Je suis associé minoritaire dans une sarl x via une societe y qui est aussi fournisseur de la sarl x. la sarl x paye ses autres fournisseurs sans regler les factures de la societe y associée minoritaire, il y... |
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J'ai crée par anticipation mon entreprise pour un démarrage au 01/01/25 ; j'ai également envoyé une demande d'acre. entre-temps, j'ai appris que j'avais un problème de santé remettant fortement en cause ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Juillet 2018 j'ai signé un contrat de mandataire indépendant avec une agence immobilière j'ai rempli au tribunal des commerces fin décembre un document cerfa en tant qu'agent commercial le numéro 13847*05, du un... |
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Mon employeur vient de me payer 70% de mon salaire en sachant que j'ai travailler jusqu'au le 18 mars et je suis en contrat de 35h est ce que c'est normal ? merci d'avance pour votre réponse... |
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Je veux savoir, lorsqu'il y a une ordonnance d'injonction de payé et que le débiteur s'oppose, après l'échec de la tentative de conciliation en chambre présidentielle, quel acte peut fixé l'affaire en audience... |
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Les. actes de commerce Posée par Moumouni OUEDRAOGO, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1555 vues La différence entre juridiction arbitrale et juridiction étatique... |
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La fonction secrétaire administrative employée niveau 3, existe dans le privé ? ou c'est uniquement une appellation employée dans l'administration ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai créé une entreprise il y a peu et j’ai eu l’idée de réaliser des concours publicitaires dans le but d’attirer de nouveaux clients. pensant que cela peut être un bon complément de revenu, j’aimerais en réaliser chaque semaine... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis associé minoritaire et dg mandatiare social non rémunéré d ' une société ! le dg a reçu ma lettre de démission avec accusé de réception et acté le fait que je parte en reprenant mes parts ! il m' avait menacé en... |
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Opposition ordonnance Posée par BB.18, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Laterrot - 1538 vues Juin 2020, nous avons fait appel à une connaissance pour réaliser des tvx à notre domicile. cette personne avait déjà réalisé des tvx pour nous dans un autre logement, tout s’étant bien passé nous avons refait appel à lui pour... |
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Une succursale doit elle_avoir légalement la personnalité juridique de la société "mère"?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je possède une société actuellement dissoute mais non liquidée. je souhaite donc finir le travail est la liquider, je suis gérant et liquidateur dans l'age de dissolution. nous sommes deux dans la société à 50/50. ma question... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu un courrier de pole emploi qui met en attente mon indemnisation sous pretexte de fourniture des bilans d'une société que j'aurai créé en juillet 2009 ! soit depuis 15 ans! je 'ai pas créé cette société... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je veux le nom d'1 avocat Posée par CamescA202222!!, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 mois par Maître BODIN - 1530 vues A) "mais qui a rédigé cette note sur le micro-ondes de cette salle de café pour qu'il n'y ait plus d'ambiance ?" demanda début 2024 le directeur florian n de la société co-traitante cc. ce dernier est... |
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Je crée une sas avec une autre personne. mon statut est pacsé, or il m'est proposé marié, divorcé, veuf ou célibataire. puis je noter que je suis "célibataire" dans les statuts même si je suis pacsé ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Le seul bien, objet de la sci familiale a été vendu en juin dernier. les fonds ont d'ores et déjà été répartis entre les associés. la sci familiale n'a donc plus d'objet social. nous voulons donc la radier. doit-on... |
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Echange part/ appat Posée par Madeleine, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1524 vues Cher maitre, les époux martin ont crée une sarl 51% monsieur, 49% madame. madame vend ses 49% à monsieur en échange de 50% de leur appartement en même temps qu'il passe en régime de séparation de biens. la sarl n'a aucune valeur sur le... |
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Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Revocation du dg Posée par Fred31, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1520 vues L' article 17 - decisions, de mes statuts prévoient seulement la nomination du dg par décision collective. mais il a été ajouté la phrase suivante en fin d'art : "toute autre décision relève de la compétence du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis un étudiant marocain résident en france avec un titre de séjour marocain, on peut pas ouvrir une entreprise avec un tel status mais je ne peux pas rester les bras croiser, j'ai déjà mon business en ligne qui marche et je... |
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Destruction et vols Posée par SUN27, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Muschel - 1516 vues Je souhaiterai savoir si je peux encore porté plainte contre mon ex ami, pour destruction il y a 1 an. merci à l'avance pour votre réponse... |
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La decision par le gerant de mettre la maison familiale en location depend elle d'une decision collective ordinaire ou extraordinaire? les majorités necessaires étant différentes?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comment telecharger des livres de droit sans frais... |
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Nous avons constitué une sci à 3 associés, suite à la separation de 2 associés nous avons pris un avocat pour encadrer la sortie du 3ème associé, une age a eu lieu en décembre 2023 avec les 3 associés + les 2 conseils. une date au... |
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Je viens de reprendre la main sur une ancienne sci familiale (30 ans) pour laquelle aucune dbe n'a jamais été faite. dois je refaire ces dbe depuis l'origine (1994) et ensuite pour chaque modification des associés au... |
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Une société de recouvrement me demande de régler une facture de suez, émise après la liquidation de ma société. est-ce normal?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente de matériel Posée par Boucherie, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1504 vues Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci bloque par co-gerant Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1492 vues Maître, , actuellement co-gérant à 50% d'une société (sci is) je me retrouve aujourd'hui bloqué par mon associé co-gérant également à 50%. que puis-je faire quand celui à rompu la communication depuis bientôt 6 mois ?... |
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Je suis auto-entrepreneur prestations de services nettoyage bâtiment ,est-ce que je peux louer ma voiture perso dans les sites de location entre particulier et je fais un chiffre d'affaire de 45k € et comment les déclarer... |
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