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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Penal

Posée par marco87, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1158 vues

Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation pénale actuelle. je suis actuellement sous surveillance électronique (bracelet), pour une peine de trois mois qui arrive à échéance le 6 août 2025…

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la réponse de TANGALAKIS

Mis en cause multiples, quel doyen des juges saisir ?

Posée par Coline, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 5347 vues

J'ai déposée une plainte simple auprès du procureur de la république (de la ville de province où j'habite) qui concerne plusieurs mis en cause qui se situent, eux, pour certains sur paris, et pour les autres dans ma ville…

Résolu

Maltraitances sur enfants, inactivité des services sociaux... comment agir ?

Posée par titite58, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titite58 11416 vues

Je voudrais savoir si une plainte est recevable pour maltraitance sur un enfant 8 ans après les fait ? la personne en question c'est vue retirer son enfant par les services sociaux pendant 6ans , mais a se jour son enfant lui…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Que risque une personne qui ne ses pa présenter a une convocation au tribunal

Posée par Bamby, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bamby 3507 vues

Bjr une personne en situation irrégulière a été condamnée plusieurs fois et a pris de la prison . pour tentatif de vol mais la dernière convocation au tribunal il ne ses pa présenter que risque t il svp…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Une prescription penal

Posée par JOELNOD, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo de almeida costa 7820 vues

Je souhaite savoir si il y avais une prescription sur un jugement final explique mon affaire je me suis fait cambriole j ai surpris les voler et cela a fini au main j en ai blesser 3 donc j ai eux un peine de 18 mois de prison en…

Corruption, trafic d'influence....?

Posée par Danyel, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 1730 vues

Quelle est la qualification pénale pour le fait, par un particulier (ancien élu) de corrompre les membres d'une petite municipalité (par intérêts ou craintes) dans le but de nuire à un administré ? merci…

Résolu

Question au sujet d'une condamnation et l'effacement du casier

Posée par Choppung, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso93 15043 vues

A l'âge de 19ans j'ai commis un petit delit , petit vol dans un magasin pour un butin de moins de 10 euros,erreur de jeunesse, mais après un dut et une licence je souhaite m'orienter dans le domaine de la banque…

Consulter Maître BARDY
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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Pepette1970, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2406 vues

Mon fils a été incarcere donc j'ai dû faire appel à un avocat celle ci accepte bien l aide juridictionnelle mais ne m'a jamais proposé de faire la demande mais à ma grande surprise mon fils reçoit 4 mois après comme quoi…

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la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Plainte contre attouchements sexsuel sur mineurs

Posée par Minou, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Minou 9930 vues

Est il possible de retirer une plainte ? est-ilpossible de retirer mentionné sur la plainte ?…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Les risques d’une diffusion de messages

Posée par carlam001, il y a 2 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par carlam001 1065 vues

A était salarié dans une entreprise avec b. a a menacé b de divulguer des messages le concernant à des collègues pour des propos insultants et diffamants. a ne fait rien pendant plusieurs mois et décide de révéler la vérité aux…

Résolu

Délai réponse levée mise d’éloignement

Posée par Valentine, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Choco 4630 vues

Voilà maintenant 1 an et 6 mois que nous sommes en mise d’éloignement du moins que mon conjoint a interdiction de m’approcher de moi et de mon domicile. nous avons été convoquer le 20 septembre 2022 au tribunal à cause des faux…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Colocation : caméra espion dans ma chambre

Posée par Agena77, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4181 vues

Je vis actuellement en colocation et je souhaiterais installé une voir plusieurs caméra espion (plus micro) dans ma chambre, car mes proprio rentrent dans nos chambres sans autorisation et sans notification. ils ont mis une clause…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Violation de mes données personnelles

Posée par Wad01, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1681 vues

Mon ex conjointe lors de notre séparation m a subtilisé sans mon consentement mon casier judiciaire volet numéro 3 ainsi que mon effacement au taj ,elle la remise dans le cadre d une procédure au juge des affaires familiales qui…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Que se passe-t-il lorsqu'on fait opposition à un jugement par défaut ?

