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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de suppresion des infos personnelles qui est refusée

Posée par selo, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 3835 vues

J'ai demandé la suppression de la fiche entreprise sur le site manageo.fr, car je ne souhaite pas que mon nom et prénom y figurent pour raisons personnelles d'autant plus qu'on change de gérant pour cette société…

Résolu

Cfe

Posée par Ilyass, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois 2054 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige. À la suite de la cession de mon fonds de commerce, l'avocat rédacteur de l'acte (choisi par le cessionnaire) a indiqué à plusieurs reprises : « s’agissant de…

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Résolu

Convetions règlementées

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1311 vues

Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société…

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Salaries

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2154 vues

Je voudrais savoir ce que deviennent les salariés après dissolution cor…

Résolu

Creance-futures-garanties?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1795 vues

Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander…

Consulter Maître PETSOKO
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Chômage partiel

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2043 vues

J'ai été au chômage partiel à 20 h la première semaine de confinement et ensuite total à partir du 23/03. mes employeurs me demandent de reprendre à temps partiel soit 20 h ! ai - je le droit de reprendre partiellement à 20 h/…

Résolu

49% des parts de la société

Posée par vincent taf, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3444 vues

Je possède 49% des parts de ma société que j'ai monté avec mon frère. je souhaite vendre mes parts à celui-ci pour pouvoir me relancer par la suite. que puis-je faire si celui-ci refuse de me les acheter?…

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Résolu

Mutuelle et téléphone : avantages en nature ?

Posée par Camille P, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1534 vues

Je suis gérant majoritaire d'une sarl. avec mon co gérant, nous souhaitons prendre une rémunération. est ce que nous devons compter le téléphone et abonnement téléphonique comme avantage en nature, sachant qu'ils pourront…

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Résolu

Liquidation - compte courant d'associé

Posée par TS, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1973 vues

Je suis associé égalitaire d'une sas. la société est mise en liquidation judiciaire. j'ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire me demandant de déclarer ma créance et de joindre les justificatifs. j'ai un compte…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Vérification statuts sas

Posée par Wgnana, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN 1466 vues

J'aimerais recevoir un avis expert sur les statuts de la sas que nous voulons créer mon associée et moi-même. je vous donne le lien d'accés au pdf :…

Ag sci

Posée par elisasci, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 2645 vues

Je n'ai pas reçu les justificatifs des factures suite convocation ag dois-je les demander avant l'ag…

Contrat société-avocat : clause de limitation d'honoraires additionnels

Posée par Emile, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1997 vues

Une société (basée à l'étranger, soumis au droit burkinabé) souhaite employer un avocat pour gérer les affaires courantes et les éventuelles litiges. dans la "convention d'assistance juridique et judiciaire" proposée il y…

Résolu

Prestataire et salarié

Posée par soucicontrat, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1882 vues

Peut-on être prestataire de services pour une société qui nous emploie et dans laquelle on a de grosses responsabilités ? n'y a-t-il pas conflit d'intérêts, abus de position dominante, etc ?…

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Charges locatives et loyer

Posée par joelle, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2067 vues

Je paye 540e par an de charges locatives on me reclame 125e en plus j ai reçu un releve fin novembre 2018 qui indiq donc ue une quote part de 304e donc c est eu qui me doive des sous il m ont dit que c était une erreur je leur ait demande…

Sci probleme avec le gerant

Posée par nait, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2270 vues

Assoicier dans une sci moi et deux associer le gerant associer a part egale a ete mis en cause dans uen affaire judiciere et lui on saisie la sci dont le bien que je ne peut pas vendre est je doit continuer a payer le crdit que doit…

Un détenu, peux il participer à la création d'une société ?

Posée par MorningStar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 1460 vues

J'aimerais savoir si une personne en détention peux participer à la création d'une société (simplement en tant qu'actionnaire). si oui, quelles sont les mesures à prendre, notamment pour avoir sa signature et sa…

Résolu

Achat camping car sur société

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 3372 vues

J’ai une petite société de taxi. je souhaite acheter un camping-car. est-ce que je peux faire cet achat sur l’entreprise. est-ce légal ? je souhaite investir, mais je ne souhaite pas acheter de grosses voitures donc pour moi c’est…

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Problème avec mes meubles dans un garde meubles

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 3352 vues

J ai des meubles dans un garde meubles ils veulent pas me les rendent j ai déjà appelé pour qu ont trouvé une solution j ai aucune réponse de leur part pouvez vous me conseillé cordialement…

Résolu

Logement insalubre

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 5895 vues

Mon avocat a mal fait son travail je veux saisir le bâtonnier mais ce lui si et l’avoct de mon adversaire que faire…

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Remboursement avance sur honoraires

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3203 vues

Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondante… j’ai fait appel à un avocat il y a un an et demi environ, pour la cession d’une sci. je lui ai alors payé une avance sur honoraires de…

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Vente de parts de société

Posée par khaled414, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 976 vues

Nous sommes une enseigne de restauration. nous envisageons d'ouvrir notre capital pour investissement (jusqu'à 40%.) ce montant nous servira d'apport pour conclure des prêts professionnels pour financer…

Visa d'affaire

Posée par Soulaima, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2226 vues

Je suis tunisienne j'ai un visa d'affaire d'un an, je suis venue plusieurs fois en france avec ce type de visa. ma question est si je peux devenir associée avec ma soeur qui possède une alimentation et si je peux…

Bonjour.

Posée par Bagaa, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 2755 vues

J'ai créé ma société avec mon mari à mars 2018. je suis une franchise. on veut agrandir ma société mais notre partenaire proposé à vendre 20% de ma société. je ne veux pas. mais notre partenaire toujours me obligé. est-ce qu'on…

RÉgularisation promesse de vente

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par SALECROIX 3602 vues

Notre notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur ?…

Résolu

Vente d'un véhicule avant cessation d'activité

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2561 vues

J'ai une petite société (sasu)de transport de voyageur, un seul véhicule. le véhicule est tombé en panne et le moteur hs. nous avons fait avec ma femme un crédit à titre personnel pour faire les réparations, 35 000€). la…

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Résolu

Vendre mes parts sociales ?

Posée par Hani, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1451 vues

J'ai acheté moi et un associéun fond de commerce avec la société avec crédit vend de 35 000 après quelques mois de travail moi et mon associé on a décidé de se séparer, lui, il voulait accepter tout le crédit vendeur seul et moi…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Abus de biens sociaux

Posée par ERIDIS, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3151 vues

Je suis actionnaire d'une sarl à 49.80% avec mon ex-mari qui possède 45.20% des parts et une 3ème personne 5% des parts, en conflit et subissant des menaces j'ai dû partir de l'entreprise mon ex-mari est gérant de la…

Responsabilité du vendeur

Posée par CG, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2306 vues

J'ai vendu toutes mes parts d'une entreprise de bâtiment à mon associé. il possède aujourd'hui toutes les parts. suis-je encore responsable de sinistre qui sont déclaré plus de 7 mois après la vente ?…

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