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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conflit vente d'un bien en sci

Posée par CR, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 5886 vues

Mon ami qui est en plein divorce, voudrait me revendre un bien qui a été saisi par la banque (faute de non paiement du prêt suite à des problèmes financiers). ce bien permet aujourd'hui de subvenir aux besoins de tout…

Location gérance

Posée par Plume31, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2221 vues

Mon employeur me propose de reprendre la société en location gérance en vue de son départ à la retraite. y a t il des fonds à apporter ? a quoi dois je faire attention ? merci de votre réponse. je vais également me rendre à la cci…

Annulation création entreprise individuelle

Posée par Jean Junior, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1425 vues

Suite à ma demande de création d'entreprise, j'ai reçu une demande régularisation pour mon titre de séjour. cela ne pouvant être fait, je n'ai pas reçu les courriers sur ma création d'entreprise. cependant…

Résolu

Parts de sci

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1890 vues

J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et…

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Résolu

Responsabilité litige suite rachat de fonds de commerce

Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1535 vues

J’ai crée ma sarl dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne sarl en mars 2024. j’ai donc un siret et une rc pro différents de l’ancien gérant. pour des réclamations et éventuels litiges, je…

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Résolu

Fiabilité promoteur

Posée par Donald, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3228 vues

Notre copropriété a été démarché par un promoteur en vue d'une opération de démolition-reconstruction, toutefois sur le site des sociétés www.societe.com, j'ai découvert que la sccv de ce promoteur qui a un projet en…

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Résolu

Ouverture d un atelier de voitures

Posée par momo, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1607 vues

Un jeune a ouvert un atelier de réparation de voitures dans un hangar loué a ras de ma maison j ai un garage attenant au hangar avec un droit de passage de ce faite je ne peut plus profiter de ma terrasse vu le bruit et l odeur…

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Abus d un fabricant

Posée par Olivier JALICOT, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2511 vues

Un fabricant de cosmétiques mondialement connu signe un contrat de revendeur avec notre société nous autorisaant la mise en vente de leurs produits sur notre site 2 ans plus tard vendant lui aussi ses produits sur internet il nous…

Droit de continuité dans le chômage partiel.

Posée par Misérable, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2362 vues

Je suis un salarié cadre avec un contrat cdi (parisienne) mais je suis en mission à strasbourg chez un client final.j'habite toujours à lille et je n'ai pas encore déménagé.pendant ma mission j'étais hébergé à strasbourg chez un ami et…

Résolu

Puis je vendre la sci

Posée par gerard, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1840 vues

Je voudrais savoir si je peux vendre la sci nous sommes 3 moi j ai 50% de part ma fille 25% et son copain 25% sauf que lui ne veut pas vendre comment faire si je ne peux pas vendre sans son accord merci cordialement merci de vos…

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Résolu

Sous traitance à l’étranger

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3417 vues

J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de…

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Auto-entrepreneur et quitter la france définitivement

Posée par greg123, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3734 vues

Contexte de nationalité étrangère (non français, non eu), j'étais resident en france en qualité d'étudiant puis salarie et auto-entrepreneur pour une courte période (4 mois environ) après une belle expérience culturelle…

Résolu

Est ce je peux porter plainte pour abus de confiance ou autres ?

Posée par Heinze55@hotmail.fr, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3083 vues

Je suis associé d une sci . il y a eu une ag pour vendre le bien immobilier de la sci et repartir l argent de la vente . je n ai bien sur pas signé le pv de l ag . les autres actionnaires ont touchés leur argent sauf moi . il n y a…

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Activités micro entreprise

Posée par Accompagnante, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 803 vues

Je vais créer sous peu une micro entreprise dans laquelle je serai accompagnante périnatale et je proposerai des prestations d'accompagnement telles que bain enveloppé, massage bébé, accompagnement au sommeil, à…

Résolu

Membre d'une scm, puis-je sous-louer mon bureau?

