Une question en droit des sociétés ?

J'ai créé ma société avec mon mari à mars 2018. je suis une franchise. on veut agrandir ma société mais notre partenaire proposé à vendre 20% de ma société. je ne veux pas. mais notre partenaire toujours me obligé. est-ce qu'on...

Notre notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur ?...

Je suis actionnaire d'une sarl à 49.80% avec mon ex-mari qui possède 45.20% des parts et une 3ème personne 5% des parts, en conflit et subissant des menaces j'ai dû partir de l'entreprise mon ex-mari est gérant de la...

J'ai vendu toutes mes parts d'une entreprise de bâtiment à mon associé. il possède aujourd'hui toutes les parts. suis-je encore responsable de sinistre qui sont déclaré plus de 7 mois après la vente ?...

Je suis au chômage partiel depuis le mois de mars, je reprends le 12 mai, mon patron me dit que je lui dois 16 heures de travail à faire en heure supplémentaires, est-ce normal alors que l entreprise était fermée. je suppose que c'est les...

S, le remboursement en capital d'un emprunt n'étant pas une composante d'un déficit, seules les charges, intérêts d'emprunt, amortissement, autres? peuvent constituer un déficit si les loyers reçus ne sont...

Je n etais pas au courant que ma locataire faisais du commerce sur internetje n ai pas été prévenue.l adresse de mon bien figure donc a la chambre du commerce.je ne suis pas d accord de plus ily a impayés de loyer .merci de dire si...

Je suis de nationalité chinoise, je travaille en france sous titre de séjour ''salarié'' (pluriannuel). l'employeur a l'intention de m'envoyer en chine (mon pays d'origine) pour une mission...

Radiation d'une société de fait entre vétérinaires...

Je viens de créer ma société une sarl . je voudrais savoir combien de noms commerciaux ainsi que d'enseignes je peux déclarer ? y a t'il un texte de loi clarifiant cela. je vous remercie d'avance merci de vos...

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Un associé dans une sarl doit il avoir la qualité de commerçant ?...

Vente frauduleuse...

Mon entreprise rouvrira le 11 mai, mon employeur a t il le droit de continuer à mettre au chômage partiel certains et faire reprendre d autres par choix ?...

Cher(e) maître, j'aimerais savoir si une mairie peut racheter une parcelle appartenant à une société radiée ? si oui, quelles sont les démarches ? vous remerciant par avance pour votre aide. respectueusement...

Je suis salarié protégé 16 ans d'ancienneté suite à réorganisation dans ma boîte on me propose des reclassements biaisé c'est à dire une liste de poste où je dois candidater (dont concerné 4 salariés dont moi) si le...

J'aimerais savoir le temps que peux mettre un employeur pour payer un solde tout-compte ?...

Mon entreprise ma mis en chomage partiel jai appris de source sur que mon entreprise à repris son activité en télétravail et que la période de chomage partiel est finit n ayant pas de nouvelle de mon entreprise que doit je faire...

Je suis associé dans une boite de 3 personnes. nous avons des parts égales dans la société. il a été décidé de me verser un salaire (sous forme de prestations ou autres) pendant un an. (ça n'a pas été documenté, juste dis de...

Je suis embauché depuis le 12 février avec une période d'essai de 3 mois . je n'ai pas eu d'absences si ce n'est une journée dite de récup car j'avais effectuer des heures en trop . le contrat stipule 3...

Quelles sont les conditions de fonds et de forme dans une association de société commerciale...

Il y a deux ans mon ex locataire du bail commercial n avait pas payé ses loyers ainsi que les autres charges ( électricité, eau...) mais comme il a été placé en liquidation judiciaire il n était pas du tout solvable et je n ai bien...