Mettons qu'une holding x souhaite mettre à disposition des véhicules de fonction aux cadres de ses sociétés filles sans pour autant affecter ledit véhicule à telle ou telle sas. la création d'une société de location de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Merci de prendre le temps de me lire. nous avançons progressivement dans nos démarches et voici le contexte avec ma question. --un domaine à moins de 100 mètre de notre habitation, était enregistré à la chambre des commerce comme... |
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J'ai été jugé et condamné au pénal en 2018. je n'ai pas eu d'interdiction de gérer une entreprise. je suis toutefois caution solidaire auprès de partie civile. je compte reprendre une entreprise sarl, est ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ventes de parts sci Posée par rob, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1610 vues Dans notre sci un associé desire vendre ses parts pour sortir de la sci nous sommes deux autres associés désireux de les acheter peut il choisir celui a qui il les vend ou la vente doit se faire au pro-rata des parts détenues par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Favoriser un associé Posée par Paulina, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1609 vues Dans une sci familiale, 2 associés avec le meme nombre de parts ont ils les meme droit ? ma mère gerante donne à bail un bien à titre gracieux quand moi elle me fait payer pour une surface egale et alors meme que j ai fair’y... |
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Demission directrice générale Posée par Anais85*, il y a 7 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ELLAJI - 1608 vues Je souhaite demissionner de mon poste pour problème avec mon associé. l'année comptable n'étant pas finie, puis-je quand même avoir droit au bénéfice de la socièté. et deuxième question, devrai-je rembourser la part du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis associée majoritaire 99% et gérante de la sci, aquis en 2015; un conflit avec mon locataire, et procédure actuellement en cours, m 'a plongé dans une grave dépression; en 2017, j ai été hospitalisé pour ts et s... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Apres plusieurs mails et appels , je n'ai toujours pas mon bilan de mon entreprise pour 2022 ! mon cabinet comptable se renvoit la balle sauf que moi je suis "bloqué" pour pas mal de choses sans la possession de mon bilan... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fermeture d une sas Posée par did, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1599 vues J ai une sas que j aimerai fermer parce qu il a plus d activitee mais pas de dette je suis le president j ai 90% des actions j ai un associe avec 10 % s il veut pas signee la fermeture de la sas ni vendre ses parts es que je peut... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Annuler creation societe Posée par Entrepreneuse, il y a 1 an dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1599 vues Comment annuler creation societe svp ? inpiet insee ne savent me repondre... |
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Ma maman et son frère possède une sci sur un bien immobilier hérité de leur frère. le paiement de la succession a fini de ce payer en avril. depuis mai son frère ne lui verse pas la moitié des loyers, pire il a proposer un rachat... |
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J'ai un projet d'artisanat en tunisie (production et exportations des produits artisanaux en bois d'olivier). actuellement je suis en europe avec un visa expiré. comment je peux s'installer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir sous quelle forme, je peux effectuer une mise en demeure envers un associé gérant qui refuse (malgré trois mails de relance) de me communiquer les pièces suivantes (nous sommes deux associés dans la sas) : -... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis auto-entrepreneur depuis 2017 et mon activité est l'enseignement. j'ai commencé une démarche sur guichet-entreprises pour ajouter une 2ème activité dans le commerce et plus précisément le e-commerce. j'ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari qui était profession libérale est décédé. un véhicule m'appartenant à 50 % avec lui fait l'objet d'une saisie administrative pour des cotisations cavamac non réglées le concernant. est-ce normal qu'un... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Expertises judiciaire Posée par ter, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 1581 vues Le juge de la mise en etat a nomme un expert judiciare personne physique pour realiser une expertise ors l expertise et le rapport on ete fait et etablis aunon d une personne morale appartenant a l expert ce rapport est t il legal... |
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J,ai fais faire la mise aux normes du tableau électrique avec du materiel neuf et il m,on fais la facture en comptant la tva a 20% il n,on pas le droit non?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Capitalisation Posée par lolo, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Nicolet - 1580 vues Je vais créer une sas au capital de 1000€. mes associés investisseurs vont rentrer au capital 15 jours après avec 50 000€. vais je être dilué et comment faire pour ne pas l'être?... |
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Je reçois aujourd'hui en ar une modification de la convocation initiale d'une l'ag avec une modification totale (100%) des points de l'ordre du jour mentionnés initialement la date prévue de l'ag peut elle... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Contestation Posée par Ms44, il y a 11 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1579 vues Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci... Consulter la réponse de
Maître HERY |
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Je souhaite créer une société pour acquérir un immeuble que j’envisage d’exploiter en location meublée longue durée et en location saisonnière. j'hésite entre une sci à l’is ou une sas, à cause de l'aspect commercial de... Consulter la réponse de
Maître Gapin |
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- comment obliger le gérant à fermer la société - il ne répond plus et n'assume plus les fonctions de gérant... |
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Earl du bollfeld Posée par aurelle, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LE GRAND - 1573 vues Je voudrais savoir ci ont peux être associé sans voir de part social dans une earl merci... |
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Paiement gerant Posée par Riri, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1573 vues Je mets ma société en sommeil le temps de créer un nouveau projet avec la même société . je suis actuellement gérant, est il possible de continuer à me rémunérer durant cette période. merci... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Actuellement en redressement judiciaire (sans administrateur), je souhaiterai vendre du matériel.suis je dans l'obligation de demander l'accord de mon mandataire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En cas de mali suite à une dissolution volontaire d'une sarl démembrée, à qui revient il de le rembourser ? l'usufruitier ou les nu-propriétaires ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes en activité réduite (nos salariés travaillent une partie de leur contrat) et nous sommes engager pour le maintien dans l'emploi de nos salariés peut on toutefois engager une procédure à l'encontre d'un salarié pour autre... |
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Publication-rcs-en-france? Posée par Camille, il y a 9 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ELLAJI - 1569 vues Une fusion transfrontalière entre deux entités étrangères possédant des succursales en france doit-elle être enregistrée au rcs en france et faire l’objet d’une publication au bodacc afin de garantir son opposabilité aux tiers en... |
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Dans les statuts de notre sci familiale (maison non louée) il est noté que le premier gérant est nommé dans les statuts (ce qui est le cas ) et ensuite "le changement ultérieur de gérant ne donnera pas lieu à modification... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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