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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Plainte sansnom du gendarme

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3253 vues

Peut on porter plainte pour harcèlement / mensonge contre un gendarme sans son nom ni adresse s il a fait un pv ?…

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Résolu

Convocation pour accusation viol et agression sexuelle d'un mineur sur mineur

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3642 vues

Mon fils âgé aujourd'hui de 18 ans a reçu une convocation ce matin dans le cadre d une enquete sur viol su mineur de plus de 15 ans et 3 agressions sexuelles sur mineur de 15 ans . lesfaits remonteraient entrec2019 et 2021…

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Résolu

Convocation pour vitesse excessif mais sans preuve que c'était moi au volant

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3120 vues

Merci aujourd'hui j'étais convoqué au poste de police pour une convocation d'excès de vitesse d'après la gendarme elle m'a vu sur une route départementale et j'aurais été trop vite dans un virage en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Comment assigner un avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1998 vues

Mon avocate m a porte préjudice en m abandonnant ce qui a eu des conséquences graves sur ma situation juridique n ayant pas pu faire appel sans avocat . je ne sais quel tribunal compétent ni a qui adresser ma plainte et comment…

Résolu

Escroquerie , mule financière

Posée par jujuboko, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par jujuboko 2379 vues

J’aimerais savoir si dans mon cas où j’ai été une mule financière sans le savoir ,est ce qu’un mandat d’arrêt peut être émis contre moi ?a savoir que je ne suis pas en france car j’ai voyagé pour des obsèques ,seul ma…

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la réponse de BELIGHA

Appartement sous scéllés judiciaires

Posée par stefy2244, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 17501 vues

Notre appartement qui était en location , est sous scellés judiciaires depuis 2 ans suite à un meurtre , une effraction a eu lieu quelques mois après , par une fenêtre, qui a été bouché par du carton ou du bois par la police…

Résolu

Achat voiture volée

Posée par Lucas, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 9941 vues

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la…

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Renseignements b1 et b2

Posée par Salim, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 3695 vues

En mars 2022 j’ai été arrêté par les agents de gendarmerie pour possession de cannabis (usage personnel en petite quantité) j’ai eu alors une amende forfaitaire de 150 euros que j’ai payé dans un délai de 10 jours. cette année je…

Mon ex a gardé toutes mes affaires

Posée par Vanessa, il y a 9 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coco 20511 vues

J'habitais chez mon copain et ça se passait très mal. au mois de mai j'ai du être hospitalisée pendant deux mois. pendant ce temps mon copain en a profité pour changer les serrures de la maison pour que je ne puisse plus…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Hind1990, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hind1990 2506 vues

Svp je voudrais un reponse la tribunal il m accorder une provisionnel paraport de mon accident et je voudrais savoir svp est ce que le cheque pour un provision il le mettre a la carpa au pas…

Est ce du harcèlement juridiquement parlant

Posée par Neptunaabis, il y a 5 mois dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Neptunaa 1900 vues

Je viens sur ce forum afin d'avoir des réponses plutôt précises à mon problème n'ayant pas les moyens de consulter un avocat près de chez moi. j'ai fréquenté un garçon de mon âge (25 ans) pendant 2/3 mois. nous…

Convocation crpc

Posée par Lacrim, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lacrim 2048 vues

Voilà je suis convoqué le 6/01/2022 pour une crpc sauf que je viens d apprendre qu il me faut absolument un avocat puis je en avoir un le jour de l audience ou dois je me renseigner auprès de l ordre des…

Ès ce une menaces

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1788 vues

J'étais énervée j'ai dit dans ma voiture aller crever famille de merde mais c'était pas destiné a l'automobiliste je risque quoi…

Résolu

Composition pénale

Posée par Ludo, il y a 7 mois dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois 786 vues

Ayant une mesure d'éloignement de 6 mois puis-je allez chez moi en son absence et comment faire pour annuler celle-ci cdt…

Consulter Maître KHALOUF
la réponse de Maître KHALOUF

Demande de révocation de 2 mois de sursis par le jap

Posée par Ludo 24, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 17468 vues

Suite à un manquement à des soins pour addiction aux jeux le jap a fait une demande de révocation de 2 mois de sursis.mais le courrier envoyé en avril à mon ancien domicile quitte l année précédente...je n ai été prévenu que début…

