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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3130 vues

J ai été condamner à 1 ans avec sursis probatoire et celui ci arrive à sa fin le 26 novembre. ma conseillère spip m'a dit que la juge était bien favorable à l archivage de la mesure qui arrivera à échéance le 26 novembre.cela…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Outrage à agent

Posée par Youri, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4048 vues

J'étais contrôler par la police municipale pour un feu orange et vraiment pas un feu rouge, ils était trois policiers, j'ai insisté sur le fait que je n'était pas en infraction mais rien à faire dans la conversation…

Demande de mise en liberté

Posée par Lalalaland, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mich 17136 vues

Une personne de mon entourage est depuis peu incarcérée en détention provisoire. seulement son avocat a décidé de faire une demande de mise en liberté il y a près de 10j. et d’après les lois il est dit que si au bou de 10j aucune…

Cyber harcèlement consultation

Posée par cyber consu, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lefebvre 2127 vues

Je voudrais savoir si je peux porter plainte à une personne qui m'a insulté de n*t*m 3 fois ? est ce que c'est du harcèlement ? ou s'abuse? c'est un jeu en ligne en multijoueur j'ai la vidéo de…

Résolu

Contact victime auteur durant contrôle judiciaire

Posée par Alexis, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mumufafa 15410 vues

Vue que je suis mis en examen par le juge d'instruction, et ue je fais tout pour prouver que je dis la vérité et que la victime ment, et que malgré mon contrôle judiciaire qui stipule l'interdiction d'entrer en…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Expulsion

Posée par batins, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7141 vues

Mon bailleur m'a menace d'expulsion car j'ai des loyers impayes j'ai un dossier de surendettement…

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la réponse de de Almeida Costa

Notification de jugement jamais recu après 10 ans

Posée par Anonyme12, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme12 7197 vues

Je me permet de poster car j'ai appris hier ,par le greffe des exécution des peines, que j'avais une notification de jugement (jugé par défaut) jamais reçu, datant du 16 mars 2016, soit plus de 8 ans. ne sachant pas quel…

Résolu

Vol a l´étalage

Posée par Jaibesoindaide, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jaibesoindaide 3582 vues

J’ai voler pour 18€, on m’a demander mon adresse mon nom prénom etc... je voulais savoir à quoi sert cette feuille, j’ai du la signer. qu’est-ce que je risque ? je n’en suis pas partie au commissariat je suis juste rester dans la…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Casier judiciaire

Posée par Poiuy, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2304 vues

J’ai un procès verbal de convocation à une audience de notification d’ordonnance pénal en octobre 2022. j’aimerai savoir si les fait sont déjà inscrit dans mon casier judiciaire ( mon casier étant vierge avant cette convocation) ou…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Interdiction de se voir

Posée par S, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis 2621 vues

Mon copain a une interdiction de rentrer en contact avec moi suite à des violences envers lun et l’autre et malgré sa on arrive pas à se détacher et donc nous nous voyons depuis le 13 août 2023 avec ce contrôle et aujourd’hui j’ai…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Affaire pénal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1007 vues

J'ai attendu la voisine pour m'excuser dans le couloir elle m'a dit elle va porter plainte je me suis excusé…

Résolu

Continuer le spipe après la cour d apel

Posée par Ss, il y a 5 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois 875 vues

J ai était juger en 2025 en correctionnel ou j ai du avoir des rdv au spipe penitentier hors j ai fais apel de la décision car j avait pris 4 ans de prison mes estceque une fois la réponse de la cours d apel je serais obliger de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mise en application de la peine

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jojo 1402 vues

J'ai été jugé le deux avril 2025 a une une peine de 4 mois d'emprisonnement aménagée sous surveillance électronique avec exécution provisoire mais le procureur m'a dit que j'aurais le bracelet sous cinq jours et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Détention de stupéfiants pour consommation personnel

Posée par Loulou12, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loulou12 7207 vues

Hier , j?ai été contrôlé par la gendarmerie, j?avais en ma possession 3 grammes de cannabis, j?ai été interrogé puis je suis reparti. j?ai vraiment peur de ce qu?il vas m?arriver je n?es jamais eu de problème avec la justice et…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT

Taj

Posée par Nada Chaar, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2073 vues

Dans le cadre d'une mise en cause via citation directe, suivie d'un retrait de plainte et d'un non-lieu, est ce que l'on est inscrit au taj ?…

