une procédure pour faire retirer ces mentions et obtenir réparation du préjudice commercial et moral...

Mon epoux et moi meme sommes propriétaires à 50/50 de notre residence principale et d'un appartement (zero crédit en cours). notre residence est composée d'une maison, d'une vieille grange sans eau ni electricité et...

Je souhaite vendre mes parts sociales suite a une séparation valeur d achat 12000? pour eviter de payer des impots sur " la plus value que je ne veux pas "est t-il possible que mon associé me les rachete au prix d achat ? il me...

Actuellement en comparaison de régimes pour ma future entreprise (commerce/galerie que je monte seule avec par la suite un.e salarié.e) j'aimerai savoir pour quel statut opter tout en sachant que je ne veux plus avoir à faire...

Pour faire au plus simple : 2017 sas 2 associés dont un est président et nous avons 1 salarié location de 2 véhicules en lld (2 loyers à 500€) ca société 130k€ 2018 arrivée d’un 3e associé qui devient le président (plus de...

Nous avons acheté un bien en sci. la sci a contracté un prêt et pendant les 5 premières années j'ai versé chaque mois sur le compte de la sci le montant des mensualités. suis-je en droit aujourd'hui de réclamer à la sci...

J'ai un confrère qui est entrain de se faire rédiger un contrat commercial (organisateur événementiel) pour mettre à jours son contrat et ses cgv. il me propose de se joindre à lui pour en réduire le coût et il compte proposer...

Je suis embauché depuis 10 10 2018 sur une entreprise des tp je etes en arret maladie du octobre jusqu'à février 2020 après mon patron ma envoyé une lettre absence injustifiée..depuis février mon patron m envoye rien ils ma pas fait...

Nous sommes 2 et nous souhaitons créer une sas pour ouvrir notre société de conseil. nous penchons pour la sas avec une répartition 50/50. l'une d'entre nous serait présidente et l'autre directrice. cependant, nous...

Je suis sous traitant (micro-entreprise soumise à tva) pour une entreprise qui réalise une prestation de conseil, soumise à tva, dans le cadre d'un marché public. cette entreprise réalise l'essentiel de son activité le...

Mon parrain est associé minoritaire d'une sarl dans laquelle je suis associé avec lui et sa fille. il a 75 ans et quelques problemes de memoire et de comportements delirants. il a oublié plusieurs faits sur notre association...

Suis obligé de me présenter a une a.g. de sci gerant a 50%. qu'elles conséquence si non tenue de l a.g. en désaccord avec les décisions exposées lors de l a.g. suis obligée de signer le p.v. merci...

J'aurais besoin de quelques renseignements et conseils sur le sujet suivant: je suis associée dans une sas à hauteur de 49% (mon associé, président et gérant possède 51%). notre société exploite un commerce par le biais...

Je suis convoquée à 1 age, ou une clause va permettre a 1 gérant d'octroyer toute avance à un associé, et meme faire l'avance d'un "quasi usufruit portant sur les part. il s'agit d'une sci et pas d'un...

Un important ratio de masse salariale (54% sur le dernier bilan) peut être suffisant pour demander une expertise de gestion au tribunal de commerce ? référé? le ratio moyen national est de 40%. je suis associé...

Etant marié sous le régime de la communauté universelle, est ce qu un pacte d associé peut prevoir les conditions de sorties financières de notre société, une sas engendrée pendant la communauté, dontma femme a 40 %des parts, en cas...

Les parts de la société sont évaluées a 410 000?, je suis l'associé unique de la société. je désire faire une donation (100.000? ?) et vendre le reste a ma fille qu'elle est le montant de l'imposition ? merci par avance...

La sci s'est retrouvée en liquidation judiciaire en mars 2016 suite au fait que notre associé ne payait plus les charges et a bloqué la vente par une inscription hypothécaire qu'elle n'a pas...

Que deviennent les actionnaires dans ce cas merci cordialement...

Suite au décès d'un associe dans une sci familiale non locative et soumise à ir, sa veuve et ses enfants ont hérité de ses parts. une modification des statuts auprès du greffe du tribunal est elle obligatoire? merci de...

Nous avons construit une maison il y a 20 ans et nous venons de découvrir que mon regard de connexion téléphone (maintenant fibre) se trouve cher mon voisin j'ai appeler il ne veule rien savoir (il se...