Test salivaire positif au thc lors d un contrôle de police

Posée par Claybar, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4755 vues

Maître, lors d un contrôle de police, en voiture, j ai été positif au test pour le thc, embarqué à la gendarmerie, 1h apres le même test, indicait, en plus positif aux amphétamines, alors que je n en consomme pas et n en ai jamais…

Résolu

Avocat gratuit

Posée par syl, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7999 vues

Y aurait il un avocat sur roanne 42 qui pourrait minsister gratuitement ( car ne peux pas payer) en crpc? le 1er decembre…

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la réponse de de Almeida Costa

Preuve pour citation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3767 vues

J aimerais savoir si la référence d une photo peut être suffisante pour prouver l'identité d un chat vendu sur un site ? je n ai pas fait de capture d écran et la photo a disparu quand le chat a été vendu ? est ce possible de…

Mon ex a eu une comparution immédiate pour menaces de mort reeteree

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucie 11546 vues

Cela fait au moins 4 fois qu?il fait de la prison pour violence conjugale la dernière fois c était en 2014 pour 12mois fermé il en a fait 8 et interdiction d entrée en contact avec moi en 2015 il est rentré en contact la soupe lui a redis…

Fijais et voyage a l'étranger

Posée par NICOVGP, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jo 10316 vues

Suite à une condamnation, je suis inscris au fijais (corruption de mineurs sans victimes identifiées.. mais ce n'est pas le sujet) marié et papa, je me pose la question de savoir si cela peut me poser soucis quant à de futurs…

Victime d'une injustice..

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par murser75 2344 vues

Mon compagnon a été arrêté pour violence conjugale, chose inexistante dans mon domicile, il y a eu une dispute certes, je le poussais de l’appartement pour qu'il aille s'énerver dehors, à ce moment la j’ai trébuché…

Résolu

Puis je recuperer mon autorite parentale

Posée par Emmanuelle 83, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cynthia 5845 vues

Je suis maman d'un petit garcon de 4ans et 6mois et on m'a dechu de mon autorite parentale lorsqu'il avait 2ans et demi . pensez vous que je peux faire une demande aupres du tribunal pour recuperer mes droits ? merci…

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la réponse de Maître DAHAN

Jugement rendu en ma faveur (dommages et intérêts) mais non respecté

Posée par Frédéric musy, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Frédéric musy 11213 vues

Il y a un an à peu près j'ai été victime d'un vol de carte bleue à mon domicile alors que j'accueillais des personnes gratuitement. ces personnes ont abusé de ma confiance et de mes handicaps pour me voler et vider…

Enregistrement de plainte non fait au bureau s'ordre après trois mois

Posée par Laurène, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3114 vues

Cela fait 3 mois 1/2 que j'ai déposé plainte contre le père de ma fille pour agressions sexuelles sur celle-ci et le bureau d'ordre me signale qu'avec 6 mois de retard d'enregistrements de plaintes il faut que…

Comment savoir si il y a une enquêtes pénal à mon sujet

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 4271 vues

J ai été accusé d attouchement sexuelle sur mon fils j ai perdu mon agrément et sacha qui son fait un signalement au procureur mes depuis 9mois j ai pas été attendu,ni une assistante sociale et venu et personne a vu mon fils.j ai…

Vol à l'étalage

Posée par lkaufmant, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par June 13027 vues

Aujourd'hui j'ai fais une erreur, j'ai tenté de voler dans un carrefour market pour 20e de marchandises. je me suis fait prendre par quelqu'un du personnel (pas un vigile, il n'y en as pas) juste après mon…

Tentative de vol et agression avec violence en réunion

Posée par Severine, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Severine 4484 vues

Mon fils s'est fait agressé en 2016, il avait 12 ans au moment des faits, par 3 individus mineurs. ils ont tentés de lui voler son vélo et son téléphone et l'ont frappés à plusieurs reprises. le jugement a été reporté…

Plainte harcèlement a mon encontre

Posée par Carbon, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carbon 4865 vues

Histoire assez compliquer je suis sortis avec une mineur de 16 ans qui m'as mentis sur absolument tout de tout comme le faite d'avoir prévenu ses parents pour cette relation, elle m'as dit qu'elle avait une…

Effacement du fichier stic

Posée par Cris, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 13810 vues

J'ai fais la demande de l'effacement des fiches stic me concernant sachant que la dernière infraction date de 2007 et que je n'est jamais été condamné au tribunal. j'ai fais se courier au procureur du…

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