Résolu

Bracelet électronique

Posée par Sev Jf56, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2703 vues

Est-ce que je peux faire appel pour le report d un bracelet électronique…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Délibérer pour bracelet

Posée par Eddy, il y a 4 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Eddy 888 vues

Mon fiancée et incarcérer en maison d’arrêt depuis 23 mois il effectue une peine de 3 ans et demis il a bénéficier de grâce exceptionnelle plus remise de peine , il et aménageable ,le 17 mars il et passer en débat contradictoire…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

T.i.g non effectuer

Posée par Mouss, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yoyo 11696 vues

Merci pour cette réponse rapide,mais est ce possible qu'il m'ont envoyer cette convocation pour justement que je m'y rende pour ensuite me déférer directement devant le juge?,le problème est que début mars,je dois…

Résolu

Violence conjugale

Posée par Satsuki, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Satsuki 2411 vues

Je vous contacte suite à une injonction d'éloignement pour moi. mon compagnon est interdit de m'approcher pendant 3 mois pour violence conjugale. je n'ai pas porter plainte mais il a une date pour le tribunal. il est…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Je suis accusé de viol

Posée par GamerNokia77, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Berte69 1317 vues

J’ai passé la soirée avec une fille rencontrée sur tinder. alors oui je suis en couple mais ça se passe mal et j’ai voulu passer la soirée ailleurs, faire de nouvelles rencontres pour me changer les idées. j’ai donc rencontré une…

Résolu

Peut on répondre aux réquisitions d'un procureur adjoint ?

Posée par lumiere, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 5794 vues

J'ai reçu les réquisitions du procureur adjoint (je suis partie civile), rien ne dit que l'on peut faire des observations, pourtant elles seront nécessaires, surtout si après j'ai encore du négatif, malgré toutes les…

Consulter Maître Langomazino
la réponse de Maître Langomazino
Résolu

Enquête de moralité permis de visite

Posée par Andrea, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2749 vues

Voilà mon conjoint est incarcéré et j’ai fait une demande de permis de visite je viens de recevoir une lettre demande la directrice de la prison qui m’informe qu’il va y avoir une enquête de moralité et j’aimerais savoir en quoi…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Rappels à la loi

Posée par Le boxeur, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le boxeur 6724 vues

J aimerais savoir ou faut t il écrire pour enlever de mon dossier les rappels à la loi. j étais mineur pendant les fait et apparemment nous pouvons faire une demande pour effacer de mon dossier. j'ai passé mon concours de ads…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Urgent : est t'il possible de rallonger une peine ?

Posée par Angelie, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angelie 6243 vues

Mon conjoint a été incarcéré pour violence a mon egard, seulement , j'ai aussi été témoin de violence venant de sa par envers une autre personne . j'ai récemment été contacté par la police qui veut m'auditionner en…

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la réponse de LAFITTE

Oubli de scanner un produit

Posée par CD91, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2853 vues

J ai fait mes courses aujourd'hui et j ai oublié de scanner un produit dans mon caddie. apres avoir passé les caisses un vigile m a interpellé et ma demandé le prix du produit en question. j ai alors constaté que j avais oublié…

Résolu

Violence conjugale 2 plaintes

Posée par Laurie, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chloé 4128 vues

J'ai porté une 1ère plainte contre mon mari il à était interdit de me contacté mais quand même on est rentré en contact. il m'a frappé encore suite à son alcoolémie . j'ai porté une 2ème plainte et là il est à la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 2930 vues

Énième message je m en excuse car déjà eu avis d avocats ici. malgré ce que l on m a dit j ai énormément peur de la prison. les avocats de ce site me dise étant primo sans antécédent je n'irai pas en prison. jai du mal à m…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Ma plainte pénale pour insulte par un chauffeur de la commune est rejetée

Posée par Ambalarano, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambalarano 1498 vues

Ma plainte pénale pour insulte (va te faire enc.... )dans la rue, devant mes enfants mineurs, par un chauffeur de la commune, est rejetée par un policier, qui m'indique que je dois saisir la justice civile. le policier…

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la réponse de BELIGHA
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Quand peut t’il prétendre à la sorti

Posée par Enzoteo070109., il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2225 vues

Cela fait 1 an que mon fils es en mandat de dépôt pour accident de la route homicide involontaire quand pourrais t’il sortir de la maison d’arrêt merci beaucoup…

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