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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facturation journalière d'un véhicule en fourrière

Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2653 vues

à toutes et à tous, je viens vers vous suite à une mise en fourrière de mon véhicule remontant au 12 mars dernier. je m'attendais donc à recevoir une mise en demeure mais en cette date du 5 mai je n'ai toujours rien reçu…

Fin de contrat de professionnalisation pendant le confinement ???

Posée par Adelina, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3351 vues

Je me pose la question si un contrat de professionnalisation en cdd conclu jusqu'au 30/04/2020, doit prendre fin à cette date ou pas ? le salarié est en chômage partiel depuis le 17/03/2020. dans les circonstances actuelles…

Stage obligatoire pour être auto-entrepenneur

Posée par reynald, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6649 vues

Etant au chômage depuis quelques mois et dans une région pauvre dans le domaine de l'emploi, je me suis rabattue vers une microentreprise. tant qu'à faire quelque chose, autant faire ce qu'on aime. donc j'ai…

Projets de formation, obligations de l'employeur

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4262 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des information sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion est…

Domicile conjuguale acheté en sci familiale

Posée par dup00, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4367 vues

Je voudrais savoir si le conjoint survivant possède un droit temporaire ( aux termes de l'article 763 et 764 du code civil) lorsque le domicile a été acheté en sci familiale ? les héritiers réclament un loyer sur le temps…

Résolu

Dissolution sans liquidation

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4856 vues

Pourriez vous m'expliquer l'article suivant : la déclaration de radiation au registre du commerce etde sociétés est requise dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine. (article r123-75…

Refus de vente en drive

Posée par Enigmako, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3286 vues

Depuis vendredi et samedi dernier, un drive hypermarché de ma commune refuse de me livrer mes commandes payées en ligne sous prétexte de mes commentaires aux livreurs (exemple demande de fruits ou légumes mûrs). j'ai eu le…

Référent rsa

Posée par Olala, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4887 vues

Je suis actuellement en recherche d'emploi. je perçois le rsa ainsi que les allocations familiales ( 2 enfants) . je suis suivi par une référente rsa . mon contrat est un contrat réciproque dû au fait que je ne travaille pas…

Fin de cdd

Posée par Tania Chevalier, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2744 vues

Je suis en cdd dans une boîte depuis le 1 février 2019. mon contrat se termine fin juin. j'occupe un poste stratégique, une formation sera obligatoire pour prendre mon poste. on m'annonce qu'ils ne savent si ils pourront…

Licencié pendant le chômage partiel

Posée par ssjjj, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je suis licencié pendant le chômage partiel et mon préavis a effectué est de 3 mois , pendant le préavis je serai dans qu'elle position, chômage partiel ou bien rémunéré par mon l'entreprise. merci de votre réponse…

Chomage partiel

Posée par totofe65, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3367 vues

Je suis au chomage partiel mon employeur a pris des interimaires et nous sommes 3 a ne pas travailler je suis chauffeur de pelle mecanique mon employeur me dit que ma pelle ne tourne pas se qui est faut je lui es meme proposer de travailler…

Mon copin

Posée par L.Dvl, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3994 vues

Mon copin est rentre en prison le 5 mai 2021, sachant qu'il a eu 6mois prison . et il a demander un bracelet electronique , pensais vous que le juge apceptera ? avec lamenagement des peines car le 5 juin 2021 sa fera 1mois quil est…

Vente forcee

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4521 vues

Voilà en juin 2018 j ai était victime de vente forcée je suis cliente chez edf j avais fait un échéancier avec eux j avais pas l intention d aller ailleurs le 7/06 une personne de la société total spring ma appeler en me disant que…

Résolu

Paiement en liquide et voiture de fonction

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3539 vues

Je suis dg depuis mai 2019 dans une société de transport. j’y suis associée à 15% du capital et je touche pour rémunération une avance sur dividendes par virement bancaire. le président a décidé tacitement de…

Licenciement eyt activité partielle

Posée par Montaudran, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Un salarié en procédure de licenciement économique peut-il effectuer son préavis en activité partielle?…

Société des parts

Posée par Marie rose, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6843 vues

J ai une société eurl. mon mari gérant et moi même j ai 50 pour cent des part mon mari gérant aussi mais 2 parts le reste ce sont mes deux enfants la société bat de l aile mon mari a demandé le divorce maison hypoteque a cause de…

Liquidation sci et séquestre

Posée par Ouroboros, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3649 vues

Lors de la liquidation de la sci et n’ayant pas d’avocat a titré (aj) j’ai demandé à ce que l’argent de la vente du bien de la sci reste sous séquestre auprès de ma notaire. ayant rencontré d’énormes problèmes (escroqueries)…

Contact

Posée par Stylikement, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Je souhaite contacter les fraudes par téléphones pour dénoncer une entreprise de contrôle technique qui falsifies les résultats…

Projets de formation, obligations de l'employeur

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4920 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des informations sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion…

cumul mandat social et contrat de travail dans une sarl

Posée par Agence Mériadeck immo, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4469 vues

Je suis gérant égalitaire dans une sarl et j'ai conclu un contrat de travail il y a 5ans mon associé me menace de casser mon contrat de travail parcequ'il est irrégulier d'après lui et je n'ai pas le droit de cumuler : le mandat de gérant…

Nom de la société

Posée par société, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6820 vues

J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

Litige dette rsi

Posée par denis345, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

J’ai repris une sociétée en juillet 2008 déclarée comme artisan, début 2009 je me suis associer et donc passer l entreprise en sarl. depuis cette date mon associer recevait bien ses appelles de cotisations mais pas moi, ma contable…

Mon associé ne paye plus sa part dans la sci

Posée par Truju, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4521 vues

Il y a 5 ans avec mon conjoint nous avons acheté une maison via une sci que nous avons créée. nous nous sommes séparés 1 an après. je suis restée vivre dans la maison. notre arrangement était que je paye le loyer (d'un montant…

L etat redevable ou pas

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6751 vues

Est ce que l état français doit 2500 euros à chaque citoyen si oui ou il faut envoyer une lettre de réclamation…

Devis signé - acompte non versé

Posée par Graphiste21, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3853 vues

Je suis graphiste freelance. un devis a été signé (après plusieurs relances et le travail déjà commencé depuis plus d'un mois) avec une cliente pour la mise en page et la création de la couverture d'un livre. un acompte…

Formation a distance

Posée par sylvine83, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7278 vues

Je suis inscrite a e.f.c, et des la finalisation du contrat j'avais plus les appels de la part de efc rien du tout silences total j'ai continuer ma formation j'ai du rendre deux devoirs on tout et quand j'avais…

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