Une question en droit des sociétés ?

Mon fils divorce et le couple a fondé une société à parts égalitaires pendant le mariage régime commun, il s'agit de 2 restaurants, appartenant aux époux, dont l'un a été créé il y a 10 ans et le 2ème il y a 2 ans. le 1er...

Je souhaite créer une entreprise seul, le projet et de faire de la vente en ligne de produits, de la création de site web,du service à domicile ou en entreprise (depannage informatique, bricolage, etc ...) et un peu...

Suite à la fermeture et restriction du gouvernement au frontière, nous devions partir en guadeloupe depuis la france. que doit on faire...

Je dois céder mon entreprise en sarl et les repreneurs achètent les parts de la société. on doit signe un protocole d'accord mais comme il y a de l'argent dans la société je me pose la question si je peux sortir une certaine somme...

Cher(e) maître, j'aimerais savoir si une mairie peut racheter une parcelle appartenant à une société radiée ? si oui, quelles sont les démarches ? vous remerciant par avance pour votre aide. respectueusement...

Mon entreprise ma mis en chomage partiel jai appris de source sur que mon entreprise à repris son activité en télétravail et que la période de chomage partiel est finit n ayant pas de nouvelle de mon entreprise que doit je faire...

Une société x à eu une visite d'un huissier de justice. etant donné, qu'ils vont vendre son matériel, je cherche à avoir la date de la vente aux enchères. . comment puis je faire pour retrouver l'huissier? sachant...

Je me demande s'il est possible pour d'ouvrir mon eurl de prêt à porter pour pas cher ? avez vous des prestataires à me conseiller ? j'ai trouvé un prestataire à 350 € sur danaides.net mais existe il moins cher ?...

Je compte créer une sas avec les statuts ess (economie sociale et solidaire). pour cela, il est indispensable de décrire une gouvernance démocratique (prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des...

Est-il légal de négocier ses parts au delà de la valeur proposée ? le cas échéant, jusqu’à combien au dessus ? merci cordialement...

Maître, , actuellement co-gérant à 50% d'une société (sci is) je me retrouve aujourd'hui bloqué par mon associé co-gérant également à 50%. que puis-je faire quand celui à rompu la communication depuis bientôt 6 mois ?...

J'avais une sas avec deux autres associes qui etaient mes deux niesses chaqu'un avait 33% et mon frere avait une autre société pareil que moi mon frere a fait des faux et dans les faux a prit les actions de ses filles sur une ag...

Actuellement cogerante dans une sarl, je voudrais savoir si le fait de ceder gratuitement mes parts a min associes cogerant est possible ou non ?! car notre association se passe tres mal. on me dit que non car assimilé a...

Accusé de harcelement sexuel, j'ai été reconnu innocent suite à une enquête menée par un cabinet externe à ma société qui a conclu à l'inexistence des faits. je souhaiterai faire établir une procédure d'éloignement à...

Je suis gérant d'une sarl dont je suis associé a auteur de 38%, mon épouse a hauteur de 12% et un troisième associé a hauteur de 50%. mon épouse et moi sommes apporteurs de nos récolte dans cette sarl. le troisième associé a...

Je suis associé minoritaire mon associé majoritaire veut partir ma caution de 30000 euros à été actionnée et mon compte associé est de 30000€ puis-je saisir c’est parts merci...

Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ? la société sarl orig est constituée ainsi : - société sarl 1 famille a : 25% avec cogérant dans orig et gérant de 1, la société 1 est concurrente à orig -...

Quelle est la date "limite" pour, en tant qu'associé, recevoir le bilan de l'entreprise dont l'exercice est clos depuis le 31/12 ? je pense à la date par l'expert comptable puis par le président qui est censé...

L'urssaf mandat un huissier et l'huissier gage la voiture du gérant qui est à son nom et non à la société est-ce possible? et sans décision de justice...

Je souhaite des informations en effet je souhaite reprendre la gérance d un snack dans un centre de vacances très connu , le chiffre d affaire risque d être important en 2 mois et demi , ainsi je me posais la question comment on...

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Je souhaite provoquer une reunion afin de regler les divers problemes que nous rencontrons .je suis le president d une sas et lui mon associe a 50 pour cent. je lui ai envoye a son domicile avec accuse de resception.je sais qu il ne...

L'activité d'une société a été transmise à un établissement public à caractère industriel et commercial. les contrats d'assurance souscrits par cette société et toujours en vigueur sont-ils transmis au nouvel...