J'ai demandé la suppression de la fiche entreprise sur le site manageo.fr, car je ne souhaite pas que mon nom et prénom y figurent pour raisons personnelles d'autant plus qu'on change de gérant pour cette société…
Une société déjà constituée (sarl) peut elle acheter le fond de commerce sans droit au bail (valeur 15 000 €) d'une société (sasu) qui se trouve en liquidation volontaire (ou à l'amiable) et la vente de ce fond de…
Résolu Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige. À la suite de la cession de mon fonds de commerce, l'avocat rédacteur de l'acte (choisi par le cessionnaire) a indiqué à plusieurs reprises : « s’agissant de…
Résolu Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société…
Je voudrais savoir ce que deviennent les salariés après dissolution cor…
Résolu Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander…
J'ai été au chômage partiel à 20 h la première semaine de confinement et ensuite total à partir du 23/03. mes employeurs me demandent de reprendre à temps partiel soit 20 h ! ai - je le droit de reprendre partiellement à 20 h/…
Résolu Je possède 49% des parts de ma société que j'ai monté avec mon frère. je souhaite vendre mes parts à celui-ci pour pouvoir me relancer par la suite. que puis-je faire si celui-ci refuse de me les acheter?…
Résolu Je suis gérant majoritaire d'une sarl. avec mon co gérant, nous souhaitons prendre une rémunération. est ce que nous devons compter le téléphone et abonnement téléphonique comme avantage en nature, sachant qu'ils pourront…
Résolu Je suis associé égalitaire d'une sas. la société est mise en liquidation judiciaire. j'ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire me demandant de déclarer ma créance et de joindre les justificatifs. j'ai un compte…
J'aimerais recevoir un avis expert sur les statuts de la sas que nous voulons créer mon associée et moi-même. je vous donne le lien d'accés au pdf :…
Je n'ai pas reçu les justificatifs des factures suite convocation ag dois-je les demander avant l'ag…
Suite à une erreur d'analyse et d'appréciation, des investisseurs se sont retrouvés majoritaire dans ma société (sas : deux associés historiques mariés). nous nous retrouvons avec aujourd'hui 35 % de parts sociales…
Une société (basée à l'étranger, soumis au droit burkinabé) souhaite employer un avocat pour gérer les affaires courantes et les éventuelles litiges. dans la "convention d'assistance juridique et judiciaire" proposée il y…
Résolu Peut-on être prestataire de services pour une société qui nous emploie et dans laquelle on a de grosses responsabilités ? n'y a-t-il pas conflit d'intérêts, abus de position dominante, etc ?…
Je paye 540e par an de charges locatives on me reclame 125e en plus j ai reçu un releve fin novembre 2018 qui indiq donc ue une quote part de 304e donc c est eu qui me doive des sous il m ont dit que c était une erreur je leur ait demande…
Assoicier dans une sci moi et deux associer le gerant associer a part egale a ete mis en cause dans uen affaire judiciere et lui on saisie la sci dont le bien que je ne peut pas vendre est je doit continuer a payer le crdit que doit…
J'aimerais savoir si une personne en détention peux participer à la création d'une société (simplement en tant qu'actionnaire). si oui, quelles sont les mesures à prendre, notamment pour avoir sa signature et sa…
Résolu J’ai une petite société de taxi. je souhaite acheter un camping-car. est-ce que je peux faire cet achat sur l’entreprise. est-ce légal ? je souhaite investir, mais je ne souhaite pas acheter de grosses voitures donc pour moi c’est…
J ai des meubles dans un garde meubles ils veulent pas me les rendent j ai déjà appelé pour qu ont trouvé une solution j ai aucune réponse de leur part pouvez vous me conseillé cordialement…
Résolu Mon avocat a mal fait son travail je veux saisir le bâtonnier mais ce lui si et l’avoct de mon adversaire que faire…
Résolu Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondante… j’ai fait appel à un avocat il y a un an et demi environ, pour la cession d’une sci. je lui ai alors payé une avance sur honoraires de…
Nous sommes une enseigne de restauration. nous envisageons d'ouvrir notre capital pour investissement (jusqu'à 40%.) ce montant nous servira d'apport pour conclure des prêts professionnels pour financer…
Je suis tunisienne j'ai un visa d'affaire d'un an, je suis venue plusieurs fois en france avec ce type de visa. ma question est si je peux devenir associée avec ma soeur qui possède une alimentation et si je peux…
J'ai créé ma société avec mon mari à mars 2018. je suis une franchise. on veut agrandir ma société mais notre partenaire proposé à vendre 20% de ma société. je ne veux pas. mais notre partenaire toujours me obligé. est-ce qu'on…
Notre notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur ?…
Résolu J'ai une petite société (sasu)de transport de voyageur, un seul véhicule. le véhicule est tombé en panne et le moteur hs. nous avons fait avec ma femme un crédit à titre personnel pour faire les réparations, 35 000€). la…
Résolu J'ai acheté moi et un associéun fond de commerce avec la société avec crédit vend de 35 000 après quelques mois de travail moi et mon associé on a décidé de se séparer, lui, il voulait accepter tout le crédit vendeur seul et moi…
Je suis actionnaire d'une sarl à 49.80% avec mon ex-mari qui possède 45.20% des parts et une 3ème personne 5% des parts, en conflit et subissant des menaces j'ai dû partir de l'entreprise mon ex-mari est gérant de la…
J'ai vendu toutes mes parts d'une entreprise de bâtiment à mon associé. il possède aujourd'hui toutes les parts. suis-je encore responsable de sinistre qui sont déclaré plus de 7 mois après la vente ?…