Posée par Marie F, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 4531 vues

Je suis membre d'une scm. je souhaiterais sous-louer mon bureau pendant 2 mois. la sous-location est autorisée dans notre bail. le bail étant au nom de la scm, puis-je sous-louer mon bureau en mon nom propre ou doit-on le…

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Retrouver un huissier de jsutice

Posée par Mr Y, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2134 vues

Une société x à eu une visite d'un huissier de justice. etant donné, qu'ils vont vendre son matériel, je cherche à avoir la date de la vente aux enchères. . comment puis je faire pour retrouver l'huissier? sachant…

Résolu

Assemblée générale extraordinaire de sci quorum - majorité

Posée par Diogene11, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3784 vues

Je suis gérant et associé majoritaire dans une société civile immobilière(je détiens 98% des parts sociales ou capital social). je prévois une assemblée générale extraordinaire afin d'autoriser la vente de terrains (en nature…

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Résolu

Sasu et départ à l'étranger

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4055 vues

Puis je partir à l'étranger travailler et conserver ma sasu en france et laisser mon restaurant ouvert avec une employée merci d'avance…

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Résolu

Ouvrir une société/obtention d'un passeport talon par un migrant

Posée par Med Ali, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1992 vues

J'ai un projet d'artisanat en tunisie (production et exportations des produits artisanaux en bois d'olivier). actuellement je suis en europe avec un visa expiré. comment je peux s'installer…

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Résolu

Sci familiale avec propriétaire et bien immobilier dans l’ue (hors france)

Posée par Marton, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1960 vues

Pour faciliter la transmission leurs bien immobiliers, mes parents souhaite à monter une sci familiale en france. ils sont ainsi que leurs bien immobiliers situés hors france, dans un pays dans l’ue. ils mêmes sont ressortissants…

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Formation rémunérée. rien perçu depuis 4mois

Posée par Lawil, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 2252 vues

Je suis en formation depuis le 4 mois. À ce jour, je n'ai encore reçu le moindre centimes de pôle emploi. alors qu'ils sont en possession de tous les documents nécessaires. merci de me conseiller pour…

Changement de président sas

Posée par Thaissa, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Détrie 2507 vues

Le nouveau président d’une sas peut il signer les pv et tout autre documents dès que il a été nommé par l’age ou doit on attendre que la formalité de changement de présidence soit validé par le greffe ?…

Résolu

Question sur la défense du droit à l'honneur

Posée par Yingqiao, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2292 vues

Puis-je intenter une action en justice contre ma colocataire pour avoir diffusé des déclarations mensongères à mon sujet sur des plateformes de médias sociaux, mais elle n'a pas mentionné directement mon nom et mes…

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Cession d’un cabinet

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1999 vues

Je cède mon cabinet à un acquéreur. À la charge de l’acquéreur: de reprendre le contrat de mr. a (60ans, ancienneté: plus de 10 ans) prix: prix forfaitaire, mais moins le coût du futur départ à la…

A qui appartient l'adresse mail après revente d'une société

Posée par Jérôme, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 7067 vues

La personne auprès de qui j'ai récemment racheté une entreprise a gardé les informations de connexion à la boite mail de l'entreprise et ne veut pas me les transmettre. est-elle dans ses droits? cela est gênant car…

Résolu

Vente d'un immeuble abritant un restaurant et un appartement

Posée par Nic & Pat, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3384 vues

Je vends mon immeuble, qui abritait mon restaurant traditionnel et un appartement. j'ai un acheteur, la société est dissoute. l'acheteur achète en personnel, monte une sci, et, va faire de restauration principalement à…

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Micro entreprise lmnp pour activité commerciale ?

Posée par AserPseudo, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2059 vues

J'ai une micro entreprise pour gérer un bien locatif en lmnp. aujourd'hui, je souhaite lancer une activité commerciale en auto entrepreneur (car activité non sûre et je ne souhaite pas m'engager dans des…

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Comment resilier un contrat de 12700€ avec un developpeur web

Posée par Laeti, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 2619 vues

Mon fils de 21 ans a signer un contrat a 12700€ avec un developpeur web. il souhaitait ouvrir ouvrir une entreprise de nettoyage et ne l'a pas fait par manque de chantier. il a quand meme un numero de siret en tant que maçon…

Résolu

Annulation d'une société n'ayant jamais exercé, ni même démarrée

Posée par Medellin01@, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2096 vues

J'ai reçu un courrier de pole emploi qui met en attente mon indemnisation sous pretexte de fourniture des bilans d'une société que j'aurai créé en juillet 2009 ! soit depuis 15 ans! je 'ai pas créé cette société…

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