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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci bloque par co-gerant

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2216 vues

Maître, , actuellement co-gérant à 50% d'une société (sci is) je me retrouve aujourd'hui bloqué par mon associé co-gérant également à 50%. que puis-je faire quand celui à rompu la communication depuis bientôt 6 mois ?…

Résolu

Surendettement

Posée par Anonymous, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3211 vues

Je suis actuellement dans une panade financière et je ne m’en sors pas, car pas les moyens de payer des conseils. je suis ancien gérant (interdit de gérer) de sociétés (sarl) et de plusieurs sci. je souhaite pouvoir liquidée toutes…

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Résolu

Voisinage

Posée par amrani4215, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5748 vues

Harcèlement moral coup de balais a chaque mouvement qui on fai main courante chez les flic c'est la voisine de dessous un couple de retraité et nous couple avec 3 enfant…

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Diffamation publique

Posée par Tazz, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2309 vues

Ma société est victime de diffamation publique publiée sur un site internet français hébergé en france. je souhaite engager une procédure pour faire retirer ces mentions et obtenir réparation du préjudice commercial et moral…

Résolu

Harcèlement boîte de recouvrement

Posée par Audrey, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1492 vues

Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement…

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Résolu

Revente sci

Posée par Melt, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1442 vues

En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à…

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Donation aux petits enfants de 20000€ après 90 ans

Posée par mes petits trésors, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2052 vues

J ai 91 ans, je vais vendre un terrain et je souhaiterais donner 20000 euros à chacun de mes 4 arrières petits enfants . est ce possible et quels seraient les frais . remercciements…

Je n'arrive plus à joindre le gérant

Posée par Jfpeyrot, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître halimi 1827 vues

- comment obliger le gérant à fermer la société - il ne répond plus et n'assume plus les fonctions de gérant…

Résolu

Mon ancien avocat défend mon adversaire dans la même affaire

Posée par Sed ou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2441 vues

J’ai acheté un fdc et mon associé n’était autre que le compagnon de l’avocate qui s’est occupé de nous représenter lors de cette achat. je suis en conflit avec mon associé par rapport à la sté et elle a continué à le représenter…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Location d'un véhicule perso a ma société

Posée par JMGJMG, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2130 vues

Dans le cadre de mon activité professionnelle, j'envisage d'utiliser un véhicule personnel pour mes déplacements. je suis en sasu, est il possible que je me rembourse un loyer pour l'utilisation de ce véhicule et ce…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Problème avec un auto entrepreneur

Posée par franboisine, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 794 vues

Un auto entrepreneur me facture un portail qu'il a récupérer. en a t-il le droit? il l'a repeint, a acheter une partie de la quincaillerie, sauf la serrure, c'est également de la récupération. total: 610 euros…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Adresse personnelle jal

Posée par Eric, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois par Maître BAROUKH 1235 vues

Je souhaite créer une sasu tout en occultant mon adresse personnelle du kbis mais également de tout registre. c'est pourquoi j'ai décidé de domicilier ma sasu au sein d'une société de domiciliation et non à mon…

Sur endettement vs entrepreneuriat

Posée par David132040, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2651 vues

Je suis fiche à la banque de france en tant que sur endetté. or je prévois de créer une activité entrepreneuriale. quel est l'impact sur mes deux situations et quels peuvent être la réaction des banques et business angels ?…

Abus de confiance

Posée par oti, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 4200 vues

Je présente une société au maroc . cet société à donner une procuration à un salarié pour la représenter au prêt de maroc telecom .mais ce dernier à utiliser cet procuration pour renouveler les contracts et ila pris 43 poste…

Assurance décennale microentreprise

Posée par Dessin76, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 1920 vues

Je souhaite ouvrir une microentreprise de dessin de bâtiment industriel, je souhaiterais savoir si on est obligé de souscrire une assurance décennale ou bien non si on le précise dans les devis ou dans une page de cgv que nous ne…

Detournement de fonds

Posée par dromada, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2014 vues

Dans le cadre d'une sa dont le fond de commerce a été vendu et qui ne possède plus qu'un appartement qui est loué a son président de ca, je me demande si le fait, de par sa position de président du ca, de s'allouer…

Usurpation d’identité

Posée par Kamal, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BRANJONNEAU 1467 vues

J’ai vue sur le site pappers qu’à mon nom d’autre société on était créer et on voit juste le mois et l’année de naissance qui est identique à la mienne mais pas mon jour de naissance. moi j’ai que une entreprise à mon nom que je…

Résolu

Pénal

Posée par Yasmina, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1384 vues

J'ai une question j'ai une sas à 50 /50 avec mon associé il a ouvert une autre entreprise avec le même code ape je peux porter plainte contre lui pour concurrence déloyale ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Expertises judiciaire

Posée par ter, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1792 vues

Le juge de la mise en etat a nomme un expert judiciare personne physique pour realiser une expertise ors l expertise et le rapport on ete fait et etablis aunon d une personne morale appartenant a l expert ce rapport est t il legal…

Résolu

Prime de parrainage et fiscalité

Posée par Mtestint937, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par LE MAO 2967 vues

Dans une optique de développement j’ai décider de mettre en place un système de parrainage avec ma société. je m’explique : je crée et vend des sites internet sous forme de mensualités. ( ex : 25€/mois a vie pour l’entretien d’un…

Consulter
la réponse de tot
Résolu

Je veux faire du commerce de bagagerie avec la tunisie

Posée par dalia, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5120 vues

Je souhaite a partir du modele dessine par mes soins le faire fabriquer en tunisie, quels sont les contrats de droits internationaux du commerce qui s appliquent a cela…

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la réponse de FAVRE-TAYLAZ

Apprenti et pv

Posée par v3i, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2808 vues

Mon fils de 20ans, apprenti dans une entreprise, s'est fait flashé avec le véhicule de l'entreprise en revenant du chantierl'entreprise l'a dénoncé (je suis d'accord avec cà) mais qui va payer l'amende…

Annuler création sarl

Posée par Ema, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2816 vues

Comment peut on annuler la création d'une sarl lorsque tout a été fait niveau papiers, qu'il manque seulement l'ouverture du compte en banque avec dépôt de capital. les 2 associés sont d'accord pour annuler la…

Résolu

Ltd - déclaration france

Posée par ludtati, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4237 vues

Je viens d'ouvrir une société en angleterre ltd je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont…

Consulter Maître ROCHE
la réponse de Maître ROCHE
Résolu

Compte bancaire

Posée par Vero 06, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1794 vues

Nous avons une sci en commun avec mon ex-mari, celui-ci et le gérant et ne m’a pas donné procuration sur les comptes. malgré mes demandes, il ne me fournit jamais les relevés de compte et je ne sais pas où passe l’argent des loyers…

Consulter Maître Gapin
la réponse de Maître Gapin
Résolu

Chômage partiel

Posée par Brigitte, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3225 vues

Je travaille comme auxiliaire de vie peut on travailler et avoir le chômage dans la même association j ai 1 contrat cdi mais pas assez d heures le restant c le chômage partiel merci pour votre réponse…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Depot de conclusions.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1889 vues

Maitre, , en refere les conclusions de la défense ont-ils un delai legal, avant la date finale de l'audience. par exemple le 10 (dix) mars 2025. (il y a des cabinets d'avocats qui déposent la veille, voir le matin même…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Compte courant d'associé débiteur

Posée par Matcn, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 5317 vues

Je me demande si le fait d'avoir un courant débiteur pendant une période de quelques mois est il légal ? je sais que de manière générale le compte courant d'associé ne peut être débiteur, mais si il est remboursé avant la…

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la réponse de BELIGHA
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