Posée par rostom14, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bada 18076 vues

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . ma question est la suivante . si je fais opposition à ce…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
Résolu

Recuperation argent liquide saisi suite garde à vue

Posée par BekBek95, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 14872 vues

J'étais en garde à vue pour détention de stupéfiants et usage et aussi acquisition, une perquisition à eu lieu à mon domicile au cours duquel les gendarmes ont trouvé une assez forte quantité de cannabis. les gendarmes ont…

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Retirer une plainte pour viol

Posée par Mialilia, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bébé 59 11720 vues

Mon frère est en liberté conditionnelle. sa femme a déposé une plainte contre lui pour viol et violences. sa femme aujourd'hui veut retirer sa plainte et lui pardonne ,est-ce que c'est possible ? et est-ce qu'il sera…

Retraite de plainte

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2484 vues

Mais je suis déjà allé au poste il m’on dit que c’était trop tard de retire ma plainte il m’on donné là convocation directement en main propre…

Résolu

Les conséquences après un jugement de viol.

Posée par Lolotte, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolotte 2941 vues

J’écris car j’ai porté plainte contre mon ex il y a un pour viol, j’ai retiré ma plainte deux semaine après car j’ai agit suite à un appel avec mon père. je sais que je n’étais pas consentante de vouloir couchez avec lui mais je ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Agression sexuelle entre mineur

Posée par y, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3256 vues

Actuellement majeur, je suis accusé de agression sexuelle aujourd’hui pour des faits commis hypothétiquement à l’âge de 16 ans sur mon ancienne petite amie elle aussi du même âge au moments des faits. que dit le loi à ce propos?…

Résolu

Peine de prison

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par You3111 2086 vues

J’étais amoureux d’une fille je l’ai appelle 61 fois avec mon téléphone il ont considère ça comme de harcèlement et aussi j’ai voulut dessert les roue de ça voiture pour me venger d’elle mais j’ai fais marche arrière mais…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Jugement

Posée par Lila, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laetitia 2379 vues

Mon conjoint passe en jugement pour violences conjugale dans 15 jours....j ai très peur de la sentence ...d après son avocat et renseignement pris auprès de plusieurs personnes il ne fera pas de ferme ( l avocat me dit que si il…

Juge d instruction

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nat21 936 vues

Mon ex mari qui est incarcéré depuis 11 mois suite a un incendie de ma cavé et menaces de mort à mon égard, ma dit hier sius l emprise de l alcool que soit disant un juge d instruction lui aurait poser des questions sur moi et un…

Résolu

Falsification par un operateur de gaz

Posée par CORAIN, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CORAIN 2877 vues

Il m'arrive une situation ubuesque avec grdf, en règlement d'un complément de facture qu il me restait a leur devoir, 164.92e, quelq'un de chez eux , a falsifier mon chéque en rajoutant un deux en lettre…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Citation directe au tribunal correctionnel

Posée par bretagne29, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3779 vues

Mon ex femme a déménagé à 800 kms avec ma fille sans prévenir. on me dit de faire une citation directe au tribunal correctionnel. puis je réellement avoir gain de cause. quelle est la durée ? ma fille sera manipulé avec tout ce…

Résolu

Comment sa s'appelle quand un voisin détient une vidéo sur laquelle ,j'ai étais

Posée par soso, il y a 8 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par soso 920 vues

J'étais filmée à mon insu par une personne dont ,je sais pas c'est qui mais tout ce que . je sais c'est que mon voisin du dessus à une vidéo sur laquelle ma mère et moi ,nous avons demandé à ce dernier d'effacer…

Consulter Maître DAUSSE
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Absence audience

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5952 vues

Si on n'est absent le jour de l'audience en tant que prevenu mais représenté par son avocat. est ce que cela q des conséquences sur la peine ? merci…

Résolu

Besoin d'aide pour renseignement

Posée par Bibola, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1982 vues

Je vous explique la situation, j'ai volé et le vigile après que j'ai passé la caisse m'a emmené dans une pièce privé du magasin pour restituer les articles volés, il m'a demandé ma carte d'identité…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Pose bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ali 2712 vues

Je vais avoir la pose du bracelet électronique le 10 juillet 2025 je voulais savoir comment cela va t'il de passer. sur la convocation j'ai mes horaires de sortie c'est que le matin mais il n'y a pas de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Peut on se retourner contre une personne pour diffamation

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3254 vues

Mon épouse a porter plainte contre moi pour violences conjugales physique et psychologique en décembre. j'ai été placé en garde à vu 24h. de sa elle a eu une ordonnance de protection. je vois mes enfants dans un centre. je suis…

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